2. Une réforme récente
a) Le rééquilibrage de la grille tarifaire
De nombreuses critiques étaient
adressées à la grille tarifaire en vigueur avant le 1er mars 1997.
Il lui était d'abord reproché d'aboutir à des
incohérences
techniques
qui entraînaient, par exemple,
qu'au-dessous de 70 grammes, les publications acheminées en
régime " urgent " payaient un affranchissement moins
coûteux que les publications adressées au tarif " non
urgent ".
On dénonçait également une forme de
péréquation, qui n'était plus guère justifiable,
entre les diverses catégories de titres
. Ainsi le taux de couverture
des frais de distribution postale par les éditeurs variait de
10,4 % pour les quotidiens et les hebdomadaires de moins de
70 grammes, à 45 % pour les quotidiens et les hebdomadaires
dont le poids était compris en 500 et 600 grammes. A cet
égard, la grille conduisait à faire
supporter une partie du
coût d'acheminement des journaux " légers " par les
journaux les plus lourds
64(
*
)
.
Autre inconvénient : la grille tarifaire ne distinguait pas les prix en
fonction des
points d'entrée
dans le réseau postal. Il en
résultait que le taux de couverture des frais de distribution atteignait
25 % pour les quotidiens et les hebdomadaires acheminés en tarifs
" routés " lorsqu'ils étaient transportés entre
deux départements, alors que ce taux s'élevait à
40,51 % lorsque l'acheminement s'effectuait au sein d'un même
département, ce qui revenait à
faire subventionner par les
journaux locaux, les journaux nationaux
.
Sans compter en dernier lieu, que le barême de la grille provoquait, des
effets de seuil,
particulièrement sensibles lors du
franchissement du seuil des 100 grammes (le passage du tarif de 47
à 90 centimes entraînant une hausse de + 91 %) et
des 200 grammes (le tarif unitaire passant alors de 110 à
175 centimes, soit + 59 %). La discontinuité du
barème, que ne justifiait aucun argument économique, conduisait
en conséquence les éditeurs à
" cibler " le
poids de leurs revues pour optimiser leur position tarifaire.
Une table ronde réunie, de novembre 1995 à juin 1996,
à l'initiative de M. François Fillon, ministre
délégué à la Poste, aux
Télécommunications et à l'Espace, a défini les
principes d'une grille tarifaire économiquement plus neutre que la
précédente. Ces principes tendent à donner une
plus
grande efficacité économique
à la
grille
tarifaire
, en
accroissant la part du prix de la distribution postale
payée par les éditeurs
, tout
en n'excluant de l'aide aucun
des titres qui en bénéficiaient antérieurement
.
La revalorisation tarifaire a pour effet d'
accroître de 50 %, en
cinq ans en francs constants, le revenu tiré par la Poste du service
public du transport et de la distribution de la presse, ce qui correspond
à un effort global pour la presse de 8,7 % par an
. Dans le
même temps La Poste s'engage à pratiquer un abattement forfaitaire
annuel de
1,5 %
sur sa formule de révision de prix, ce qui
correspond à un
effort de productivité
équivalent.
Précisons toutefois que des
mécanismes destinés
à lisser les effets de la réforme
sont prévus :
- un
écrêtement et un étalement des hausses dans le
temps
;
- un
plafonnement différencié de la hausse
pour les
publications de moins de 100 grammes
et pour les
publications de
plus de 100 grammes
.
En outre, afin de tenir compte de l'incidence de la réforme sur
les
quotidiens et les hebdomadaires d'information générale et
politique
, un
" ciblage des aides "
-jugé
insuffisant par le syndicat de la presse parisienne- est organisé en
leur faveur. Entre 1997 et 2001, les factures relatives à l'acheminement
des 298 titres admis à ce régime
65(
*
)
seront minorées chaque
année de 5,6 %.
Au total, en 5 ans, l'aide consentie sera
d'environ 28 %
66(
*
)
.
Enfin des soutiens spécifiques sont insitutés pour venir en aide,
d'une part, aux titres de moins de 100 grammes disposant de faibles ressources
publicitaires, et d'autre part, aux titres qui seraient dans une situation
difficile.
La Fédération nationale de la Presse française (FNPF) et
le syndicat de la Presse Magazine et d'Information (SPMI) ont paraphé
les accords du 4 juillet 1996. Cependant, si le protocole du
10 janvier 1997 précisant leurs conditions d'application a
été signé par le SPMI et par les syndicats membres de la
FNPF, le syndicat de la presse parisienne (SPP) s'y est refusé pour les
raisons exposées ci- dessus.
Tirant les conséquences des principes posés par les
accords " Galmot " précités et par le protocole
d'application Presse-Etat-Poste du 10 janvier 1997, le décret
n° 97-162 du 24 février 1997 a
réaménagé la grille tarifaire.
Entrée en vigueur, le ler mars 1997, cette
grille tarifaire
linéaire
opère une
distinction entre le tarif
" urgent ", le tarif " non urgent " et
le tarif
" contact "
.
La distribution au
tarif " urgent "
(tarif 205)
s'effectue à J ou J + 1 en fonction de l'heure de
dépôt. Elle est plus coûteuse que la distribution au
tarif " non urgent "
(ou tarif 206) qui
s'applique aux
diffusions à J + 4. Quant au
tarif " contact "
, il
s'applique aux quotidiens (notamment les quotidiens régionaux) qui
déposent leurs exemplaires directement au bureau distributeur et
obtiennent, de ce fait, une réduction sur le prix à payer.
Pour chacun de ces trois tarifs, la fixation du prix est fonction d'une part
d'un coût fixe unitaire par numéro, et d'autre part d'un
coût variable en fonction du poids de la publication.