Aider les PME : l'exemple américain

améliorer l'organisation des structures publiques d'aide aux Pme

Il faut accroître la prise en compte des intérêts des petites entreprises au sein de l'administration, et tenter de coordonner puis de regrouper les institutions et les organismes oeuvrant pour les PME et les PMI.

L'administration française doit cultiver le " réflexe PME ".

Il n'existe pas en France de longue tradition administrative pour les PME. Le ministère des PME par exemple, est d'existence récente et aléatoire, selon les gouvernements. Il a tardé à s'imposer dans le paysage administratif français. Il n'a parfois disposé que de deux directions d'administration centrale (direction de l'artisanat et direction du commerce intérieur), même s'il pouvait faire appel " en tant que de besoin " à des directions ne relevant pas de sa compétence exclusive. Au niveau déconcentré, le ministre dispose des directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA).

Dans l'actuel Gouvernement, les PME relèvent d'un Secrétariat d'Etat placé auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui dispose des directions suivantes :

ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES AU SECRÉTARIAT D'ETAT AUX PME,

AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Décret n° 97-727 du 18 juin 1997

Attributions du Secrétariat d'État aux PME

" Art. 2 . - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :

1° De la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat, de la mission d'étude des problèmes du secteur des services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;

2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;

3° Conjointement avec le Secrétaire d'État à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

4° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'État à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie. "

Soulignons que l'accroissement du nombre des directions d'administration centrale placées sous l'autorité du secrétariat d'État aux PME résulte en partie de l'inclusion dans son portefeuille de compétences relatives à la consommation et à la concurrence qui relevaient du ministre délégué aux finances dans le précédent gouvernement.

La simplification des formalités incombant aux entreprises est une compétence conjointe des secrétaires d'État aux PME et à l'Industrie.

On mesure le fossé qui sépare, en ce domaine, la France des États-Unis, où, dès les années 1950, le Gouvernement fédéral a su se mobiliser sur ce sujet.

L'administration française s'est, en effet, surtout concentrée, depuis la Révolution, sur les petites entreprises industrielles. La création du corps des Mines, à cette époque, a été le moyen d'une politique de soutien active, qui relève aujourd'hui principalement du secrétariat d'Etat à l'Industrie, au travers de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et des 24 directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Il ne s'agit pas aujourd'hui de relâcher l'effort des pouvoirs publics en direction des petites et moyennes industries. Bien au contraire, il faut veiller à l'accentuer et à l'étendre aux petites et moyennes entreprises non industrielles.

A cet égard, les moyens propres, financiers et humains, du ministère des PME semblent insuffisants.

Des moyens à renforcer et une coordination à accroître

Plusieurs ministères en charge de ce secteur

Le secrétariat d'Etat aux PME est loin de dispenser toutes les aides publiques aux petites entreprises. Au contraire, l'effort de l'État pour les PME est réparti entre de nombreux ministères, comme le montre le tableau ci-dessous, extrait du " jaune " budgétaire sur l'effort de l'Etat en faveur des PME.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES POUR LES PME

(en millions de francs)

	Dépenses budgétaires
Départements ministériels	Consommation 1995	Loi de finances initiale 1996	Crédits demandés pour 1997
Agriculture, pêche et alimentation dont actions destinées spécifiquement aux PME	355,53 155,53	359,16 166,66	335,67 143,17
Aménagement du territoire, ville et intégration dont actions destinées spécifiquement aux PME	211,86	250,20	203,00
Charges communes dont crédits SOFARIS dont aides au commerce extérieur	875,76 350,00 525,76	1 169,35 600,00 569,35	1 254,15 650,00 554,15
Comptes spéciaux du Trésor dont actions destinées spécifiquement aux PME	55,42 55,42	50,37 50,37	0,00 0,00
Commerce et artisanat dont actions destinées spécifiquement aux PME	468,80 468,80	477,44 477,44	398,12 398,12
Équipement, logement, transports et tourisme dont actions destinées spécifiquement aux PME	17,36 16,10	18,06 16,33	11,50 9,50
Industrie, Poste et Télécommunications dont actions destinées spécifiquement aux PME	1 921,16 1 680,65	1 816,52 1 604,90	1 632,27 1 403,80
Recherche dont actions destinées spécifiquement aux PME	173,58	177,70	217,70
Travail et affaires sociales dont actions destinées spécifiquement aux PME	45 193,75 3 207,95	63 843,08 1 549,10	77 446,37 406,00
Défense dont actions destinées spécifiquement aux PME	60,00 0,00	90,00 30,00	85,00 25,00
TOTAL MINISTÈRES dont actions destinées spécifiquement aux PME	49 333,22 6 358,42	68 251,88 4 668,77	81 524,78 3 159,56

Source : " PME, Effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises " - annexe au projet de loi de finances

A ces dépenses des différents départements ministériels, s'ajoutent les efforts réalisés par les collectivités locales ainsi que les autres types de concours (FISAC, organismes consulaires) et les " dépenses fiscales ", c'est-à-dire les manques à gagner fiscaux liés aux diverses exonérations (crédit d'impôt recherche, exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.

Le ministère des PME n'est pas une administration " forte ", ni en moyens humains ni en dotations propres. D'ailleurs, le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat pour les crédits de ce ministère, notre collègue M. René Ballayer, débutait ainsi son rapport sur le projet de loi de finances pour 1997 : " Ce budget modeste [de 435 millions de francs], connaît, comme en 1996, une contraction sensible de ses crédits [- 15 %]. Cependant, la politique gouvernementale ne peut être jugée à l'aune de ces données strictement budgétaires (...). Hors budget du commerce et de l'artisanat, cet effort s'est élevé, en 1996, à un total de plus de 17 milliards de francs, aides budgétaires directes et dépenses fiscales confondues ".

Ces propos résument fort bien ce qu'est la place du ministère des PME : centrale malgré tout, mais pas exclusive, dans le dispositif français d'aide aux petites entreprises.

Une coordination à améliorer

De plus, la coordination entre les différentes structures laisse parfois à désirer. Votre commission ne peut que recommander d'accroître les liens entre les divers acteurs de l'aide aux PME. Les ministères de l'Industrie et des PME, notamment, doivent travailler en intime collaboration. Des expériences du type de celle menée par la création d'une banque du développement des petites et moyennes entreprises, regroupant le CEPME et la SOFARIS, doivent être reproduites dès que cela est possible.

L'exemple américain montre, en effet, que la force de l'engagement d'une Nation en faveur des PME découle en partie de la solidité de ses structures administratives en charge de ce secteur.