2. Les dispositions générales applicables aux services publics prévues par la loi du 4 février 1995
La loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire a établi des règles générales
s'appliquant aux entreprises qui, comme La Poste, sont chargées d'un
service public, afin qu'elles prennent en compte les objectifs
d'aménagement du territoire.
Tout d'abord, son article 28 prévoit la création dans
chaque département d'une commission départementale d'organisation
et de modernisation des services publics.
Cette commission, dont la composition a été fixée par un
décret du 11 octobre 1995, propose au préfet et au
président du conseil général les dispositions de nature
à améliorer l'organisation et la présence des services
publics qui relèvent des compétences respectives de l'État
ou du département. Elle est consultée sur le schéma
départemental des services publics institué pour l'ensemble du
territoire de chaque département.
Par ailleurs, l'article 29 de la même loi dispose que
"
l'État établit, pour assurer l'égal accès
de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et
de services rendus aux usagers que doivent prendre en compte les
établissements et organismes publics ainsi que les entreprises
nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service
public
". Ces objectifs sont fixés dans les contrats de plan
des entreprises et organismes publics ou dans des contrats de service public
conclus à cet effet. Ces documents devant, en tout état de cause,
préciser les conditions de compensation par l'État, des charges
ainsi générées.
Sur le fondement de ce dernier article, dans l'hypothèse où La
Poste envisagerait de réorganiser ou de supprimer l'un de ses
établissements sans que cette décision soit conforme aux
objectifs fixés dans son contrat de plan ou dans un contrat de service
public, elle devrait procéder préalablement à une
étude d'impact au cours de laquelle seraient consultées les
collectivités locales concernées et la commission
départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Enfin, si postérieurement à l'étude d'impact, le projet ne
recueillait pas l'accord du préfet, celui-ci pourrait saisir le ministre
de tutelle qui trancherait.