3. Faut-il assujettir La Poste à la TVA ?
L'activité courrier de La Poste (à l'exception
de celle de ses filiales) est actuellement exonérée de la taxe
à la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 13 de
la sixième directive européenne sur la TVA et de
l'article 20 de la loi du 2 juillet 1990.
Cette situation n'est pas sans poser des problèmes à l'entreprise
publique. Aussi, ne pourrait-on envisager son assujettissement sur tout ou
partie de ses activités courrier ?
a) Le non-assujettisement emporte des inconvénients certains
Ces inconvénients sont à la fois d'ordre
financier, commercial et organisationnel.
Le non-assujettisement de La Poste à la TVA se traduit par
l'application de l'article 231 du code des impôts qui soumet les
non-assujettis à la
taxe sur les salaires.
A ce titre, La Poste
est soumise à cette taxe au taux normal de 9,20 % depuis 1994. Sur
les deux activités courrier et colis, une étude externe
effectuée à l'initiative de la Direction générale
des Postes et Télécommunications en 1994 a évalué
la taxe ainsi payée à 2,8 milliards de francs, sur la base
des traitements et salaires de 1993.
De plus,
le non-assujettissement à la TVA ne permet pas à La
Poste de déduire la TVA payée sur l'achat de biens et services
nécessaires à ses activités.
Cette non-déduction, quant à elle, se chiffre à
1,26 milliard de francs, sur la base de la comptabilité
générale de 1993 et de l'étude précitée. Ce
surcoût fiscal se traduit nécessairement sur les prix des services
facturés aux clients.
Certes favorable à l'égard des particuliers, par ailleurs plus
" captifs ", cette situation constitue en revanche un
handicap
commercial pour l'entreprise publique, dont les entreprises clientes ne peuvent
pas,
par définition,
déduire une TVA qui ne leur est pas
facturée.
Or, cette clientèle, rappelons le, représente plus de 85 %
du chiffre d'affaires courrier de La Poste et se voit de plus en plus
approchée par des concurrents qui, eux, sont bien sûr soumis
à la fiscalité de droit commun.
Enfin, le fait que La Poste ne soit pas assujettie à la TVA alors que
ses filiales le sont,
complique les modes d'organisation des
activités au sein du groupe.
Lorsque ses filiales fournissent une prestation à La Poste, la TVA
facturée n'est pas récupérable. Lorsque La Poste fournit
une prestation à une de ses filiales, elle supporte le
poids de
la TVA afférente à la fourniture de la prestation et le
coût de la taxe sur les salaires incorporé dans la prestation
fournie.
Cette situation n'est donc pas satisfaisante pour La Poste.
La
Suède a, quant à elle, soumis son opérateur postal
à la TVA avant d'adhérer à l'Union européenne.
Au total, le non-assujettissement de La Poste à la TVA comporte des
inconvénients majeurs pour l'entreprise et pour ses clients. Aussi,
votre rapporteur suggère-t-il que le prochain contrat de plan fixe les
modalités dans lesquelles pourrait être envisagée, le cas
échéant, une application plus large de la TVA aux services
postaux. En tout état de cause, le principe même
nécessitera une révision préalable de la sixième
directive européenne sur la TVA.
A défaut, il conviendrait de débattre de cette question lors de
la discussion de la loi d'orientation postale.