B. UNE SOCIÉTISATION N'APPARAÎT PAS INDISPENSABLE
1. Sociétisation n'est pas privatisation
Quand on absorbe la question du statut d'une entreprise
publique, il est indispensable de procéder à une clarification de
vocabulaire tant la langue française, si riche par ailleurs, manque
quelque peu de nuances pour décrire les réalités en ce
domaine.
En effet, par déformation angliciste ou autre cause, notre langue ne
distingue pas la différence essentielle qui existe entre, d'une part,
endosser les " habits juridiques " d'une personne morale de
droit
privé tout en demeurant une personne morale de droit public et, d'autre
part, de personne publique devenir personne privée. Dans les deux cas,
elle emploie le même mot : " privatisation ",
alors
qu'une entreprise n'a un caractère privé que lorsque ce sont des
intérêts privés qui la contrôlent
. Une
société anonyme dont l'Etat est propriétaire à
100 %, voire seulement à plus de 50 %, est une entreprise
publique et non pas privée.
De 1937 à 1983, la SNCF a été une société
anonyme détenue par l'Etat. Celui qui aurait argué qu'elle
était privatisée parce qu'elle avait une forme sociale de nature
commerciale se serait fait rire au nez !
C'est pourquoi, à l'occasion de la réflexion qu'il avait
menée sur France Télécom, votre rapporteur avait
forgé le néologisme " sociétisation " -qui
semble en passe de s'ancrer dans le langage commun- pour exprimer sans
ambiguïté l'idée qu'une entreprise publique pouvait
être transformée en société anonyme sans être
pour autant privatisée.
Aujourd'hui, les fonctionnaires de France Télécom sont devenus,
pour partie, propriétaires de leur entreprise qui demeure une entreprise
publique chargée du service public des télécommunications.
Ils n'ont pas dû renoncer à leur statut ; France
Télécom n'a pas été privatisée ; l'Etat en
demeure l'actionnaire majoritaire. Ceux qui pendant longtemps ont
répandu des rumeurs alarmistes et alarmantes sur ce sujet se sont donc
fourvoyés dans une approche idéologique des
réalités.
Est-ce à dire que, tout comme pour France Télécom, une
sociétisation présenterait un intérêt pour les
postiers, pour La Poste et pour la Nation ? Il ne le semble pas.