3. En assurant le soutien financier de l'État
Trois dispositions sont préconisées pour garantir l'accompagnement financier de la dynamisation postale des territoires par l'État : le maintien des contreparties actuellement accordées à La Poste en raison de ses contraintes d'aménagement du territoire, le versement d'une subvention équilibrant le solde des charges restant à La Poste, l'affectation à un Fonds géré de manière paritaire par les élus et l'État d'une part substantielle de la taxe professionnelle réglée par France Télécom.
a) Le maintien des actuelles contreparties à l'aménagement postal du territoire
Cela a déjà été
mentionné
182(
*
)
, le
3° de l'article 23 de la loi de juillet 1990 institue, en faveur de
La Poste, un abattement sur les impositions directes locales que l'État
continue pour l'essentiel à percevoir, au motif que l'opérateur
était antérieurement une administration.
Ce dispositif précise : "
Les bases d'imposition de La Poste
font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en
raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de
participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent
à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation
par l'État.
"
Dans la perspective ouverte par le présent rapport, il ne conviendrait
donc pas que -comme ce fut le cas pour l'avantage dont
bénéficiait La Poste pour la taxe sur les salaires-, cet
abattement se trouve supprimé ou diminué au détour d'une
loi de Finances.
Il doit impérativement être maintenu
.
b) Le versement d'une subvention d'équilibre
Cependant l'avantage fiscal qui vient d'être
rappelé ne compense pas en totalité -c'est peu dire- la charge
supportée par La Poste au titre de ses missions territoriales. Nul
besoin de s'appesantir longtemps sur le sujet : il a été
exposé de manière détaillée dans le cadre du
présent rapport
183(
*
)
.
Certes, les propositions avancées précédemment devraient
permettre de réduire cette charge tout en assurant une meilleure
animation du territoire par le réseau postal.
Mais, d'une part, cette réduction ne saurait aboutir à ce que le
solde soit inférieur ou égal au montant de l'avantage
sus-décrit (1,3 milliard de francs en 1995) et, en outre, elle ne
peut être que progressive car toute l'évolution
prônée ne peut s'envisager que dans la concertation.
Dans ces conditions, la préservation de la compétitivité
économique de La Poste ne peut qu'imposer le versement d'une subvention
compensant la différence entre les charges d'aménagement du
territoire de l'opérateur et l'avantage financier dont il dispose.
Telle est la préconisation du présent rapport.
La difficulté que peut poser sa mise en oeuvre en l'état actuel
des contraintes budgétaires illustre, si besoin en était, la
difficulté pour La Poste et pour la Nation de persévérer
dans la voie actuelle et le danger de ne pas voir à quelle impasse elle
mène.