créer une cellule administrative de défense des PME
Un " office de défense " des petites et moyennes entreprises, structure de réflexion et de proposition
Votre commission vous propose l'institutionnalisation, au sein de l'administration, d'une structure pérenne qui serait chargée d'être " les yeux et les oreilles " des PME, comme " l'Office of Advocacy " de la SBA l'est aux États-Unis. Cette équipe doit être resserrée et composée de collaborateurs à plein temps, de haut niveau, issus du monde professionnel. Son dirigeant doit être nommé par décret, afin de le doter d'une légitimité suffisante.
Les missions de " l'Office de défense des PME " seraient multiples :
- Observatoire des PME , il mènerait à bien toutes sortes d'études sur la santé des PME, leur environnement juridique et fiscal, les problèmes qu'elles rencontrent. Il serait chargé de l'élaboration de statistiques concernant les PME en particulier, en liaison avec l'INSEE et le ministère de l'Industrie et les autres services administratifs concernés. Il serait associé à la rédaction du rapport annuel sur " l'État des PME ".
- Groupe de pression institutionnel , il assisterait le ministère des PME et, en tant que de besoin, les autres acteurs de l'aide aux PME, pour les négociations interministérielles et communautaires.
Il serait un interlocuteur permanent des petites entreprises et du Parlement, qui pourrait lui demander des études sectorielles. Il serait chargé de formuler des propositions et des recommandations pour améliorer le dispositif d'aide aux PME.
- Organe consultatif, il élaborerait une étude d'impact, qui serait rendue publique, sur tous les projets de loi et de décrets susceptibles d'avoir une influence sur les petites entreprises.
Il pourrait formuler des propositions alternatives aux textes envisagés qui, tout en atteignant le but donné, minimiseraient les conséquences négatives pour les PME.
Plus précisément, " l'Office de défense des PME " pourrait se voir attribuer la mission de poursuivre la simplification administrative.
Un rôle moteur pour la simplification administrative
Le fardeau législatif et réglementaire, d'autant plus lourd qu'il est changeant, qui pèse sur les PME, doit être allégé.
Un effort notable a, sur ce point, été amorcé par le précédent gouvernement, qui est résumé dans l'encadré suivant :
L'EFFORT ENGAGÉ POUR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
- Déclaration unique d'embauche, qui regroupe en un seul les 11 formulaires nécessaires lors de l'embauche d'un salarié.
- Déclaration unique sociale : depuis le 1er janvier 1996, la déclaration des éléments relatifs au calcul des cotisations sociales des salariés a été simplifiée.
D'ici fin 197, 28 millions de formulaires devraient ainsi disparaître .
- État annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment.
- Le contrat unique d'apprentissage : les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de 3 liasses et les délais d'enregistrement du contrat d'apprentissage sont réduits à 15 jours.
- Atténuation et simplification des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés .
- Accord tacite , en cas de silence gardé par l'administration pendant 3 mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux.
- Chèque premier salarié : ce système est en cours d'expérimentation dans 3 départements. Il vise à reporter sur un tiers la charge de l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations de cotisations sociales.
- Identification unique des entreprises (décret du 16 mai 1997)
Mais la tâche à accomplir reste lourde. En dépit des progrès accomplis, il faut poursuivre la simplification dont les chefs de petites entreprises ne ressentent pas encore les effets dans leur vie quotidienne.
" L'office de défense des PME " pourrait se voir reconnaître des prérogatives spécifiques en la matière.
Il serait associé à l'élaboration des formulaires. Il ferait des propositions pour en réduire le volume. Il identifierait les problèmes principaux rencontrés par les PME dans l'application du droit existant et proposerait un moyen d'y remédier.
Dans tous les domaines, et surtout pour les matières fiscales et sociales, il porterait sur l'action administrative le regard critique nécessaire à une plus grande adéquation au monde entrepreneurial.
Un soutien pour le ministère des PME
" L'Office de défense des PME " ne doit pas déposséder le ministre des PME, ni son cabinet, de ses prérogatives. Il doit être au contraire pour ces derniers un soutien et un relais de leur action. Dans cette optique, l'Office pourrait être placé auprès du ministre lui-même.