B. RENFORCER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
1. La systématisation souhaitable de la collégialité et du contre-rapport
Dans la
pratique des juridictions financières, la collégialité a
toujours tenu une place essentielle pour garantir l'impartialité des
décisions. A cet égard, les méthodes de travail retenues
par la Cour des comptes constituent un modèle dont les principes sont
très largement repris au sein des chambres régionales des comptes.
Les auditions auxquelles a procédé le groupe de travail ont
cependant mis en évidence qu'en raison de la grande
inégalité des moyens en personnel des différentes chambres
régionales des comptes, la pratique du contre-rapport était
très loin d'être généralisée au sein de ces
juridictions. Or, cette pratique constitue un gage de rigueur et
d'impartialité supplémentaire dans le processus de
décision d'une juridiction.
C'est pourquoi le groupe de travail
considère indispensable que cette
méthode soit systématisée
. Il convient de noter que
cette systématisation du contre-rapport se rattache très
logiquement à la réflexion du groupe de travail sur la
nécessaire harmonisation des pratiques des chambres régionales
des comptes et, partant, sur la pertinence du ressort territorial de ces
juridictions. La pratique systématique du contre-rapport suppose en
effet une certaine homogénéité de la dimension des
chambres régionales des comptes, chacune devant pouvoir disposer des
moyens permettant d'assumer dans de bonnes conditions cette pratique.
2. Annexer les réponses de l'ordonnateur aux lettres d'observations définitives
Au-delà d'une volonté d'organiser, à tous
les
stades de la procédure d'examen de la gestion, un échange
d'information entre la collectivité locale et la juridiction
financière, le groupe de travail souhaite que les lettres d'observations
définitives
mettent en évidence le caractère
constructif de cet échange
. L'ensemble de cette procédure
doit en effet être conçue et mise en oeuvre à travers le
dialogue qui s'établit entre la collectivité locale et la
chambres régionales des comptes
. C'est pourquoi, au terme de cette
procédure, la lettre d'observations définitives doit clairement
faire ressortir la teneur de cet échange.
Une telle évolution serait en effet de nature à rapprocher la
lettre d'observations d'une forme d'audit, ce qui contribuerait à la
qualité de dialogue entre contrôleur et contrôlé
ainsi qu'à son image.
Le groupe de travail considère par ailleurs que cette démarche
doit être complétée par une
adjonction des
réponses de la collectivité locales aux observations
formulées dans la lettre d'observations définitives
.
Ainsi, à l'image des analyses rendues publiques dans le rapport annuel
de la cour des comptes, la collectivité locale concernée sera, en
tout état de cause, mise en mesure de présenter publiquement son
appréciation sur les conclusions de la chambres régionales des
comptes. Cette faculté devrait pouvoir être exercée dans un
délai relativement court après la réception par la
collectivité locale concernée de la lettre d'observations
définitives afin de ne pas retarder la communication de ce document.