ANNEXE : Recommandations adoptées par l'Assemblée de l'UEO
(2ème partie de la 40ème session ordinaire, 1ère partie de la 41ème session ordinaire, session extraordinaire des 22 et 23 février 1996)
On trouvera ci-après le texte des recommandations adoptées par l'Assemblée de l'UEO au cours de la période considérée ;
- recommandation n° 575 sur l'avenir de la sécurité européenne et la préparation de Maastricht II - Réponse au quarantième rapport annuel du Conseil (texte adopté le 20 juin 1995),
- recommandation n° 576 sur un système européen d'observation spatiale (texte adopté le 20 juin 1995),
- recommandation n° 577 sur l'Europe et l'établissement d'un nouvel ordre mondial de paix et de sécurité (texte adopté le 21 juin 1995),
- recommandation n° 578 sur les forces armées européennes (texte adopté le 21 juin 1995) ;
- recommandation n° 579 sur les nouvelles orientations de la politique des pays d'Amérique du Nord, notamment des États-Unis, et leurs conséquences pour la coopération transatlantique en matière de sécurité et de défense (texte adopté le 21 juin 1995) ;
- recommandation n° 580 sur la Méditerranée orientale (texte adopté le 21 Juin 1995) ;
- recommandation n° 581 sur la situation dans l'ancienne Yougoslavie (texte adopté le 21 Juin 1995) ;
- recommandation n° 582 sur les budgets des organes ministériels de l'Union de l'Europe occidentale pour l'exercice 1995 (texte adopté le 21 Juin 1995),
- recommandation n° 583 sur l'Ukraine et la sécurité européenne (texte adopté le 22 Juin 1995) ;
- recommandation n° 584 sur le GEAO : la voie à suivre (texte adopté le 4 décembre 1995).
- recommandation n° 585 sur la coopération dans les domaines militaire et de la sécurité dans la région de la Mer Baltique (texte adopté le 5 décembre 1995),
- recommandation n° 586 sur l'UEO dans l'Alliance atlantique (texte adopté le 6 décembre 1995),
- recommandation n° 587 sur le transport d'avions militaires -perspectives pour l'Europe (texte adopté le 6 décembre 1995) ;
- recommandation n° 588 sur la Conférence intergouvernementale et l'organisation de l'Europe de la sécurité et de la défense (texte adopté le 6 décembre 1995),
- recommandation n° 589 sur l'organisation de la sécurité en Europe - aspects politiques (texte adopté en session extraordinaire à Londres le 23 février 1996) ;
- recommandation n° 590 sur l'organisation de la sécurité en Europe -aspects défense (texte adopté en session extraordinaire à Londres le 23 février 1996)
* * *
L'Assemblée de l'UEO a également adopté :
- la résolution n° 96 sur les parlements nationaux devant la sécurité et la défense de l'Europe et la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 ;
- la résolution n° 97 sur la coopération parlementaire avec la région Méditerranée
- la directive n° 96 sur l'Assemblée balte ;
- la directive n° 97 sur les projets de budgets ordinaire et extraordinaire de l'Assemblée pour l'exercice financier 1996
RECOMMANDATION n° 575
sur l'avenir de la sécurité européenne et la préparation de Maastricht II - Réponse au Quarantième rapport annuel du Conseil
L'Assemblée,
(i) Soulignant l'importance cruciale de la contribution de l'UEO qui devra donner à la Conférence "intergouvernementale de 1996 une orientation claire et cohérente quant à la place de la dimension « sécurité et défense » dans l'espace européen et transatlantique ;
(ii) Convaincue par conséquent que la contribution du Conseil ne saurait se limiter à un réexamen de la Déclaration relative à l'UEO annexée au Traité de Maastricht, mais devra comporter une évaluation approfondie de son expérience en ce qui concerne l'application de l'article J.4, paragraphes 2 et 5, du Traité de Maastricht, et ses répercussions sur l'application du Traité de Bruxelles modifié ainsi que des conclusions à en tirer ;
(iii) Souhaitant le règlement de divergences importantes à l'égard de la finalité politique d'une Europe élargie et de la place que celle-ci devrait occuper dans les relations internationales ;
(iv) Persuadée en conséquence que la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale de 1996 doit avoir, parmi ses objectifs principaux, l'intégration progressive des deux organisations ainsi l'un renforcement et une amélioration des mécanismes européens mis enjeu dans le domaine de la politique de défense, en vue de leur permettre d'assurer la sécurité d'une façon plus efficace, plus démocratique et plus transparente ;
(v) Affirmant en outre que l'Assemblée reste attachée à ce que l 'engagement souscrit dans le Traité de Bruxelles modifié par tous les pays membres de l'UEO qui sont convenus de « prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité » et d'» encourager l'intégration progressive de l'Europe » soit effectivement mis en oeuvre ;
(vi) Soulignant néanmoins qu'il existe plusieurs voies pour faire progresser l'intégration européenne, niais que toutes doivent aboutir à renforcer le processus de convergence des diverses organisations européennes ;
(vii) Constatant notamment que la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 intervient dans un contexte de divergences croissantes entre l'Occident et la Russie sur un nombre important de questions touchant à la sécurité européenne, mais se félicitant néanmoins de la signature par la Fédération de Russie des accords avec l'OTAN dans le cadre du Partenariat pour la paix ;
(viii) Estimant en outre que la détérioration du conflit des Balkans et les problèmes que pose le maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans la région méditerranéenne continueront à préoccuper les alliés européens et américains ;
(ix) Estimant qu'il serait envisageable d'utiliser la Conférence intergouvernementale de 1996 pour évaluer le fonctionnement de l'UEO en tant qu'outil de la défense européenne et pilier européen de l'OTAN ;
(x) Convaincue qu'étant donné son caractère particulier et sa complexité, la mise en oeuvre d'une politique de défense commune entraîne un processus d'intégration qui ne peut être bref et que, tout au moins Pendant une période transitoire, le maintien d'un circuit décisionnel intergouvernementale paraît utile ;
(xi) Convaincue à cet égard que, dans l'attente de voir se réaliser l'intégration, le contrôle parlementaire de la politique européenne de défense, qui se fonde sur des décisions prises par les États membres, doit être assuré par une Assemblée parlementaire composée de délégations des parlements nationaux des pays membres ;
(xii) Rappelant qu'une coopération plus étroite entre l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen, telle qu'elle a été encouragée par le Conseil, s'est révélée jusqu'à présent impossible en raison du refus du Parlement européen de fonder celte coopération sur le principe de la réciprocité, le respect des compétences mutuelles et la reconnaissance de l'Assemblée de l'UEO en tant que partie intégrante du développement de l'Union européenne ;
(xiii) Estimant qu'une coopération éventuelle entre l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen devrait aboutir à une définition précise et à une reconnaissance de leurs compétences et de leurs responsabilités respectives qui, loin de s'opposer, sont complémentaires, afin que le contrôle démocratique en Europe soit exercé par des organismes véritablement représentatifs et efficaces ;
(xiv) Estimant par ailleurs qu'aussi longtemps que les pays membres de l'UEO, de l'Union européenne et les pays européens membres de l'Alliance atlantique ne seront pas identiques et aussi longtemps que l'UEO ne sera pas totalement opérationnelle, aucune sorte de fusion entre l'UEO et l'Union européenne ne sera réalisable, ce qui n'empêche cependant pas l'amorce d'un processus de convergence de l'UEO et de l'Union européenne en respectant, pour l'instant, leurs compétences respectives ;
(xv) Estimant également que toutes les tentatives faites jusqu'à présent dans le cadre du Traité de Maastricht pour amalgamer les compétences des institutions communautaires et celles des institutions intergouvernementales dans le domaine de la PESC se sont révélées difficiles et qu'on doit en prendre bonne note pour ce qui concerne la défense,
(xvi) Persuadée en revanche qu'il faut tout faire pour faciliter le consensus entre les États membres en matière de défense ;
(xvii) Souhaitant donc que l'élaboration du Livre blanc sur la sécurité européenne serve principalement à rapprocher les points de vue et les intérêts des pays membres et à parvenir à une intégration européenne plus poussée dans ces domaines ;
(xviii) Regrettant l'attitude attentiste qui règne en général au sein de l'UEO et résulte des dispositions du Traité de Maastricht stipulant que toute initiative en matière de politique étrangère et de sécurité ayant des conséquences dans le domaine de la défense doit émaner de l'Union européenne, institution à laquelle appartiennent cinq pays non membres de l'UEO et qui ne possède pas autant d'expérience que l'UEO dans ce domaine ;
(xix) Rappelant que la configuration variable du Conseil de l'UEO permet de prendre en considération les points de vue de tous les membres associés, associés partenaires et observateurs, sans que ceux-ci puissent bloquer le consensus auquel seraient parvenus les dix pays membres de plein droit ;
(xx) Souhaitant donc - comme le propose le mémorandum britannique du 1" mars 1995 - « que les futurs accords européens en matière de défense [puissent] se fonder sur l'UEO » et que celle-ci devienne ainsi apte à donner l'impulsion politique nécessaire à l'Union européenne et à l'Alliance atlantique ;
(xxi) Soutenant en outre sans réserve la proposition britannique suggérant que les chefs d'État et de gouvernement se réunissent régulièrement dans le cadre de l'UEO afin d'établir des orientations générales concernant les actions militaires collectives envisagées par les Européens ;
(xxii) Estimant que la présidence en exercice ne doit pas être la seule instance à imprimer une impulsion aux travaux du Conseil et rappelant à ce propos ses diverses recommandations visant à renforcer les fonctions et le pouvoir du Secrétaire général de l'UEO et la participation de l'Assemblée ;
II
(i) Se félicitant de la conclusion d'un Pacte de stabilité en Europe qui doit faciliter le rapprochement progressif entre les pays de l'Europe centrale, d'une part, et l'Union européenne et l'UEO, d'autre part ;
(ii) Se félicitant également de ce que l'Union européenne s'apprête à conclure des Accords européens avec les trois pays baltes et avec la Slovénie ;
(iii) Souhaitant que l'UEO renforce les relations de travail qu'elle a instaurées avec l'ensemble des pays associés partenaires et qu'elle noue le même type de relations avec la Slovénie ;
(iv) S'étonnant des termes du paragraphe 6 de la réponse du Conseil à la Recommandation n" 565, selon lesquels « en ce qui concerne le statut d'associé partenaire qui pourrait être accordé à la Slovénie, la question continuera d'être étudiée à mesure que se développent les relations de ce pays avec l'Union européenne », alors que le Conseil n'a pas fixé de condition semblable pour octroyer ce statut aux neuf pays précédemment mentionnés ;
III
(i) Prenant note avec intérêt du contenu des deux parties du Quarantième rapport annuel du Conseil à l'Assemblée, notamment des informations détaillées qu'il apporte sur les activités des différents groupes de travail du Conseil ;
(ii) Regrettant néanmoins l'insuffisance d'orientation politique de ce rapport, lequel constitue la base indispensable du dialogue entre le Conseil et l'Assemblée,
(iii) Constatant par ailleurs que le rapport annuel ne fournit aucune information sur Inexpérience du Conseil quant à la mise en oeuvre de relations de travail entre, d'une part, les organes subsidiaires du Conseil et, d'autre part, les institutions de la PESC et la Commission européenne, non plus que sur les modalités adoptées à cet égard ;
(iv) Souhaitant que, face aux nouveaux risques qui menacent la sécurité européenne et aux problèmes que pose la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996, la coopération, la coordination et ` information réciproque du Conseil et de l'Assemblée soient considérablement améliorées ;
(v) Regrettant donc vivement que le Conseil ait décidé d'organiser au mois de juin à Washington une conférence importante, dans le cadre de ses activités de relations publiques transatlantiques, avec une large participation des ministres de l'UEO, alors que la troisième partie de la Quarantième session ordinaire de l'Assemblée se déroule précisément durant la même période et exprimant sa surprise de ce que le Conseil des ministres, réuni a Lisbonne, n'ait pas saisi cène occasion pour exprimer son regret de cette coïncidence fâcheuse ;
(vi) Jugeant intolérable que certains documents émanant des organes ministériels de l'UEO ne soient Pas transmis à l'Assemblée, alors qu'ils sont publiés par les services du Parlement européen ;
(vii) S'étonnant que le Groupe Armement de l'Europe occidentale (GAEO) ne figure pas sur l'organigramme des organes ministériels, tel qu'il a été transmis à l'Assemblée en 1994, et que le rapport annuel Passe sous silence les lâches et les activités du Groupe de vérification mentionné dans cet organigramme,
RECOMMANDATION AU CONSEIL
I
1. D'effectuer d'ici la fin de l'année 1995 :
(a) une évaluation de son expérience en ce qui concerne l'application des dispositions du Traité de Maastricht relatives à l'UEO et ses répercussions sur l'application du Traité de Bruxelles modifié
(b) une évaluation de son expérience concernant les relations entre l'UEO et l'OTAN ;
2. D'élaborer, à partir de cette évaluation, une conception du développement de ses relations avec ``Union européenne et l'OTAN, en accordant une attention particulière à ses relations futures avec les pays européens membres de l'Alliance atlantique devenus membres associés de l'UEO et de transmettre cette évaluation à l'Assemblée pour que celle-ci puisse la commenter en temps utile ;
3. De prendre en considération le mémorandum britannique sur le « Traitement des questions relatives à la défense européenne lors de la Conférence intergouvernementale de 1996 », en date du 1" mars 1995, le mémorandum néerlandais sur la PESC en date du 30 mars 1995, la communication du gouvernement italien au parlement en date du 24 mai 1995, ainsi que les propositions d'autres gouvernements membres pour élaborer une position commune des pays de l'UEO dans le cadre de la préparation de cette conférence ;
4. De se faire représenter au Groupe de réflexion mis en place par le Conseil européen et de s'assurer. Que toute question relative à l'application du Traité de Bruxelles modifié soit traitée exclusivement par les Pays signataires de ce Traité et de ses protocoles ;
5. De veiller à ce que la Conférence intergouvernementale de 1996 aboutisse à faire reconnaître l'UEO en tant qu'organisation autorisée à agir pour le compte de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense et à empêcher les pays membres de l'Union européenne non membres de l'UEO de bloquer un consensus obtenu au sein de l'UEO dans ce domaine ;
6. D'élaborer, à partir du Livre blanc sur la sécurité européenne, une conception à moyen terme relative aux conditions, aux critères, aux modalités, voire aux étapes qu'il conviendrait d'adopter en vue d'asseoir la politique de défense commune sur une nouvelle base juridique et institutionnelle permettant ultérieurement de situer les questions de défense dans le cadre de l'Union européenne ;
7. De se mettre d'accord sur la réalisation d'une telle entreprise d'ici dix ans environ et d'utiliser cette Période pour examiner dans quelle mesure le Traité de Bruxelles modifié devrait être révisé et adapté à la situation nouvelle, en vue de présenter des propositions à une autre conférence intergouvernementale qui pourrait être convoquée à l'issue de la période précitée ;
8. D'inclure dans cette conception à moyen terme des dispositions prévoyant un contrôle parlementaire. Plus représentatif au niveau européen, notamment par la transformation de l'Assemblée de l'UEO actuelle en une seconde chambre, à côté du Parlement européen, consolidant ainsi le rôle des délégations des parlements nationaux, dotée de compétences distinctes et complémentaires de celles du Parlement européen ;
9. De faire en sorte qu'aucune mesure tendant à ce que la convergence de l'UEO et de l'Union européenne ne puisse compromettre la coopération étroite entre l'UEO et l'OTAN ;
10. De manifester plus clairement sa volonté d'exécuter les obligations résultant pour lui de l'article IX du Traité de Bruxelles modifié et de ne laisser planer aucun doute, dans ses relations avec d'autres instances européennes et atlantiques, sur le fait que l'Assemblée de l'UEO est la seule Assemblée dotée de compétences en matière de sécurité et de défense aux termes d'un traité international ;
11. De prendre les dispositions nécessaires pour donner au Secrétaire général de l'UEO le droit d'initiative, notamment le droit de convoquer le Conseil ministériel ainsi que le droit de participer aux réunions du Conseil de l'Union européenne et du Conseil européen, lorsque ceux-ci examinent des questions liées à la PESC, dans la perspective d'une coopération progressive en vue d'une convergence future des secrétariats de la PESC et de l'UEO ;
12. De tenir des réunions plus fréquentes, notamment avant les réunions des ministres responsables de la PESC, afin de leur donner l'impulsion nécessaire ;
13. De suivre la proposition britannique d'organiser des réunions de l'UEO au sommet à l'occasion des réunions du Conseil européen ;
14. D'accélérer ses. efforts pour rendre l'UEO pleinement opérationnelle ;
II
1. D'offrir à la Slovénie le même statut que celui dont bénéficient les pays associés partenaires de l'UEO ;
2. De renforcer ses relations, d'une part, avec l'ensemble des pays associés partenaires, d'autre part, avec la Slovénie, en prenant les dispositions qui s'imposent pour leur permettre de participer pleinement à l'élaboration d'un système européen de sécurité ;
3. De prendre les mesures nécessaires pour que la Conférence intergouvernementale de 1996 aboutisse à l'approfondissement des clauses du Traité de Maastricht afin de permettre que les pays membres de l'UEO, ceux de l'Union européenne et les pays européens de l'OTAN finissent, graduellement, par coïncider
III
1. De veiller à ce que les rapports annuels du Conseil contiennent désormais davantage de substance politique et fassent également état de la nature des difficultés que le Conseil éprouve à réaliser ses objectifs, en vue de susciter un dialogue fructueux avec l'Assemblée ;
2. De remplir l'engagement qu'il a pris dans sa réponse à la Recommandation n* 565 de veiller à tenir l'Assemblée informée en priorité, par l'intermédiaire de son rapport annuel, des domaines et de la substance de sa coopération avec l'Union européenne et l'OTAN ;
3. D'expliquer sur quelle disposition du Traité de Bruxelles modifié est fondée la décision du Groupe Méditerranée « de continuer à préciser à ses interlocuteurs du Maghreb et de l'Égypte que l'UEO n'a de compétence que pour les seules questions politico-militaires et de défense, les autres thèmes étant du ressort d'institutions telles que la CSCE (devenue OSCE) et l'Union européenne », telle que la relate la deuxième partie du Quarantième rapport annuel ;
4. D'informer l'Assemblée du contenu du document élaboré par les instances de l'Union européenne sous le titre « Implications de la situation en Méditerranée pour la sécurité européenne », auquel le Conseil permanent de l'UEO a apporté une contribution, comme il ressort de la réponse du Conseil à la Recommandation n" 565
5. De veiller à l'avenir à ce que les organes mentionnés dans l'organigramme des organes ministériels transmis à l'Assemblée correspondent à ceux au sujet desquels le Conseil informe l'Assemblée dans son rapport annuel ;
6. D'informer l'Assemblée des tâches et des activités :
(a) du Groupe de vérification ;
(b) du Groupe des délégués militaires ;
7. De prendre les mesures appropriées pour améliorer la coordination de ses activités avec celles de l'Assemblée et la transmission à l'Assemblée de ses documents non classifiés.
RECOMMANDATION n° 576
sur un système européen d'observation spatiale
L'Assemblée,
(i) Tenant compte de l'importance fondamentale de l'espace dans une conception stratégique globale de la sécurité en Europe ;
(ii) Soulignant que les moyens d'observation spatiale constituent un élément essentiel et indispensable de la politique européenne de sécurité et de défense,
(iii) Estimant par conséquent que l'Europe doit se doter dans les plus brefs délais d'un système d'observation spatiale à fa fois autonome et interdépendant ;
(iv) Estimant que l'Europe dispose des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la mise en Place de ce système ;
(v) Considérant que l'utilisation militaire de moyens spatiaux constitue une opération globale dont les divers éléments ne sauraient demeurer dissociés ;
(vi) Renouvelant ses félicitations au consortium industriel pour les études qu'il a réalisées sur la faisabilité du système principal ainsi qu'à l'équipe de pilotage pour le suivi de ces études ;
(vii) Félicitant également les instituts de recherche spatiale des divers pays membres de l'UEO pour leur remarquable contribution à ces études ;
(viii) Tenant cependant compte des difficultés que ne manquera pas de rencontrer la mise en place de ce système et qui sont principalement liées à son coût, à sa réalisation et a son exploitation ;
(ix) Prenant en considération les différentes options sur lesquelles devra porter la décision de créer ce système, et qui peuvent se résumer de la façon suivante :
(a) un système propre à l'UEO ;
(b) un système reposant sur les travaux déjà réalisés (Hélios I) ;
(c) le maintien pur et simple de l'activité du Centre de Torrejon en matière d'acquisition et d'interprétation des images ;
(x) Estimant que la première de ces solutions est technologiquement réalisable mais très coûteuse, et que la troisième ne répond en rien à la nécessité pour l'Europe de se doter des moyens spatiaux autonomes d'information, indispensables à sa sécurité et à sa défense et par conséquent à l'exercice de sa souveraineté ;
(xi) Considérant que la deuxième solution semble d'une part la plus pragmatique et la plus facile à mettre en oeuvre puisqu'elle bénéficiera des efforts déjà déployés et des expériences tirées d'une coopération qui s'est révélée viable et fructueuse (Hélios I) et qu'elle est d'autre part la moins coûteuse ;
(xii) Se félicitant des perspectives ouvertes à une importante participation au programme Hélios II de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne aux côtés de la France ;
(xiii) Consciente néanmoins des nombreuses difficultés qu'il conviendra de résoudre pour développer, produire et exploiter le système, difficultés liées à la participation au financement et à la réalisation industrielle ainsi qu'à l'utilisation du système ;
(xiv) Reconnaissant par ailleurs qu'il conviendrait d'entamer des discussions avec les États-Unis et éventuellement avec d'autres pays sur la possibilité d'une coopération à un système d'alerte avancée et à une défense antimissile ;
(xv) Tenant compte , enfin, de l'impérieuse nécessité de donner un caractère permanent au Centre satellitaire de Torrejon,
(xvi) Considérant l'intérêt qu'il y aurait à sensibiliser l'opinion publique des pays membres de l'UEO à l'existence de ce centre et à sa contribution à l'édification d'une identité européenne en matière de défense.
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De prendre immédiatement les mesures nécessaires pour donner au Centre satellitaire de Torrejon un caractère permanent et de prévoir, à cet effet, la dotation budgétaire indispensable à l'exploitation des images satellitaires les plus satisfaisantes ;
2. De rechercher un accord avec les pays qui auront décidé de participer aux programmes Hélios et Osiris en vue de faciliter la mise en oeuvre de ces programmes, d'y associer les autres pays membres, de les intégrer progressivement aux activités de l'UEO et, à cette fin, de demander aux pays participants d'ouvrir ces programmes à leurs partenaires de l'UEO ;
3. De charger le Groupe Espace d'étudier l'intégration de ces programmes aux activités de l'UEO et d'inviter la section de renseignement de la Cellule de planification, dès qu'elle aura été mise sur pied, à faire connaître son avis sur les problèmes liés à l'exploitation du système ;
4. De réaliser les études nécessaires sur un système européen d'alerte rapide et de défense antimissile et de favoriser la coopération avec les États-Unis ainsi que, le cas échéant, avec d'autres partenaires poursuivant des objectifs analogues à ceux de l'UEO dans ces domaines ;
5. D'organiser mie ou, de préférence, plusieurs visites destinées à présenter les activités du Centre satellitaire de Torrejon aux représentants de la presse européenne et internationale.
RECOMMANDATION n' 577
sur l'Europe et rétablissement d'un nouvel ordre mondial de paix et de sécurité
L'Assemblée,
(i) Préoccupée par le fait que l'année du cinquantième anniversaire de la création des Nations unies est aussi celle où l'on a relevé le nombre le plus élevé de conflits régionaux armés de par le monde, bien que cette organisation s'emploie, par le biais de la diplomatie préventive et des opérations de maintien et de rétablissement de la paix, à restaurer la paix et la sécurité dans les zones concernées :
(ii) Considérant que, dans la plupart des cas, les conflits armés qui provoquent actuellement le plus de destructions et de pertes en vies humaines n'opposent pas des États membres des Nations unies les uns aux autres, mais se déroulent à l'intérieur de ces États ;
(iii) Condamnant les opérations militaires menées par la Russie contre les populations civiles de la Tchétchénie, où les droits fondamentaux de l'homme reconnus par la Charte des Nations unies et les principes fondamentaux de l'OSCE continuent d'être violés ;
(iv) Soulignant qu'il est nécessaire, en combattant les activités terroristes telles que celles que pratique le PKK kurde, de ne pas utiliser de moyens disproportionnés et de respecter les principes fondamentaux qui sont ceux des droits de l'homme internationalement reconnus ;
(v) Fermement convaincue qu'il demeure essentiel de poursuivre, dans un esprit de tolérance et de compréhension mutuelle, le dialogue politique avec les mouvements religieux, dont l'importance ne cesse de croître, notamment dans le monde islamique, si l'on veut éviter les malentendus de part et d'autre ainsi qu'un mécontentement grandissant qui incite les mouvements religieux à se tourner vers la violence politique, voire terroriste ;
(vi) Convaincue que les Nations unies ne pourront venir à bout des nouveaux défis résultant de la nature changeante des conflits armés que si leurs membres sont disposés à :
(a) soutenir pleinement les Nations unies en tant que seule organisation universelle existante qui se consacre au maintien de la paix et de la sécurité internationales ;
(b) approuver d'importants changements à la Charte des Nations unies afin de doter l'organisation des moyens, de l'efficacité institutionnelle et de l'autorité nécessaires.
(c) élaborer des concepts concrets pour la répartition des tâches entre les Nations unies cl les organisations régionales dans les domaines du maintien de la paix et de la gestion îles crises ;
(vii) Préoccupée néanmoins par le fait que les difficultés croissantes que rencontrent les Nations unies Pour mener à bien des missions de plus en plus nombreuses sans disposer des moyens ni du professionnalisme organique nécessaires, pourraient inciter des pays membres importants, notamment les États-Unis, à mettre en question l'utilité de cette organisation en tant qu'instrument de maintien de la paix ;
(viii) Convaincue par conséquent que tous les membres de l'Union de l'Europe occidentale, ainsi que les membres associés, les associés partenaires et les observateurs ont un rôle important à jouer afin de maîtriser ces tendances dangereuses et de prendre, en étroite coopération avec les États-Unis, les mesures nécessaires pour réformer les Nations unies de toutes les manières possibles ;
(ix) Déplorant donc que l'Union européenne ne soit pas parvenue jusqu'ici à arrêter une démarche commune en vue de réformer les Nations unies dans les domaines du maintien de la paix et de la gestion des crises et qu'elle n'ait pas demandé non plus à l'UEO, en vertu de l'article J.4. Paragraphe 2, du Traité de Maastricht, de préparer une contribution européenne globale à cet égard ;
(x) Déplorant aussi que ni la Déclaration de Noordwijk de l'UEO, ni les Conclusions préliminaires Pour la définition d'une politique européenne de défense commune, publiées par le Conseil de l'UEO le 14 novembre 1994, ne contiennent un chapitre sur les relations entre l'UEO et les Nations unies ;
(xi) Exprimant fermement le souhait que les nouvelles tâches de l'UEO définies dans la Déclaration de Petersberg dépassent, dans un avenir prévisible, le stade de l'ébauche ;
(xii) Se félicitant a cet égard de la proposition faite par l'Italie de créer une force opérationnelle multinationale pour les interventions humanitaires d'urgence ;
(xiii) Rappelant les dangers que continuent de faire peser sur la paix et la sécurité internationales :
(a) le terrorisme international ;
(b) les problèmes des migrations massives ;
(c) la prolifération non contrôlée d'armes de destruction massive et de techniques relatives aux missiles balistiques à longue portée ;
(xiv) Souhaitant, pour parachever l'effet positif de la prorogation pour une durée illimitée du Traité de non-prolifération nucléaire, qu'un traité sur l'interdiction complète des essais soit conclu prochainement et qu'il soit convenu de poursuivre la réduction des arsenaux nucléaires qui existent encore ;
(xv) Rappelant l'importance de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies et en vigueur depuis 1951 ;
(xvi) Rappelant l'importance d'une ratification rapide de la Convention sur les armes chimiques et de la Convention sur les armes biologiques de 1972 ;
(xvii) Craignant que les divergences croissantes entre les pays membres de l'OTAN et la Russie concernant d'importantes questions relatives à la sécurité européenne ne compromettent l'efficacité du Traité
(xviii) Soulignant qu'il importe de définir plus clairement le rôle de l'OSCE en tant qu'organisation régionale au sens que donne à ce terme le chapitre VIII de la Charte des Nations unies.
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De mettre au point éventuellement dans le cadre de la préparation d'un Livre blanc sur la sécurité européenne, une contribution européenne globale à la réforme de la Charte des Nations unies dans les domaines du maintien de la paix et de la gestion des crises afin que le Conseil de sécurité puisse autoriser une intervention dans certaines situations, à l'intérieur d un pays si les droits de l'homme sont si gravement compromis dans ce pays qu'ils nécessitent une riposte internationale pour des motifs humanitaires, et de soumettre cette initiative aux Nations unies ;
2. De demander au Secrétaire général des Nations unies de renforcer l'efficacité et l'opérabilité des forces des Nations unies, d'accroître leurs moyens d'action et de mieux assurer leurs missions humanitaires et de maintien de la paix ;
3. De prendre des mesures aux Nations unies afin d'examiner s'il est nécessaire de renforcer l'application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies ;
4. De proposer un concept global relatif aux tâches que l'UEO devrait assumer dans le cadre des opérations effectuées sous mandat des Nations unies et de l'OSCE ;
5. De rechercher un accord avec l'OSCE et l'OTAN sur une répartition des tâches entre ces dernières et l'UEO en ce qui concerne le maintien de la paix, la gestion des crises et leur prévention ;
6. De redoubler, à cette fin, ses efforts pour rendre l'UEO pleinement opérationnelle et capable d'accomplir au moins les missions prévues dans la Déclaration de Petersberg, y compris celles dévolues à une force opérationnelle multinationale de l'UF.O pour les interventions humanitaires d'urgence, comme le propose l'Italie ;
7. D'informer l'Assemblée, d'une part, des tâches que la Cellule de planification a assignées aux forces de combat dans le cadre de la gestion des crises, d'autre part, des plans relatifs à la mise en place des structures opérationnelles de l'UEO pour les missions d'observateurs internationaux ;
8. De demander instamment à tous les pays membres, membres associés, associés partenaires et pays observateurs qui n'ont pas encore ratifié la Convention sur les armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques de 1972 d'accélérer la procédure y afférente ;
9. De demander à la France et au Royaume-Uni, d'une part, de prendre, avec les autres États dotés d'armes nucléaires, une initiative afin d'approuver la conclusion rapide d'un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires et d'autre part, d'envisager, avec tous les États dotés d'armes nucléaires, de nouvelles réductions substantielles de leurs arsenaux nucléaires, en donnant la priorité à ceux qui possèdent les plus importants, et de veiller en outre à ce que les exportations de technologie nucléaire ne favorisent pas l'apparition de nouveaux États détenteurs de ces armes ;
10. De se mettre d'accord sur une initiative commune, en ce qui concerne la Conférence de révision, qui aura lieu en septembre 1995, de la Conférence des Nations unies de 1980 sur les armes conventionnelles excessivement dangereuses afin d'adopter des règles limitant le développement de certaines de ces armes, y compris les armes non létales et les armes laser antipersonnel ;
11. De maintenir un dialogue avec les pays du Maghreb. l'Égypte et d'autres pays du monde islamique afin d'encourager la coopération la plus large possible avec ces pays ;
12. De s'assurer que l'UEO est représentée régulièrement, ainsi que l'Union européenne, dans les consultations au sein du Forum régional asiatique sur la sécurité de l'ANSEA.
RECOMMANDATION n°578
sur les forces armées européennes
L'Assemblée.
(i) Notant que le Conseil de l'OTAN a déclaré soutenir pleinement le développement d'une entité européenne de sécurité et de défense et le renforcement du pilier européen de l'Alliance par le biais de l'UEO
(ii) Notant que , conformément à la décision prise par le Conseil de l'OTAN, l'organisation et les ressources de l'Alliance seront ajustées de manière à faciliter ce processus ;
(iii) Estimant néanmoins que, plus de 18 mois après le sommet de l'OTAN de janvier 1994, où a été approuvé le concept de GFIM, aucun progrès significatif n'a été réalisé en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce concept, alors que cela fait maintenant près d'un an que l'UEO a présenté à l'OTAN, le 29 juin 1994, son rapport sur les critères et modalités pour un emploi effectif des GFIM ;
(iv) Constatant qu'il est de plus en plus urgent pour l'UEO de définir clairement les moyens et capacités dont elle aura besoin dans le cadre d'éventuelles opérations futures et d'arrêter sa position sur les modalités d'emploi des moyens et capacités que l'Alliance pourrait mettre à sa disposition ;
(v) Reconnaissant et invitant le Conseil à prouver qu'il reconnaît lui-même que les États membres de l'UEO devront acquérir, par le biais de programmes de coopération multinationaux, les moyens et capacités que l'Alliance ne peut mettre à la disposition de l'UEO ;
(vi) Soulignant que les alliés européens ne peuvent se permettre de différer la mise sur pied de capacités opérationnelles et de structures de commandement appropriées pour mener tous types d'opérations de circonstance auxquelles l'OTAN choisirait de ne pas participer ;
(vit) Se félicitant des décisions prises à la réunion ministérielle de l'UEO, le 15 niai 1995 à Lisbonne, en ce qui concerne le développement de capacités opérationnelles propres à l'UEO.
(viii) Prenant acte des hésitations croissantes des États-Unis à affecter des forces terrestres à toute opéra lion menée sur le sol européen et ne relevant pas de l'article 5 du Traite de l'Atlantique nord.
(ix) Reconnaissant que les menaces pesant sur la sécurité européenne et les moyens politiques et militaires permettant d'y faire lace pourraient être perçus différemment sur les deux rives de l'Atlantique.
(x) Se félicitant de ce que, en adoptant un document qui définit leurs intérêts communs ainsi que les risques auxquels est confrontée la sécurité européenne, les 27 pays de l'UEO ont posé les premiers jalons sur la voie d'une réflexion commune sur les conditions nouvelles de la sécurité européenne, qui devrait aboutir à la publication d'un livre blanc sur la sécurité européenne,
(xi) Se félicitant de la décision récente de l'Espagne, de la France et de l'Italie de constituer une force terrestre (EUROFOR) et une force maritime (EUROMARFOR), auxquelles participera le Portugal et qui seront déclarées forces relevant de l'UEO :
(xii) Constatant avec quelque étonnement que, chaque fois que des forces européennes multinationales sont mises sur pied l'OTAN insiste sur son droit à les utiliser alors qu'elle semble par ailleurs de plus en plus réticente à monter des opérations dictées par les circonstances nouvelles de l'après-guerre froide, qui menacent la sécurité de l'Europe.
(xiii) Se félicitant de la décision de faire du Centre satellitaire de l'UEO de Torrejon un organe permanent de l'UEO ;
(xiv) Doutant que la mise sur pied, à brève échéance, d'une force d'intervention humanitaire de l'UEO soit une solution appropriée compte tenu de l'environnement incertain et souvent hostile dans lequel une telle force devrait opérer tant sur le sol européen qu'en d autres endroits du monde :
(xv) Considérant que l'absence de structure appropriée de commandement, de conduite des opérations et de renseignement qui caractérise les Nations unies remet en question leur capacité de commander des opérations humanitaires, de maintien ou d'imposition de la paix se déroulant dans des conditions hasardeuses ;
(xvi) Exprimant le souhait que l'examen entrepris par le Conseil permanent en matière de maintien de la Paix et de prévention des conflits, associé à l'initiative prise par la France et le Royaume-Uni, produira rapidement des résultats tangibles ;
(xvii) Soulignant que l'évolution récente du conflit bosniaque a clairement démontré la nécessité de constituer d'urgence des forces de réaction rapide entièrement européennes pour toutes les opérations mentionnées dans la Déclaration de Petersberg ;
(xviii) Constatant que l'évolution géostratégique et la réduction des moyens affectés à leur défense par les États européens poussent ceux-ci à choisir de plus en plus la voie de la collaboration multinationale, mais que celle-ci se fait dans le désordre.
RECOMMANDE AU CONSEIL
1 D'inviter les États membres de l'UEO à ne plus réduire leurs dépenses de défense, à moins qu'un État membre ne soit pas en mesure d'apporter sa juste contribution à la sécurité internationale ;
2 D'organiser au plus tard dans le courant du premier semestre de 1996, un sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'UEO consacré à la sécurité européenne et plus particulièrement à la nécessaire coordination des moyens, des politiques et des collaborations multinationales en vue de l'organisation d'une défense commune performante ;
3. De n'épargner aucun effort pour inciter l'OTAN à mettre en oeuvre le concept de GFTM d'ici la fin de 1995 ;
4. De déterminer clairement, et, en tout état de cause, au plus tard avant la fin de 1995. les moyens et les capacités dont l'UEO aura besoin à l'avenir pour ses opérations éventuelles et de préciser également ses vues, comme le mentionne la Déclaration de Lisbonne, sur les modalités d'emploi des moyens et capacités que l'Alliance devrait mettre à la disposition de l'UEO ;
5. D'étudier l'inclusion et l'encadrement des différentes initiatives partielles ou régionales comme l'EUROFOR, la force amphibie anglo-néerlandaise, l'ARRC. et autres initiatives similaires dans un système général de défense européenne pour assurer la cohérence et une vision globale de l'identité européenne de défense ;
6. De définir parallèlement les moyens cl les capacités dont l'UEO devrait disposer en propre et que ses États membres devront acquérir de toute urgence par le biais de programmes multinationaux de coopération ou d'autres manières ;
7. D'oeuvrer sans délai à la mise sur pied de forces de réaction rapide permanentes et exclusivement européennes, comprenant des états-majors et des structures de commandement politico-militaires, pour toutes les opérations de l'UEO mentionnées dans la déclaration de Petersberg ;
8. De s'abstenir d'accepter ou de paraître accepter d'autres obligations ou engagements si les capacités ou la volonté de s'en acquitter font défaut.
RECOMMANDATION n° 579
sur les nouvelles orientations de la politique étrangère des pays d'Amérique du Nord, notamment des États-Unis, et leurs conséquences pour la coopération transatlantique en matière de sécurité et de défense
L'Assemblée,
(i) Rappelant que par suite de l'effondrement de l'Union soviétique et de la dissolution du Pacte de Varsovie, les États-Unis sont désormais la principale superpuissance existant dans le monde ;
(ii) Considérant que le Président démocrate des États-Unis, M. Clinton, a proclamé que ses objectifs politiques prioritaires consistaient à régler les problèmes internes les plus urgents de l'Amérique en procédant aux réformes nécessaires dans le domaine de la santé publique, de l'éducation et du budget, et à lutter contre la criminalité et le terrorisme ;
(iii) Rappelant en outre que les nouvelles priorités de la politique étrangère et de sécurité américaine se concentrent sur la création d'une communauté Asie-Pacifique d'un type nouveau, sur la maîtrise de la prolifération nucléaire dans des pays tels que la Corée du Nord, la Chine et la Russie et sur la réduction du programme américain de défense antimissile découlant d'une stricte interprétation du Traité ABM ;
(iv) Observant néanmoins que la liberté d'action du Président des États-Unis a été considérablement réduite par la très nette victoire remportée par le Parti républicain lors des élections au Congrès le 8 novembre 1994, qui semble avoir affaibli la politique d'approche consensuelle ;
(v) Notant que le nouveau Congrès, qui n'a pas encore défini les orientations de sa nouvelle politique, a commencé de tenter d'imposer des restrictions à l'exécutif américain, en ce qui concerne notamment sa politique étrangère, de sécurité et de défense, en préparant de nouvelles lois telles que « la loi sur les pouvoirs présidentiels en temps de paix » (« Peace Power Act ») et « la loi sur la revitalisation de la sécurité nationale » (« National Security Revitalisation Act ») ;
(vi) Constatant avec satisfaction qu'en matière de politique étrangère, les États-Unis sont parvenus à mettre au point, avec le soutien du parlement canadien, l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à redonner vie à la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) et à coopérer au sein du Forum de sécurité régionale de l'ANSEA, contribuant ainsi à renforcer la stabilité économique et la sécurité dans les régions concernées ;
(vii) Notant toutefois avec inquiétude que les divers signaux émanant du gouvernement et du Congrès des États-Unis et les mesures qu'ils prennent en ce qui concerne les relations avec l'Europe, l'avenir de l'Alliance atlantique et son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, les relations avec la Russie et le rôle des Nations unies ne sont pas toujours conséquents et que les États-Unis ne consultent pas suffisamment leurs alliés et partenaires européens sur ces questions ;
(viii) Inquiète des graves divergences entre les États-Unis et la plupart de leurs alliés européens, quant aux moyens de régler le conflit dans l'ancienne Yougoslavie ;
(ix) Constatant en outre avec irritation que les décisions prises lors du sommet de l'OTAN en janvier 1994 de mettre les moyens collectifs de l'Alliance à disposition pour des opérations UEO n'ont toujours pas été suivies d'effet en raison des divergences qui subsistent entre Européens et Américains au sujet de la procédure à suivre ;
(x) Ayant fortement l'impression que la question de savoir si et comment les relations euro-américaines doivent être rénovées et fondées sur une base contractuelle nouvelle et élargie suscite un débat beaucoup plus important chez les hommes politiques européens que chez leurs homologues américains ;
(xi) Déplorant les incroyables difficultés rencontrées pour l'établissement d'un dialogue parlementaire régulier entre l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et le Congrès des États-Unis ;
(xii) Rappelant qu'il importe d'utiliser pleinement l'article IV du Traité de Bruxelles modifie pour nouer des liens plus étroits avec le gouvernement des États-Unis par le biais de la coopération entre l'UEO et l'OTAN.
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De traduire par une politique concrète l'intention qu'il a exprimée dans sa Déclaration de Noord-wijk « de continuer à oeuvrer ensemble en étroite association avec les alliés nord-américains. La sécurité de l'Alliance et celle du continent européen sont en effet indissociables. Le partenariat transatlantique repose sur le double fondement des valeurs et des intérêts partagés. Autant l'engagement des démocraties nord-américaines est vital pour la sécurité de l'Europe, autant une Europe libre, indépendante et toujours plus unie contribuera à la sécurité de l'Amérique du Nord » ;
2. De consacrer un chapitre spécial, dans le Livre blanc sur la sécurité européenne actuellement en Préparation, au rôle futur des États-Unis dans ce domaine et à la question de la réforme des relations transatlantiques ;
3. De transformer le Groupe de travail sur les activités de relations publiques transatlantiques en un véritable forum politique permettant aux ministres des pays membres de l'UEO d'établir un dialogue approfondi avec les hommes politiques américains afin d'aiguiser leur intérêt pour l'UEO et d'accroître leurs connaissances des travaux qu'elle accomplit dans le cadre européen et transatlantique, et de s'assurer que les membres de l'Assemblée puissent prendre part à ce dialogue ou à une nouvelle assemblée parlementaire composée de représentants des pays d'Amérique du Nord et d'Europe, et fondée sur l'Assemblée de l'UEO et celle de l'Atlantique nord.
RECOMMANDATION n° 580
sur la Méditerranée orientale
L'Assemblée.
(i) Se félicitant de l'adhésion de la Grèce à l'UEO en tant que membre de plein droit et de l'entrée en vigueur concomitante, pour la Turquie, du statut de membre associé de l'UEO à compter du 6 mars 1995 :
(ii) Préoccupée néanmoins par l'existence de nombreux conflits non résolus entre la Grèce et la Turquie qui constituent une menace permanente pour la paix et la stabilité dans la Méditerranée orientale et font obstacle au développement d'une politique européenne efficace de sécurité et de défense dans la région ;
(iii) Soulignant que le seul moyen réaliste de parvenir à un règlement global de tous les litiges entre la Grèce et la Turquie serait de mettre un point final aux idées de revanche sur les événements de l'histoire et de suivre l'exemple franco-allemand en se rendant à l'évidence qu'il ne s'agit plus de regarder le passé mais de préparer l'avenir ;
(iv) Notant qu'un déblocage des négociations entre les communautés grecque et turque de Chypre pourrait être la clé d'une amélioration on ne peut plus nécessaire des relations entre la Grèce et la Turquie ;
(v) Approuvant la voie tracée par les Nations unies, dont les initiatives pour résoudre la question chypriote prévoient tout d'abord la mise en place de mesures de confiance, puis un accord global reposant sur un ensemble d'idées devant aboutir à la création d'un État fédéral et bizonal qui se fonderait sur l'égalité des communautés grecque et turque ;
(vi) Soulignant que des mesures de confiance ne pourront être mises en oeuvre que parallèlement à un retrait progressif des forces armées turques du Nord de Chypre, auxquelles se substitueront des forces de maintien de la paix de l'ONU en vue d'une future démilitarisation de l'ensemble de l'île ;
(vii) Notant que les négociations devraient être assorties d'un recensement complet de la population de l'île de Chypre par le Comité européen sur la population (CDPO), comme l'a proposé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, afin de régler le problème des colons ;
(viii) Se félicitant de la décision du Conseil permanent de l'UEO d'engager un dialogue avec Chypre, qui évoluera avec le développement des liens entre Chypre et l'Union européenne, mais regrettant que la Turquie se soit dissociée de cette décision ;
(ix) Soulignant que le maintien d'une présence massive des forces armées turques constitue l'une des questions importantes faisant obstacle au règlement de la question chypriote ;
(x) Constatant avec préoccupation que la FYROM ne fait toujours pas partie de l'OSCE, organisation à laquelle le Conseil de l'UEO, dans sa Déclaration de Lisbonne, attache une grande importance, compte tenu notamment de sa vocation à servir d'instrument de premier plan pour l'alerte précoce, la prévention des conflits et la gestion des crises, ainsi que pour la promotion de l'État de droit, de la démocratie et du respect des droits de l'homme ;
(xi) Constatant que la FYROM a déjà modifié sa constitution afin de satisfaire aux conditions de l'Union européenne pour sa reconnaissance en tant qu'État et que la Grèce reconnaît que la FYROM ne constitue pas une menace militaire ;
(xii) Constatant avec inquiétude que la poursuite de l'embargo commercial de la Grèce contre la FYROM compromet le développement on ne peut plus nécessaire de l'économie de la FYROM, ce qui pourrait aisément entraîner une nouvelle déstabilisation de la situation dans ce pays et, ultérieurement, dans la région ;
(xiii) Se félicitant des bonnes relations entre la Grèce et la Bulgarie et de la récente amélioration des relations entre la Grèce et l'Albanie,
(xiv) Convaincue que la Turquie a fait depuis longtemps le choix fondamental d'être un État laïque respectueux des droits de l'homme et des règles de la démocratie, mais notant néanmoins qu'il lui est toujours difficile de mettre ces principes en pratique ;
(xv) Condamnant le terrorisme sous toutes ses formes, même s'il est utilisé pour atteindre des objectifs politiques ;
(xvi) Soulignant qu'il convient d'établir une nette distinction entre le terrorisme intolérable auquel se livre le PKK d'une part et l'aspiration légitime du peuple kurde à la libre expression de son identité culturelle au sein de l'État turc, d'autre part ;
(xvii) Se félicitant du retrait de toutes les troupes turques du territoire irakien conformément aux engagements pris par la Turquie vis-à-vis de la troïka de l'Union européenne le 23 mars 1995, mais préoccupée par les déclarations du Président turc Suleyman Demirel qui, le cas échéant, n'exclut pas la possibilité de nouvelles opérations militaires sur le territoire irakien ;
(xviii) Soulignant l'importance du respect de l'intégrité territoriale de tous les États de la région ;
(xix) Notant qu'une solution globale et satisfaisante ne pourra être trouvée aux revendications des nationalistes kurdes dans la région que si tous les États concernés acceptent un système de gouvernement plus Pluraliste et plus décentralisé, permettant à leurs citoyens de jouir des droits à une identité culturelle qui leur est propre ;
(xx) Consciente de ce que l'absence de solution politique dans la « zone de sécurité » du nord de l'Irak a créé dans cette région un vide sécuritaire qui incite les mouvements politiques de l'extérieur et les pays voisins à y liquider -leurs différends.
(xxi) Consciente de ce qu'une réintégration rapide de l'Irak en tant qu'État jouant normalement son rôle dans la région et mettant pleinement en oeuvre la Résolution 688 du Conseil de sécurité des Nations unies, accompagnée d'une évolution des institutions de l'Étal vers un système plus démocratique, contribuerait grandement à la stabilité dans la zone frontalière entre la Turquie et l'Irak ;
(xxii) Soulignant que. si la question kurde n'est pas réglée de façon appropriée par l'octroi aux Kurdes de certains droits à la libre expression culturelle et à une forme d'autonomie politique et administrative sans toucher à l'intégrité territoriale de l'État turc, ce problème continuera de menacer la sécurité et la stabilité de `a Turquie, en limitant les possibilités du gouvernement de mener une politique équilibrée en matière de sécurité et de défense et de s'intégrer aux structures intergouvernementales et supranationales de l'Europe ;
(xxiii) Notant l'importance d'une politique coordonnée de tous les alliés européens dans le conflit actuel en Bosnie-Herzégovine,
(xxiv) Préoccupée par la violation du Traité FCE que représente l'annonce faite par la Russie de la création et de la mise sur pied de la 58' armée russe dans le Caucase du Nord et par la menace qu'elle fait ainsi Peser sur la stabilité de la région.
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. D'accorder une place importante, dans son ordre du jour, à l'action en faveur d'un règlement des différends existant entre la Grèce et la Turquie, sachant que la poursuite de ces différends empêchera instauration d'une politique européenne efficace de sécurité et de défense dans les Balkans et la Méditerranée orientale ;
2. De rappeler aussi bien à la Grèce qu'à la Turquie qu'en vertu de la Déclaration de Petersberg. leurs relations mutuelles doivent être basées sur les principes fondamentaux du règlement de leurs différends Par des moyens pacifiques et l'abstention du recours a la menace ou à l'emploi de la force ;
3. De rappeler à la Grèce l'importance que le Conseil de l'UEO attache à la place de l'OSCE dans l'architecture de sécurité européenne et de demander instamment a cet État membre de 1 UEO de cesser de mettre son veto à l'adhésion de la FYROM à l'OSCE ;
4. De se servir du dialogue désormais entamé avec Chypre pour promouvoir de toute urgence un règlement de la question chypriote en suivant la ligne de conduite adoptée par les Nations unis ;
5. D'indiquer clairement, dans son dialogue avec la Russie qu'aucune décision risquant d'aboutir à une violation du Traité FCE ne saura, être tolérée et que les modifications éventuelles à ce traite ne pourront être examinées que lors de la Conférence de révision du Traité FCE en 1996 ;
6. De rappeler à la Turquie qu'un retrait progressif de ses forces d'occupation militaires de la partie nord de Chypre - qui, doit ouvrir, six mois après la Conférence intergouvernemental e de 1996. des négociations sur l'adhésion à l'Union européenne, laquelle sera suivie logiquement par l'adhésion al UEO -sera inévitable, puisque la partie III de la Déclaration de Petersberg comporte I obligation de s abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans le cadre des relations entre les États membres et les membres associés, cl que le retrait susmentionné devra être suivi, dans ensemble de Chypre, d une réduction des forces ci des équipements conduisant à la démilitarisation de l'île.
RECOMMANDATION n° 581
sur la situation dans l'ancienne Yougoslavie
L'Assemblée,
(i) Profondément choquée par la facilité avec laquelle les Serbes de Bosnie ont pu s'emparer des Casques bleus des Nations unies pour les retenir en otages et voler des armes et du matériel dont le personnel des Nations unies avait la garde en Bosnie-Herzégovine ;
(ii) Consternée par l'impuissance apparente de la communauté internationale à empêcher les Serbes de Bosnie de continuer à massacrer les populations civiles dans les « zones de sécurité », notamment le 25 mai 1995 à Tuzla, où ils ont fait plus de 76 morts et plus de 150 blessés, à encercler et bombarder la ville de Sarajevo et à entraver l'acheminement de l'aide humanitaire de l'ONU à destination de la population civile ;
(iii) Constatant également l'impuissance de la communauté internationale, qui n'a pu éviter que les forces croates reprennent les hostilités contre la région de la Krajina, en violation du cessez-le-feu convenu le 29 mars 1994 pour la Croatie, et malgré les négociations en cours pour trouver un arrangement politique acceptable concernant le statut de la Krajina ;
(iv) Convaincue que le moment est venu de décider soi! de prendre des mesures énergiques pour mettre tin aux actions des Serbes de Bosnie, dont deux dirigeants politiques sont accusés de crimes de guerre devant le Tribunal international de La Haye et qui continuent à humilier les Nations unies et la communauté internationale tout entière, soit de retirer les forces des Nations unies de la région ;
(v) Rappelant que le Comité des présidents avait demandé au Conseil de l'UEO, le 23 septembre 1991, «d'inviter le Conseil de sécurité des Nations unies à mettre sur pied une force des Nations unies efficace afin d'assurer un cessez-le-feu en Yougoslavie » et déclaré que « l'UEO se tient prête à jouer pleinement son rôle dans le cadre d'une telle proposition » ;
(vi) Rappelant que la Résolution 836 (1993) du Conseil de sécurité avait donné un mandat étendu à la FORPRONU lui permettant de recourir à la force afin de protéger efficacement les zones de sécurité en Bosnie-Herzégovine ;
(vii) Rappelant donc les paragraphes 2 et 3 de sa Recommandation n°541 invitant le Conseil de l'UEO à « veiller à la stricte application de la Résolution 836, adoptée par le Conseil de sécurité le 4 juin 1993 » et à « contribuer en particulier aux ajustements et au renforcement des forces des pays de l'UEO qui pourraient être exigés par la mise en oeuvre de la Résolution 836 », et à « envisager l'affectation d'éléments de ces forces au soutien des unités chargées de la protection des zones de sécurité » ;
(viii) Considérant par conséquent la décision prise le 3 juin 1995 à Paris de créer une force de réaction rapide pour l'ancienne Yougoslavie comme une mesure appropriée - bien que tardive - qui entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la Résolution 836 du Conseil de sécurité, mais regrettant que la mission et le statut de cette force souffrent d'une certaine ambiguïté ;
(ix) Regrettant néanmoins vivement l'absence totale d'initiative de la part du Conseil de l'UEO, malgré l'engagement que ses gouvernements membres ont pris dans leur Déclaration de Petersberg en matière de gestion des crises ;
(x) S'étonnant qu'en dépit de l'opération Deny Flight, les autorités de l'ONU aient constaté, jusqu'au mois d'avril 1995, plus de 4 290 violations de l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;
(xi). Consternée par ailleurs par la contradiction flagrante entre les affirmations du Conseil de l'UEO sur les « excellents résultats de la mission UEO de police et de douane sur le Danube » et les «résultats positifs que continue d'obtenir l'opération conjointe Sharp Guard de l'UEO et de l'OTAN dans l'Adriatique » et les informations selon lesquelles des quantités importantes de pétrole parviennent en contrebande sur le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en passant par l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais aussi à travers le territoire de pays voisins :
(xii) Considérant que l'embargo commercial imposé par la Grèce à l'ancienne République yougoslave de Macédoine met ce pays dans une situation économique tellement difficile qu'il est contraint pour sur vivre de maintenu certaines relation commerciales avec la République fédérative de Yougoslavie, en violation sanctions décrétées par l'ONU contre celte dernière.
(xiii) Toujours convaincue que l'efficacité de l'embargo qui interdit les livraisons d'armes sur l'ensemble du territoire de l'ancienne Yougoslavie reste une des conditions essentielles pour parvenir à un règlement pacifique des conflits dans cette région ;
(xiv) Inquiète des déclarations contradictoires des dirigeants politiques des États-Unis quant à la politique et au rôle des États-Unis dans le conflit des Balkans ;
(xv) Préoccupée en outre de ce que le rôle peu clair que joue la Russie en ce qui concerne ses relations avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) pose des problèmes, mais se félicitant de la rencontre entre le ministre des affaires étrangères de la Russie et le nouveau négociateur de l'Union européenne, M. Carl Bildt, dont on peut espérer qu'elle clarifiera la situation et rendra plus cohérente l'approche au sein du Groupe de contact cl du Groupe Z-4 ;
(xvi) Convaincue qu'un règlement pacifique des conflits qui sévissent dans l'ancienne Yougoslavie n'est Possible que si toutes les organisations internationales et tous les pays participant aux efforts en ce sens se mettent d'accord sur une stratégie commune et s'abstiennent d'initiatives isolées et non coordonnées ;
(xvii) Rappelant que le danger d'une extension du conflit yougoslave et de sa transformation en conflit régional de plus grande ampleur n'est toujours pas exclu,
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. D'exiger avec la plus grande fermeté des Serbes de Bosnie qu'ils s'abstiennent de toute action contre les Casques bleus et leur garantissent la liberté de mouvement et un libre accès aux « zones de sécurité » ;
2. D'en appeler à toutes les parties concernées afin qu'elles abandonnent définitivement l'illusion de la solution militaire et oeuvrent plutôt en vue d'une solution politique fondée sur des négociations justes qui puissent garantir les droits de toutes les communautés ethniques et religieuses ;
3. De demander à toutes les organisations internationales, à l'Union européenne et à tous les pays participant aux efforts de paix - et surtout aux membres du Groupe de contact - de renforcer leur cohésion en adoptant une stratégie commune et de s'abstenir de toute initiative isolée cl non coordonnée ;
4. De demander aux Nations unies de renforcer la présence des Casques bleus tout en précisant l'objectif qu'ils visent et leur capacité d'action, en application de la Résolution 836 du Conseil de sécurité et de prier tous les gouvernements de mettre à la disposition de 1 ONU les hommes, les ressources et les moyens nécessaires à un tel renforcement ;
5. De renforcer l'opérabilité de la Force de réaction rapide créée à l'initiative de la France et du Royaume-Uni en accordant à son commandement la responsabilité d initiatives sur le terrain que rendraient nécessaires certaines situations mettant en danger la sécurité et la vie des contingents de la FORPRONU ou de certains de ses membres ;
6. De vérifier avec les pays qui ont constitué la force de réaction rapide que cette force soit placée sous l'autorité de l'UEO conformément aux modalités arrêtées à Petersberg et d'inviter tous les pays membres de l'UF.O à y participer ;
7. De prendre l'initiative aux Nations unies afin que le Conseil de sécurité donne mandat à l'UF.O d'élaborer et de mettre en oeuvre les tâches de cette force multinationale, dans le cadre des orientations données par le Conseil de sécurité ;
8. D'insister auprès du Conseil de sécurité pour que la force multinationale européenne ait pour objectif de faciliter l'exécution des missions des Casques bleus dans l'ancienne Yougoslavie et non de préparer leur départ ;
9. De demander au Conseil de sécurité de mettre en place tous les moyens de surveiller plus efficacement les frontières intérieures et extérieures des Républiques issues de l'ancienne Yougoslavie afin de mieux contrôler l'efficacité de l'embargo sur les armes.
10. De demander au gouvernement des États-Unis de ne pas donner suite aux propositions de ne plus Participera l'embargo contre la Bosnie-Herzégovine ;
11. De demander au gouvernement de la Russie d'user de son influence en conformité avec les propositions du Groupe de contact et en accord avec ses pays membres ;
12. De prendre, en coordination avec l'OTAN, les mesures nécessaires pou empêcher toute nouvelle violation de la zone d'exclusion aérienne située au-dessus de la Bosnie -Herzégovine ;
13. De prendre les mesures appropriées pour empêcher toute violation de l'embargo sur les armes à destination du territoire de l'ancienne Yougoslavie cl d'informer l'Assemblée de tous les cas avérés de non-respect des sanctions ;
14. De prier les gouvernements de la Grèce et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir des négociations sur la base des résolutions des Nations unies et de demander à la Grèce de lever l'embargo commercial qu'elle a imposé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
15. De donner à l'Assemblée des informations plus précises et détaillées sur l'efficacité des opérations Deny Flight et Sharp Guard et sur le contrôle de la navigation sur le Danube ;
16. De demander à l'ONU et à l'Union européenne d'offrir une compensation aux pays voisins don! la participation à l'embargo décrété à rencontre de la République fédérative de Yougoslavie affaiblit l'économie, tout en notant que les pays membres qui y ont été associés de façon importante ont également supporté des frais considérables ;
17. De demander au gouvernement croate de ne pas entreprendre de nouvelles actions militaires contre les zones contrôlées par les forces serbes car ces zones - qui appartiennent à la République de Croatie - doivent être intégrées pacifiquement et se voir accorder une autonomie, conformément à la proposition du Groupe Z -4 ;
18. De demander au gouvernement de Belgrade d'exercer toutes les pressions possibles sur les dirigeants des Serbes de Bosnie afin qu'ils acceptent les propositions du Groupe de contact ;
19. De demander aussi au gouvernement de Belgrade de reconnaître les frontières de la Croatie et. explicitement, le droit de la Bosnie à exister en tant qu'État souverain dans ses frontières actuelles, étant donné que le cadre constitutionnel et l'organisation territoriale de l'Étal bosniaque devront être établis par consensus lors des négociations, sur la base des propositions fanes par le Groupe de contact ;
20. D'inviter le gouvernement de Belgrade à rétablir des structures autonomes au Kosovo et en Voïvodine et à réexaminer les dispositions qu'il a prises à l'endroit des minorités du Sandjak et d'ailleurs ;
21. De subordonner toute suspension des sanctions contre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine dans ses frontières internationales ;
22. De soutenir activement la reprise du dialogue politique en vue :
- d'obtenir un cessez-le-feu durable sur l'ensemble du territoire de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine ;
- de parvenir à un règlement politique et pacifique de l'ensemble du conflit sur la base des plans de paix élaborés par le Groupe de contact et le Groupe Z-4 ;
- d'éviter l'évolution du conflit en un conflit régional de plus grande ampleur ;
- de réunir, le moment venu, une conférence de paix à laquelle participeraient les dirigeants politiques de la République fédérative de Yougoslavie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine ;
23. De demander à tous les gouvernements, tout en reconnaissant les nombreuses contributions fournies par la communauté internationale, d'accroître leurs efforts dans le domaine de l'aide humanitaire en faveur des civils et des réfugiés ;
24. De demander à tous les gouvernements de soutenir l'activité du Tribunal international pour les crimes de guerre.
RECOMMANDATION n°582
sur les budgets des organes ministériels
de l'Union de l'Europe occidentale
pour l'exercice 1995
L'Assemblée.
Considérant :
(a) que le Conseil a transmis 0 l'Assemblée les budgets des organes ministériels pour l'exercice 1995 ;
(b) que le budget du Secrétariat général comporte cinq sections, parmi lesquelles la section D, consacrée aux éludes spatiales à moyen et long terme, est apparemment en sommeil ;
(c) que les documents budgétaires ne comportent pas d'indications complètes concernant les différentes clés de répartition pour le calcul des contributions des l'État.
(d) que le Conseil des ministres a pris le 15 mai 1995 des décisions quant à l'avenir du Centre, en lui donnant le statut d'organe permanant du Conseil.
(e) que le Conseil des ministres a convenu de la création d'un Centre de situation et d'une Section de renseignement au sein de la Cellule de planification ;
(f) que le Conseil se propose d'attribuer au GAEO un budget de fonctionnement pour l'exercice financier 1995 selon la procédure normale et que ce budget devrait être financé par treize pays ;
(g) que le Conseil a approuvé un budget de fonctionnement pour les activités de relations publiques transatlantiques (RPT) cl que ce budget devrait être financé par treize pays ;
(h) que le Conseil a approuvé le budget pour l'exercice financier 1995 concernant l'opération de police UF.O de Mostar ;
(i) que l'examen de la question du budget pour l'opération Sharp Guard se poursuit ;
(j) que le Conseil a gelé une somme de 2 500 000 FB pour financer les frais de démarrage d'éventuelles opérations imprévues :
(k) que le Conseil n'a toujours pas entrepris l'étude pour l'introduction d'un système d'assurance maladie privé au lieu du système français de sécurité sociale, ainsi que l'Assemblée l'avait recommandé dans ses Recommandations n° 550 et n° 563 et que le Conseil lavait envisagé dans sa réponse à la dernière recommandation.
RECOMMANDÉ AU CONSEIL
1. De lui faire part dès que possible du résultat des discussions sur toutes les clés de répartition pour le financement des différents budgets de l'UEO
2. De lui communiquer rapidement les décisions qui seront prises pour la réorganisation du Centre satellitaire de Torrejon maintenant que les ministres ont convenu de le doter d'un statut permanent
3. De lui communiquer toute mesure, notamment budgétaire, visant à la mise en oeuvre rapide de la décision prise par les ministres de créer un Centre de situation et une Section de renseignement au sein de la Cellule de planification ;
4. De lui communiquer le résultat des « Études spatiales à moyen et long terme » et les décisions prises au sujet du budget 1995 concernant la section D ;
5. De lui communiquer les décisions qui seront prises concernant les budgets du GAEO et de l'opération Sharp Guard ;
6. De l'informer d'éventuels critères d'utilisation et de financement ainsi que de tout développement ultérieur concernant l'utilisation des crédits gelés de 2 500 000 FB pour financer les frais de démarrage d'éventuelles opérations imprévues ;
7. De prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre ses propres intentions annoncées dans sa réponse à la Recommandation n° 563, afin que le personnel de I UEO a Paris soit affilié à un régime d'assurance maladie privé après résiliation de la convention sur le régime maladie de la sécurité sociale française actuellement en vigueur ;
8. De maintenir les relations et les communications les plus étroites avec l'Assemblée afin que les ministres le Secrétariat et l'Assemblée comprennent mieux, et qu'ils puissent y répondre, les besoins budgétaires d'une UEO jouant un rôle grandissant et de plus en plus en vue. et que chacun puisse apporter sa contribution la plus concrète et la plus constructive a ces développements futurs.
RECOMMANDATION n° 583
sur l'Ukraine et la sécurité européenne
L'Assemblée.
(i) Consciente de la contribution positive apportée par l'Ukraine à la sécurité et à la stabilité en Europe grâce à la mise en oeuvre de la déclaration trilatérale de janvier 1994 sur la liquidation de toutes les armes nucléaires présentes sur son territoire et à la décision qu'elle a prise d'adhérer au Traité de non-prolifération nucléaire en tant qu'Étal non doté d'armes nucléaires ;
(ii) Notant que l'existence future de l'Ukraine en tant qu'État indépendant et son aptitude à poursuivre la transformation de son économie et de sa société dépendent en grande partie du soutien et de ` a coopération qui lui seront apportés au niveau international ;
(iii) N'ignorant pas que la conclusion d'un traité général d'amitié et de coopération entre la Russie et l'Ukraine est d'une importance vitale pour l'indépendance et la sécurité de l'Ukraine et pour la stabilité de la région ;
(iv) Notant que la Russie ne semble pas avoir fait preuve d'ouverture, ces derniers mois, dans les négociations préparatoires au traité susmentionné ;
(v) Sachant que l'Ukraine ne sera pas en mesure de restructurer et d'organiser ses forces armées et la défense de son territoire avant la conclusion d'un accord définitif avec la Russie sur la répartition de la flotte de la mer Noire et de son infrastructure ;
(vi) Déplorant la décision prise unilatéralement par la Russie d'accroître la présence de ses forces armées dans le Caucase du Nord en y déployant la 58' armée, qui vient d'être créée, en violation du Traité FCE :
(vii) Notant que toute suggestion visant à modifier le Traité FCE doit être étudiée exclusivement dans le cadre de la conférence d'examen de 1996 ;
(viii) Regrettant la présence prolongée de la 14è armée russe dans la région de Transnistrie, bien au-delà des frontières du territoire russe ;
(ix) Notant que l'élargissement de l'OTAN devrait être accompagné d'un accord spécial entre l'OTAN et la Russie afin d'assurer la stabilité en Europe et d'éviter de transformer l'Ukraine en État tampon entre l'Est et l'Ouest ;
(x) Notant que, compte tenu de la position de l'UEO en tant qu'élément du processus d'intégration européenne, l'établissement de relations plus étroites entre l'Ukraine et l'UEO ne saurait être considéré comme menaçant un quelconque pays tiers en Europe ;
(xi) Sachant que le Conseil des ministres de l'UEO attache une importance particulière au développement de relations appropriées avec la Russie et l'Ukraine ;
(xii) Se félicitant de la décision prise par le Conseil permanent de l'UEO d'organiser le dialogue avec la Russie et l'Ukraine, ce qui permettra des échanges d'informations sur des questions d'intérêt commun ;
(xiii) Soulignant toutefois qu'à la différence de la Russie, l'Ukraine a fait preuve, depuis son indépendance, d'une attitude beaucoup plus positive en menant une politique active visant à accroître la sécurité en Europe,
RECOMMANDÉ AU CONSEIL
1 De continuer a intensifier le dialogue avec l'Ukraine sur les questions de sécurité, en accordant une attention particulière à son rôle spécifique dans l'architecture de sécurité européenne.
2 De préciser, dans le cadre de son dialogue avec la Russie sut les questions de sécurité, que la conclusion rapide d'un traité d'amitié cl de coopération entre la Russie et l'Ukraine est d'une importance vitale pour la sécurité de l'Europe
RECOMMANDATION n° 584
sur le GAEO : la voie à suivre
L'Assemblée.
(i) Considérant que la sécurité et la défense européennes, telles qu'elles sont prévues par le Traité sur ``Union européenne, supposent une indépendance des moyens militaires qui passe nécessairement par ``existence d'une industrie de défense européenne autonome et compétitive sur le plan mondial ;
(ii) Constatant la réduction du marché de l'armement, l'exacerbation de la concurrence qui s'y exerce et l'augmentation exponentielle des coûts des matériels militaires, notamment du fait de l'évolution technologique ;
(iii) Constatant l'existence en Europe d'une industrie de défense « pointue » et performante, mais néanmoins en situation de surcapacité et fragilisée par la dispersion et la fragmentation des efforts dans les domaines de la recherche et du développement, de la technologie et de la production :
(iv) Tenant compte du fait que l'industrie de défense européenne doit pouvoir, comme l'industrie américaine s'appuyer sur un large marché intérieur pour amortir les investissements de recherche et développement, de production, voire d'industrialisation dans des conditions économiquement supportables pour les budgets nationaux ;
(v) Constatant que trois pays, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, détiennent 80 % des capacités industrielles de défense en Europe ;
(vi) Tenant compte cependant du fait qu'aucun pays en Europe n'est plus en mesure désormais de maintenir une industrie qui permette de satisfaire isolément l'ensemble de ses besoins militaires ;
(vii) Estimant que l'industrie de défense doit être restructurée et rationalisée tant au niveau national qu'au niveau européen et qu'elle doit évoluer dans le sens de la création d entreprises européennes transnationales ;
(viii) Considérant que la nécessité dune coopération européenne en matière d'armement est fondée sur des raisons d'ordre politique, militaire, économique et industriel, qui, loin de perdre leur actualité, sont aujourd'hui plus pertinentes et plus impératives que jamais ;
(ix) Estimant qu'à l'heure actuelle le renforcement de la coopération européenne en matière d'armement est une condition indispensable au maintien d'une industrie de défense européenne qui doit constituer le fondement de la future défense européenne au service de laquelle elle doit oeuvrer :
(x) Prenant en compte le fait que la révision des politiques militaires nationales et les restrictions apportées en conséquence aux forces armées des différents pays sont un effet direct et immédiat de la disparition de la menace soviétique et qu'elles se sont accompagnées d'une crise financière générale, ce qui a justifié une réduction quasi générale des budgets de défense nationaux ;
(xi) Faisant observer que ces réductions budgétaires, intervenant au moment où l'on doit définir les politiques de défense, reposent davantage sur des considérations financières que sur des raisons de sécurité et de défense ;
(xii) Rappelant les nombreux efforts déployés par l'Europe au cours des quarante dernières années dans le domaine de la coopération en matière d'armement, efforts qui n'ont pas été vains mais dont les résultats sont plutôt modestes,
(xiii) Rappelant qu'entre autres la Déclaration de Rome de 1984 prévoit dans ses objectifs « le développement d'une coopération européenne en matière d'armement, coopération à laquelle l'UEO peut donner une impulsion politique ». que la Déclaration des pays membres de l'UEO, annexée au Traite sur l'Union européenne, évoque la nécessite de renforcer la coopération en matière d'armement « en vue de créer une Agence européenne d'armements » et que la Déclaration de Noordwijk signale que l'élaboration d'une politique européenne de l'armement est fondée d'une part sur les activités développées par le Groupe Armement de l'Europe occidentale (GAF.O), d'autre part sur les études menées en vue de la création d'une Agence européenne de l'armement ainsi que sur les conclusions du groupe informel d'experts gouvernementaux des Étals membres de l'UEO-GAEO et de l'Union européenne qui vient d'étudier les options d'une politique européenne de l'armement :
(xiv) Considérant que le transfert a l'UEO du GEIP, désormais GAEO, est une conséquence des souhaits exposés dans le considérant précédent ;
(xv) Considérant que le GAEO est l'instance la plus apte à fixer les conditions favorables à l'émergence d'une identité européenne de défense, notamment parce qu'il couvre l'ensemble des activités liées à l'armement qui sont considérées comme complémentaires et doivent être développées de manière cohérente, c'est-à-dire l'harmonisation des besoins, les programmes de coopération, la recherche et le développement et la politique d'acquisition ;
(xvi) Considérant que la coopération étatique et industrielle est le plus sûr moyen de créer un marché intérieur européen solide ;
(xvii) Considérant que la coopération est plus efficace et plus aisée lorsqu'elle est entamée dès la phase de développement, voire de recherche et que, par conséquent, elle exige un réel effort d'harmonisation des besoins opérationnels entre les États, ce que l'UEO ne semble pas actuellement en mesure de réaliser sans une forte impulsion politique ;
(xviii) Considérant que les ressources allouées à la recherche, au développement et à la technologie par les gouvernements européens sont de trois à quatre fois inférieures aux ressources accordées par le gouvernement américain à ces activités, et qu'elles continuent de décroître ;
(xix) Estimant que malgré les progrès en cours, le programme Euclid souffre de maux structurels et subit de fait la concurrence des coopérations bi- ou trilatérales plus faciles à gérer ;
(xx) Considérant que si les surcapacités doivent être éliminées là où elles existent, une certaine diversification des capacités doit néanmoins être préservée en Europe, dans la mesure où les intérêts vitaux des nations souveraines ne peuvent être ignorés ;
(xxi) Regrettant que les mesures permettant l'ouverture des marchés nationaux de défense (EDEM) ne connaissent pas d'application concrète et n'existent qu'à l'état de déclarations d'intentions ;
(xxii) Considérant cependant que l'application systématique du juste retour constitue un handicap économique qui gonfle les coûts et augmente les surcapacités ;
(xxiii) Constatant néanmoins la difficulté pour les différents pays de s'accorder sur des questions délicates telles que la concurrence, la création d'une base industrielle et technologique de défense, le soutien aux petits pays, les règles d'achat ;
(xxiv) Se félicitant que la Commission III compte parmi ses priorités le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne, dont le but n'est pas de conduire une guerre contre les États-Unis, mais de disposer d'une industrie de défense européenne compétitive sur le plan mondial ;
(xxv) Soulignant l'importance de la coopération entre le GAEO et les industries de défense européennes, représentées par l'EDIG, pour le renforcement de l'assise industrielle et technologique de la défense européenne ;
(xxvi) Regrettant néanmoins l'absence d'un véritable partenariat entre les directeurs nationaux des armements (DNA) et l'EDIG ainsi que l'absence de réponse des responsables nationaux au mémorandum de l'EDIG sur la Conférence intergouvernementale de 1996 ;
(xxvii) Regrettant, enfin, que les DNA ne soient pas parvenus, lors de leur réunion du 20 octobre 1995, à s'entendre pour décider de créer une Agence européenne de l'armement ;
(xxviii) Constatant que les DNA ont préféré, lors de leur réunion d'octobre 1995, ne pas se prononcer sur la création d'une structure franco-allemande de coopération, estimant que cette décision relevait des ministres de la défense, qui se réuniront le 13 novembre prochain à Madrid,
RECOMMANDÉ AU CONSEIL
I. Concernant les commissions du GAEO :
Commission I
- d'établir des relations plus étroites entre la Commission I et le sous-groupe Eurolongterm permettant aux membres de la première d'entrer et de rester en contact avec les représentants nationaux d'Eurolongterm afin d'améliorer l'interaction et l'échange d'informations ;
de redéfinir le mandat d'Eurolongterm ;
- d'encourager les pays à assurer une représentation authentique de leurs calendriers de remplacement à la réunion d'examen des équipements (ERM) ;
- de faciliter l'assistance des experts terre, mer et air de chaque pays aux ERM de façon à maximiser les chances de réussite des projets identifiés comme potentiels ;
- de réfléchir aux moyens permettant la réalisation d'un plan à dix ans, mis à jour chaque année, concernant l'équipement des forces armées européennes, au moins pour les grands programmes ;
- d'encourager et d'institutionnaliser l'harmonisation des besoins opérationnels afin d'identifier ceux qui sont susceptibles de permettre la réalisation, voire l'utilisation de matériels communs, en prenant en compte la nécessité d'harmoniser les besoins militaires le plus en amont possible, dès le stade du développement ou même de la recherche ;
- d'envisager la rédaction d'un Livre blanc identifiant les besoins de défense des pays européens afin de leur permettre de produire autant que possible des matériels en conformité avec les besoins communs ;
- d'établir des contacts permanents entre les sous-groupes de la Commission I et les Comités directeurs des CEPA correspondants ;
- de renforcer les relations entre les Commissions I et III dans la mesure où les questions liées au juste retour aux compensations et à la concurrence, qui font obstacle a un accord sur l'établissement d'un marché européen des équipements de défense fonctionnant de façon efficace, intéressent de près la Commission I ;
Commission II
- de décider de donner une plus grande autonomie à la Cellule de recherche en lui conférant le statut d'organe subsidiaire de l'UEO (passage à l'étape 2) qui lui permettrait de passer des contrats et de les suivre ;
- d'envisager, dès que l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale sera créée, d'y inclure la Cellule Euclid afin de doter l'Agence d'une activité opérationnelle et de donner une impulsion nouvelle au programme Euclid ;
- d'envisager la possibilité pour la Cellule Euclid. dès qu'elle disposera d'un budget autonome, de réaliser un plan de recherche et développement élabore a partir d une expression des besoins militaires allant au delà des compétences actuelles de la Cellule de planification de l'UEO et d'Eurolongterm ;
- de chercher et d'appliquer les moyens de remédier aux faiblesses d'Euclid en raccourcissant les délais, en allégeant les procédures et en facilitant les négociations ;
- de prendre en compte dans le programme Euclid des sujets de recherche identifiés dans les autres accords et cadres de coopération existant entre les pays du GAEO ;
- de décider le lancement d'une étude, sur la base de celle proposée par l'EDIG, sur l'identification des technologies considérées comme prioritaires pour la défense des pays du GAEO ;
- de multiplier et d'approfondir les relations entre la Commission II et l'EDIG, dans un climat de confiance mutuelle ;
- de faire en sorte que le mécanisme Eurofinder, qui permet une évolution d'Euclid, devienne opérationnel au début de 1996 ;
Commission III
- d'encourager la création d'un code européen des marchés publics :
- de réfléchir à l'élaboration et à la mise au point définitive d'un type de contrat couvrant les acquisitions dans le cadre de l'Agence européenne de l'armement ;
- de décider que les commissions du GAEO ne doivent plus fonctionner sur le mode du bénévolat mais seront animées par des membres permanents, entièrement charges des activités desdites commissions afin de gagner en rapidité, en efficacité et en continuité ;
d'encourager enfin rétablissement de relations plus soutenues entre les différentes commissions et le Groupe ad hoc compte tenu de la complémentarité et de la cohérence des travaux menés au sein du GAEO.
2. De créer un comité des chefs d'état-major, cadre nécessaire à l'identification de besoins et de matériels communs ;
3. De concevoir une Agence européenne de l'armement à géométrie variable qui associerait, d'une pan, dans un cadre plus large, les treize pays auxquels s'appliquerait un ensemble de règles générales et, d'autre part, dans un cadre plus réduit, les pays susceptibles de s'entendre sur des règles particulières, et de veiller à ce que cette organisation utilise la complémentarité des blocs communautaire et intergouvernemental, en tenant compte du fait que la Commission dispose de ressources financières et d'outils susceptibles de bénéficier à l'industrie de défense en Europe ;
4. De préciser les modalités de création des Bureaux de programme européens (EPO) ;
5. D'envisager de modifier le concept de juste retour par des mesures de compensation intelligentes, ou de retour économique, notamment par la politique des « créneaux » existants, conduisant à la constitution de pôles d'excellence.
6. D'encourager la définition d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITD) :
7. D'instaurer un véritable partenariat entre les directeurs nationaux des armements (DNA) et l'EDIG,
8. D'inciter les responsables nationaux à répondre au mémorandum de l'EDIG sur la Conférence intergouvernementale de 1996 ;
9. De se prononcer sur la création d'une structure franco-allemande de coopération en tenant compte du fait que cette initiative n'est pas concurrente mais complémentaire.
RECOMMANDATION n° 585
sur la coopération dans les domaines
militaire et de la sécurité
dans la région de la mer
Baltique
L'Assemblée,
(i) Consciente du fait qu'une politique européenne de sécurité et de défense équilibrée doit tenir compte de la diversité des préoccupations des différentes régions d'Europe ;
(ii) Reconnaissant qu'il est urgent de s'accorder sur une politique européenne de sécurité et de défense dans la région de la mer Baltique ;
(iii) Soulignant qu'en aucun cas cette politique ne devrait aboutir à l'isolement de la Russie par rapport à l'Europe ;
(iv) Consciente par ailleurs de ce que, pour des raisons historiques évidentes, certains des États de la mer Baltique s'inquiètent de la situation qui règne actuellement en Russie et de ses prolongements éventuels qui pourraient finalement conduire à un retour à l'ancienne politique impérialiste ;
(v) Constatant que l'on s'accorde en général à penser que la mise en oeuvre des Traités START I et START II amènera la Russie à concentrer environ la moitié de ses têtes nucléaires stratégiques sur des sous-marins basés dans la zone de la péninsule de Kola ;
(vi) Constatant que les capacités des forces années russes se trouvant dans le district militaire septentrional ont été renforcées à la suite de rapatriements à partir de l'Europe centrale et de la Baltique, de la modernisation des armements et de réformes structurelles ;
(vii) Soulignant que le Traité FCE devrait être mis en oeuvre comme prévu et que, dans le cadre de la Conférence de révision de 1996 de ce traité, il conviendrait de n'adopter aucun amendement tendant à modifier les plafonds des éléments limites par le traité dans le district militaire septentrional de la Russie ;
(viii) Soulignant que, dans les relations avec la Russie, la coopération, la transparence et d'autres mesures de confiance constitueront les moyens les plus efficaces aux fins de renforcer la sécurité et la stabilité en Europe et d'apaiser les craintes de la Russie à l'égard d'un éventuel élargissement de l'OTAN, de l'Union européenne et de l'UEO ;
(ix) Soutenant pleinement la stratégie adoptée par l'Union européenne à l'égard de la Russie en vue d'établir un partenariat durable avec une Russie démocratique ;
(x) Constatant que la mise en place d'une politique européenne de sécurité et de défense dans la région de la mer Baltique est entravée pal le fait que les États de la région entretiennent des relations institutionnelles différentes avec l'Union européenne, l'UEO et l'OTAN.
(xi) Constatant que la Finlande et la Suède sont maintenant toutes deux membres de plein droit de Union européenne et souhaitent profondément participer de manière active à la construction d'une nouvelle structure de sécurité européenne dont les principaux piliers sont pour elles une OSCE renforcée, une union européenne forte et un système efficace de gestion de crises ;
(xii) Consciente cependant du fait que ces deux pays restent fermement attachés à leur politique traditionnelle de non-alignement militaire qui, selon la Suède, devrait lui permettre de rester neutre dans éventualité où un conflit éclaterait dans son voisinage, tandis que la Finlande estime que, depuis la fin de a division Est-Ouest, la politique de neutralité n'est plus une attitude viable ;
(xiii) Reconnaissant que cette attitude n'empêche aucun des deux pays de jouer un rôle d'observateur actif a l'UEO, de coopérer avec l'OTAN et la majorité des pays européens dans le cadre de l'accord de partenariat pour la paix et de contribuer à des actions conjointes de maintien de la paix, de contribution à la paix et d'aide humanitaire ;
(xiv) Notant que le Danemark a déjà établi d'étroites relations avec les États baltes, notamment la Lituanie, afin d'aider ces pays, par des programmes de coopération militaires précis, à mettre sur pied des forces armées ;
(xv) Reconnaissant qu'en raison de sa position stratégique dans la région de la Baltique, la Pologne aura un foie important à jouer dans tout accord de sécurité concernant celte région ;
(xvi) Reconnaissant que l'indépendance recouvrée par les trois États baltes doit être renforcée au sein du système de relations internationales, en particulier par leur intégration aux structures européennes :
(xvii) Soulignant qu'il conviendrait d'aider les États baltes afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités fondamentales d'États souverains, telles que la surveillance de leurs frontières et de leurs territoires ;
(xviii) Se félicitant de la création du BALTBAT, le bataillon mixte de maintien de la paix des pays baltes qui, avec la coopération des pays nordiques, du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas, devrait devenir une unité pleinement entraînée et équipée d'ici 1997-98 ;
(xix) Constatant qu'en vue de la participation des États n'appartenant ni à l'OTAN ni à l'UEO aux opérations de Petersberg, l'entraînement selon les normes et les procédures de l'OTAN et la connaissance de celles-ci sont essentiels si l'on veut parvenir à l'interopérabilité avec les forces de l'OTAN et de l'UEO ;
(xx) Se félicitant de la mise en oeuvre du concept de Partenariat pour la paix de l'OTAN, lequel, par ses divers programmes, met actuellement en place un réseau d'initiatives de coopération militaire et d'exercices conjoints ;
(xxi) Considérant que l'élargissement de l'Union européenne constitue la pierre angulaire d'une architecture de sécurité européenne vaste et ouverte à tous, dont nul ne devrait penser qu'elle crée des frontières ou des antagonismes nouveaux ;
(xxii) Consciente du fait qu'un certain nombre d'États d'Europe centrale et orientale manifestent un vif désir de devenir membres de l'OTAN le plus rapidement possible, tout en reconnaissant que les États membres de l'OTAN ne sont pas encore parvenus à un accord total sur la politique d'élargissement à mettre en place ;
(xxiii) Soulignant toutefois que les États d'Europe centrale et orientale ne seront pas en mesure d'adhérer à ces organisations tous en même temps et qu'en conséquence, il conviendra de prendre des mesures afin de parvenir à une étroite coordination et à la coopération la plus large possible au cours de la période de transition ;
(xxiv) N'ignorant pas que les risques de double emploi et de chevauchement des projets occidentaux de coopération avec les États d'Europe centrale et orientale en matière de sécurité et de défense exigent une coordination plus étroite entre les Occidentaux ;
(xxv) Constatant que subsiste dans les États baltes un manque de connaissance et de compréhension au sujet du rôle de l'UEO et de la mise en place d'une identité européenne de défense dans laquelle les États baltes ont un rôle à jouer.
RECOMMANDÉ AU CONSEIL
1. De prévoir la création, au sein de l'UEO, d'un organisme chargé de coordonner et d'établir les priorités relatives à l'aide militaire apportée par ses membres, ses membres associés et ses observateurs aux États baltes ;
2. De promouvoir la mise sur pied d'une «force permanente de la mer Baltique» comprenant le Danemark, l'Estonie, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie el la Pologne a titre de membres fondateurs, tout en Précisant que d'autres pays de la mer Baltique devraient être en mesure de s'y associer ultérieurement ;
3. D'inviter la Cellule de planification de l'UEO à entamer et à coordonner la planification opérationnelle de la « force permanente de la mer Baltique ». une fois celle-ci mise en place, en tenant compte du fait que les missions de cette force devraient comporter le contrôle des frontières, la surveillance de l'application des réglementations relatives aux pêcheries et à l'environnement, le contrôle de la navigation, la recherche et le sauvetage et. dans une phase ultérieure, la mise en oeuvre des missions de Petersberg ;
4. De procéder à une révision commune de la situation prévalant dans la région de la mer Baltique afin de repérer les menaces et les troubles, de les évaluer et d'y faire face conformément à des critères généralement acceptés :
5. De soutenir la création d'un Centre d'information de l'UEO dans l'un des États baltes, qui soit semblable à celui qui a été ouvert à Bucarest en novembre 1994 et qui, depuis lors, a montré qu'il jouait un rôle utile dans l'amélioration de la connaissance et de la compréhension de ce qu'est l'UEO dans les milieux politiques et universitaires ainsi que parmi les représentants des médias dans cette partie de l'Europe.
RECOMMANDATION n° 586
sur l'UEO dans l'Alliance atlantique
L'Assemblée,
(i) Considérant que ni la réponse du Conseil à la Recommandation n° 579, qui n'a été transmise à l'Assemblée que le 1 er décembre 1995, ni les documents publiés lors de la réunion ministérielle tenue par le Conseil le 14 novembre 1995 à Madrid ne fournissent d'informations sur la substance de propositions éventuelles qui auraient pu être faites en vue d'un nouveau renforcement des liens transatlantiques ;
(ii) Vivement préoccupée par le fait qu'aucun des objectifs essentiels fixés dans la Déclaration des États membres de l'UEO du 10 décembre 1991 en vue de développer cette dernière en tant que moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique et d'accroître le rôle, les responsabilités et les contributions des États membres de l'UEO au sein de l'Alliance n'a encore été atteint ;
(iii) Constatant avec inquiétude que, près de deux ans après que l'Alliance atlantique a décidé, au plus haut niveau, de mettre ses moyens collectifs à disposition pour des opérations de l'UEO sur la base du concept de GFIM, aucun accord n'est encore en vue en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de ce projet ;
(iv) Notant au contraire la marginalisation presque totale de l'UEO sur les plans politique et militaire dans les efforts déployés pour mettre un terme au conflit dans l'ex-Yougoslavie, en dépit de toutes les tentatives de l'UEO ;
(v) Inquiète face à l'incertitude qui règne de façon permanente en ce qui concerne la stabilité politique et l'évolution démocratique de la Fédération de Russie ;
(vi) Préoccupée également par l'instabilité au Moyen-Orient et par la violence des activités menées par les forces extrémistes dans certains pays d'Afrique du Nord, notamment en Algérie, qui risquent de gagner l'Europe ;
(vii) Considérant que si l'OTAN a élargi l'éventail de ses activités aux domaines de la gestion des crises et du maintien de la paix, l'Alliance n'a pas encore défini clairement le rôle nouveau qui est le sien dans un environnement international de sécurité qui a changé ;
(viii) Consciente de ce qu'en l'absence de menace grave pour la sécurité et en période de concurrence économique accrue entre l'Europe et l'Amérique du Nord d'une part, le Japon et l'Amérique du Nord d'autre part, il existe un risque de divergence entre leurs intérêts en matière de sécurité ;
(ix) Rappelant par conséquent la responsabilité de l'UEO pour ce qui est d'évaluer les répercussions sur les relations transatlantiques futures de l'instauration d'une identité européenne de sécurité et de défense renforcée qui doit être négociée lors de la Conférence intergouvernementale de 1996 ;
(x) Notant que l'étude sur l'élargissement de l'OTAN reporte la décision sur la question de savoir à quels pays et à quelle date l'OTAN serait élargie et ne répond pas de façon concrète aux préoccupations des pays d'Europe centrale et orientale en matière de sécurité, lesquels vivent toujours dans un vide sécuritaire ;
(xi) Convaincue par conséquent que l'UEO doit aller plus loin, de manière à offrir à ses associés partenaires tous les moyens de participer aux activités de l'UEO et d'avoir eux aussi des relations avec l'OTAN ;
(xii) Soulignant néanmoins que tout nouvel élargissement de l'UEO ne doit pas mettre en question la Portée de l'article V du Traité de Bruxelles modifié, tout en estimant que tous les pays européens membres de l'OTAN pourraient avoir le droit d'être membres de plein droit de l'UEO ;
(xiii) Persuadée que les méthodes de travail et de prise de décision de l'OTAN, qui ont fait leurs preuves dans cette organisation depuis 1949, doivent être prises en considération dans la mesure où elles Pourraient être adaptées par l'UEO dans le nouveau contexte géostratégique de l'Europe,
RECOMMANDÉ AU CONSEIL
1. D'entreprendre de toute urgence une démarche politique à haut niveau auprès de l'Alliance atlantique afin de vaincre les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la décision prise par l'Alliance de mettre ses moyens collectifs à disposition pour des opérations de l'UEO :
2. D'inclure
(a) dans sa contribution à la Conférence intergouvernementale de 1996.
(b) dans sa déclaration prévue sur une politique européenne de défense commune.
(c) dans sa réflexion commune sur les conditions nouvelles de la sécurité européenne, qui pourrait aboutir à un Livre blanc sur la sécurité européenne,
un concept UEO d'ensemble en vue de développer le futur partenariat transatlantique dans une perspective mondiale et d'informer l'Assemblée de la substance des propositions évoquées dans le paragraphe I de la réponse du Conseil à la Recommandation n° 579 :
3. D'évaluer soigneusement les conséquences pour les relations transatlantiques de la mise en oeuvre des options dont l'examen est en cours à l'UEO en ce qui concerne les relations futures avec l'Union européenne ;
4. D'examiner de façon exhaustive, d'une part, les fonctions complémentaires de l'UEO et de l'OTAN dans le domaine de la défense collective en tenant compte des différences entre le texte de 1 article V du Traité de Bruxelles modifié et celui de l'article 5 du Traité de Washington, d autre part, les problèmes qui pourraient surgir du fait que les deux organisations continuent de s'appuyer, en ce qui concerne la défense collective, sur les mêmes structures militaires, mais sur des bases juridiques différentes ;
5. De déterminer les critères pour la répartition des tâches entre l'UEO et l'OTAN dans les situations d'urgence telles que la gestion des crises et le maintien de la paix, en tenant compte des enseignements tirés du conflit dans l'ex Yougoslavie, et de rechercher un accord avec l'OTAN sur ces critères ;
6. De donner une plus grande substance politique aux réunions communes entre les Conseils permanents de l'UEO et de l'OTAN et, lorsque les circonstances le justifient, d'organiser ces réunions au niveau ministériel afin
(a) de se mettre d'accord sur une évaluation commune des nouveaux défis pour l'Europe et le monde en matière de sécurité et sur les réponses appropriées.
(b) de s'entendre sur un programme de travail précis pour le partage des risques, des rôles et des responsabilités entre les deux organisations, et en particulier sur l'organisation du travail entre les états-majors de l'UEO et de l'OTAN ;
7. D'informer l'Assemblée de la nature de toute difficulté rencontrée par les pays membres de l'UEO Pour concrétiser leur intention d'introduire des positions communes dans le processus de consultation de ``Alliance et des moyens éventuels de surmonter ces difficultés, compte tenu notamment des dispositions actuelles de l'article J.4 du Traité de Maastricht ;
8. D'évaluer de toute urgence les conséquences de l'étude sur l'élargissement de l'OTAN pour la politique future de l'UEO vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale et d'informer l'Assemblée de ses conclusions ;
9. De rechercher un accord avec l'OTAN afin de définir les moyens permettant aux pays associés partenaires de participer aux réunions communes entre les Conseils de l'UEO et de l'OIAN ;
10. D'accélérer à cette fin la conclusion par l'UEO d'accords de sécurité avec l'OTAN, les membres associés, les observateurs et les associés partenaires ;
11. De fournir régulièrement des informations sur les résultats des réunions communes entre les Conseils de l'UEO et de l'OTAN ;
12. (a) de donner suite au paragraphe 3 de la Recommandation n° 579 ;
(b) e faire passer de 13 à 27 le nombre de pays participant aux travaux du Groupe de l'UEO sur les activités de relations publiques transatlantiques, de clarifier le statut de ce groupe et de le placer sous la présidence du Secrétaire général de l'UEO ;
(c) de fournir à l'Assemblée une information complète sur l'origine, les activités et le programme de travail de ce groupe ;
(d) d'inclure dans ce groupe des membres de l'Assemblée désignés par le Comité des présidents.
RECOMMANDATION n° 587
sur le transport aérien militaire - Perspectives pour l'Europe
L'Assemblée.
(i) Considérant l'importance primordiale que revêt, tant du point de vue tactique que du point de vue stratégique, le transport aérien militaire dans la gestion des crises, comme l'ont nettement montré les conflits qui se sont déroulés récemment ou qui se poursuivent encore ;
(ii) Soulignant la nécessité pour les pays européens de disposer des moyens adéquats, notamment aériens, de projection des forces armées dans le cadre d'opérations à caractère tant militaire qu'humanitaire :
(iii) Considérant la nécessité pour l'Europe de se doter d'une gestion commune de ses ressources en matière de transport aérien militaire et de coordonner ses besoins opérationnels, en exploitant au mieux ses capacités économiques et industrielles ;
(iv) Rappelant la nécessité de renouveler les flottes européennes d'avions de transport militaires gros porteurs, pour la plupart équipées d'appareils opérant à la limite de leurs capacités ;
(v) Constatant avec satisfaction l'existence, dans plusieurs pays membres de l'UEO, de réelles potentialités européennes en matière d'aviation de transport ;
(vi) Soulignant néanmoins qu'il est nécessaire de renforcer et de développer ces potentialités de manière à assurer un haut niveau d'équipement des forces armées européennes et de maintenir les capacités industrielles européennes face à la concurrence des États-Unis et de la Russie dans le domaine du transport aérien militaire ;
(vii) Estimant que le programme d'avion de transport du futur (ATF) représente un enjeu considérable en ce qui concerne non seulement l'avenir des capacités de la défense européenne, mais encore la survie de l'industrie aéronautique européenne ;
(viii) Prenant acte avec satisfaction de la décision de confier la poursuite du programme ATF au consortium Airbus, dont le succès dans le domaine civil atteste du haut niveau technologique de l'Europe en matière aéronautique ;
(ix) Rappelant l'importance que revêtent le succès de ce programme et celui du programme MRTT d'avion ravitailleur et de transport, non seulement pour le progrès technologique et le développement des capacités industrielles européennes, mais aussi pour le développement des capacités d'une défense européenne autonome ;
(x) Constatant néanmoins que tout retard dans ce programme impose de trouver des solutions à court et a moyen terme, en vue d'assurer le renouvellement des flottes de transport aérien militaires de grande capacité, ce qui, dans l'étal actuel des choses, passe par l'acquisition d'appareils américains ou russes, avec des conséquences économiques pour l'industrie européenne et des conséquences politiques pour le développement d'une défense européenne autonome ;
(xi) Regrettant que l'UEO et plus particulièrement le GAEO ne jouent pas un rôle d'impulsion cl de direction plus actif dans la poursuite des programmes AIT et MRTT.
RECOMMANDÉ AU CONSEIL
1. De se prononcer concrètement sur la nécessité de mènera bien les programmes ATI- et M RIT et le cas échéant, d'étudier la possibilité de créer un « pool » européen d'avions de transport militaires, constitué autour de l'ATF et placé sous la responsabilité de l'UEO :
2. De soutenir les activités du sous-groupe ATF de la Commission 1 du GAEO et de lui confier, en coopération avec les pays participant au programme et avec le consortium Airbus, le suivi des phases de production de l'ATF et surtout des tests de qualification prévus pour le siècle prochain ;
3. De développer les activités du GAEO afin que celui-ci puisse jouer un rôle déterminant dans la mise en oeuvre d'une stratégie industrielle de défense européenne, en accordant une attention particulière au secteur aéronautique ;
4. De charger la Cellule de planification de dresser l'inventaire des moyens de transport aérien civils et militaires qui pourraient être mis à la disposition de l'UEO, le cas échéant, pour l'exécution des missions définies à Petersberg ;
5. De communiquer à l'Assemblée les résultats de son étude sur les besoins de l'Europe en matière de mobilité stratégique, conformément à sa réponse à la Recommandation n c 532
RECOMMANDATION n°588
sur la Conférence intergouvernementale et
l'organisation
de l'Europe de la sécurité et de la
défense
L'Assemblée.
(i) Souhaitant vivement que la Conférence intergouvernementale de 1996 enregistre des progrès qualitatifs et permette de doter l'Europe des mécanismes nécessaires à la création d'une véritable identité européenne de sécurité et de défense, en conformité avec l'objectif énoncé dans le Traité de Maastricht, à savoir affirmer l'identité européenne sur la scène internationale ;
(ii) Prenant acte des décisions prises lors de la réunion ministérielle du Conseil, le 14 novembre 1995, à Madrid, et de la publication des trois documents approuvés par le Conseil à cette réunion ;
(iii) Constatant néanmoins que, si pour la majorité des pays membres de l'UEO, la seule voie possible Pour assurer la cohérence des politiques étrangère, de sécurité et de défense européennes réside dans l'intégration progressive de l'UEO à l'Union européenne, le Conseil n'a pu se mettre d'accord à ce sujet, faute de l'unanimité nécessaire ;
(iv) Souhaitant donc contribuer à promouvoir le consensus au sein du Conseil en vue de permettre à l'UEO de présenter à la Conférence intergouvernementale une position commune appuyée par l'Assemblée ;
(v) Constatant que les options actuellement discutées au sein de l'Union européenne et de l'UEO se situent exclusivement sur le plan institutionnel et ne tiennent pas compte des autres approches tendant à une répartition plus précise des responsabilités et des tâches entre les institutions européennes ;
(vi) Soulignant que la portée des réformes institutionnelles envisagées afin de créer progressivement un cadre européen unique, susceptible d'assurer la cohérence des politiques étrangère, de sécurité et de défense communes, doit nécessairement être limitée, dans la mesure où les pays membres de l'UEO (organisation à géométrie variable) et de l'Union européenne ne sont pas exactement les mêmes aujourd'hui ;
(vii) Rappelant également qu'il est inconcevable d'arrêter des choix institutionnels visant à une fusion entre l'UEO et l'Union européenne et entre leurs traités sans une conception commune de l'Europe de la défense et de sa finalité prenant en compte les conditions définies ci-après, tout en considérant le document du Conseil intitulé « La sécurité européenne : une conception commune des 27 pays de l'UEO » comme une première approche de la question ;
(viii) Soulignant que cette conception commune devra tenir compte de la question nucléaire à la lumière des derniers événements tels que la prorogation indéfinie du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), « volonté exprimée par les gouvernements européens de conclure un traité sur l'interdiction des essais nucléaires et l'offre de la France de mettre à la disposition de la défense européenne sa capacité de dissuasion nucléaire ;
(ix) Soutenant la position commune qui s'est dégagée au sein de l'Union européenne et de l'UEO et selon laquelle le principe de souveraineté nationale doit rester la référence essentielle dans le domaine de la défense, lequel doit être régi par la règle du consensus.
(x) Convaincue que, si l'Union européenne ne parvient pas à affirmer véritablement son identité sur a scène internationale, comme le prévoit l'article B du Traité de Maastricht, ce n'est pas dû à l'absence de lien de subordination entre l'UEO et l'Union européenne, mais à l'incapacité de cette dernière à mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune ;
(xi) Convaincue par conséquent que la meilleure manière de faire progresser l'identité européenne de défense consiste à se mettre d'accord sur des options intermédiaires permettant d'achever le renforcement du rôle de l'UEO afin que celle-ci puisse agir pour le compte de l'Union européenne :
(xii) Rappelant notamment dans ce contexte ses Recommandations n° 558, 565 et 575 :
(xiii) Confirmant également qu'elle présentera sa contribution à la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne lors de la session extraordinaire qu'elle tiendra les 22 et 23 février 1996 à Londres :
(xiv) Rappelant l'importance pour l'UEO des discussions actuellement menées dans le cadre de l'Union européenne en vue de rationaliser et d'améliorer les mécanismes décisionnels de la PESC, notamment en ce qui concerne :
- la création éventuelle d'une capacité d'analyse et de prévision ;
- les modalités d'un aménagement de la durée et de la rotation des résidences ;
- le rôle de la Commission européenne ;
- les questions liées au financement des actions de la PESC ;
- l'organisation du contrôle parlementaire ;
(xv) Regrettant donc vivement que le Conseil n'ait pas suivi les recommandations de l'Assemblée de se faire représenter au Groupe de réflexion de l'Union européenne ;
(xvi) Réaffirmant avec vigueur sa position, selon laquelle toute question relative à l'application du Traité de Bruxelles modifié doit être traitée exclusivement par les signataires de ce document et de ses protocoles :
(xvii) Soulignant en outre, d'une part, la nécessité de renforcer la fonction de l'UEO en tant que pilier européen de l'OTAN et, d'autre part, l'importance du rôle que les pays membres associés de l'UEO sont appelés à jouer dans cette évolution ;
(xviii) Soulignant également l'étroitesse des liens que l'UEO a établis avec les pays associés partenaires et l'importance de la contribution de ces derniers à la formulation d'une politique de sécurité et de défense commune.
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De soutenir les propositions formulées par l'Assemblée dans ce rapport à l'intention de la Conférence intergouvernementale ainsi que celles qui seront présentées lors de la session extraordinaire que l'Assemblée tiendra les 22 et 23 février 1996 à Londres ;
2. De rechercher un consensus en vue de renforcer l'identité européenne de sécurité et de défense en se fondant sur certaines options à définir en vue de l'établissement de liens plus étroits entre l'UEO et l'Union européenne et en laissant la porte ouverte à une intégration progressive de l'UEO à l'Union européenne, pour laquelle des étapes pourraient être fixées ;
3. De convenir que, pendant ce processus évolutif, l'UEO sera maintenue en tant qu'institution de défense européenne irremplaçable ;
4. De poursuivre ses travaux de réflexion au sujet des conditions nouvelles de la sécurité européenne à partir de son document intitulé « La sécurité européenne : une conception commune des 27 pays de l'UEO » afin d'aboutir à une proposition de base présentée par l'UEO à l'Union européenne et d'achever le plus tôt possible ses travaux sur la définition d'une politique de défense européenne prenant en compte la question nucléaire ;
5. De maintenir pour l'UEO, en accord avec l'Union européenne, la capacité lui permettant de prendre des initiatives politiques et d'agir dans le cadre d'une politique européenne de sécurité définie par l'Union européenne ;
6. De rechercher avec l'Union européenne des formules permettant de faire entériner des initiatives politiques de l'UEO ayant des implications en matière de défense par les chefs d'Étal et de gouvernement, sans que les pays membres de l'Union européenne non membres de l'UEO puissent bloquer le consensus obtenu dans le cadre de l'UEO ;
7. De participer plus activement, en soumettant ses propres contributions, aux discussions qui se déroulent au sein de l'Union européenne en vue d'améliorer les mécanismes décisionnels de la PESC pouvant avoir des conséquences conciles pour l'UEO ;
8. De continuer à assurer pleinement Min rôle de pilier européen de l'Alliance atlantique en vue de donner un nouveau souffle à la coopération euro atlantique dans le domaine de la sécurité et de la défense ;
9. D'intensifier ses relations avec les pays associés partenaires afin de préparer les conditions de leur adhésion ultérieure à l'UEO.
10. D'intensifier ses efforts pour rendre l'UIX) et tous ses organes pleinement opérationnels, afin, notamment, de tirer parti des liens établis par l'Assemblée avec les parlements nationaux et de préserver le rôle de cette dernière.
RECOMMANDATION n° 589
sur l'organisation de la sécurité en Europe - Aspects politiques
L'Assemblée,
(i) Considérant que le Traité de Bruxelles modifie a pour fin d'assurer la défense des pays membres, de promouvoir l'unité de l'Europe et de conforter la sécurité collective en Europe et la paix dans le monde ;
(ii) Constatant que les pays membres de l'UEO manifestent la volonté de conserver l'exercice de leur souveraineté pour tout ce qui concerne la constitution de leurs forces armées et leur emploi éventuel ;
(iii) Soulignant que l'OTAN fournit à l'Europe l'instrument essentiel de sa défense ;
(iv) Rappelant que l'Union européenne n'est pas actuellement en mesure de mettre sur pied une politique de défense commune, ni a fortiori, une défense commune, appelées à s'exercer principalement dans le cadre de l'OTAN,
(v) Considérant cependant que l'Union européenne ne pourra développer une politique étrangère et de sécurité commune que si elle dispose d'un instrument militaire qui lui soit étroitement associe et que la sécurité européenne ne peut être assurée que si elle s'appuie sur des moyens défensifs ou dissuasifs suffisants ;
(vi) Estimant que ces moyens ne peuvent être réunis que sur la base d'une étroite coopération entre des États dont les politiques de défense convergent vers les mêmes objectifs ;
(vii) Considérant que, de ce fait, l'UEO est appelée à exprimer ses vues propres sur la réalisation des objectifs de la Conférence intergouvernementale en matière de politique étrangère et de sécurité et regrettant que le Conseil n'ait pu parvenir à le faire d'une façon suffisamment nette dans le document qu'il a adopté à Madrid, le 14 novembre 1995 ;
(viii) Souhaitant donc apporter à cette conférence une contribution qui l'aiderait à produire des résultats constructifs en faveur de la sécurité, de la démocratie et du progrès de l'Union européenne ainsi que de la paix dans le monde ;
(ix) Constatant que l'objectif poursuivi par la majorité des pays membres de l'UEO est d'achever la construction européenne par l'intégration progressive dans l'Union européenne de la dimension de sécurité et de défense, mais qu'il ne sera atteint que si les conditions suivantes sont réunies, ce qui n'est pas le cas actuellement :
(a) l'existence d'une conception commune du rôle que l'Union européenne souhaite jouer dans le monde et de la contribution qu'elle veut apporter à la sécurité de l'Europe et des régions voisines ;
(b) l'identification des intérêts nationaux en matière de sécurité et de défense et le développement de la concertation nécessaire pour faire converger les politiques ;
(c) l'élaboration d'une conception globale de la défense européenne et d'une politique commune qui tienne compte des vues particulières de chaque pays, du rôle éventuel de la dissuasion nucléaire et du fait qu'aucun pays membre ne paraît disposé à renoncer aux attributs essentiels de sa souveraineté dans ce domaine, ce qui implique que toutes les décisions doivent résulter d'un consensus, ce qui implique qu'aucun pays ne peut être forcé à engager ses forces armées dans une opération ;
(d) la résolution des problèmes que pose le refus de certains des pays membres de l'Union européenne de participer à une défense collective dans le cadre européen et atlantique ;
(e) le règlement du problème créé par le fait que trois pays européens membres de l'Alliance atlantique, tout en participant pleinement à la défense de l'Europe, ne sont pas membres de l'Union européenne,
(f) l'existence d'un accord sur le tôle que les neuf pays associés partenaires de l'UEO ayant vocation à adhérer ultérieurement à l'Union européenne pointaient et voudraient jouer dans l'élaboration d'une politique étrangère, de sécurité et de défense commune et dans sa mise en oeuvre ;
(g) la mise en oeuvre de l'accord de janvier 1994 entre l'UEO cl l'OTAN sur l'utilisation des moyens de l'un et de l'autre en ce qui concerne la défense collective et les missions de gestion des crises el de maintien de la paix ;
(h) une conception commune des conséquences que devraient avoir sur les relations transatlantiques la transformation de l'Union européenne en une puissance militaire, l'élargissement de l'Union et le développement de ses relations avec les pays voisins, notamment les membres de la CEI et les riverains de la Méditerranée ;
(x) Convaincue que, dans ces circonstances, tout projet visant à mettre fin au Traité de Bruxelles modifié et à transférer les compétences de l'UEO en matière de défense collective et de gestion des crises à la ESC de l'Union européenne serait dangereux, n'aurait pas pour résultat d'accroître la sécurité de l'Europe et ne devrait donc pas être retenu par la conférence ;
(xi) Estimant qu'il convient d'oeuvrer au rapprochement entre l'UEO et l'Union européenne suivant un Processus évolutif qi : : pourrai!, si on le souhaite, conduire en définitive à l'élaboration d'une identité européenne de sécurité et de défense dans un cadre européen unique, dès lors que toutes les conditions nécessaires seraient réunies ;
(xii) Estimant donc qu'actuellement, l'Union européenne devrait faire porter l'essentiel de ses travaux sur l'amélioration du processus décisionnel de la PESC, sans nécessairement créer de nouvelles structures, tandis que l'UEO devrait s'attacher à devenir pleinement opérationnelle afin de répondre aux demandes de la PESC et de pouvoir mener des actions découlant de ses propres décisions ;
(xiii) Se félicitant de ce que la décision prise par la France de participer plus étroitement à la coopération militaire dans le cadre de l'OTAN et de son Groupe des plans nucléaires facilite l'élaboration d'une défense européenne commune, à la fois dans le cadre de l'Alliance atlantique, dans celui de l'Union européenne et dans celui de l'UEO.
RECOMMANDÉ AU CONSEIL
1. De considérer que la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale ne doit pas se limiter à la transmission du document sur ce thème adopté à Madrid le 14 novembre 1995, mais qu'il lui appartient de suivre activement la Conférence intergouvernementale et de tenir des consultations régulières pour évaluer l'évolution de la conférence dans les domaines de la compétence de l'UEO en vue d'intervenir, le cas échéant ;
2. D'informer régulièrement les pays membres associés et associés partenaires ainsi que l'Assemblée des progrès réalisés à la Conférence intergouvernementale en vue de leur donner la possibilité de faire connaître leurs vues en temps utile ;
3. De maintenir en vigueur le Traité de Bruxelles modifié, de n'en envisager la révision que par les Pays signataires et de n'accepter l'adhésion à l'UEO d'aucun pays qui ne serait pas prêt à participer pleinement et sans réserve à une défense commune, dans le cadre de l'Alliance atlantique, en même temps qu'aux activités de la PESC ;
4. De reconsidérer les demandes répétées de l'Assemblée de permettre aux pays européens membres de l'Alliance atlantique qui souhaitent devenir membres de plein droit de l'UEO de le devenir sans devoir être membres à pan entière de l'Union européenne ;
5. De favoriser toute amélioration du fonctionnement de la PESC, mais de ne lui transférer l'exercice d'aucune des compétences données à l'UEO par le Traité de Bruxelles modifie el de renforcer la coopération entre l'UEO et la PESC, notamment en assurant la participation régulière du Secrétariat général de l'UEO aux activités de la PESC, ce qui ne devrait pas faire obstacle à l'instauration de futures relations entre l'Union européenne et l'UEO, impliquant que l'UEO doit élaborer et mettre en oeuvre les décisions de la PESC ;
6. De rejeter toute proposition visant à séparer l'UEO de l'Union européenne et de mettre en oeuvre effectivement la décision prise à Maastricht de mettre l'UEO au service de l'Union européenne, dès lors que la PESC envisage une action militaire, tout en veillant à ce que le Conseil de l'UEO utilise pleinement sa capacité de prendre toute décision relevant de l'application du Traité de Bruxelles modifié, ce qui sera toujours dans l'intérêt de l'Union européenne et d'autres instances telles que l'ONU et l'OSCE ;
7. De demander à l'Union européenne d'encourager tous ses nouveaux membres à participer à l'élaboration de la structure de la défense européenne ;
8. De veiller à ce que les mesures prises par la Conférence intergouvernementale assurent que 1'évolution de l'Union européenne comme celle de l'UEO débouchent, le moment venu, toujours dans un cadre intergouvernemental, sur une pleine participation de l'UEO à une Union qui demeurera incomplète tan qu'elle ne pourra pas développer une politique de sécurité et une défense commune ;
9. De reprendre à cette fin la préparation d'un Livre blanc sur la sécurité et la défense de l'Europe qui précise toutes les convergences existant entre les politiques menées par les États membres dansées domaines, prenne acte des divergences et prépare un réexamen par tous les pays concernés des progrès a réaliser pour permettre une action efficace de l'Union européenne dans le monde ;
10. De doter l'UEO des moyens de commandement indispensables à une action militaire à laquelle l'OTAN ne participerait pas, tout en développant l'interopérabilité des moyens de l'UEO et de l'OTAN e en exigeant de l'OTAN la mise en oeuvre rapide de l'accord de janvier 1994 concernant les GFIM ;
11. De prévoir une concertation permanente entre les organes compétents de l'Union européenne et de l'UEO en vue d'étendre la coopération européenne aux domaines réservés par l'article 223 du Traite de Rome, notamment ceux des armements et de l'espace,
12. De promouvoir, par tous les moyens dont il dispose, l'information et la compréhension du gouvernement, du parlement et de l'opinion publique des États Unis et du Canada en ce qui concerne l'Union d l'Europe occidentale ;
13. De tenir l'Assemblée comme son interlocuteur pour tout ce qui concerne l'application du Traité de Bruxelles modifié et d'insister au cours de la Conférence intergouvernementale pour que, tant que les États membres resteront seuls maîtres de l'exercice de leur souveraineté dans ce domaine, les parlements nationaux et les délégations les représentant à l'Assemblée de l'UEO constituent les principaux partenaires compétents des gouvernements et du Conseil en matière de sécurité et de défense.
RECOMMANDATION n° 590
sur l'organisation de la sécurité en Europe - Aspects défense
L'Assemblée.
(i) Considérant que le Traité de Bruxelles modifié a pour fin d'assurer la défense des pays membres de promouvoir l'unité de l'Europe et de conforter la sécurité collective en Europe et la paix dans le monde ;
(ii) Constatant que les pays membres de l'UEO manifestent la volonté de conserver l'exercice de leur souveraineté pour tout ce qui concerne la constitution de leurs forces armées et leur emploi éventuel ;
(iii) Convaincue que l'Alliance atlantique constitue pour longtemps la pierre angulaire de la sécurité et de la défense européennes, mais qu'elle ne pourra jouer un rôle à sa mesure que si son processus et restructuration prévoit également un renforcement véritable de son pilier européen ;
(iv) Considérant que, pendant plus de quarante ans, les États-Unis ont fondé leur prééminence au sein de l'Alliance atlantique sur la conviction que leur sécurité était en jeu en Europe ;
(v) Notant toutefois que dans le nouvel environnement européen de sécurité, où l'Allemagne est désormais unie au sein de l'OTAN et où la menace d'attaque surprise en provenance de l'Est a disparu, `` n'existe plus de garantie absolue que les États-Unis interviendront dans les crises régionales ;
(vi) Consciente de ce que les interventions des États-Unis dans les situations de crise sur le continent européen dépendront autant de la défense de leurs intérêts nationaux que de leurs obligations internationales ;
(vii) Considérant, par conséquent, que les futures opérations de maintien de la paix pourraient devoir être exécutées par les alliés européens, plutôt que par les États-Unis.
(viii) Convaincue de la nécessité de parachever la restructuration interne de l'OTAN afin d'assurer une étroite cohésion de ses seize membres actuels avant de s'engager dans un quelconque élargissement ;
(ix) Notant qu'il semble a l'heure actuelle aussi approprié d'étendre les garanties de défense aux frontières de la CEI que d'approfondir les relations avec la Russie dans l'intérêt de la sécurité de l'Europe étant entendu que tout élargissement de l'OTAN doit tendre à accroître cette sécurité ;
(x) Regrettant vivement que l'Europe n'ait pas clé en mesure, en dépit des efforts qu'elle déploie depuis quatre ans pour mettre en place et conduire une politique étrangère et de sécurité commune, de ramener la paix dans l'ex Yougoslavie sans l'intervention militaire et diplomatique et le soutien militaire des États-Unis,
(xi) Saluant les textes adoptés par les organes institutionnels de l'Union européenne au sujet de la récente crise en mer Égée ;
(xii) Soulignant qu'en dépit des importants progrès qui ont été faits ces dernières années pour transformer l'UEO en une organisation opérationnelle capable d'entreprendre des opérations militaires efficaces, il subsiste encore trop de carences auxquelles il conviendrait de remédier de toute urgence afin d'atteindre les objectifs suivants :
- un état major européen doté d'un système de commandement et de conduite des opérations et de communications complètement au point ; une capacité de planification pleine et entière.
- des forces armées européennes mobiles disponibles à bref délai :
- la standardisation et l'interopérabilité des équipements ;
- l'indépendance de l'Europe dans les domaines du renseignement et de la reconnaissance ;
(xiii) Regrettant que plus de deux ans après l'adoption du concept de GFIM, l'OTAN ne soit toujours pas en mesure de mettre en oeuvre cet instrument, considéré comme essentiel pour l'amélioration des capacités opérationnelles de l'UEO ;
(xiv) Considérant qu'il est inopportun d'intégrer l'UEO dans l'Union européenne tant qu'elle n'aura pas complètement mis au point les capacités nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense ;
(xv) Soulignant que les activités de l'UEO ne peuvent se limiter aux missions de Petersberg, en ignorant la fonction essentielle de défense collective définie à l'article V du Traité de Bruxelles modifie ;
(xvi) Soulignant que la Conférence intergouvernementale ne peut ignorer la question d'une capacité de défense collective proprement européenne au cas où les États-Unis en viendraient à une interprétation plus limitée de l'article 5 du Traité de l'Atlantique nord ;
(xvii) Considérant que, pour éviter l'existence anormale de différentes zones de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne, tout élargissement futur de l'Union devrait tenir compte de ce que les pays concernés devront, le moment venu, devenir membres de l'OTAN et de l'UEO.
(xviii) Considérant qu'une défense collective véritablement européenne doit assurer une protection complète du Cap Nord au Caucase et exige la pleine participation des membres associes de l'UEO ;
(xix) N'ignorant pas qu'à l'heure actuelle, l'insuffisance de la coopération entre les pays membres de l'UEO et la diminution des budgets font obstacle à toute ambition sérieuse d établir une défense collective européenne allant au-delà de la gestion des crises ;
(xx) Notant que l'Europe se voit confrontée à la tâche presque impossible de mettre sur pied une politique de défense qui soit adaptée, d'une part, aux menaces et aux risques présents et a venir, et d'autre part, à ses capacités assez limitées ;
(xxi) Considérant qu'il est nécessaire et urgent de restructurer l'industrie de défense existante sur une échelle européenne pour lui permettre de faire face à une compétition mondiale accrue ;
(xxi) Soulignant que les États membres de l'UEO ne devraient plus hésiter à créer l'Agence européenne de l'armement attendue depuis longtemps ;
(xxiii) Considérant qu'il convient d'ouvrir un débat sur le rôle du nucléaire compte tenu de la prorogation du TNP, du projet de traité sur l'interdiction complète des essais et de la proposition française de « dissuasion concertée »,
RECOMMANDÉ AU CONSEIL
1. De maintenir en vigueur le Traité de Bruxelles modifié, de n'en envisager la révision que par les pays signatures et de n'accepter l'adhésion à l'UEO d'aucun pays qui ne serait pas prêt à participer pleinement à une défense commune, dans le cadre de l'Alliance atlantique, en même temps qu'aux activités de la PESC,
2. De rejeter toute proposition visant à séparer l'UEO de l'Union européenne et de mettre en oeuvre effectivement la décision prise à Maastricht de mettre l'UEO au service de Union européenne, dès lors que la PESC envisage une action militaire, tout en veillant a ce que le Conseil de I UEO utilise pleinement sa capacité de prendre toute décision relevant de l'application du Traite de Bruxelles modifié, ce qui sera toujours dans l'intérêt de l'Union européenne et d'autres instances telles que l'ONU et l'OSCE ;
3. De demander à l'Union européenne d'encourager tous ses nouveaux États membres à participer à l'élaboration de la structure de la défense européenne.
4. De proposer que l'UEO ne sou pas intégrée dans l'Union européenne tant que tous les membres de l'Union européenne n'auront pas accepté sans réserve l'article V du Traité de Bruxelles modifie ;
5. De reprendre et d'élargir, sur le plan stratégique, les travaux relatifs à un Livre blanc sur la sécurité et la défense européennes, qui devrait examiner notamment quels seraient les moyens nécessaires pour les interventions interalliées entreprises avec ou sans les Américains, selon qu'ils voudront agir ou préféreront ne pas être impliqués dans une crise ;
6. De concentrer son énergie sur un accroissement des capacités opérationnelles de l'UFO dans le cadre du renforcement du pilier européen de l'OTAN :
(a) en renforçant les liens entre l'UEO et l'OTAN afin de partager les renseignements nécessaires pour la planification opérationnelle et les activités des forces armées européennes ;
(b) en mettant en place un état-major européen au sein de l'UEO qui, pour éviter de faire double emploi, serait rattaché à la structure rénovée de l'OTAN ;
(c) en créant une capacité européenne complète et permanente de commandement et de conduite des opérations militaires, qui comblerait les lacunes existant dans la chaîne du commandement entre le Conseil de l'UEO et les forces relevant de l'UEO ;
(d) en mettant en place une structure opérationnelle qui regrouperait toutes les unités européennes multinationales, notamment le Corps européen. l'EUROEOR. l'EUROMARHOR, le groupement aérien franco-britannique, la force amphibie anglo-néerlandaise et autres dans une force efficace et cohérente, prêle à entreprendre à bref délai une opération militaire sur une grande échelle ;
(e) en faisant tout son possible pour que l'OTAN mette en oeuvre le concept de GFIM avant l'été 1996 afin de permettre aux Européens d'utiliser éventuellement certains moyens opérationnels de l'OTAN lorsque les États-Unis décideraient de ne pas participer à certaines opérations de sécurité ;
(f) en renforçant la Cellule de planification, y compris sa Section renseignement, en accroissant ses effectifs ainsi qu'il convient et en la dotant des équipements et des ressources techniques appropriés pour lui permettre d'exécuter l'ensemble de ses tâches à un niveau pleinement opérationnel, y compris en temps de crise ;
(g) en établissant un lien direct entre la Cellule de planification de l'UEO et le Centre satellitaire de Torrejon, qui permettra à la première d'avoir directement accès aux images satellitaires disponibles au Centre, et notamment de consulter ce dernier sur des questions liées à l'imagerie ;
(h) en renégociant le protocole d'accord actuel concernant Hélios 1A afin de donner la possibilité au Centre satellitaire de l'UEO de programmer une partie des activités du satellite qui lui succédera, Hélios 1B, lequel doit être lancé entre 1997 et 1998 ;
7. De n'épargner aucun effort pour maintenir la base scientifique, technologique et industrielle qui est essentielle pour la défense de l'Europe, et notamment :
(a) de créer une agence européenne de l'armement qui, en tant qu'organe subsidiaire de l'UEO, devrait être chargée de la gestion des programmes d'armements bi- ou multilatéraux, de la rationalisation des procédures d'acquisition et de la coordination des dépenses en matière de recherche et de développement ;
(b) dans l'attente de la création d'une Agence européenne de l'armement, de favoriser toutes les ententes entre industries de défense européennes pour des programmes d'armement bi- ou multilatéraux ;
(c) de favoriser, dans les programmes d'armement, les systèmes d'armes intelligentes du troisième millénaire par rapport aux programmes lancés pendant la guerre froide, qui semblent avoir perdu leur utilité ;
8. D'ouvrir un débat sur la défense européenne, renforcée, éventuellement, par une dissuasion concertée.