LES DIFFÉRENTES AIDES AU FINANCEMENT
La SBA offre une variété de programmes financiers destinés aux petites entreprises. Les programmes de garantie de prêts sont les plus développés, mais cette administration propose aussi un apport en fonds propres ou en prêts à court ou à long terme
Les garanties de prêt
Les PME ont bien souvent des difficultés d'accès au crédit car elles représentent pour les banques une population à risque élevé. En outre, plus l'entreprise est petite, plus le risque de défaillance s'accroît.
Fort de ce constat, le Small Business Act a souhaité que soit facilité l'accès au crédit bancaire des PME, au moyen d'une garantie de l'Administration de telle sorte que celle-ci se substitue à l'emprunteur défaillant pour le remboursement du prêt.
Un mécanisme similaire s'est récemment beaucoup développé en France (SOFARIS) dont l'ensemble des acteurs du secteur s'accorde à reconnaître son efficacité.
En effet, cette aide peut être déterminante pour les petites entreprises. Une étude récente du Cabinet Price Wahouse, pour le compte de la SBA, affirmait que les PME qui bénéficiaient des prêts garantis par la SBA avaient les taux de croissance les plus élevés dans leurs secteurs respectifs [17] .
Un montant significatif
Une enveloppe budgétaire annuelle fixée par le Congrès qui permet de toucher une large cible
Le Congrès américain autorise chaque année le montant total des garanties de prêt que pourra accorder la SBA. Pour l'année 1997, ce chiffre est de 10,6 milliards de dollars pour l'ensemble des États-Unis, en forte augmentation par rapport à l'année 1996 où cette enveloppe était de 9 milliards.
La SBA a en portefeuille en juillet 1996 près de 28 milliards de dollars de garanties apportées à plus de 200.000 entreprises . Pour la seule année 1995, elle a garanti 60.000 prêts. Un grand nombre de prêts , même de faible montant, sont donc garantis par la SBA. Dans seulement 1,5 % des cas, l'entreprise fait défaut et la SBA se substitue à elle pour le remboursement du prêt.
Les conditions générales
• Montant de la garantie
La SBA peut garantir jusqu'à 75 % du montant des crédits, le montant de cette garantie étant plafonnée à 750.000 dollars. La taille moyenne des prêts garantis par la SBA est de 175.000 dollars, pour une durée moyenne de 8 ans. Pour les prêts de moins de 100.000 dollars, le montant de la garantie peut atteindre 80 %.
• Commission
La SBA perçoit des primes sur les garanties qu'elle émet, en fonction de l'échéance du remboursement et du montant du prêt.
• Conditions d'attribution
Ces garanties sont réservées aux petites entreprises qui satisfont aux critères de taille énoncés par la SBA. Néanmoins, les critères d'attribution sont souples puisque le prêt proposé à la garantie de la SBA doit avoir un objet largement défini : moderniser des installations, acheter de l'équipement, financer une augmentation des créances, refinancer la dette existante, fournir une ligne de crédit saisonnière pour construire de nouveaux immeubles, acheter un terrain ou des immeubles.
Une aide multiforme qui n'interfère pas dans la relation entre la banque et la PME
La banque reste l'interlocuteur principal de l'entreprise
L'octroi d'une garantie de la SBA n'a pas pour effet d'introduire un nouvel interlocuteur dans le dialogue entre l'agence bancaire et la PME. En effet, c'est bien souvent le banquier qui propose à son client un recours aux programmes de la SBA. Les formulaires de candidature sont transmis par la banque à la SBA. Après approbation du dossier par la SBA, l'institution financière accorde le prêt ainsi garanti et reçoit, selon les modalités qu'elle détermine, les remboursements de l'emprunteur.
La liberté de la banque est toutefois limitée par un encadrement [18] par la SBA du taux des prêts susceptibles d'être garantis et par l'interdiction de faire payer le dépôt d'une candidature.
Cette logique requiert l'établissement de bonnes relations entre le réseau bancaire et la SBA, afin que soient largement distribués ses produits d'aide aux PME.
Une réunion à New-York avec les responsables du bureau local de la SBA et les dirigeants de la branche PME de la Chase Manhattan Bank a montré à votre rapporteur l'étroitesse, dans ce cas, des contacts noués par les deux partenaires.
La délégation au réseau bancaire de la responsabilité de distribuer les programmes de la SBA est parfois totale.
Dans le programme " FASTRAK " par exemple, les banques n'ont même pas besoin d'un accord de la SBA pour accorder sa garantie, qui est automatique, dans les limites d'une enveloppe globale. Bien plus, les prêteurs utilisent, sans aucune contrainte, leur propre documentation et leurs propres procédures pour établir le prêt, qui, d'un montant maximal de 100.000 dollars, est garanti à 50 % par la SBA.
De plus, les institutions de crédit qui utilisent régulièrement pour leurs clients les programmes de la SBA peuvent postuler pour être labellisés par la SBA " certified and preferred lenders " (prêteurs accrédités et recommandés). Dans ce cas, elles reçoivent une délégation d'autorité de la part de la SBA , plus ou moins étendue suivant qu'elles sont simplement " accréditées " (660 établissements de crédit) ou " recommandées " (156 établissements) par la SBA.
Cette procédure accroît la rapidité d'obtention des garanties de la SBA puisque les établissements " accrédités " obtiennent en 3 jours la réponse de la SBA aux candidatures qu'ils présentent et que les établissements " recommandés " n'ont pas besoin de consulter la SBA pour accorder sa garantie. Ces derniers distribuent d'ailleurs environ 18 % des garanties de la SBA, alors que les établissements " accrédités " en distribuent 10 %.
De nombreux programmes de garantie de prêts
• Des modalités diverses
La SBA offre sa garantie selon différents programmes qui correspondent aux situations spécifiques rencontrées par les petites entreprises. Le plus utilisé est le programme " 7a ", intitulé " programme de prêts généraux ", qui représente 90 % des garanties de la SBA. Ce programme s'adresse à un public vaste puisqu'il est conçu pour répondre à un grand nombre de besoins des PME : expansion, rénovation, construction d'immeubles, achat d'équipements, ligne de crédit saisonnière, fonds de roulement.
Le détail des programmes de garantie de la SBA est donné dans le tableau suivant :
MODALITÉS DE GARANTIE DE PRÊTS PAR LA SBA
| PROGRAMME | MONTANT MAXIMUM GARANTI | TAUX DE GARANTIE | OBJET DU PRÊT | ÉCHÉANCE MAXIMUM | |
| " 7(a) " prêts généraux | 750.000 $ | 75 % | Très large | Échéance maximum | |
| " CAP Lines ", prêts à court terme | 750.000 $ | 75 % | Variations saisonnières d'activité ; secteur du bâtiment | Jusqu'à 5 ans | |
| Commerce international | 1,25 million de $ | 75 % | Entreprises exportatrices, achat d'actifs, fonds de roulement | Jusqu'à 25 ans | |
| " Fonds de roulement " pour l'exportation | 750.000 $ | 75 % | Pour une transaction internationale précise | 1 an ou plus | |
| " DELTA " PME sous-traitants du secteur de la défense | 1,25 million de $ | 75 % ou 40 % | Maintien de l'emploi ou transfert de technologie | 10 ou 20 ans | |
| Femmes et minorités (propriétaires à 51 % de la PME) | 250.000 $ | 75 % | Très large | 25 ans maximum | |
| " Low doc " programme à formalités réduites | 100.000 $ | 80 % | Large | 25 ans maximum | |
| " Fastrak " délégation de l'instruction de dossier aux banques | 100.000 $ | 50 % | Large | 25 ans maximum |
• Les principes à retenir
On peut retenir de ce dispositif deux grands enseignements. D'abord, la SBA a tenté d'accélérer la procédure d'obtention de ses garanties . Cet effort est tangible dans le programme " Fastrak " déjà cité où la banque choisit souverainement d'accorder la garantie de la SBA, ainsi que dans le programme " Low doc " où le formulaire de candidature se réduit à une page recto-verso.
Ensuite, si la grande majorité des entreprises bénéficie du programme général " 7(a) ", certaines d'entre-elles ont droit à un dispositif spécifique . Il s'agit des sous-traitants du secteur de la défense, par exemple, qui subissent de plein fouet la baisse des crédits budgétaires, ou des PME exportatrices ainsi que de celles qui sont dirigées par des femmes ou des minorités.
Même si les garanties d'emprunt restent le coeur de son activité, la SBA procure aussi dans certains cas des prêts directement aux PME, sans l'intermédiaire de la banque.
Les prêts
Il arrive que la SBA prête directement aux entreprises, même si cette agence concentre plutôt son action sur les actions complémentaires -et non concurrentes- à celles des banques. Les prêts directs empruntent trois principaux canaux :
Le programme " Micro-prêts " pour les zones défavorisées
Ce programme expérimental a été conçu à l'origine pour les femmes entrepreneurs. Aujourd'hui, il est destiné aux PME des zones défavorisées, qui accèdent à ce crédit de la SBA au moyen des 103 prêteurs intermédiaires, qui sont des structures à but non lucratif, des chambres de commerce ou des pépinières d'entreprises. Il s'agit de petites sommes, jusqu'à 25.000 $, le montant moyen étant de 20.000 $. Ce programme permet le financement de 70 millions de dollars d'encours de dette pour les PME concernées.
Les sociétés certifiées de développement
Le programme " Certified development company " (CDC) de la SBA propose, par l'intermédiaire de sociétés à but non lucratif " labellisées " " CDC ", un financement à long terme pour l'acquisition et le renouvellement de terrains, immeubles et surenchères.
La société reconnue " CDC " par la SBA peut émettre des obligations qui seront garanties à 100 % par l'administration . L'argent récolté doit être, en retour, prêté à de petites entreprises pour le financement de leurs actifs.
Les prêts relatifs aux catastrophes naturelles
La SBA aide également les petites entreprises touchées par les catastrophes naturelles par la mise en place de deux types de prêts. Le premier appelé " Economic major disaster loan " (prêt pour préjudice économique en cas de sinistre majeur) est destiné à augmenter le fonds de roulement des PME en cas de dommages physiques de l'entreprise ou de naissance d'obligations financières liées au sinistre. Le deuxième prêt, relatif à la " propriété immobilière ou personnelle " est mis à la disposition des personnes qui, n'étant pas couvertes par une assurance, ont à faire face aux dépenses de réparation de leur résidence principale ou au remplacement d'objets personnels comme meubles et voiture, détruits ou endommagés lors de catastrophes naturelles.
La SBA, si elle agit parfois comme prêteuse, est aussi pourvoyeuse de fonds propres pour les petites entreprises.
l'apport en fonds propreS
La SBA apporte un soutien conséquent aux entreprises de capital-risque et de capital-développement, au moyen de programme SBIC : " Small Business Investment Corporation ".
Le capital-risque américain : une industrie déjà florissante...
L'industrie du capital-risque est largement plus développée aux États-Unis qu'en France. Dans les années 1980 [19] , cette dernière a en effet connu une très forte croissance. De 1979 à 1989, le nombre de sociétés de capital-risque a triplé aux États-Unis, passant de 225 à 674, tandis que le total cumulé des investissements réalisés s'élevait de 2,9 à 33,4 milliards de dollars. Cette forte croissance résulte d'ailleurs d'un mouvement largement mondial. Après une brève crise de 1988 à 1991, le volume des fonds investis a recommencé à croître. En 1995, les engagements de fonds ont atteint un record avec 4,4 milliards de dollars soit une augmentation de 16 % par rapport à 1994. D'après le cabinet Venture One, ce sont 6 milliards de dollars qui ont été apportés à l'économie en 1996. En outre, ces fonds s'orientent de plus en plus vers le financement d'entreprises naissantes (" start up ").
Les entreprises technologiques bénéficient de plus de la moitié des fonds qui financent principalement les secteurs de la biotechnologie, de la communication, des instruments médicaux, des semi-conducteurs, des logiciels et des technologies de l'information. Les entreprises implantées dans la Silicon Valley bénéficient de près d'un quart du montant total. La majorité des entreprises financées a à elles seules moins de quatre ans.
On trouve trois catégories de sociétés de capital-risque : d'abord les sociétés " classiques " de capital-risque, privées, qui sont soit des " Private venture capital partnership ", c'est-à-dire des sociétés de personnes, constituées de professionnels hautement qualifiés qui assistent de leurs conseils l'entreprise financée, soit des " Public venture capital fonds " c'est-à-dire des sociétés privées cotées en bourse, soit des " Corporate venture capital " qui sont souvent des filiales de grands groupes, soit, enfin, de banques d'investissement.
Les réseaux informels de capital-risque représentent la deuxième catégorie de pourvoyeurs de fonds propres. Il s'agit souvent d'entrepreneurs qui, ayant eux-mêmes réussi, souhaitent investir une partie de leur capital dans une entreprise en démarrage. On les appelle les " business angels ".
Enfin, la SBA finance la troisième catégorie d'acteurs du capital-risque américain.
... qui bénéficie du soutien de la SBA
La SBA a mis en place dès 1958 un programme de soutien à l'industrie du capital risque, dénommé " SBIC ", c'est-à-dire " entreprises d'investissement des PME ", qui associe l'État fédéral et les sociétés privées de capital-risque pour le financement des petites entreprises.
Les " SBIC ", des sociétés de capital risque spécialisées dans la création d'entreprises
• Le label " SBIC "
Parmi les sociétés de capital-risque, la SBA agréée certaines d'entre-elles qui sont alors labellisées " SBIC " et qui bénéficient d'un financement à long terme (souvent obligataire) de la SBA, égal au double ou au triple de leurs capitaux initiaux, ce qui leur permet d'investir à leur tour dans les petites entreprise en création. L'État parie, en effet, sur l'" effet de levier " de l'aide qu'elle apporte aux " capital-risqueurs ".
Une fois la société agréée " SBIC ", les dirigeants en gardent la maîtrise, mais ils doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions posées par la SBA, relatives au modalités de leurs investissements (secteurs d'activité, taille de l'entreprise financée, durée de la participation). La licence et l'apport financier de la SBA doit en effet avoir pour contrepartie la qualité des services prodigués.
• Les entreprises-cibles
Les " SBIC " sont des sociétés de capital risque spécialisées dans la phase de démarrage d'entreprises qui ne pourraient pas attirer des fonds privés de capital-risque, essentiellement du fait de leur petite taille, de leur isolement géographique et de leur trop grande précocité. Plus de 55 % des fonds est destiné aux entreprises de moins de trois ans. De plus, seules les " petites " entreprises, d'une valeur nette inférieure à 18 millions de dollars peuvent faire l'objet d'un financement par les " SBIC ". Ces dernières leur apportent soit une participation en fonds propres (à 88 %), soit un financement obligataire à long terme.
Une action complémentaire de celle des acteurs privés du capital-risque
La SBA ne souhaite pas que les fonds publics aient un effet d'éviction des initiatives privées. Aussi, le programme " SBIC " a-t-il pour vocation de combler les défaillances de l'industrie privée du capital-risque, et non de se substituer à elle.
D'abord, comme il vient d'être dit, les " SBIC " investissent dans des entreprises qui n'auraient probablement pas, sans leur intervention, bénéficié de l'apport du capital risque, en raison de leur localisation géographique ou de leur faible durée d'existence.
Ainsi, la taille moyenne des investissements des sociétés de capital-risque à financement entièrement privé est de 7 millions de dollars, contre 500.000 dollars à un million seulement pour les " SBIC ". Un rapport de 1995 de la SBA indique que les sociétés de capital risque, entièrement privées, qui ont en moyenne 100 millions de dollars à investir, investissent surtout dans des entreprises moyennes et non dans les très petites entreprises.
Ensuite, les " SBIC " , bien qu'entreprises à but lucratif, ne recherchent en général pas de rendements aussi rapides et aussi élevés que les autres capital-risqueurs, (qui demande jusqu'à 30 % par an), ce qui rend un plus grand nombre de projets éligibles à leur aide. On n'observe que dans une moindre mesure le phénomène, patent pour les autres sociétés de capital risque, de concentration sur les petites entreprises de très haute technologie.
Enfin, le rôle " social " de ce programme se manifeste par la création en 1959 des " SSBIC ", sociétés spécialisées de capital-risque par lesquelles la SBA participe au financement à long terme des entreprises détenues par des femmes et de minorités. Depuis leur lancement, les " SSBIC " ont reçu plus de 1,5 milliards de dollars et ont participé au financement de plus de 19.000 entreprises de minorités (restaurants, épiceries, taxis). Néanmoins, les " SSBIC " sont pour la plupart déficitaires et le Congrès a voté en 1996 une loi interdisant la création de nouvelles sociétés de ce type.
Un succès indéniable
La SBA affirme que sur les dernières années, les " SBIC " ont fourni plus de 14 milliards de dollars à 110.000 petites entreprises, dont plus de 1,6 milliard de dollars en 1996. Un million d'emplois avait ainsi, selon la SBA, été créé dans l'industrie et les services. Tant les besoins financiers que le territoire couvert sont très larges puisque les " SBIC " ont investi en 1996 dans presque tous les états des États-Unis (49 sur 50).
Les plus belles réussites de ce programme restent Reebok et Federal Express. Cette dernière entreprise, spécialisée dans la livraison rapide de colis partout dans le monde, a été aidée à ses débuts par le capital-risque du programme " SBIC ". Elle emploie aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers de personnes. Elle est considérée comme une des plus belles réussites américaines de ces dernières années.
Il existe actuellement 280 " SBIC " disposant d'un total de capital privé de 4,5 millions de dollars et de 1,4 milliards de fonds en provenance de la SBA. Certaines " SBIC " (69) sont des filiales de banques.
La croissance du programme est significative, puisque ces trois dernières années, le nombre d'entreprises agréés " SBIC " a dépassé celui observé pendant les 25 années précédentes.
Par ailleurs, le programme a été modifié en 1992 afin de limiter le nombre de " SBIC qui se trouvent en difficulté financière. La SBA a mis en place un différé de paiement des intérêts.
D'autre part, la taille des sociétés agréées a été accrue et le contrôle de leur structure financière resserrée. Enfin, les critères d'attribution de licences ont été durcis.