4. Les propositions de recommandations pour le renforcement de la déclaration 13 du Traité de Maastricht et l'amélioration du fonctionnement de la COSAC
Le
Président Michael Ferris
a engagé la
discussion sur la base de propositions de conclusions de la Troïka, ainsi
rédigées :
"
1. Au sein de l'Union européenne, les Parlements nationaux ont
leur propre rôle à jouer pour renforcer la démocratie et
pour améliorer l'efficacité de l'Union. Par son travail, la COSAC
donnera une priorité importante à la poursuite de ces buts.
La COSAC peut assister les Parlements nationaux individuels en mettant à
leur disposition l'expérience et les informations des autres Parlements.
2. La COSAC pense que pour intensifier le travail utile de la
coopération parlementaire, l'organisme devrait être
renforcé et ses réunions devraient être organisées
de façon à optimiser ses potentialités. Un nombre de
Parlements nationaux sont en train de considérer l'envoi de
représentants officiels à Bruxelles qui pourraient,
éventuellement, se réunir pour offrir un service d'appoint
à la COSAC.
3. Il convient d'améliorer le flux des informations des
institutions de l'Union aux Parlements nationaux et de donner aux Parlements
nationaux un certain contrôle sur les décisions de leurs
gouvernements respectifs. A cette fin, la COSAC estime que la
Déclaration 13 devrait être renforcée par la
Conférence intergouvernementale, peut-être par son inclusion dans
le Traité, afin de garantir que les Gouvernements poursuivent jusqu'au
bout leurs engagements au titre de la Déclaration.
4. Il existe un désir d'améliorer le fonctionnement de la
COSAC et il y a plusieurs moyens pour y parvenir, notamment :
- fixer les dates de la COSAC à la conclusion de la COSAC
précédente,
- donner la possibilité à chaque délégation
d'inscrire des questions à l'ordre du jour de la COSAC, dans la limite
du raisonnable,
- autoriser chaque délégation à distribuer, avant la
COSAC, des documents et des propositions se rapportant à l'ordre du jour,
- convoquer une réunion au niveau des fonctionnaires pour passer en
revue la COSAC,
- donner à chaque délégation et à chaque
délégué la possibilité de prendre la parole sur un
point particulier ; un délai, disons de cinq minutes, devrait
être imposé aux conférenciers qui prennent la parole, et
- faire le nécessaire pour que les délégués
aient le temps d'avoir des discussions et des relations informelles lors des
réunions de la COSAC.
5. La COSAC pourrait se consacrer à certaines questions
spécifiques, notamment la subsidiarité, les points des
deuxième et troisième piliers et un projet de charte sur les
droits fondamentaux des citoyens, en vue d'arriver à des idées
sur la façon de faire progresser ces points. Toutefois, les conclusions
éventuelles seraient transmises sous forme de suggestions et ne
chercheraient pas à lier les délégations ou les
délégués. Les communiqués là-dessus seront
envoyés par le Président de la COSAC aux Institutions de l'Union
européenne et aux Gouvernements des Etats membres.
6. [Il n'y a pas d'accord général pour renforcer le
rôle collectif de la COSAC].
7.[De nombreux Parlements nationaux ne sont pas partisans, pour le moment,
d'attribuer un rôle consultatif à la COSAC dans le processus de
prise de décisions de l'Union]".
Il a précisé qu'il s'agit d'un document de compromis. Les
réserves de certaines délégations, qui ne souhaitent pas
que la déclaration soit intégrée dans le futur
Traité, afin d'éviter d'alourdir celui-ci, doivent, selon lui,
être appréciées à la lumière du fait que
certains Etats membres ne respectent pas ce qui n'est, pour l'instant, qu'une
obligation morale.
Il a appelé la Conférence à s'efforcer de dégager
un consensus afin de pouvoir exercer dès maintenant une influence, car
si le problème n'est pas réglé avant
l'élargissement, on parlera encore pendant des années de la
question du déficit démocratique.
Il s'est félicité que la Troïka ait pu aboutir à un
accord sur l'inclusion dans le Traité de la Déclaration 13
et sur des propositions destinées à améliorer le
fonctionnement de la COSAC. Si la Conférence en est d'accord, ce
document sera transmis à la Conférence intergouvernementale comme
une propositions de la COSAC.
Il a fait part du dépôt, par la délégation
italienne, de projets d'amendements à la Déclaration 13 et
au Traité, propositions qui lui paraissent devoir être
examinées en même temps que les propositions de la
Troïka :
"
Projet d'amendement de la Déclaration 13
La Conférence considère qu'il est important d'encourager une
plus grande participation des Parlements nationaux aux activités de
l'Union européenne.
La Conférence estime qu'il est essentiel que la Commission
européenne transmette directement et rapidement aux Parlements
nationaux, dans leurs langues officielles respectives, tous les actes
pertinents au processus législatif sur lesquels elle prend des
décisions, donnant aux Parlements nationaux un minimum de quatre
semaines pour les examiner avant qu'ils ne soient discutés et qu'une
décision ne soit prise par le Conseil des Ministres.
Dans ce contexte, les gouvernements des Etats membres s'assureront pour leur
part que les Parlements nationaux recevront ces actes de la Commission en temps
voulu pour information et éventuellement pour étude.
La Conférence considère également qu'il est important
qu'il y ait des contacts plus étroits entre les Parlements nationaux et
le Parlement européen, plus particulièrement par l'octroi des
réciprocités appropriées et par le biais de
réunions régulières entre membres du Parlement
intéressés par les mêmes sujets.
Amendement au Traité
La Commission européenne transmettra directement et rapidement aux
Parlements nationaux, dans leurs langues officielles respectives, tous les
actes pertinents au processus législatif sur lesquels elle prend des
décisions, donnant aux Parlements nationaux un minimum de quatre
semaines pour les examiner avant qu'ils ne soient discutés et qu'une
décision ne soit prise par le Conseil des Ministres.
Dans ce contexte, les gouvernements des Etats membres s'assureront pour leur
part que les Parlements nationaux recevront ces actes de la Commission en temps
voulu pour information et éventuellement pour étude
".
Sir Robert Hicks (Chambre des Communes du Royaume-Uni)
s'est
déclaré satisfait de l'évolution de la COSAC au cours de
ses sept années d'existence. Il a souhaité que l'on
résiste à toute tentative d'institutionnalisation. Il lui
paraît difficile, à défaut de mandat, de se prononcer
immédiatement sur un texte qui n'a pu être examiné ni par
sa commission ni par son assemblée. Selon lui, les conclusions devraient
être transmises à la Présidence néerlandaise de la
COSAC, afin que soit constitué un groupe de travail pour
préparer, avant la XVI
ème
Conférence de La
Haye, un texte clair permettant une amélioration des méthodes de
travail de la Conférence, en amendant son règlement
intérieur.
Il s'est déclaré partisan de prévoir un délai
minimum de quatre semaines entre la transmission des documents aux parlements
nationaux et la décision du Conseil des ministres. Il s'est
opposé à la distinction entre les propositions dites importantes
et celles qui le seraient moins, s'interrogeant sur l'autorité
qualifiée pour procéder à cette distinction.
Selon lui, toutes les propositions législatives doivent
bénéficier de ce préavis contraignant inscrit dans le
Traité, à défaut de quoi il ne pourrait pas recommander
l'adoption du Traité par la Chambre des Communes. Il a
suggéré que ces propositions soient disponibles sur Internet,
précisant que la Chambre des Communes diffusait déjà, sur
ce réseau, ses analyses des textes communautaires.
M. Antonio Ruberti
(Chambre des députés
italienne)
, rappelant les débats animés ayant eu lieu sur ce
thème au cours des XIII
ème
et
XIV
ème
COSAC à Madrid et à Rome, a
considéré que le document élaboré par la
Troïka était un document de référence. Il a fait
valoir que la délégation italienne unanime - Chambre des
députés et Sénat - souhaitait l'insertion dans le
Traité d'une Déclaration 13 renforcée.
Il faut, selon lui, que les Gouvernements, comme la Commission, compte tenu de
son pouvoir d'initiative, aient l'obligation de transmettre les documents
pertinents, permettant aux Parlements nationaux d'être partie prenante au
processus de décision communautaire. Soulignant la lenteur de la
gestation des textes, il a souhaité que les documents
préparatoires soient également transmis.
Pour lui, la question de la Déclaration 13 doit être
traitée séparément de la question du renforcement de la
COSAC.
Mme Nicole Catala
s'est déclarée favorable à
l'intégration, dans le futur Traité, de la
Déclaration 13 et a marqué son accord avec les propositions
italiennes tendant à ce que l'obligation de transmission pèse
également sur la Commission, et à ce qu'un délai de
quatre semaines soit prévu pour permettre un examen des
propositions d'actes par les Parlements nationaux.
Elle a suggéré de remplacer la dernière phrase du dernier
alinéa du paragraphe 1 des propositions de conclusions par la
phrase suivante : "
Leur représentation au sein de l'Union est
assurée par la COSAC"
, observant qu'il est important de
reconnaître un rôle propre aux parlements nationaux dans l'Union
européenne. Il ne s'agit pas d'institutionnaliser la COSAC, mais de
reconnaître qu'elle existe et qu'elle a vocation à se
réunir.
Elle a également suggéré de rédiger ainsi la
deuxième phrase du paragraphe 2 des propositions de
conclusion : "
Son fonctionnement serait amélioré si l'on
assurait la continuité de son action par des moyens permanents relevant
des Parlements nationaux
", faisant valoir que cette formulation souple
permettait d'envisager diverses solutions, comme un secrétariat
permanent ou des représentations permanentes des Parlements nationaux.
Enfin, elle a souhaité que les mots "
peut être
" figurant
dans la deuxième phrase du paragraphe 3 soient supprimés,
compte tenu du consensus qui semble de dégager sur la
nécessité d'inscrire la Déclaration 13 dans le
Traité.
Elle a enfin précisé qu'elle a bien compris que les points 6
et 7 figurant entre crochets dans les propositions de conclusions ne font plus
partie du texte soumis à la COSAC.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck (Parlement européen)
a fait
part de son accord avec les propositions relatives à la
Déclaration 13, s'interrogeant, sans s'y opposer, sur
l'intérêt réel d'une insertion dans le Traité.
L'institution d'un délai d'examen de quatre semaines lui
paraît une bonne chose.
Evoquant l'amendement présenté par M. Antonio Ruberti, elle
a jugé important que les textes soient transmis par la Commission, mais
a souhaité que celle-ci partage cette responsabilité avec les
Gouvernements.
En conclusion, elle s'est déclarée favorable aux propositions
présentées.
M. Jose Medeiras Ferreira (Assemblée de la République du
Portugal)
a considéré que, pour représenter les
citoyens de l'Union européenne, l'un des moyens
privilégiés était d'assurer une participation du Parlement
européen et des Parlements nationaux aux décisions
communautaires. Il faudrait, selon lui, se préoccuper davantage du
renforcement des pouvoirs du Parlement européen, particulièrement
en matière budgétaire.
S'agissant du principe de subsidiarité, il a souligné le besoin
d'une évaluation générale des actions de l'Union
européenne au regard de ce principe. Sur le plan juridique, la Cour de
justice des Communautés dispose de compétences ; sur le plan
politique, les Parlements nationaux devraient se préoccuper de cette
question, qui pourrait, avec profit, être inscrite à l'ordre du
jour d'une prochaine COSAC.
Il ne faut pas, selon lui, surcharger les institutions européennes en
créant un nouvel organe, alors qu'il convient au contraire de rechercher
une simplification. Il s'est donc déclaré favorable à un
perfectionnement de la COSAC, qui pourrait être dotée d'un
secrétariat permanent léger et se réunir plus
fréquemment.
Le
Président Michael Ferris
a observé le consensus sur le
quatrième paragraphe des propositions de conclusions. S'agissant du
paragraphe 3, il convient de prendre en compte les propositions italiennes
tout en introduisant l'idée que la responsabilité de la
transmission des documents incombe à la Commission, aux Gouvernements
nationaux et au Conseil. Le consensus lui paraît se réaliser sur
la nécessité d'affirmer que les documents doivent être
transmis directement et rapidement aux Parlements nationaux.
M. Pieter Schieder (
Nationalrat
autrichien)
, tout en
marquant son accord avec les conclusions de la Troïka sur l'insertion de
la Déclaration 13 dans le Traité, s'est néanmoins
interrogé sur la nécessité d'y inclure le dernier
paragraphe relatif aux contacts entre les Parlements nationaux et le Parlement
européen.
S'agissant des modalités de transmission des documents, il s'est
interrogé sur l'opportunité de prévoir une transmission
à la fois par la Commission et le Conseil : si tout le monde est
responsable, personne ne l'est véritablement. Ce qui est important
à ses yeux, c'est la responsabilité des Gouvernements nationaux.
S'agissant des délais, c'est à chaque Parlement d'agir pour
bénéficier d'un délai utile en vue d'examiner les textes.
Tout en souhaitant que le texte soit clarifié, il a marqué son
accord avec l'ensemble des conclusions de la Présidence.
M. Erkki Tuomioja (Parlement finlandais)
, limitant son intervention
au point 3 des propositions de conclusions, s'est déclaré
sceptique sur l'opportunité d'inclure dans le Traité la
Déclaration 13, mais ne s'y opposerait pas si un consensus se
dégageait sur ce point. Si la Conférence devait aller plus loin,
sur la base de la proposition italienne, il ne pourrait participer au
débat, n'ayant pas mandat de la Grande commission de son
assemblée sur une telle rédaction. Il a proposé deux
modifications au paragraphe 3 :
- Compléter la première phrase par les mots : "
dans
la manière précisée dans les dispositions
constitutionnelles des Etats membres
" ;
- Compléter la dernière phrase par les mots : "
et
que les Parlements nationaux disposent période d'au moins quatre
semaines pour examiner toutes les propositions se rapportant au processus
législatif
".
Il s'est ensuite interrogé sur la portée des points 6 et 7
des propositions de conclusions.
Le
Président Michael Ferris
a confirmé que les
points 6 et 7 étaient exclus des propositions de conclusions. Il a
observé que la principale modification proposée concerne les
responsabilités supplémentaires qu'il convient de donner à
la Commission pour la transmission des documents. Certes, il est important de
confier des responsabilités aux Gouvernements à cet égard,
mais force est de constater que, parfois, de telles dispositions ne sont pas
appliquées. Il a constaté que le consensus était en bonne
voie sur l'amélioration de la Déclaration 13, le seul point
de désaccord étant la question de savoir à qui incomberait
la responsabilité de la transmission des documents. L'institution d'un
délai de quatre semaines lui paraît recueillir l'accord des
délégations.
M. Erkki Tuomioja (Parlement finlandais)
a souhaité que la
Conférence n'adopte pas de conclusions trop floues. Il considère
que sa proposition, qui ne tranche pas la question de la méthode de
transmission, pourrait recueillir le consensus.
Le Président . Michael Ferris
a constaté l'accord de
la Conférence pour l'insertion de la Déclaration 13 dans le
Traité, l'institution d'un délai d'examen de quatre semaines
et l'affirmation de la responsabilité des Gouvernements dans la
transmission des documents.
M. Pedro Solbes
(
Cortes Generales
d'Espagne)
a
déclaré se rallier aux suggestions de la présidence,
telles qu'amendées par la délégation finlandaise. Il faut,
selon lui, être réaliste : les Parlements nationaux veulent
être informés d'une façon ou d'une autre, afin de
participer au processus de décision. Le Parlement espagnol est, selon
lui, bien informé par son Gouvernement et bénéficie aussi
de la bonne coordination mise en oeuvre avec les membres espagnols du Parlement
européen. Il comprend que d'autres Parlements considèrent qu'il
sont mal informés et se rallie donc aux suggestions
présentées. Il faut fixer des obligations claires et ne pas
diluer les responsabilités : c'est donc au Gouvernement national
que doit incomber la transmission des documents.
Considérant que les Parlements nationaux n'ont pas la
légitimité pour exiger quoi que ce soit de la Commission, il
s'est déclaré favorable à la proposition initiale de la
Présidence. Pour lui, il conviendrait d'établir un code de
conduite définissant un préavis suffisant. Il a, en conclusion,
déclaré ne pas s'opposer au consensus, se ralliant aux
suggestions de la Présidence.
M. Michael Stuesgen (
Bundestag
allemand)
a observé
qu'il s'agissait de régler des problèmes d'application. Bien
qu'il lui paraisse optimiste d'espérer insérer la
Déclaration 13 dans le Traité, il s'est
déclaré favorable à une telle insertion, moyennant
l'adjonction d'un délai d'examen de quatre semaines au profit des
Parlements nationaux.
Mme Lydie Err (Chambre des députés luxembourgeoise)
a
approuvé la proposition italienne, qu'elle juge claire et
précise. En vue de favoriser un consensus, elle s'est
déclarée favorable à la reprise de la
Déclaration 13 dans le Traité, avec la mention du
délai de quatre semaines.
Elle s'est demandé pourquoi certains s'opposaient à ce que les
Parlements qui ne reçoivent pas les documents de leur Gouvernement
puissent les recevoir des institutions communautaires. Elle a observé
que, si la proposition relative au délai de quatre semaines
était retenue, ce délai devrait courir à partir du moment
où tous les Parlements nationaux auraient reçu lesdits documents.
Pour éviter les inégalités entre Parlements, il serait
donc sans doute préférable que la transmission soit
assurée par les institutions communautaires.
En conclusion, elle a insisté sur la nécessité d'une
solidarité entre tous les Parlements nationaux sur cette question.
M. Ove Fich (
Folketing
danois)
a souligné
l'importance du rôle de la COSAC et s'est demandé si, au lieu de
prévoir un délai de quatre semaines, il ne serait pas
opportun de se référer à la notion de délai utile.
Le
Président Michael Ferris
a constaté le consensus
de la Conférence sur les propositions de conclusions amendées
à l'initiative de la délégation finlandaise.
M. Jacques Genton (Sénat français)
, rappelant les
efforts accomplis par la COSAC au cours de ses sept années d'existence
pour mieux associer les Parlements nationaux à la construction
européenne, a remercié la Troïka pour ses propositions
d'amélioration du fonctionnement de la Conférence.
Lieu de débat et de rencontre, la Conférence permet, à ses
yeux, un dialogue avec la Présidence du Conseil. Il convient donc
d'améliorer son fonctionnement en préparant mieux ses
réunions, en assurant un meilleur suivi des débats et en lui
permettant d'adopter des conclusions sous forme de motions. Un
secrétariat léger permettrait sans doute de renforcer ce
rôle. Enfin, il lui paraît souhaitable que le futur Traité
fasse mention de la COSAC.
Mme Berit Löfstedt (Parlement suédois)
a noté
que ce sont les Gouvernements qui négocient au sein de la
Conférence intergouvernementale. Il convient donc, selon elle, que la
COSAC n'aille pas dans trop dans le détail, afin que chacun puisse avoir
des discussions avec son propre Gouvernement.
M. Ove Fich (
Folketing
danois)
a rappelé son accord
avec les propositions de conclusions. Il a souligné que le temps faisait
défaut aux Parlements nationaux pour établir en leur sein, sur
les questions européennes, un véritable processus
démocratique, observant que le COREPER se réunit le mercredi et
la Commission qu'il préside le vendredi, pour préparer les
conseils de la semaine suivante.
L'institution d'un délai de quatre semaines ne lui semble donc pas une
réponse suffisante. Une solution devrait être recherchée
dans une meilleure coordination des travaux du COREPER et du Conseil, car, en
tout état de cause, les documents communautaires seront bientôt
disponibles sur Internet.
M. Antonio Ruberti (Chambre des députés italienne)
a
rappelé que ses propositions avaient été adressées
à la présidence dans les délais prévus par le
Règlement de la COSAC, afin de lancer un débat sur deux points
importants. :
- l'institution d'un délai adéquat pour prendre une
décision éclairée : il constate un accord
général sur ce point ;
- les conditions de transmission des documents : la
déclaration actuelle visant les propositions législatives de la
Commission, il a préféré évoquer les documents
pertinents et pas seulement la dernière mouture de ces propositions.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck
(Parlement européen)
a
marqué son accord avec les propositions de conclusions telles
qu'amendées à l'initiative du Parlement finlandais.
Le
Président Michael Ferris
a donné lecture du
paragraphe 3 amendé des propositions de conclusions et
constaté l'unanimité de la Conférence sur l'ensemble des
conclusions présentées ci-après.
M. Pieter Ter Veer (Deuxième Chambre des Etats
généraux des Pays-Bas)
a annoncé que la
XVI
ème
COSAC se tiendra à La Haye les 9 et
10 juin 1997, sur un ordre du jour qui sera précisé
ultérieurement. Cependant, compte tenu de l'actualité, le suivi
de la C.I.G. devrait constituer l'essentiel des travaux.