Fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de l'année 1995 et de la session extraordinaire des 22 et 23 février 1996

Rapport d'information n° 506 (1995-1996) de M. Pierre JEAMBRUN , fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 18 septembre 1996

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N° 506

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 1996.

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat ⁽¹⁾ sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de l'année 1995 et de la session extraordinaire des 22 et 23 février 1996, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par M. Pierre JEAMBRUN,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : MM. Nicolas About, Michel Alloncle, Daniel Hoeffel, Pierre Jeambrun, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Masseret, membres titulaires Charles-Henri de Cossé-Brissac, Mme Josette Durrieu, MM Jacques Legendre, Édouard Le Jeune, Serge Vinçon, membres suppléants

Europe - Europe centrale et orientale Défense européenne Relations internationales Union de l'Europe Occidentale (UEO

INTRODUCTION

Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) au cours :

- de la troisième partie de la 40ème session ordinaire (19-22 juin 1995) ;

- de la première partie de la 41ème session ordinaire (4-6 décembre 1995).

Les débats de l'Assemblée sur la position qu'elle était appelée à prendre en vue de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne ayant nécessité la tenue d'une session extraordinaire qui s'est tenue à Londres, les 22 et 23 février 1996, les conclusions de cette réunion exceptionnelle figureront dans le présent rapport.

1. L'UEO : BREF RAPPEL HISTORIQUE

Créée par les accords de Paris du 23 octobre 1954 modifiant le Traité de Bruxelles de 1948 pour permettre l'adhésion de la République Fédérale d'Allemagne à l'OTAN dans des conditions acceptables par ses voisins, l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) comblait le vide créé par l'échec de la Communauté européenne de défense (CED.) Aux sept pays qui signèrent les Accords de Paris de 1954 (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Italie), s'ajoutèrent l'Espagne et le Portugal en 1990 et la Grèce en 1995, portant ainsi à dix le nombre des États membres de l'UEO Depuis 1990, l'Assemblée de l'UEO a développé ses relations avec les pays d'Europe centrale et orientale. Un forum de consultation a été institué qui devait aboutir à la création d'un nouveau statut d'associé partenaire. Neuf pays bénéficient de ce statut Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République slovaque. Par ailleurs, trois pays sont " membres associés " : l'Islande, la Norvège et la Turquie.

Enfin, cinq pays bénéficient du statut d'observateur auprès de l'UEO : Autriche, Danemark, Finlande, Irlande et Suède

Avec la Russie, l'Assemblée s'est efforcée d'établir un système d'information réciproque qui pourrait se développer en tant que système de consultation, voir de coopération dans certains domaines spécifiques Le Traité de Bruxelles modifié constitue, pour les États qui en sont signataires, une alliance défensive très contraignante puisqu'elle oblige (article V du Traité) les États partie au Traité à aider et assister "par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres" celui d'entre eux qui ferait l'objet d'une agression armée en Europe. Il faut souligner que cet article V demeure, à ce jour, le seul fondement contractuel d'une défense de l'Europe par les européens, tandis que l'article IV du Traité précise que " dans l'exécution du Traité, les hautes parties contractantes et tous les organes créés par elles dans le cadre du Traité coopèrent étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ". L'ensemble de ces deux dispositions a gouverné jusqu'à ce jour la participation des pays membres de l'UEO à l'OTAN en même temps que leur engagement dans une défense commune.

Si le versant OTAN de l'UEO était donc, dès l'origine, défini avec précision dans ce Traité, le versant défense européenne demeurait dans un certain flou jusqu'au Traité de Maastricht signé le 11 décembre 1991 qui a ouvert la voie à une défense commune de l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Les dispositions du Traité de Maastricht, qui font de l'UEO le "bras armé" de l'Union européenne, viennent en complément des relations de l'UEO avec l'OTAN dont elle se veut le "pilier européen".

Par ailleurs, une série de mesures visant à renforcer le rôle opérationnel de l'UEO ont été arrêtées dans la Déclaration de Petersberg du 19 juin 1992

La Déclaration de Petersberg définit, d'une part, les nouveaux instruments opérationnels de l'UEO : mise en commun d'efforts militaires des États membres comme ce fut le cas lors de la guerre du Golfe et dans le contrôle de l'application de l'embargo dans l'Adriatique ; création du Centre satellitaire de Torrejon, près de Madrid , création d'une cellule de planification siégeant à Bruxelles et d'unités militaires relevant de l'UEO , amélioration de la coopération militaire entre les États membres, en particulier dans le domaine de la logistique, des transports, de l'entraînement et de la surveillance stratégique ; d'autre part, trois catégories de missions, dites "missions Petersberg", incombant aux forces des pays membres de l'UEO agissant de façon collective missions humanitaires, maintien de la paix et gestion des crises.

Pour accomplir ses tâches, l'UEO dispose, sous l'autorité du Conseil de l'UEO, d'un Conseil permanent composé des Ambassadeurs des pays membres, de groupes de travail qui préparent les réunions, d'un Secrétariat général dont le siège est à Bruxelles (le Secrétaire général de l'UEO est M CUTILEIRO [Portugal]) et des organes subsidiaires. La présidence tournante du Conseil des ministres de l'UEO (tous les six mois et non plus un an depuis l'alignement sur l'Union européenne) a été assurée, en 1995, par le Portugal, puis par l'Espagne. En 1996, la présidence de l'UEO est assurée successivement par le Royaume-Uni et la Belgique.

L'Assemblée de l'UEO, qui compte 115 représentants titulaires et autant de suppléants, et qui est la seule Assemblée européenne habilitée par Traité à connaître des questions de défense, peut délibérer de toute question relevant du Traité de Bruxelles modifié. Elle adresse au Conseil de l'UEO des recommandations qui sont le reflet de sa volonté politique propre.

L'Assemblée de l'UEO joue un rôle d'impulsion politique. Dans de nombreux domaines, elle a facilité la réalisation de projets, notamment en ce qui concerne l'observation spatiale européenne. Les relations entre le Conseil de l'UEO et l'Assemblée sont fondées sur le principe de l'indépendance réciproque entre les deux organes, aucune procédure de défiance n'étant prévue entre le Conseil et l'Assemblée.

2. LES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

L'année 1995 a été marquée par l'approfondissement de la réflexion sur l'avenir de l'organisation avant l'ouverture, en mars 1996, de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne, chargée de la révision du Traité de Maastricht. Si l'un des objectifs essentiels de la CIG est l'adaptation des institutions communautaires au futur élargissement de l'Union vers l'Est, le volet PESC demeure essentiel et, par conséquent, la place et le rôle de l'UEO, en tant que composante de défense de l'Union européenne. Cette réflexion s'est engagée à un double niveau :

- au niveau ministériel, le Conseil de l'UEO, réuni à Madrid le 14 novembre 1995, a adopté un document intitule "Participation de l'UEO à la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne de 1996" Ce document analyse l'évolution de l'identité européenne de sécurité et de défense depuis le Traité de Maastricht, les relations entre l'UEO et l'Alliance atlantique et les mesures prises pour renforcer le rôle opérationnel de l'UEO, notamment la mise en place, en 1992, de la cellule de planification de l'UEO. S'agissant du cadre futur de la défense et de la sécurité européenne, il y a accord sur la nécessité de développer une véritable identité européenne de sécurité et de défense Cet accord a été officiellement marqué à Maastricht et dans la Déclaration du sommet de l'Alliance atlantique de 1994. Le document ministériel analyse les différentes options en présence quant aux liens institutionnels à mettre en oeuvre entre l'UEO et l'Union européenne.

Un second document, intitulé " La sécurité européenne : une conception commune des 27 pays de l'UEO ", également adopté à Madrid, analyse les conditions essentielles de la sécurité en Europe, les défis de sécurité très divers auxquels l'Europe est confrontée, les contributions des pays de l'UEO à la sécurité européenne et plaide pour un renforcement de la capacité de défense européenne.

- au niveau parlementaire, il revenait à l'Assemblée de l'UEO, interlocuteur du Conseil de l'UEO, de faire valoir son point de vue. Ce fut l'objet des débats qui ont eu lieu en juin et en décembre 1995 et qui eurent leur prolongement dans le cadre de la session extraordinaire qui s'est tenue à Londres les 22 et 23 février 1996 sur le thème " Organiser la sécurité européenne ", deux rapports étant présentés par M Jacques BAUMEL, député (RPR), Président de la Commission de défense de l'Assemblée de l'UEO, sur les aspects défense, et par M. de PUIG, sur les aspects politiques.

Les relations entre l'UEO et l'Alliance atlantique, thème récurrent, ont également fait l'objet d'un rapport d'autant plus d'actualité que progresse, au sein de l'Alliance, l'affirmation en son sein d'une identité européenne de sécurité et de défense.

Les débats, centrés sur l'actualité, ont porté d'abord sur la reprise des essais nucléaires français dans le Pacifique. Les discussions sur ce sujet sensible, qui ont parfois pris un tour polémique, n'ont cependant pas abouti, faute de quorum à l'adoption d'un texte condamnant les essais nucléaires français, non seulement lors de la session de juin, mais également lors de la session de décembre au cours de laquelle un nouveau rapport était présenté, au nom de la Commission de défense, par Sir Russell JOHNSTON (Royaume-Uni, libéral)

L'autre sujet d'actualité était la situation dans l'ancienne Yougoslavie, quelques jours après la création, à l'initiative de la France, de la force de réaction rapide franco-britannique. M. Charles MILLON, Ministre de la défense, a défini, dans un discours devant l'Assemblée de l'UEO, le 29 juin 1995, les objectifs et les modalités de cette force dont le Ministre a rappelé qu'elle avait été autorisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 998.

Le rôle opérationnel de l'Assemblée de l'UEO a été largement évoqué dans le cadre de plusieurs rapports qui ont porté sur la mise en place d'un système européen d'observation spatiale, le rôle du Groupe Armement de l'Europe Occidentale (G.A.E.O.), les forces armées européennes et le transport aérien militaire.

Plusieurs rapports ont traité de questions régionales concernant la Méditerranée orientale, l'Ukraine, la région de la Mer baltique et notamment l'Assemblée balte.

Le rôle des Parlements nationaux en matière de sécurité et de défense a également été débattu avec d'autant plus de conviction que l'Assemblée de l'UEO est composée de représentants des Parlements nationaux, seuls habilités à voter et à contrôler dans leur Parlement les crédits de la défense.

L'Assemblée de l'UEO a adopté, non sans difficulté, son budget de fonctionnement pour 1995, le projet de budget pour 1996, examiné lors de la session de décembre, étant retiré de l'ordre du jour. Cette décision traduit le mécontentement de l'Assemblée face aux retards apportés par le Conseil dans la transmission de ses avis sur le projet de budget et à la persistance des moyens limités qui lui sont alloués.

L'accroissement du nombre des participants aux sessions de l'Assemblée de l'UEO dans les locaux du Palais d'Iéna n'a pas manqué de soulever des difficultés techniques, notamment quant au système d'interprétation. Des améliorations ont été apportées à la suite d'un arrangement intervenu entre le Greffe de l'Assemblée de l'UEO, le Gouvernement français et le Conseil économique et social, hôte des sessions plénières.

La délégation française n'a pas ménagé ses efforts en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

Dans une directive (n° 97), l'Assemblée de l'UEO a pris acte "avec gratitude" des efforts ainsi entrepris par les autorités françaises.

Enfin, au cours de sa session de juin 1991, l'Assemblée de l'UEO a apporté des modifications à sa charte et à son Règlement en vue d'accueillir des pays membres associés et associés partenaires.

3. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. La délégation française à la session de juin 1995

Pour cette session, la délégation française était ainsi composée :

1. Représentants de l'Assemblée nationale (24)

Délégués titulaires (12) : MM Jacques BAUMEL (RPR), Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Michel BOUCHERON (S), Georges COLOMBIER (UDF), René COUVEINHES (RPR), Robert GALLEY (RPR), Aloys GEOFFROY (UDF), Denis JACQUAT (UDF), Gabriel KASPEREIT (RPR), Bernard SCHREINER (RPR), Jean SEITLINGER (UDF), Jean VALLEIX (RPR)

Délégués suppléants (12) : MM Augustin BONREPAUX (S.), Jean-Guy BRANGER (UDF), Jean BRIANE (UDF), Christian DANIEL (RPR), Jean-Claude DECAGNY (UDF), Xavier DENIAU (RPR), Charles EHRMANN (UDF), Michel HUNAULT (RPR), Jean de LIPKOWSKI (RPR), Jean-Louis MAS SON (RPR), Jean-Claude MIGNON (RPR), Jean PRORIOL (UDF).

2. Représentants du Sénat (12)

Délégués titulaires (6) : MM Michel ALLONCLE (RPR), Jean DUMONT (RI), Adrien GOUTEYRON (RPR), Pierre JEAMBRUN (RDE), Louis JUNG (UC), Jean-Pierre MASSERET (S).

Délégués suppléants (6) : M. Pierre CROZE (RI), Mme Josette DURRIEU (S), MM Jean-François LE GRAND (RPR), Édouard LE JEUNE (UC), Jean ROGER (RDE), Serge VINÇON (RPR).

Le Bureau de la délégation française était ainsi constitué :

- président Jean VALLEIX, député (RPR)

- vice-présidents Louis JUNG, sénateur (UC),

Jean SEITLINGER, député (UDF),

Jean-Pierre MASSERET, sénateur (S)

Jean de LIPKOWSKI, député (RPR)

- secrétaire général Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDE)

A la suite du renouvellement des représentants du Sénat à l'automne 1995, ont été désignés :

Représentants titulaires

- M Jean-François LE GRAND (RPR), en remplacement de M Adrien GOUTEYRON (RPR),

- M. Daniel HOEFFEL (UC), en remplacement de M Louis JUNG (UC),

- M. Pierre CROZE (RI), en remplacement de M. Jean DUMONT (RI)

Représentants suppléants :

- M. Nicolas ABOUT (RI), en remplacement de M Pierre CROZE (RI),

- M. Jacques LEGENDRE (RPR), en remplacement de M. Jean-François LE GRAND (RPR),

- M. Pierre LACOUR (RDSE), en remplacement de M. Jean ROGER (RDSE)

B. La délégation française depuis la session de décembre 1985

La délégation française est ainsi composée :

1. Représentants de l'Assemblée nationale (24)

Délégués titulaires (12) : MM Jacques BAUMEL (RPR), Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Michel BOUCHERON (S), Georges COLOMBIER (UDF), René COUVEINHES (RPR), Robert GALLEY (RPR), Aloys GEOFFROY (UDF), Denis JACQUAT (UDF), Gabriel KASPEREIT (RPR), Bernard SCHREINER (RPR), Jean SEITLINGER (UDF), Jean VALLEIX (RPR)

Délégués suppléants (12) MM Augustin BONREPAUX (S.), Jean-Guy BRANGER (UDF), Jean BRIANE (UDF), Christian DANIEL (RPR), Jean-Claude DECAGNY (UDF), Xavier DENIAU (RPR), Charles EHRMANN (UDF), Michel HUNAULT (RPR), Jean de LIPKOWSKI (RPR), Jean-Louis MASSON (RPR), Jean-Claude MIGNON (RPR), Jean PRORIOL (UDF)

2. Représentants du Sénat (12)

Délégués titulaires (6) : MM Michel ALLONCLE (RPR), Pierre CROZE (RI), Daniel HOEFFEL (UC), Pierre JEAMBRUN (RDSE), Jean-François LE GRAND (RPR), Jean-Pierre MASSERET (S.)

Délégués suppléants (6) : M Nicolas ABOUT (RI), Mme Josette DURRIEU (S) MM Pierre LACOUR (RDSE), Jacques LFGENDRE (RPR), Édouard LE JEUNE (UC), Serge VINÇON (RPR)

Le Bureau de la délégation française est ainsi composé :

- président Jean VALLEIX, député (RPR)

- vice-présidents Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE),

Jean SEITLINGER, député (UDF), Jean-Pierre

MASSER£T, sénateur (S.) Jean de LIPKOWSKI, député (RPR)

- secrétaire général Daniel HOEFFEL, sénateur (UC).

L'Assemblée de l'UEO est présidée par Sir Dudley SMITH (Royaume-Uni, conservateur), réélu à ce poste le 4 décembre 1995 après que M. Charles EHRMANN, député (UDF), ait prononcé le discours du Président d'âge M Jean VALLEIX, député (RPR), Président de la délégation française, a été réélu vice-président de l'Assemblée de l'UEO. M Jacques BAUMEL, député (RPR), a été réélu Président de la Commission de défense et M Jean-Pierre MASSERET, sénateur (S), Président de la Commission pour les relations parlementaires et publiques. La France dispose donc de trois sièges au Comité des Présidents, organe de direction de l'Assemblée de l'UEO

Le rapport comportera deux parties :

- la première partie, "Vers une conception commune de la sécurité : les débats de l'Assemblée de l'UEO", sera consacrée aux débats de l'Assemblée au cours de l'année 1995, ainsi qu'à l'occasion de la session extraordinaire qui s'est tenue à Londres les 22 et 23 février 1996 ;

- la seconde partie, "L'Assemblée de l'UEO, tribune des gouvernements", retracera les principales allocutions prononcées devant l'Assemblée de l'UEO par des personnalités ministérielles.

On trouvera, en annexe au rapport, le texte des recommandations adoptées par l'Assemblée de l'UEO à l'issue de ses débats.

CHAPITRE PREMIER : VERS UNE CONCEPTION COMMUNE DE LA SÉCURITÉ : LES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

Ce chapitre traitera des thèmes qui ont fait l'objet des débats de l'Assemblée de l'UEO au cours de la période considérée, qu'il s'agisse des perspectives ouvertes par la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne, du rôle de l'UEO en tant que pilier européen de l'Alliance atlantique ou de ses capacités opérationnelles, notamment dans le domaine de l'observation spatiale.

L'Assemblée a également débattu de la reprise des essais nucléaires français dans le Pacifique, de la situation dans l'ancienne Yougoslavie de questions régionales (Méditerranée orientale, Ukraine, Mer Baltique) du rôle des Parlements nationaux en matière de sécurité et de défense et de son budget de fonctionnement.

SECTION I : L'UEO ET LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE L'UNION EUROPÉENNE

I. LA PRÉPARATION DE MAASTRICHT II

Dès l'ouverture de la session, le 29 juin 1995, L'Assemblée de l'UEO abordait la discussion du rapport (doc 1458 et amendements) de Mme AGUIAR (Portugal, social-démocrate) sur l'avenir de la sécurité européenne et la préparation de Maastricht II, en réponse au 40ème rapport annuel du Conseil.

Si une fusion entre l'Union de l'Europe occidentale et l'Union européenne n'est pas réalisable pour le moment, cela ne doit pas pour autant empêcher la mise en route d'un processus d'intégration progressive des deux organisations et leurs pays membres devraient a terme "coïncider" avec ceux de l'OTAN. Tel est le message essentiel que l'assemblée a voulu transmettre au Conseil en adoptant le rapport présente par Mme AGUIAR au nom de la commission politique.

Allant au coeur du débat en cours sur l'identité de l'UEO en tant que système de défense, ce rapport indique qu'une fusion sera difficile tant que les pays membres de l'UEO et de l'Union européenne et les membres européens de l'OTAN ne seront pas identiques. Cinq membres de 1 Union européenne - l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Suède -ne sont pour l'instant pas membres de l'UEO tandis que la Turquie, la Norvège et l'Islande sont membres de plein droit de l'OTAN, mais non de l'UEO C'est pourquoi l'Assemblée invite le Conseil des ministres de 1 UEO à "faire en sorte qu'aucune mesure tendant à l'intégration progressive de l'UEO à l'Union européenne ne puisse compromettre la coopération étroite entre l'UEO et l'OTAN" Elle demande également au Conseil de veiller a ce que la Conférence intergouvernementale de 1996 aboutisse a l'approfondissement du Traité de Maastricht afin de permettre "que le pays membres de l'UEO, ceux de l'Union européenne et les pays européens de l'OTAN finissent, graduellement, par coïncider".

Dans la présentation de son rapport, Mme AGUIAR a indiqué que l'important est de savoir si c'est dans le cadre de l'Union européenne à quinze -soit pas un pilier dit communautaire, soit pas un pilier dit intergouvernemental- ou plutôt dans le cercle plus homogène de l'UEO à dix, que l'on pourra aboutir plus rapidement, plus aisément, à des progrès réels dans la construction d'une vraie communauté de défense en Europe

La diversité des statuts des pays participant aux travaux de l'UEO ne trouve pas de parallèle dans l'Union européenne et permet à l'UEO de se présenter, d'une part, comme le "noyau dur" en matière de défense et, d'autre part, comme une organisation ouverte, coopérant, à vocation vraiment européenne Une communauté de défense ancrée sur la double appartenance aux Traités de Bruxelles et de Washington ne coïncide pas avec le cercle l'Union européenne Aussi longtemps que cette réalité demeurera, il n'est pas réaliste de vouloir fusionner l'UEO dans l'Union européenne, a estimé le rapporteur On ne parvient pas à fusionner une volonté politique qui fait défaut, au nom de la "cohérence théorique" ou à l'aide d'une vision idéologique Aussi longtemps qu'il y aura des membres de l'Union européenne -un tiers du total aujourd'hui- qui ne sont pas prêts à s'intégrer à l'UEO, l'autonomie de l'UEO sera un atout pour la construction de l'Europe de la défense.

On n'y parviendra pas par des réformes inspirées par une conceptualisation séparée du monde réel, a souligné le rapporteur. Toute solution proposant la "communautarisation" de la politique de défense, voire la fusion de l'UEO dans la PESC est toujours utopique, à un moment où les États refusent un tel transfert de souveraineté, aucun État n'acceptant d'engager son armée et de sacrifier ses soldats au vote majoritaire. La seule hypothèse d'intégration de l'UEO serait la création d'un quatrième pilier intergouvernemental où elle puisse garder toutes ses compétences actuelles.

Mme AGUIAR a déclaré : "On n'avance pas par la voie législative, mais par celle de l'entente entre États. Nous estimons que l'on ne se rend pas suffisamment compte des possibilités de progrès que l'on peut obtenir par le moyen intergouvernemental. L'UEO doit proposer de devenir le moteur d'une politique européenne de sécurité et de défense. Pendant trop longtemps, l'UEO n'est pas passée des virtualités aux actes. Le Traité commence à peine à porter ses fruits depuis que les pays signataires ont enfin décidé de s'en servir. La situation est devenue plus positive aujourd'hui qu'au moment où l'on a conclu les négociations de Maastricht ; on peut espérer, d'ici cinq ou dix ans, un bilan favorable, l'UEO offrant à l'Union européenne un "acquis" considérable "

Nos grandes priorités, a indiqué le rapporteur, doivent être le renforcement de la sécurité des citoyens et des États et le renforcement du principe démocratique en Europe. Sur ce dernier point, Mme AGUIAR s'est prononcée pour la création, à côté du Parlement européen, d'une deuxième Chambre composée de parlementaires nationaux.

Le rapporteur a également souhaité le renforcement des pouvoirs du Secrétaire Général de l'UEO et la tenue de sommets réguliers des Chefs d'État et de gouvernement jumelés avec les réunions du Conseil européen, "organisés de préférence avant ces réunions, pour que ce soit l'UEO qui puisse avancer des propositions à l'ensemble plus vaste des Quinze de l'Union européenne."

Intervenant dans la discussion, M Jean VALLEIX, député (RPR) Président de la délégation française, a déclaré souscrire à l'essentiel des thèses avancées par le rapporteur. Le Président VALLEIX a notamment déclaré : "En matière de défense - ne l'oublions pas - les décisions relèvent de la souveraineté des États et ce, sans doute pour pas mal de temps encore. Par conséquent, la notion de "communautarisation" évoquée parfois par certains me paraît à la fois aussi irréaliste que, par ailleurs, une faute contre des principes fondamentaux. Il faut que nous mesurions les limites de Maastricht, les limites de l'Union européenne, en toute simplicité et sans esprit d'agressivité. Il est évident, comme on le voit dans les problèmes que connaît aujourd'hui, malheureusement, la Yougoslavie, que des décisions collégiales ne permettent pas à l'Europe d'être un corps de gouvernement, un corps de décision à même d'engager des États et leurs populations dans des actions militaires, fussent-elles de maintien de la paix. Par conséquent, l'UEO ne peut être le bras armé d'une sorte de corps sans tête."

Après avoir invité à la prudence dans le processus d'ouverture de l'UEO, M. VALLEIX a conclu en ces termes : "...si Maastricht a été sans doute un pas en avant, je ne suis pas certain qu'il ait été tout à fait un pas dans le bon sens. Faire passer la monnaie, la finance, la banque avant l'économie et l'économie avant l'homme, ne correspond pas exactement à la démarche que je souhaitais, étant donné ma conception philosophique des choses. En vérité, je l'ai trouvée inversée. Mais, surtout, je n'y ai trouvé que des têtes de paragraphe concernant la diplomatie et la défense J'espère que nous sommes, sur la voie de la Conférence intergouvernementale de 1996, en train de nourrir les paragraphes, pour ne pas dire les chapitres concernant la défense et la diplomatie. La véritable avancée de l'Europe se fera par la diplomatie et par la défense. Raison de plus de rappeler que l'UEO a une mission spéciale en la matière, qui est d'abord politique et qui ne consiste pas simplement à s'insérer dans tel ou tel dispositif préexistant "

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté la recommandation (n° 575)

II. LA CIG ET L'ORGANISATION DE L'EUROPE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE

La discussion sur les perspectives de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne devait reprendre lors de la session de décembre au cours de laquelle M de PUIG (Espagne, socialiste) a présenté, au nom de la commission politique, un rapport (doc 1495 et amendements) sur "la Conférence intergouvernementale et l'organisation de l'Europe de la sécurité et de la défense". Présentant son rapport dans la séance du 6 décembre 1995, M de PUIG en a souligné l'importance alors que la Conférence intergouvernementale devait s'ouvrir le 29 mars 1996. Le rapporteur a analysé les trois options en présence, concernant l'articulation entre l'UEO et l'Union européenne. La première de ces options envisage le maintien, pour une période indéfinie et parallèlement à l'Union européenne, de l'UEO comme organisation indépendante Des liens uniraient les deux entités, qui agiraient en coopération, mais seraient parfaitement distinctes. Le Royaume-Uni, seul, s'est montré favorable à cette option

A l'opposé de cette formule se situe la fusion, dont la version la plus radicale est l'absorption immédiate de l'UEO par l'Union européenne. Cette deuxième option souligne M de PUIG "suppose la disparition de notre Organisation"

Entre ces deux extrêmes, il existe plusieurs positions intermédiaires, de celles qui favorisent un processus d'intégration lente et progressive à celles qui prévoient une intégration rapide.

Le rapporteur, après avoir rappelé que l'UEO doit être le pivot de la future identité européenne de défense a néanmoins estimé que, pour le moment, "les conditions nécessaires à la fusion ou à l'intégration rapide de l'UEO dans l'Union européenne ne sont pas encore réunies"

M de PUIG a déclaré : "J'espère que notre projet aboutira un jour, mais je suis convaincu qu'une intégration pure et simple n'est pas envisageable dans les circonstances actuelles, que ce soit d'un point de vue politique, juridique ou pratique Et même si nous options pour la solution extrême de la fusion rapide, nous savons tous que ce processus s'étalerait sur plusieurs années et que, s'agissant d'un domaine tel que la défense, il serait impossible de mener à bien rapidement une opération de ce type et de cette ampleur"

Quant au traité de Bruxelles, "peut-il ou va-t-il disparaître pour être immédiatement remplacé par un texte qui, inévitablement lui ressemblera ?" s'est interrogé le rapporteur, qui s'est montré sceptique sur la disparition "du jour au lendemain" d'institutions qui fonctionnent. Il faut donc "créer les conditions nécessaires à l'existence d'une volonté politique" a souligné M. de PUIG en présentant les trois grandes lignes qui se dégagent du projet de recommandation qu'il soumet au vote de l'Assemblée :

- renforcement de l'UEO et de ses capacités opérationnelles,

- renforcement des liens entre l'UEO et l'Union européenne. L'UEO doit formuler des idées sur les modalités de fonctionnement de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et sur le rôle qu'elle doit y jouer,

- nécessité de mener au préalable une réflexion sur le projet global d'une défense européenne avant d'adopter toute résolution d'ordre institutionnel.

Dans la discussion générale, le Président VALLEIX a observé que le Conseil de l'UEO, tout comme le groupe de réflexion préparatoire à la CIG, concluent à l'absence de consensus sur l'organisation future de la défense européenne

M. VALLEIX a souligné que "seuls les États engagés par le Traité de Bruxelles peuvent décider de l'avenir de l'Organisation". De même a-t-il poursuivi : "je récuse toute formule de subordination de l'UEO à la politique étrangère et de sécurité commune. Une telle subordination pourrait aboutir à engager des soldats des États de l'Union européenne dans des missions, fussent-elles humanitaires, qui seraient décidées dans une enceinte comprenant des représentants de gouvernements refusant les contraintes du Traité de Bruxelles.

Aux partisans d'une fusion plus ou moins rapide de l'UEO au sein de l'Union européenne, je rappellerai les distorsions de représentativité des organes communautaires : les États les moins peuplés peuvent déjà réunir une majorité artificielle. Ces distorsions de représentativité sont particulièrement inadmissibles en matière de défense : les conseilleurs doivent supporter les conséquences des décisions qu'ils inspirent."

M VALLEIX s'est prononcé pour un renforcement du dispositif opérationnel de l'UEO, notamment dans le domaine spatial. Il a souhaité que l'Union européenne, "faute d'obtenir l'absorption de l'UEO ne s'engage pas dans la création d'institutions qui feraient double emploi, créeraient une illusion et de la confusion, se traduiraient par une perte de moyens et de temps, avec pour conséquence, la désorganisation de nos moyens de défense.

M VALLEIX a enfin souhaité une rationalisation des mécanismes de la PESC et rappelé que le contrôle parlementaire, tout particulièrement en matière de défense, "doit demeurer l'apanage d'une émanation des parlements nationaux". Le débat a été conclu par l'adoption de la recommandation (n° 588).

III. LE PROLONGEMENT DU DÉBAT SUR LA CIG : LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE LONDRES (22-23 FÉVRIER 1996)

Poursuivant ses débats de juin et de décembre 1995 sur la CIG, l'Assemblée de l'UEO devait les conclure lors d'une session extraordinaire, qui s'est tenue à Londres les 22 et 23 février 1996. L'Assemblée a ainsi arrêté sa position à quelques semaines de l'ouverture à Turin de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne. Le thème de cette session était l'organisation de la sécurité en Europe, aussi bien dans son aspect défense que dans ses aspects politiques.

1. Les aspects défense : le rapport BAUMEL

Dans son rapport (doc 1510 et amendements) sur le thème "Organiser la sécurité en Europe - aspects défense", M. Jacques BAUMEL, député (RPR) Président de la commission de défense de l'Assemblée de l'UEO, a rappelé qu'il n'y aura pas d'Europe réelle sans une Europe de la défense. Il faut donc "réaffirmer clairement l'importance d'une identité européenne de défense et rappeler que seule l'EO, organisation de défense éprouvée, peut faire avancer cette notion de défense européenne". Estimant que cette session extraordinaire est "un moment important dans l'histoire de l'UEO, c'est-à-dire dans l'histoire de l'Europe", le rapporteur a indiqué que l'UEO se trouve confrontée à un double défi :

"Le premier défi, c'est de continuer à fonctionner comme organisation de sécurité élargie à l'ensemble du continent européen, c'est-à-dire d'accepter un certain nombre de nouveaux partenaires qui sont, soit des pays de vocation neutraliste, soit des nouvelles démocraties de l'est C'est un problème politique important, il faut y réfléchir. Cette organisation de sécurité élargie au continent pose un certain nombre de problèmes, notamment celui de faire coopérer des pays qui ont une volonté de défense et des pays qui - il ne faut pas le leur reprocher - ont une tout autre conception de la politique étrangère et de la sécurité.

Deuxième défi : il faut que notre UEO retrouve une vocation qui est celle de l'organisation de la défense de l'Europe, en liaison, bien entendu, avec l'organisation de l'Alliance atlantique. Il n'est pas question de vouloir créer en dehors de l'Alliance atlantique une autre organisation rivale, mais il n'est pas question non plus, au nom du refus du dédoublement des structures, d'empêcher l'UEO de posséder des moyens d'opérabilité, de logistique, de renseignement et de transport sous prétexte qu'ils existent déjà à l'OTAN et qu'il est par conséquent inutile d'essayer de les créer autour de l'Union européenne, car cela voudrait dire que nous sommes totalement entre les mains de l'OTAN. Dans la mesure où l'OTAN veut bien nous attribuer ses moyens, nous sommes opérationnels ; si elle refuse, nous n'avons d'autre choix qu'une position très frileuse et particulièrement négative".

Le moment est venu de faire des propositions dans le domaine militaire et stratégique. Le rapporteur demande le renforcement de la cellule de planification et des moyens logistiques de l'UEO en particulier du corps européen. Il plaide pour le maintien de l'existence d'un pôle européen autonome, étroitement lié à l'OTAN, totalement en accord avec elle, mais "d'un pôle européen qui puisse si on le veut, manifester sa puissance".

Évoquant les différentes conceptions de la défense cohabitant au sein même de l'UEO, notamment avec la présence de pays de tradition neutraliste, M BAUMEL estime que s'il faut effectivement des passerelles entre l'UEO et l'OTAN, il en faut également entre tous les pays qui font partie de l'Union européenne. Pour M. BAUMEL "autant il est souhaitable de s'ouvrir à un certain nombre de pays de l'est, autant il est nécessaire que les décisions essentielles de sécurité et de défense soient réservées à des pays qui ont la volonté de les appliquer sans être gênés par d'autres, qui veulent bien participer à l'institution sans assumer les risques et les responsabilités que cela comporte."

"Comment peut-on accepter que des États membres de notre association qui, dans nos réunions, défendent l'Europe plus que tout autre signent, une fois rentrés chez eux, des contrats pour l'achat d'un hélicoptère américain de préférence à un hélicoptère européen et, chaque fois qu'il est possible de le faire, négligent la préférence européenne pour l'équipement de leurs armées ?", a déclaré M BAUMEL

Déplorant que l'UEO n'ait joué aucun rôle après la chute du mur de Berlin et singulièrement en Bosnie, M BAUMEL a affirmé "l'Europe ne sera et ne survivra que si elle sait prendre des risques pour son avenir."

2. Les aspects politiques : le rapport de PUIG

Il revenait à M de PUIG (Espagne, socialiste) de présenter le rapport (doc 1509 et amendements) sur les aspects politiques du thème "Organiser la sécurité en Europe" Exposant le projet de recommandation soumis au vote de l'Assemblée, le rapporteur manifeste d'abord clairement "la volonté de l'Assemblée de l'UEO de contribuer à la formation d'une identité européenne de défense autour de l'UEO, ce qui implique d'accepter le projet selon lequel l'UEO doit définir la politique de défense commune et, à terme, la défense commune".

M de PUIG poursuit en ces termes : "J'ai tenu également à exprimer la conviction que l'UEO ne pourra progresser sans être dotée de compétences dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. J'ai voulu montrer notre volonté d'oeuvrer toujours et à tout instant afin de garantir et de renforcer la sécurité et la défense européennes ; notre ferme et constante volonté de rendre le rôle que joue l'OTAN en Europe compatible avec toute autre forme d'organisation de la sécurité européenne ; notre conviction que le Traité de Bruxelles modifié et ses institutions sont actuellement et seront au cours des prochaines années un élément essentiel de la construction de la défense européenne ; notre préoccupation au sujet de l'irresponsabilité de ceux qui proposent des changements radicaux dans le cadre de la défense européenne, sans penser que ceux-ci peuvent l'affaiblir au lieu de la renforcer ; notre crainte de nous prononcer - ou de voir la Conférence intergouvernementale se prononcer -sur les aspects institutionnels sans avoir précédemment clairement défini un projet de défense global ; notre préoccupation face au risque d'accentuer les différences de composition entre les institutions."

Le projet de recommandation, présenté par M de PUIG est favorable :

- au maintien, ne serait-ce qu'à moyen terme, du Traité de Bruxelles modifié et de ses institutions ;

- au rapprochement aussi poussé que possible entre l'UEO et l'Union européenne à travers la PESC ;

- à une organisation de la PESC démontrant que l'Union européenne est capable de la mettre en oeuvre.

- à la poursuite du développement opérationnel de l'UEO, d'une action concertée de l'UEO avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique, du développement du rôle de l'UEO en tant que pilier européen de l'Alliance atlantique, d'un processus de convergence, de rapprochement de l'UEO et de l'Union européenne.

En revanche, le rapporteur confirme son opposition à une fusion immédiate des institutions de l'UEO et de l'Union européenne.

Dans la discussion commune sur ces deux rapports, MM. Jean VALLEIX, député (RPR) Président de la délégation française et Nicolas ABOUT, sénateur (RI) sont intervenus.

M. VALLEIX a notamment souligné la nécessité de poursuivre les efforts entrepris dans le contexte des difficultés que traversent les budgets militaires. "C'est seulement si l'UEO sait se doter des capacités opérationnelles indispensables qu'un rapprochement opérationnel avec l'OTAN pourra prendre son sens." a-t-il affirmé. La création du centre satellitaire de Torrejon est un grand pas, de même que le projet Hélios II.

S'agissant des capacités opérationnelles de l'UEO et de la politique des armements, M. VALLEIX a interrogé M. John MAJOR, Premier ministre britannique, à l'occasion de son intervention devant l'Assemblée de l'UEO le 23 février 1996. La Commission européenne ayant fait des propositions en vue de la création d'un marché commun des armements, M. VALLEIX a demandé si elle était la mieux placée pour faire de telles propositions et a souhaité savoir si le Royaume-Uni était prêt à y participer, en particulier à respecter la préférence communautaire face à la concentration des industries américaines d'armement.

M. John MAJOR a répondu en ces termes : "S'agissant de l'armement européen, l'industrie de défense britannique en est bien entendu un des principaux acteurs, l'un des plus importants en Europe. Nous sommes donc déjà très habitués aux avantages de la collaboration avec nos partenaires européens et nous voyons un intérêt évident à l'accroissement de cette coopération par le biais de l'Agence européenne de l'armement.

Nous serions certainement favorables à la poursuite des travaux au sein du Groupe Armement de l'Europe occidentale en vue de cet objectif.

Mais nous ne concevons naturellement pas l'Agence européenne de l'armement comme un organisme ayant pour simple but d'empêcher des achats d'armements au dehors. Il existe des cas où une arme donnée est particulièrement adaptée à un besoin précis, si elle vient des États-Unis, nous l'achèterons aux États-Unis, si elle vient d'Europe, nous l'achèterons en Europe.

Les avantages de la coopération et de la coordination en ce qui concerne les munitions utilisées par nos armes sont indubitables - il est ridicule que certaines armes produites en Europe occidentale puissent tirer avec différents types de balles, que nos mortiers soient différents, que le calibre du canon de nos armes lourdes diffère, et ainsi de suite. Il y a donc largement place pour une coordination qui peut et doit avoir lieu. Nous y sommes très favorables et nous trouvons grand intérêt à l'Agence européenne de l'armement, mais pas en tant qu'organisation protectionniste. "

M. Nicolas ABOUT, pour sa part, a appelé l'attention de l'Assemblée sur "la situation alarmante de l'industrie de défense en Europe" S'agissant de la nécessaire restructuration de ces industries, M ABOUT observe que la situation n'a guère évolué en dehors de quelques regroupements comme le rapprochement entre Aérospatiale et DASA ou entre British space et MATRA, qui ne répondent d'ailleurs à aucune coordination européenne, mais plutôt à des logiques concurrentielles

M. ABOUT a jugé impératif la mise en place de l'Agence européenne de l'armement, élément indispensable à la mise sur pied d'une armée européenne. L'Europe ne pourra conserver une industrie de défense autonome si elle ne coordonne pas ses politiques de défense. Comment concevoir un pilier européen de défense qui ne disposerait pas de sa propre industrie d'armement ? a demandé M. ABOUT, qui a ensuite évoqué la CIG.

"Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, a t-il rappelé, il s'agit également de mettre en place une réforme qui inclurait, dans le champ communautaire l'achat d'armements afin d'introduire une discipline en instituant certaines protections et la préférence européenne pour l'acquisition de matériels militaires par les États membres. Il ne s'agit en aucune manière de nuire à la souveraineté nationale, mais simplement de rappeler qu'en adhérant à l'UEO, les États ont implicitement accepté les contraintes de ce que l'on peut appeler la solidarité européenne. Ils ont également souscrit aux obligations du Traité de Maastricht, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune."

"La préférence communautaire constituerait une excellent condition à la mise en oeuvre efficace de la PESC. Les discours sur le développement du pilier européen de défense et sur le renforcement de l'UEO n'auront un jour un sens que si l'Europe installe les structures et les mécanismes qui doteront les Européens des moyens industriels et opérationnels dignes d'une politique de défense commune."

La session extraordinaire de Londres a été conclue par l'adoption de deux recommandations (n° 589 sur les aspects politiques et n° 590 sur les aspects défense) qui déterminent la position de l'Assemblée de l'UEO à l'égard de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne. Le texte de ces recommandations figure en annexe au présent rapport.

L'Assemblée de l'UEO, répondant notamment au voeu exprimé par M. Jacques BAUMEL dans son intervention afin qu'un "message fort" soit adressé aux Gouvernements, n'a pas voulu se séparer sans avoir adopté une déclaration solennelle. Ce texte adopté le 23 février 1996 à l'issue de la session extraordinaire a pris la forme d'une Décision (n° 14) ainsi libellée :

DÉCISION N° 14

sur les questions de défense dans la perspective
de la Conférence intergouvernementale

A l'issue de la session extraordinaire qu'elle a tenue à Londres les 22 et 23 février 1996, l'Assemblée

DÉCIDE :

De communiquer la déclaration suivante aux chefs de gouvernement des pays de l'Union européenne :

"A la veille de l'ouverture de la Conférence intergouvernementale, l'Assemblée de l'UEO tient à affirmer solennellement sa conviction que tout progrès vers la réalisation d'une Union européenne exige l'affirmation par les Européens de leur volonté d'exercer ensemble es responsabilités qui leur reviennent dans le domaine de la défense comme dans celui de l'organisation d'un système de sécurité collectif couvrant l'ensemble de l'Europe. Faute d'une telle volonté, l'UEO n'est pas actuellement en mesure de mettre en place les éléments d'une politique européenne de défense.

L'Assemblée constate que l'OTAN est, à ce jour, le seul instrument opérationnel pour la défense de l'Europe. Il s'agit également que l'Europe se dote des moyens opérationnels de commandement, contrôle, communication, renseignement et logistique qui soient mis à la disposition de l'UEO, de façon que les Européens disposent des capacités d'intervention suffisantes pour pouvoir agir par eux-mêmes dans le cas de crises où les États-Unis décideraient de ne pas intervenir.

Pour réaliser cet objectif, il faut que l'UEO conserve des structures qui permettent aux gouvernements des pays membres de prendre et de mettre eu oeuvre leurs décisions en échappant aux effets de toute opposition de pays, neutres ou non, observateurs ou associés à l'Organisation, et qu'elle étende son activité en vue d'obtenir une convergence de plus en plus grande des politiques de défense des pays membres. Elle devra, à cette fin reprendre et élargir les travaux conduisant à l'adoption d'un Livre blanc précisant les intérêts de ces pays en matière de sécurité et de défense, les moyens dont ils disposent pour les faire valoir, les stratégies qu'ils entendent mettre en oeuvre, y compris la dissuasion et le rôle des armes nucléaires, les efforts qu'ils sont prêts à réaliser dans les domaines des armements et de l'utilisation de l'espace L'association de l'UEO à la PESC doit être réalisée progressivement, en utilisant pleinement la capacité dont dispose le Conseil de l'UEO d'agir pour le compte de l'UEO, comme de prendre toute décision relevant de l'application du Traité de Bruxelles modifié.

Constituée de délégations des parlements des pays membres, l'Assemblée de l'UEO demeure, d'autre part, le principal interlocuteur parlementaire européen des gouvernements dès lors qu'il s'agit d'une politique européenne de défense."

Ont participé aux travaux de la session de Londres : MM. Jean VALLEIX, député (RPR), Président de la délégation française, Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE) Jean SEITLINGER, député (UDF) vice-présidents, Jacques BAUMEL, député (RPR) Président de la commission de défense de l'Assemblée de l'UEO, Xavier DENIAU (RPR), Georges COLOMBIER (UDF), Christian DANIEL (RPR), Denis JACQUAT (UDF), Jean-Louis MASSON (RPR), Jean-Claude MIGNON (RPR), René COUVEINHES (RPR) députés ; Nicolas ABOUT (RI), Michel ALLONCLE (RPR), Jean-François LE GRAND (RPR), Serge VINCON (RPR), sénateurs

SECTION II : L'UEO DANS L'ALLIANCE ATLANTIQUE

Les relations entre l'UEO et l'Alliance atlantique sont au coeur des débats de l'Assemblée de l'UEO Depuis la chute du mur de Berlin, l'Alliance atlantique a dû engager un processus d'adaptation au nouveau contexte stratégique Le rapport présenté à 1 `Assemblée de l'UEO par Lord FINSBERG (Royaume-Uni, conservateur) le 6 décembre 1995, marque une étape supplémentaire dans la réflexion engagée sur le rôle et les moyens de l'UEO en tant que pilier européen de l'Alliance

I. L'ALLIANCE ATLANTIQUE DANS LE NOUVEAU CONTEXTE STRATEGIQUE

Depuis la chute du mur de Berlin, quelques dates jalonnent l'adaptation de l'OTAN au nouveau contexte stratégique. Elles sont le fait des Sommets réunissant les Chefs d'État et de gouvernement de l'Alliance.

1. Le 6 juillet 1990, la déclaration de Londres pose le principe de la rénovation de l'Alliance et de l'établissement de liaisons avec les pays d'Europe centrale et orientale.

2. Les 7 et 8 novembre 1991, à Rome, les Chefs d'État et de gouvernement adoptent une déclaration sur la paix et la coopération, destinée au renforcement des liens avec les pays d'Europe centrale et orientale C'est à cette occasion qu'est créé le Conseil de Coopération nord-atlantique (CCNA)

Sur un plan interne, ils adoptent dans le même temps le nouveau concept stratégique de l'Alliance Ce document propose une approche large de la sécurité II prévoit une moindre dépendance à l'égard des armements nucléaires et pose les bases d'une adaptation et d'une réduction du dispositif des forces conventionnelles de l'OTAN, ainsi que d'une rationalisation de la chaîne de commandement de l'OTAN Enfin, le concept stratégique engage l'OTAN dans la voie des nouvelles missions (maintien de la paix, gestion des crises), an service de la communauté internationale

3. Les 10 et 11 janvier 1994, le Sommet de Bruxelles approfondit la démarche entreprise depuis Londres Trois domaines sont à retenir

- le Sommet engage l'Alliance dans la voie de l'élargissement et décide la création du partenariat pour la paix avec les pays d'Europe centrale et orientale pour le renforcement de la coopération entre l'OTAN et chacun de ces pays, notamment sur le plan militaire

- il apporte son plein appui au développement de l'identité européenne de sécurité et de défense

- enfin, le Sommet convient de continuer l'adaptation des structures et procédures de l'Alliance pour permettre à l'OTAN de mieux remplir ses missions, y compris le maintien de la paix, et pour tenir compte de l'affirmation du fait européen au sein de l'OTAN C'est dans cet esprit qu'est créé le concept de Groupes de Forces Interarmées Multinationales (GFIM, CJTF en anglais), principale mesure destinée à l'adaptation des structures militaires à la nouvelle donne stratégique en Europe.

II. L'ASSEMBLÉE DE L'UEO ET L'ALLIANCE ATLANTIQUE

Dans son rapport présenté le 21 juin 1995 devant l'Assemblée de l'UEO, Lord FINSBERG a analysé "les nouvelles orientations de la politique étrangère des pays d'Amérique du Nord, notamment des États-Unis, et leurs conséquences pour la coopération transatlantique en matière de sécurité et de défense"

Lord FINSBERG a souligné, à cette occasion, la difficulté pour l'Assemblée de l'UEO et ses commissions d'établir le dialogue avec ses homologues du Congrès américain Dans un second rapport (doc 1487 et amendement) présenté le 6 décembre au nom de la commission politique, Lord FINSBERG a traité de "l'UEO dans l'Alliance atlantique" : "Bien que l'élargissement du rôle de l'UEO dans le cadre de l'OTAN soit un objectif visé depuis la Déclaration de Maastricht de 1991, les résultats acquis à ce jour ont été peu nombreux" a observé le rapporteur

Depuis des années, il est question de renforcer les relations de travail entre l'UEO et l'OTAN et le moment est venu d'approfondir cette question

L'UEO n'a pas été en mesure de contribuer au renforcement de l'Alliance, tandis que l'OTAN n'a montré que peu de signes de sa volonté d'adapter son organisation et ses ressources, ou de développer ses structures et procédures politiques et militaires afin de faciliter la coopération avec l'UEO

Sur le plan politique, Lord FINSBERG estime qu'il est difficile de dire si et dans quelle mesure les deux organisations coordonnent véritablement leurs études et leurs activités Les deux instances, dit-il, doivent harmoniser leurs démarches dans plusieurs domaines politiques et techniques concernant la sécurité internationale Les ministres de l'UEO ont déclaré que le rôle de cette dernière serait renforcé par une coopération militaire plus étroite, complémentaire de l'Alliance, notamment dans les domaines de la logistique, de la formation, du transport et de la surveillance stratégique

Le fait que les deux instances estiment avoir des responsabilités dans les opérations de paix et la gestion des crises a fait de la répartition des tâches le problème concret le plus pressant, mais aucun critère officiel n'a été mis au point, à observé le rapporteur Le conflit dans l'ex-Yougoslavie a démontré que l'UEO continue d'être tenue à l'écart du maintien de la paix et de la gestion des crises, a-t-il noté. Son utilité étant de plus en plus mise en question, l'UEO doit prouver qu'elle est l'organisation appropriée pour le renforcement du pilier européen de l'Alliance atlantique, sans mettre en cause la mission fondamentale de l'OTAN, qui est de garantir la sécurité européenne, a conclu Lord FINSBERG

En conclusion de ce débat, l'Assemblée a adopté une recommandation (n° 586)

III. RÉFORME DE L'ALLIANCE ET AFFIRMATION DE L'IDENTITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

La réunion du Conseil atlantique à Berlin, le 3 juin 1996, a marqué le début d'un processus de réforme en profondeur de l'Alliance atlantique. Plusieurs décisions ont été prises concernant

l'élaboration d'un cadre politique pour le concept de "groupes de forces interarmées multinationales" (GFIM), qui permettra la mise en oeuvre prochaine du principe de "forces séparables mais non séparées",

la création d'un groupe de coordination des orientations Ce groupe politico-militaire permettra de mieux affronter les situations de gestion de crises,

l'élaboration de directives politiques pour "l'étude à long terme", sur l'adaptation des structures militaires de l'OTAN

Le communiqué de Berlin reconnaît la nécessité de développer l'identité européenne de sécurité et de défense pour permettre "la création de forces militairement cohérentes et efficaces, capables d'opérer sous le contrôle politique et la direction stratégique de l'UEO"

Il prévoit également l'identification des capacités et des moyens qui seraient nécessaires pour commander et conduire des opérations dirigées par l'UEO, l'élaboration de dispositions de commandement. Des consultations sont prévues entre le Conseil atlantique et le Conseil de l'UEO en vue de la mise à disposition des moyens et capacités de l'OTAN.

Ces décisions marquent une étape importante en vue d'affirmer l'identité européenne de sécurité et de défense à travers une approche globale et cohérente dans l'Union européenne, dans l'UEO et dans l'OTAN

IV. L'EUROPE ET L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEL ORDRE MONDIAL DE PAIX ET DE SÉCURITÉ

Élargissant le débat, l'Assemblée de l'UEO a examiné, le 21 juin 1995, le rapport (doc 1456) de M. MARSHALL (Royaume-Uni, conservateur) présenté au nom de la commission politique sur l'Europe et l'établissement d'un nouvel ordre mondial de paix et de sécurité.

Le point le plus important, a souligné le rapporteur, est "la position unique des Nations-Unies en tant que seul organisme légitime dont on dispose pour régler les différends inter et intra-étatiques. Cependant, le rapporteur note les faiblesses actuelles de l'ONU et propose certaines mesures qui pourraient être prises pour surmonter ces difficultés. Après s'être prononcé contre le désengagement des États-Unis de certaines activités des Nations-Unies, M MARSHALL demande une répartition plus claire des tâches, d'une part entre les Nations-Unies et les organisations régionales telles que l'OSCE, d'autre part, entre l'OSCE, l'OTAN et l'UEO en ce qui concerne notamment le maintien de la paix et la gestion et la prévention des crises.

Le rapporteur demande également de nouveaux contrôles en matière de développement des armes et de nouvelles réductions des arsenaux nucléaires. Il appelle tous les États membres de l'UEO, associés partenaires et observateurs, à signer la Convention sur les armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques. Il convient également de limiter le développement de certaines armes conventionnelles telles que les armes laser antipersonnel. Enfin, le rapporteur se prononce pour la conclusion rapide d'un Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires et souhaite que la France et le Royaume-Uni mettent tout en oeuvre pour aboutir à une réduction des stocks existants.

L'UEO n'a pas encore suffisamment développé ses capacités opérationnelles pour pouvoir effectuer d'importantes missions de maintien de la paix. Le rapporteur met en garde contre le fait que les institutions européennes et transatlantiques devront prouver qu'elles peuvent contribuer utilement au règlement des conflits menaçant la sécurité mondiale, sinon, affirme le rapport, "il y aurait un réel danger de voir la politique internationale renouer avec la pratique des alliances de circonstance où les partenaires changent régulièrement avec, comme conséquence, une renationalisation de la politique étrangère et de sécurité."

L'Assemblée a conclu le débat en adoptant une recommandation (n° 578)

SECTION III : L'UEO, ORGANISATION OPÉRATIONNELLE

I. POUR UN SYSTÈME EUROPÉEN D'OBSERVATION SPATIALE

Ce fut le thème du rapport (doc 1454 et amendements) présenté devant l'Assemblée le 20 juin 1995 au nom de la commission technique et aérospatiale par MM VALLEIX, député (RPR) et LENZER (Allemagne, CDU) Co-rapporteurs.

Le rapport de la commission technique et aérospatiale tirait les conclusions du colloque organisé par l'Assemblée de l'UEO en mars 1995 sur la question de l'observation spatiale européenne. Dans la présentation du rapport, M. LENZER Co-rapporteur, a indiqué qu'un système européen d'observation spatiale était une priorité et rappelé que les questions concernant l'espace sont "l'un des points forts du travail de l'UEO". Les travaux de l'Assemblée de l'UEO sur la coopération spatiale européenne depuis 1988 ont en effet été à l'origine de la création du centre satellitaire de Torrejon. Pour M LENZER, les thèmes abordés "n'ont pas uniquement un intérêt technique et scientifique, mais sont aussi de la plus haute importance en matière de politique étrangère." Le rapporteur a plaidé pour que s'engage "un débat de fond sur les différents programmes techniques et le contexte stratégique qui en est le fondement global."

Deux options sont aujourd'hui ouvertes :

- soit l'Europe se dote d'un système indépendant intégré à la structure de l'UEO, mais le rapporteur juge cette option peu réaliste pour des raisons tenant au financement,

- soit l'Europe prend appui sur les initiatives déjà prises par la France à travers le développement du satellite de reconnaissance Hélios I, cette démarche étant appelée à se développer dans le cadre du programme Hélios II.

La dernière option envisagée consisterait à acquérir, sur le marché international, les différentes données pour les traiter ensuite au centre d'interprétation et de traitement satellitaire de Torrejon, près de Madrid Mais une telle option rendrai l'UEO dépendante de sources d'informations étrangères

C'est la raison pour laquelle le projet de recommandation donne très clairement la préférence à la deuxième solution, qui consiste à s'appuyer sur les activités françaises déjà bien avancées, dans le cadre d'une coopération internationale.

Le rapporteur a ensuite souligné les progrès accomplis et rappelé la décision du Conseil des ministres de l'UEO prise le 5 mai 1995 à Lisbonne, de faire du centre de Torrejon un organisme permanent de l'UEO.

Suivant les conclusions des rapporteurs, l'Assemblée a également recommandé d'entreprendre des études sur les systèmes européens d'alerte rapide et les systèmes de défense antimissile Elle a souhaité que des discussions soient engagées avec les États-Unis et d'autres partenaires ayant des objectifs similaires à ceux de l'UEO. Il est nécessaire de coopérer avec les États-Unis et la Russie, souligne le rapport, car il importe d'assurer la complémentarité des différents systèmes satellitaires

Répondant à une question de M ALEXANDER (Royaume-Uni, conservateur) qui insistait sur le fait que son pays souhaite pouvoir mesurer en toute connaissance de cause les avantages du système par rapport à son coût, M. Jean VALLEIX, Co-rapporteur, a insisté sur le fait que c'était précisément la possibilité d'associer un plus grand nombre de pays à la mise en oeuvre de ces programmes qui permettrait d'en partager à la fois les coûts et les avantages.

M Jean VALLEIX a également tenu à rappeler aux membres de l'Assemblée qu'en ce domaine de haute technologie, nous vivons une année de pointe. En effet, il y a les satellites mais il y a aussi les lanceurs et l'Europe, avec Arianespace, met en oeuvre Ariane 5 qui constitue un événement de taille à une époque où la concurrence en matière de lanceurs tend à se réactiver singulièrement. Le rapporteur a insisté sur le fait que la Chine est à cet égard techniquement capable, même si elle n'a pas un gros marché car elle n'est pas encore très fiable Les Japonais et les Américains se remettent également en piste II y a là des perspectives auxquelles l'Europe doit être attentive, a conclu M Jean VALLEIX

A l'issue de ce débat, l'Assemblée à adopté une recommandation (n° 576)

II. LES FORCES ARMÉES EUROPÉENNES

L'Assemblée a débattu, le 21 juin 1995, du rapport (doc 1468 et amendement) de M Armand de DECKER (Belgique, PRL) établi au nom de la commission de défense et présenté en séance publique par M. Jacques BAUMEL, député (RPR), Président de la commission de défense.

Il s'agit, dans ce rapport, de définir ce que pourrait être l'émergence d'une nouvelle identité européenne de défense, au travers des forces d'action rapide ou d'intervention, qui se sont multipliées depuis quelques années. Certaines de ces forces dépendent directement de l'OTAN, d'autres ont été créées dans un souci de défense européenne, comme le Corps européen qui est aujourd'hui une réalité mais qui, souligne le rapporteur, manque encore de qualité opérationnelle II est donc indispensable de coordonner les actions de ces différentes forces.

"Ou bien l'UEO, c'est-à-dire l'émergence de la défense européenne, car c'est bien ce dont il est question, sera une apparence de pure forme, ou bien elle sera une réalité avec laquelle il faudra compter" déclare M. BAUMEL. "Là est le fond du débat. Nous sommes obligés de constater que, sur ce point, il y a un véritable dialogue de sourds entre partenaires qui essaient de multiplier les efforts de compréhension, mais qui sont séparés par des problèmes fondamentaux."

"Le problème fondamental est de savoir si la défense européenne pourra prendre des initiatives dans des cas précis, même si l'OTAN ne peut ou ne veut intervenir. C'est l'intérêt même de ce rapport que d'énumérer les actions des diverses forces de défense européenne."

"Un des points essentiels a été la décision importante prise lors du sommet de Bruxelles, du 11 janvier 1993, d'autoriser la création de ce que l'on a appelé à l'époque "les forces séparables mais non séparées" (CJTF en anglais, GFIM en français). C'était une initiative extrêmement importante, qui entrouvrait enfin la porte à une possibilité de défense européenne. Malheureusement, force est de constater que depuis cette déclaration, peu de choses ont suivi et que nous assistons à un blocage des conditions pratiques et matérielles de mise en place de ces GFIM."

Il faut donc trouver une issue et on ne peut y arriver qu'avec l'OTAN souligne le rapporteur Pour sortir de l'impasse, M BAUMEL propose d'abord une négociation sur un plan différent et le renforcement des moyens propres à l'Europe C'est ainsi que le Corps européen devrait être doté d'un statut propre et de possibilités d'action. Par ailleurs, la préférence européenne devrait prévaloir pour l'ensemble des contrats destinés à renforcer l'Europe

Le débat a été conclu par l'adoption de la recommandation (n° 578).

III. LE GAEO : LA VOIE A SUIVRE

Poursuivant, lors de sa session de décembre 1995, le débat sur les moyens opérationnels de l'UEO, l'Assemblée a discuté, le 4 décembre, le rapport (doc 1483) de Mme GUIRADO (Espagne, socialiste) sur le Groupement Armement de l'Europe Occidentale (GAEO) : la voie à suivre. Ce rapport était présenté au nom de la commission technique et aérospatiale, Lord DUNDEE (Royaume-Uni, conservateur) étant Co-rapporteur.

Les deux rapporteurs ont déclaré à l'Assemblée que le GAEO améliorerait la coordination entre les différents pays en leur offrant des possibilités de progresser. Ils ont cependant mis en garde contre le fait que les possibilités actuelles risquaient de ne mener à rien sans volonté politique claire.

L'élaboration d'une politique européenne d'armement étant fondée en partie sur les activités actuellement mises en oeuvre par le GAEO, celui-ci peut jouer un rôle essentiel et permettre l'élaboration d'une industrie de défense forte et compétitive, indique le rapport. Les pays européens ne manquent pas de moyens politiques, techniques et économiques, mais bien que la coopération ait engendré de nombreux programmes dans le passé, de tels efforts ne suffisent plus. L'industrie de défense doit être restructurée et rationalisée, tant au niveau national que dans un cadre paneuropéen et le GAEO doit y contribuer. Son approche globale des questions d'armement peut faire beaucoup pour l'industrie de défense européenne, dont la survie dépend d'une coopération accrue

Le Groupe pourrait renforcer la base technique et industrielle de l'Europe en matière de défense, garantir l'utilisation optimale des ressources par l'harmonisation des besoins opérationnels, améliorer la coopération dans les domaines de la recherche et du développement et de la politique d'acquisition, et ouvrir les marchés nationaux de la défense, qui sont fragmentés et protégés, à la concurrence internationale.

Alors que la politique de sécurité européenne s'approche de l'an 2000, le GAEO est le mieux à même de favoriser la création d'une identité de défense commune, concluent les rapporteurs II regroupe toutes les activités complémentaires liées aux armements et devrait être développé de manière cohérente Un véritable effort d'harmonisation des besoins entre États est nécessaire, ce que l'UEO ne semble pas en mesure de réaliser à l'heure actuelle, faute d'une forte impulsion politique

L'Assemblée a recommandé au Conseil de réfléchir à la réalisation d'un plan sur dix ans, mis à jour annuellement, concernant l'équipement des forces armées européennes pour les grands programmes. De la même manière, il est demandé instamment au Conseil des ministres d'institutionnaliser l'harmonisation des besoins opérationnels et d'envisager la rédaction d'un Livre blanc définissant les besoins des pays européens en matière de défense L'Assemblée a adopté une recommandation (n° 584).

IV. LE TRANSPORT AÉRIEN MILITAIRE

L'Assemblée de l'UEO s'est également préoccupée du transport aérien militaire, thème du rapport (doc 1484 et amendement) de M ALEXANDER (Royaume-Uni, conservateur), discuté lors de la séance du 6 décembre 1995.

Les recommandations contenues dans ce rapport ont été axées sur deux projets qualifiés d'essentiels pour les perspectives qui s'offrent à l'Europe en ce qui concerne les capacités de transport aérien militaire pour la gestion des crises : l'avion de transport du futur (ATF) et l'Airbus gros porteur polyvalent ravitailleur et transporteur (MRTT). Ces deux projets sont importants non seulement pour la défense future de l'Europe, mais aussi pour la survie de son industrie aéronautique. Les retards que connaîtront les programmes contraindront les Européens à trouver des solutions à court terme et à moyen terme pour remplacer les avions militaires de grande capacité fournis à l'heure actuelle par les États-Unis et la Russie. "Cela aura des conséquences économiques pour l'industrie européenne et des conséquences politiques pour le développement de notre défense indépendante" a déclaré le rapporteur

M. ALEXANDER a souligné la nécessité pour l'Europe d'avoir ses propres moyens de transport aérien pour la projection des forces face à la concurrence américaine et russe.

IL existe des possibilités en matière d'avions de transport dans les pays membres de l'UEO, a indiqué le rapporteur. Il a demandé au Conseil de prendre des mesures afin de garantir la réalisation des deux programmes, lui suggérant d'étudier la possibilité de créer un "pool" européen d'avions de transport militaire, constitué autour de l'ATF et placé sous la responsabilité de l'UEO "Le programme devrait être soutenu plus activement par l'UEO", a-t-il déclaré. Si elle veut justifier sa fonction en tant que pilier européen de l'Alliance atlantique et comme bras armé de l'Union européenne, l'UEO doit constituer une force politique déterminante, a-t-il souligné, tant dans les domaines militaire qu'industriel.

Le rapporteur a invité le Conseil à développer les activités du GAEO afin que celui-ci puisse jouer un rôle primordial dans la mise en oeuvre d'une stratégie industrielle de défense européenne Ce serait une première étape sur la voie de la standardisation européenne des équipements, qui aurait des conséquences pour les programmes futurs du même type dans tous les domaines - terrestre, maritime, aérien et spatial.

Concluant ce débat, l'Assemblée a adopté une recommandation (n° 587).

SECTION IV : LA REPRISE DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS DANS LE PACIFIQUE

La reprise des essais nucléaires français dans le Pacifique, décidée par le Président CHIRAC, a fait l'objet de débats devant l'Assemblée de l'UEO au cours des deux sessions de juin et septembre 1995. Dans les deux cas, aucun texte n'a pu être adopté par l'Assemblée faute de quorum.

1 "Présentant, le 22 juin, le rapport (doc 1476) de la commission de défense, Sir RUSSELL JOHNSTON (Royaume-Uni, libéral) a estimé que "les conséquences politiques de la reprise des essais nucléaires français sont mauvaises, que le message envoyé à d'autres pays est mauvais et qu'on doit déplorer le manque de consultation au sein de l'Alliance." C'est sur cette base que le rapporteur a invité l'Assemblée à soutenir le projet de résolution, condamnant la reprise des essais nucléaires par la France.

Précisant la position française, M. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR) a notamment déclaré : "Notre objectif est clair. Nous avons pris un certain nombre d'engagements vis-à-vis de la communauté internationale. Nous nous sommes associés avec les autres puissances nucléaires pour la conclusion d'un accord d'interdiction complète des essais fin 1996. Nous avons accepté au mois de mai une recommandation de la Conférence du TNP de conclure cette négociation d'interdiction. Pour l'instant, et après avoir consulté nos experts, nous sommes obligés de faire ces expérimentations pour tenir notre parole, c'est-à-dire pour passer, fin 1996, quand les essais seront interdits, à la phase de simulation."

"Actuellement, nous ne sommes pas prêts techniquement ; nous le serons après que ces essais nous auront permis de régler notre problème de simulation. En outre, ces essais sont nécessaires pour acquérir les éléments techniques qui garantissent la fiabilité de nos armes nucléaires, pour disposer des éléments qui nous permettent d'éviter le vieillissement de ces armes, dont la durée moyenne est de vingt ans, et pour maintenir notre capacité nucléaire dans un monde qui restera nucléaire pour longtemps."

"Or, notre capacité intéresse la sécurité de l'Europe puisque nos armes nucléaires sont à la disposition de l'Europe. Je suis donc très étonné que certains membres de cette Assemblée veuillent se priver de cette arme de dissuasion en nous interdisant de la mettre au point Le Président de la République française aurait été totalement irresponsable s'il avait refusé de suivre l'avis de nos experts "

M. de LIPKOWSKI a également rappelé, réfutant les arguments du rapporteur, que si la France tenait ses partenaires informés, aucun texte ne l'obligeait à les consulter.

M Jean VALLEIX, député (RPR) Président de la délégation française, a rappelé qu'il convenait de se donner les moyens de promouvoir une défense européenne. Il a notamment déclaré : "Je souhaite qu'il n'y ait pas de rupture dans ce débat II en va de l'intérêt commun de l'Europe que nous soyons dotés d'une force de dissuasion. En tenant compte de l'opinion des Anglais, des Français et de beaucoup d'entre vous, respectons bien les rendez-vous et les engagements que nous avons pris par rapport à 1996 Ce débat, que nous avons voulu traiter au fond, doit déboucher sur une prise de responsabilités très mesurée, donc très positive et réaliste par rapport à l'avenir "

Quant à M Jacques BAUMEL, député (RPR) Président de la commission de défense de l'Assemblée de l'UEO, il a estimé qu'il s'agissait "d'un débat important sur lequel il était normal que chaque parlementaire exprime son opinion." Dans ce débat difficile il convient, a-t-il indiqué "de se garder de tout excès "

"Pour expliquer un peu les quelques essais que la France va réaliser, a indiqué M. BAUMEL, il faut dire à l'Assemblée que l'interruption de la campagne d'essais, il y a trois ans, décidée par le Président de la République de l'époque, était prématurée. Car si cette campagne, il y a trois ans, avait abouti à quelques essais supplémentaires, suivis d'un moratoire, nous aurions été dans la même situation que les États-Unis qui, avant d'adopter un moratoire, avaient terminé leur campagne d'essais. Ce qui leur permettait évidemment, sur les bases de cette expérimentation, de s'engager dans une longue période de moratoire. La France aurait dû faire la même chose. Elle ne l'a pas fait."

"Par ailleurs, je voudrais confirmer, et je crois qu'on ne peut pas mettre en doute la parole de notre pays, que la France est tout à fait décidée à négocier et à signer le Traité d'interdiction des essais nucléaires à partir de 1996 C'est la raison pour laquelle elle cherche à organiser très vite quelques petits essais, de l'ordre de 150 kilotonnes, pour terminer l'expérimentation nécessaire avant de passer aux expériences en laboratoire qui seront poursuivies, comme elles le sont d'ailleurs dans d'autres pays, notamment les États-Unis "

M BAUMEL a également souligné qu'il ne fallait pas exagérer les conséquences de ces essais Des missions scientifiques se sont rendues sur place et d'ailleurs, a-t-il rappelé, les Australiens n'avaient pas réagi lorsque des expériences nucléaires britanniques avaient eu lieu dans l'atmosphère, à proximité de leur territoire II en va de même pour les essais aux États-Unis dans le Nevada

En tant que Président de la commission, M BAUMEL remercie son rapporteur et tous ceux qui ont bien voulu participer a ce débat En sa qualité de représentant français, il sera fidèle à la position de la délégation française

Le quorum n'étant pas atteint, le vote sur la proposition de résolution de Sir Russel JOHNSTON a été reporté

M Charles MILLON, ministre de la défense, avait eu l'occasion, le 20juin 1995, de s'exprimer sur cette question dans ses réponses aux parlementaires II a notamment déclaré :

"Le Président de la République souhaite que la France puisse être signataire, à la fin de 1996, du traité d'interdiction définitive des essais nucléaires, dont les discussions entreront dans leur phase finale a partir de juin-juillet 1996

Pour autant, le Président de la République et le gouvernement français ne veulent pas renoncer au principe de dissuasion, qui est à la base même de notre politique de défense. Or, nous savons qu'il est probable que notre arsenal nucléaire deviendra obsolète, c'est-à-dire sera dépassé en 2010-2015, s'il n'est pas possible d'engager aujourd'hui des essais nucléaires en nombre limité.

Ces essais nucléaires n'ont pas pour objectif de tester de nouvelles armes, ou même de moderniser notre arsenal nucléaire"

Soulignant, par ailleurs, que la décision du Président de la République s'inscrivait "dans une politique de souveraineté et d'indépendance nationales", ou que si elle avait fait l'objet d'information, "nous n'avions pas d'avis préalable à demander", le ministre a indique

"Nous voulons absolument, dans le domaine nucléaire, avoir une approche scientifique et non pas de modernisation, de construction ou de mise au point d'armes nouvelles C'est pourquoi nous avons pu annoncer préalablement qu'il n'y aurait que huit tirs, que la campagne serait terminée le 31 mai 1996 et que nous participerions activement a la mise au point du traite d'interdiction définitive des essais nucléaires C'est une démarche d'indépendance nationale, de validité ou plutôt de renforcement de la fiabilité de notre arsenal nucléaire ; c'est une démarche scientifique et elle n'est pas nouvelle. Je rappelle d'ailleurs que le Président de la République française avait, en 1992, suspendu et non arrêté les essais. Il s'agissait d'un moratoire. Nous irons plus loin puisque, fin 1996, nous ne suspendrons pas les essais, mais les arrêterons définitivement quand nous aurons signé le traité".

2° Le débat sur la reprise des essais nucléaires français dans le Pacifique devait rebondir au cours de la session de décembre de l'Assemblée de l'UEO. Dans sa séance du 5 décembre 1995, celle-ci a en effet débattu du nouveau rapport (doc 1488 et amendement) de Sir Russel JOHNSTON, cependant qu'elle était appelée à se prononcer sur une question préalable déposée à l'initiative de M. Jean VALLEIX. Le rapporteur de la commission de défense a rappelé que le rapport n'était pas à l'origine "destiné à traiter du nucléaire en général, mais des conséquences particulières de la reprises des essais français dans le contexte du mouvement vers pour un traité d'interdiction complète des essais nucléaires...".

Le rapport et la résolution sont un compromis, a souligné le rapporteur. Défendant la question préalable (doc 1501), M Jean VALLEIX s'est étonné qu'une question de cette importance "puisse être débattue dans un climat polémique alors même que le Gouvernement français a proposé une nouvelle réflexion sur le rôle des armes nucléaires dans la défense européenne." Il a d'ailleurs déposé une proposition de directive (n° 1502) sur l'avenir des forces nucléaires, invitant la commission de défense à engager une réflexion au fond

Intervenant dans la discussion, M Jean-Michel BOUCHERON, député (S) ancien Président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, rappela qu'il était à ce poste quand François MITTERRAND, en 1992, a décidé d'arrêter les expérimentations nucléaires.

"L'Europe de la défense se fera, affirma-t-il, pour une raison simple notre proximité géographique. Nous sommes liés politiquement et stratégiquement II est évident que, si un danger mortel venait un jour menacer l'un de nos peuples, les pays voisins se sentiraient concernés et seraient prêts à intervenir. A l'inverse, chacun sait, même s'il ne veut pas se poser la question, que les peuples d'outre-Atlantique ne seraient pas forcément concernés par ce danger.

Nous sommes donc liés. "

"Vous l'avez compris, personne ne peut me soupçonner de vouloir soutenir le gouvernement français, ni globalement, ni principalement, dans cette décision. Mais l'UEO ne peut pas être le lieu d'un acte de défiance vis-à-vis de l'un de ses membres Je vous demande simplement de penser aux opinions publiques Que ceux qui ont l'intention de voter en faveur de ce projet de résolution, même si je comprends leur motivation, sachent que son adoption n'aidera pas du tout l'action que mènent en Belgique ceux qui sont opposés à cette reprise des essais nucléaires. Ce qui est important, ce n'est pas le contenu du texte ou des amendements qui nous sont soumis, mais bien la perception qu'en aura l'opinion publique. Soyez assurés que l'opinion publique française, face à une motion qu'elle considérerait comme un acte de défiance, se resserrerait, dans un réflexe national. »

A l'initiative de M Armand de DECKER (Belgique, PRL) plusieurs amendements ont été présentés en vue de dégager une position acceptable par la délégation française Comme lors du précédent débat, le vote sur l'ensemble du projet de résolution, faute de quorum, n'a pas pu avoir lieu

SECTION V : LA SITUATION DANS L'ANCIENNE YOUGOSLAVIE

L'Assemblée de l'UEO s'est une nouvelle fois penchée sur la situation dans l'ancienne Yougoslavie, déplorant par la voix de son rapporteur, M FASSINO (Italie, Alliance Progrès) le faible rôle politique joué par l'UEO dans le processus de règlement du conflit Le rapporteur a pour sa part regretté que la force de réaction rapide instituée par la France et le Royaume-Uni n'ait pas été placée "sous l'autorité d'une institution supranationale".

La position de la France sur la force de réaction rapide a été exposée devant l'Assemblée de l'UEO par M. Charles MILLON, ministre de la défense dans son discours du 20 juin 1996, dont l'analyse figure au chapitre II du présent rapport.

Comment ne pas constater, a poursuivi le rapporteur, que la communauté internationale ne respecte pas l'embargo qu'elle a elle-même décrété. Les États doivent respecter les engagements qu'ils ont pris et prendre les mesures nécessaires à leur application.

Il est grand temps de faire comprendre à toutes les parties qu'il n'existe pas de solutions militaires dans ce conflit, mais seulement des solutions politiques. Il faut exiger du gouvernement de Belgrade qu'il reconnaisse explicitement le droit de la Bosnie d'exister en tant qu'État souverain dans ses frontières actuelles, et qu'il rétablisse des structures autonomes au Kosovo, dont la minorité albanaise doit se voir reconnaître le droit à l'identité culturelle, sociale et linguistique si l'on veut éviter que ne gagnent les inspirations indépendantistes. Il convient avant tout d'appliquer sans faillir des résolutions adoptées par les Nations Unies, qui sont restées jusqu'à présent toutes théoriques, a conclu M FASSINO

Une recommandation (n° 581) a été adoptée à l'issue de ce débat.

SECTION VI : L'UEO ET LES QUESTIONS RÉGIONALES

I. LA MÉDITERRANÉE ORIENTALE

Présentant son rapport (doc 1465 et amendements) au nom de la commission de défense, M CUCO (Espagne, socialiste) a souligné que l'entrée de la Grèce comme membre à part entière et de la Turquie comme membre associé "ouvrent à l'UEO de nouvelles perspectives sur une région où s'exercent de fortes tensions et où il n'est pas rare de rencontrer des conflits latents ou, dans certains cas, parfaitement avérés"

Le rapporteur a rappelé que les nombreux conflits opposant la Grèce et la Turquie pourraient faire obstacle à l'instauration d'une politique européenne efficace de sécurité et de défense dans les Balkans et la Méditerranée orientale.

Chypre est une des clés essentielles du problème. Un règlement du problème chypriote pourrait être une première étape, qui permettrait de transformer la profonde méfiance qui existe entre les deux pays en confiance mutuelle. "Régler le problème chypriote est une nécessité absolue", a rappelé M. CUCO, ajoutant que l'UEO devait encourager le dialogue proposé par les Nations-Unies en vue de mettre fin au blocage qui dure depuis 30 ans. L'UEO doit s'efforcer d'établir la confiance dans la région afin de remplacer à terme les troupes turques par des effectifs des Nations-Unies chargés du maintien de la paix II convient de rappeler à la Turquie que le retrait de ses forces de la partie nord de Chypre sera inévitable, compte tenu de ses obligations découlant de la partie III de la Déclaration de Petersberg, du Conseil des ministres de l'UEO

L'UEO doit faire tous ses efforts pour susciter un dialogue et créer un climat de confiance. Depuis longtemps la Turquie a fait le choix d'être un État laïque et démocratique Son rapprochement avec les pays occidentaux dépend toutefois du respect des droits de l'homme par ce pays En outre, il faut concilier le maintien de l'intégrité territoriale de la Turquie et la reconnaissance des droits des Kurdes Ces derniers doivent disposer d'une autonomie politique et juridique. Aussi convient-il que le gouvernement turc s'engage sur la voie du dialogue et du refus de la violence, a souligné le rapporteur

Le rapporteur estime en outre qu'une réintégration rapide de l'Irak en tant qu'État jouant pleinement son rôle dans la région et mettant en oeuvre la Résolution 688 des Nations-Unies, accompagnée d'une évolution de ses institutions vers un système plus démocratique, contribuerait grandement à la stabilité dans la zone frontalière entre la Turquie et l'Irak

En conclusion, le rapporteur souligne que la Méditerranée orientale constitue une zone géographique à la fois très proche et très lointaine, dont il convient de suivre l'évolution avec la plus grande attention

L'Assemblée a conclu ce débat en adoptant une recommandation (n° 580)

II. L'UKRAINE ET LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE

Présentant devant l'Assemblée, dans sa séance du 22 juin 1995, le rapport (doc 1464 et amendement), Sir Russell JOHNSTON (Royaume-Uni, libéral) souligne l'importance d'une coopération globale entre l'Ukraine et la Russie. En réalité, l'Ukraine ne veut pas être un État tampon entre la Russie et l'Occident

L'Occident, et l'Europe en particulier, ont mis longtemps à accorder à l'Ukraine le soutien politique et économique qu'elle mérite, constate le rapporteur, qui poursuit : "L'Europe, cela se comprend, a fait pression sur l'Ukraine pour qu'elle ferme rapidement la centrale de Tchernobyl, mais l'Ukraine réplique assez justement que Tchernobyl lui fournit rentre 5 et 7 % de l'énergie dont elle a besoin. Elle n'est pas opposée au principe de la fermeture de Tchernobyl, mais il faut bien remplacer la centrale."

"Ironie du sort, une partie de l'énergie produite par Tchernobyl est vendue à l'Autriche, ce qui permet à l'Ukraine de se procurer des devises fortes. Je ne pense pas que le soutien moral et financier que nous avons apporté à l'Ukraine ait été suffisamment fort et résolu. La commission s'est entendu dire à plusieurs reprises que si l'on s'était empressé de promettre de l'aide, l'Ukraine n'avait à ce jour, pas reçu grand-chose."

Sir Russell JOHNSTON souligne que l'établissement de relations de confiance entre la Russie et l'Ukraine est de la plus haute importance et appelle les gouvernements des États membres de l'UEO à inciter la Russie à reconnaître cet impératif. L'Assemblée de l'UEO doit soutenir les efforts entrepris par l'Ukraine dans la voie de la démocratisation.

En conclusion de ce débat, l'Assemblée a adopté une recommandation (n° 583).

III. L'UEO ET LA RÉGION DE LA MER BALTIQUE

1) L'Assemblée balte

A l'initiative de M Jean-Pierre MASSERET, sénateur (S.), Président de la commission pour les relations parlementaires et publiques, un rapport (doc 1460) a été présenté le 22 juin 1995 devant l'Assemblée de l'UEO sur l'Assemblée balte Le rapport de M. MASSERET rappelle les étapes et les modalités de la coopération interétatique dans cette région, notamment dans le cadre du Conseil balte créé en 1990. Le rapport traite également de la coopération interparlementaire et évoques les accords déjà conclus entre l'Assemblée balte et d'autres organisations de coopération multilatérale comme le Conseil nordique et le Benelux

M MASSERET, qui s'est prononcé en faveur du développement des liens entre l'Assemblée de l'UEO et l'Assemblée balte, a fait adopter par l'Assemblée une directive (n° 96) fixant les objectifs et les procédures de cette coopération.

2) La coopération militaire dans la région de la Mer Baltique

Le débat auquel a donné lieu le rapport de M. MASSERET a largement débordé la question des relations interparlementaires pour déboucher sur la question de la sécurité dans la région de la Mer Baltique, zone géographique particulièrement importante à la suite des profonds changements intervenus dans les domaines politique et militaire.

Ainsi, le rapport (doc 1494 et amendement) présenté le 5 décembre 1995, au nom de la commission de défense par M MARTEN (Allemagne, CDU-CSU) sur "la coopération dans les domaines militaire et de la sécurité dans la région de la Mer Baltique" était-il particulièrement bienvenu Le rapporteur a demandé au Conseil de l'UEO de promouvoir la mise sur pied d'une force permanente de la Mer Baltique comprenant le Danemark, l'Estonie, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, à titre de membres fondateurs, tout en précisant que d'autre pays de la Mer Baltique devraient être en mesure de s'y associer ultérieurement

M MARTEN a indiqué que ce corps hanséatique devrait se concentrer sur des tâches telles que le contrôle des frontières, la surveillance de la pêche et de l'environnement, le contrôle de la navigation, ainsi que la recherche et le sauvetage Dans une phase ultérieure, ce corps d'armée hanséatique pourrait être chargé de la mise en oeuvre de missions humanitaires et pourrait jouer, à terme, un rôle de prévention des conflits régionaux

L'idée directrice, a déclaré M MARTEN, est d'aider les États riverains de la Mer Baltique à atteindre une intégration plus poussée à l'UEO et à l'OTAN et à leurs structures de commandement Les États baltes en sont toujours au stade délicat de la mise sur pied, de l'instruction et de l'organisation de leurs forces armées et ils ont du mal à mener à bien des tâches aussi élémentaires que la lutte contre la criminalité et le contrôle des frontières

Si un corps hanséatique était constitué, les ressources des États riverains de la Mer Baltique pourraient être regroupées, ce qui leur permettrait d'entreprendre des missions navales en coopération, tout en maintenant leurs tâches et leurs compétences nationales de base, à conclu le rapporteur

A l'issue de ce débat, l'Assemblée de l'UEO a adopté une recommandation (n° 585).

SECTION VII : LES PARLEMENTS NATIONAUX ET LA QUESTION DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Dans sa séance du 6 décembre 1995, l'Assemblée de l'UEO a débattu du rapport (doc 1486 et amendements) de Sir John HUNT (Royaume-Uni, conservateur) sur "Les parlements nationaux devant la sécurité et la défense de l'Europe et la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996". Ce rapport a été présenté par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (S), Président de la commission pour les relations parlementaires et publiques, au nom de laquelle il avait été établi Le rapport met en avant les initiatives prises par les différents parlements nationaux sur les questions concernant la défense.

Il évoque également la coopération interparlementaire européenne, notamment la Conférence des organes spécialisés sur les affaires communautaires et la Conférence des présidents des parlements nationaux. Le rapport traite aussi des travaux entrepris en la matière par l'Assemblée de l'UEO

Sir John HUNT insiste sur la nécessité de réussir la Conférence intergouvernementale de 1996 afin de mettre en oeuvre une véritable politique européenne de sécurité et de défense, articulée autour de l'Union de l'Europe occidentale.

Il est convaincu de la nécessité, pour que cette Conférence soit un succès, d'associer les parlements nationaux à l'élaboration de cette politique de sécurité et de défense. Selon lui, la Conférence intergouvernementale de 1996 doit aboutir à un partage clair des compétences en matière de sécurité, entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale.

Il constate la faiblesse des moyens d'intervention dont dispose aujourd'hui l'Europe, en particulier en ce qui concerne la politique européenne de sécurité commune, pour mener à bien ses projets. Il souhaite renforcer l'ensemble des liens de coopération entre les parlementa nationaux, qui doivent agir sur une base d'égalité et de réciprocité avec le Parlement européen. L'objectif est de parvenir à exercer un meilleur contrôle parlementaire, à la fois dans les domaines concernant l'Union de l'Europe occidentale et sur la politique de défense et de sécurité commune propre à l'UEO Sir John HUNT est convaincu que toute initiative tendant à faire entrer les questions de défense dans les compétences de la Commission européenne et du Parlement européen risque de mettre en cause l'efficacité du contrôle exercé par les parlements nationaux et l'Assemblée et l'UEO sur les questions de défense et de sécurité C'est la partie centrale de ce rapport, sur laquelle M MASSERET appelle l'attention de l'Assemblée

Sir John HUNT invite donc les parlements des pays membres à intensifier la coopération interparlementaire, à encourager les échanges entre les commissions des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes avec les commissions correspondantes de l'UEO, afin que nous préparions dans d'excellentes conditions la Conférence intergouvernementale de 1996. Cette coopération est également nécessaire pour s'assurer d'une mise en oeuvre satisfaisante des décisions que cette conférence sera appelée à prendre

Il s'agit enfin d'encourager une plus grande transparence de la part des gouvernements en ce qui concerne leur politique européenne de défense. L'objectif principal de ce rapport est de permettre aux parlements d'exercer un contrôle plus efficace, de tenir l'opinion publique informée et de la sensibiliser aux enjeux du processus européen dans un domaine vital pour l'Europe, celui de la défense et de la sécurité commune.

Le débat a été conclu par l'adoption d'une résolution (n° 96) dans laquelle l'Assemblée de l'UEO invite les parlements des pays membres :

"1. A intensifier la coopération interparlementaire en vue de la mise en oeuvre d'un système de contrôle parlementaire efficace dans les domaines de la PESC et de la défense européenne ;

2. A encourager les échanges entre leurs commissions des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes respectives avec les commissions correspondantes de l'Assemblée de l'UEO, en vue de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 et, par la suite, en vue d'une mise en oeuvre satisfaisante des décisions qu'elle sera appelée à prendre,

3. A encourager une plus grande transparence de la part des gouvernements en ce qui concerne leur politique européenne, afin de permettre aux parlements d'exercer un contrôle plus efficace, de tenir l'opinion publique informée et de la sensibiliser aux enjeux du processus européen."

L'Assemblée de l'UEO a par ailleurs débattu le même jour des problèmes spécifiques de la coopération parlementaire dans la région méditerranéenne sur la base du rapport (doc 1485) de M KOTSONIS (Grèce, Pasok), présenté par M Jean-Pierre MASSERET, Président de la commission pour les relations parlementaires et publiques. La résolution adoptée (n°97) à l'issue de ce débat invite les parlements des pays membres :

"1. A intensifier la coopération interparlementaire en ce qui concerne les questions méditerranéennes ;

2. A encourager les échanges entre leurs commissions des affaires étrangères et de la défense respectives et la coopération de celles-ci avec les commissions correspondantes de l'Assemblée de l'UEO, en vue de contribuer à l'élaboration d'une politique euro-méditerranéenne tenant compte des problèmes de sécurité et de développement ;

3. A participer activement aux travaux de la Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée en essayant, le cas échéant, de présenter des propositions communes aux parlements des pays de l'UEO et à l'Assemblée ;

4. A encourager les gouvernements, dans les pays de la région méditerranéenne membres de l'UEO, à s'exprimer clairement sur les priorités nationales à l'égard de la Méditerranée et de ses problèmes ;

A encourager et à favoriser les contacts entre parlementaires des deux rives de la Méditerranée en vue du développement du dialogue sur des sujets d'ordre politique, économique, social et culturel et sur les questions de sécurité."

SECTION VIII : LE BUDGET DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

L'Assemblée a adopté le projet de budget de ses dépenses administratives pour 1995, le rapport (doc 1462) étant présenté par M. RATHBONE (Royaume-Uni, conservateur).

En revanche, l'Assemblée, dans sa séance du 5 décembre 1995, a adopté une question préalable déposée par M KRIEDNER (Allemagne, CDU-CSU), Président le la commission du budget. Le texte a donc été retiré de l'ordre du jour. Par ce vote, l'Assemblée a manifesté son mécontentement devant le fait que le Conseil ne lui avait pas communiqué son avis sur le projet de budget ordinaire, ni sur le projet de budget extraordinaire de l'Assemblée pour 1996.

Dans une directive (n° 97), l'Assemblée après avoir pris acte "avec gratitude des efforts entrepris par les autorités françaises pour faciliter l'aménagement permanent de l'hémicycle du Conseil économique et social, notamment grâce à une contribution financière ..." charge le Comité des Présidents de négocier d'urgence avec le Conseil l'octroi à l'Assemblée de crédits suffisants pour lui permettre de "jouer son rôle dans le cadre d'une UEO réactivée" et de mettre au point dans les meilleurs délais les projets de budget de l'Assemblée pour 1996.

L'Assemblée de l'UEO a par ailleurs approuvé les comptes relatifs à ses dépenses administratives pour l'exercice financier de 1994. Les débats sur l'approbation du budget de l'Assemblée ont reflété une fois de plus le malaise persistant dans les relations avec le Conseil sur ce sujet d'autant plus sensible que l'Assemblée a le sentiment de ne disposer que des moyens minimum pour accomplir ses tâches.

CHAPITRE DEUXIÈME : L'ASSEMBLÉE DE L'UEO, TRIBUNE DES GOUVERNEMENTS

Cette année encore, le rôle de tribune de l'Assemblée de l'UEO s'est affirmé, et même amplifié, si l'on observe que quatorze personnalités, dont deux chefs d'État et trois Premiers ministres ont pris la parole devant cette assemblée au cours de l'année 1995 et lors de la session extraordinaire qui s'est tenue à Londres les 22 et 23 février 1996.

Les présidents en exercice de l'UEO, ministres des affaires étrangères, du Portugal pour le premier semestre de 1995, de l'Espagne pour le second semestre ont présenté les objectifs et le bilan de leur présidence Plusieurs gouvernements d'États membres de l'UEO ont délégué leur ministre des affaires étrangères, des affaires européennes ou de la défense pour exposer devant l'Assemblée de l'UEO leur politique, en particulier dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne de 1996. C'est ainsi que MM. Charles MILLON, ministre de la défense et Michel BARNOER, ministre délégué aux affaires européennes ont exposé la politique de la France en matière de sécurité et de défense européenne. M. KJNKEL, ministre allemand des affaires étrangères est également intervenu ainsi que M. PORTILLO, ministre de la défense du Royaume-Uni, qui a présenté les objectifs de la présidence britannique qui devait s'exercer au cours du premier semestre de 1996. M. John MAJOR, Premier ministre du Royaume-Uni, devait prendre la parole devant l'Assemblée de l'UEO le 23 février 1996 à Londres, à l'occasion de la session extraordinaire.

M. ARSENIS, ministre de la défense de la Grèce, a été le premier membre du gouvernement grec à s'exprimer devant l'assemblée après l'adhésion de ce pays en tant que dixième état membre de l'UEO

Enfin, les pays extérieurs et associés à l'UEO ont fait entendre leur voix MM. GRIGOROV, Président de l'ex République yougoslave de Macédoine et BRAZAUSKAS, Président de la République de Lituanie ont évoqué les problèmes spécifiques des régions des Balkans et de la Mer Baltique Mme CILLER, Premier ministre de Turquie, pays associé et M HORN, Premier ministre de Hongrie, pays associé partenaire, ont également prononcé des allocutions élargissant ainsi le champ de réflexion de l'Assemblée de l'UEO

A côté de ces interventions ministérielles, il convient de rappeler les allocutions traditionnelles du Secrétaire général de l'UEO, M CUTILEIRO, lors de chacune des sessions de l'Assemblée II a ainsi fait le point devant les parlementaires, le 19 juin et le 4 décembre 1995, sur l'état d'avancement des projets en cours concernant en particulier le développement des capacités opérationnelles de l'UEO et la préparation de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne de 1996

Dans son discours du 4 décembre 1995, M CUTILEIRO a notamment déclaré : "Depuis Maastricht, l'UEO s'est engagée sur la voie du renforcement opérationnel Aujourd'hui, personne ne met en cause le bien-fondé de cette décision Le débat sur la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale de 1996, qui a eu lieu à Madrid, a clairement montré que ce renforcement opérationnel représente un impératif pour tous les pays de l'UEO, quelles que soient leurs préférences concernant les arrangements institutionnels futurs. Au cours de cette année, qui a vu la présidence de l'UEO assumée par les deux pays de la péninsule ibérique, ce processus a considérablement progressé et, selon moi, a dépassé le point de non-retour.

Dorénavant, il ne suffira plus de juger l'UEO d'après ce qu'elle pourrait devenir un jour. Il faudra avant tout la juger d'après ce qu'elle est déjà. L'Organisation prend matériellement forme en tant qu'instrument de la mise en oeuvre des missions de type Petersberg. Cela n'exclut pas que nos ayons des ambitions plus vastes, ce qui est effectivement le cas - le domaine spatial et celui de l'armement en sont deux exemples - mais ce sont là des efforts de longue haleine qui exigent de la part des pays des engagements plus importants sur le plan tant politique que financier Actuellement, et compte tenu des réalités de la sécurité européenne, nous menons une tâche pratique et nécessaire "

Si "des progrès significatifs" ont été accomplis dans la mise en oeuvre de la décision prise par les ministres, à Lisbonne, sur le renforcement opérationnel de l'UEO, en revanche "les progrès ont été plus lents" en ce qui concerne les relations de travail avec l'OTAN, a souligné le Secrétaire général, qui a d'autre part insisté sur l'importance de la politique spatiale et du transport stratégique

SECTION I : LA PRÉSIDENCE PORTUGAISE

1° En qualité de Président en exercice du Conseil des ministres de l'UEO, M. BARROSO, ministre des affaires étrangères du Portugal, a dressé le bilan de la présidence portugaise lors de son discours devant l'Assemblée de l'UEO le 19 juin 1995. Le ministre a rappelé que, sous sa présidence, la Grèce est devenue le l0ème état membre de l'UEO. Les statuts de membre associé et d'associé partenaire sont entrés en vigueur L'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenus observateurs après avoir adhéré à l'Union européenne Les mécanismes régissant les rapports avec la Russie et l'Ukraine ont été précisés

Par ailleurs, les contacts ont été renforcés avec les pays méditerranéens, le dialogue ayant été élargi à Israël La réunion ministérielle de Lisbonne a permis d'engager la réflexion commune menée à 27 sur les conditions nouvelles de la sécurité européenne et d'avoir un premier échange de vues sur la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne de 1996. Un séminaire a été organisé à Sintra les 3 et 4 juin 1995, sur la contribution de l'UEO à la future architecture européenne de sécurité et de défense M. BARROSO a indiqué que le développement des capacités opérationnelles de l'UEO avait été "la principale priorité" de la présidence portugaise II a déclaré :

"De nouveaux mécanismes de décision et de nouvelles structures ont été mis en place afin de permettre à l'Organisation de mieux faire face à une éventuelle intervention dans des situations relevant de la gestion des crises Un nouveau groupe politico-militaire à l'appui du Conseil et dont les relations avec un nouveau groupe de délégués militaires et avec la Cellule de planification ont été définies, a été créé. Un centre de situation et une section de renseignement ont également été créés au sein de la Cellule de planification. Des dispositions visant à assurer le soutien financier des opérations de l'UEO pour les deux années à venir ont été approuvées Le Centre satellitaire a été transformé en organe permanent de l'UEO

Les mécanismes d'identification des forces relevant de l'UEO (FRUEO) ont été affinés. Dans ce contexte, les ministres ont noté que l'EUROFOR et l'EUROMARFOR, auxquelles participent l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal, étaient disponibles en tant que forces relevant de l'UEO

Les ministres ont également approuvé un document concernant les principes et les modalités relatifs à la création d'une force d'intervention humanitaire de l'UEO et à l'emploi de moyens militaires lors de crises humanitaires "

Le ministre a également souligné les progrès accomplis dans le domaine des relations entre l'UEO et l'OTAN, l'importance qui s'attachait à la présence de l'UEO à Mostar en ce qui concerne le coopération institutionnelle et pratique entre l'UEO et l'Union européenne et le rôle joué par l'UEO sur le Danube et dans l'Adriatique

2° Il revenait au ministre portugais de la défense, M FIGUEIREDO LOPES d'aller plus avant dans le détail des actions entreprises, en particulier sur le plan opérationnel. Intervenant après M BARROSO, le ministre a notamment rappelé les mesures prises pour rationaliser le processus de prise de décision au niveau politico-militaire par la création du groupe de travail politico-militaire et la définition de ses relations avec le Conseil, le groupe des délégués militaires et la Cellule de planification

Les relations de travail entre l'UEO et l'OTAN ont été améliorées, notamment pour développer et mettre en oeuvre le concept des GFIM Le ministre a également souligné les progrès réalisés dans le domaine des activités spatiales. Il a conclu en ces termes :

"Nous estimons que l'UEO a pris ces derniers mois d'importantes mesures pour remédier à ses lacunes opérationnelles et politiques et qu'elle a atteint un degré de développement opérationnel et de maturité politico-militaire qui lui permettent non seulement de faire face aux nouveaux défis en matière de sécurité européenne, mais encore de développer considérablement la nouvelle identité européenne de sécurité et de défense "

SECTION II : LA PRÉSIDENCE ESPAGNOLE

La présidence espagnole, qui s'est exercée au cours du deuxième semestre de 1995, précédant la présidence britannique, a notamment permis de finaliser la réflexion engagée à Lisbonne, sous la présidence portugaise, en ce qui concerne d'une part, le document des 27 sur les nouvelles conditions de la sécurité européenne, d'autre part, la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne Ces deux documents ont en effet été adoptés lors du Conseil de l'UEO, qui s'est tenu à Madrid le 14 novembre 1995

1 ° Dans son discours devant l'Assemblée de l'UEO le 4 décembre 1995, M SU ARES PERTIERRA, ministre de la défense de l'Espagne, après avoir rappelé que l'Espagne avait exercé la double présidence de l'UEO et de l'Union européenne, a rappelé les grandes lignes du document "La sécurité européenne : une conception commune des 27 pays de l'UEO" puis a évoqué les efforts entrepris pour renforcer les capacités opérationnelles de l'UEO : organisation du premier exercice de crise de l'UEO ; création et contribution de forces de l'UEO , création d'un centre de situation et d'une section renseignement ; mise en place d'une force humanitaire ; renforcement de la cellule de planification ; approbation des conditions d'utilisation de l'EUROFOR et de la force maritime EUROMARFOR ; mise en place de la structure politico-militaire approuvée à Lisbonne. S'agissant de relations entre l'UEO et l'OTAN, le ministre a souligné que le renforcement institutionnel entre les deux organisations avait été poursuivi

Après s'être félicité de la signature des accords de Dayton, le ministre a indiqué que les opérations UEO en ex-Yougoslavie exigeaient une adaptation en fonction des récentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies sur la levée de l'embargo sur les armes et la suspension des sanctions

En réponse à une question de M. Jacques BAUMEL, député (RPR), M SUAREZ PERTIERRA a précisé que le centre de situation provisoire doit être mis en place à la mi-décembre 1995 et que le plan II de l'exercice Crisex débutera en juin 1996, en vue de l'installation définitive du centre de situation répondant à M Jean VALLEIX, député (RPR), qui l'interrogeait sur la priorité européenne qu'il convenait de respecter pour les équipements du centre satellitaire de Torrejon, le ministre espagnol a notamment indiqué :

"La présidence en exercice a déjà décidé de ne pas mettre en place un système propre d'acquisition d'images, considéré comme irréalisable actuellement, mais d'examiner de façon très approfondie la possibilité de recourir à des systèmes en service actuellement, principalement dans un cadre européen En attendant, le centre de Torrejon poursuit l'acquisition d'images du satellite Hélios, qui sera totalement opérationnel sous peu."

"J'estime qu'à l'avenir, il conviendra de prendre en compte toutes les possibilités offertes II est évident à mes yeux qu'il faudra également travailler en liaison directe avec le Groupe d'armement et qu'il faudra tenir compte de l'origine européenne des offres et les évaluer en fonction de cette origine, mais au préalable, il faudra choisir l'une des trois options actuellement à l'étude "

2° Évoquant plus particulièrement les questions institutionnelles, M. SOLANA, ministre espagnol des affaires étrangères et Président en exercice du Conseil, dans son discours prononcé le 6 décembre 1995, devait insister notamment sur la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne "Ce qui est en jeu à l'heure actuelle, a-t-il déclaré, dépasse de beaucoup l'Union de l'Europe Occidentale C'est le développement de l'Union européenne dont l'UEO est partie intégrante, c'est-à-dire en définitive, l'avenir de la construction européenne "

M SOLANA a déclaré : "la construction européenne qui s'élabore dans le cadre de l'Union ne sera pas achevée tant qu'il lui manquera une authentique dimension de sécurité et de défense. Actuellement, l'Union européenne contribue de diverses manières à instaurer des conditions de paix et de stabilité dans les zones de conflits. Au sein de l'Union de l'Europe Occidentale, nous nous attachons à mettre au point des mécanismes et des moyens militaires pour exécuter les opérations humanitaires ou de gestion de crise que pourrait nous confier l'Union Mais selon moi, cela ne suffit pas Comme le montre l'expérience que nous avons tirée de l'ex-Yougoslavie, il n'est pas logique de continuer à séparer les questions de sécurité qui sont débattues à l'Union européenne, des questions ayant des implications militaires ou de défense, réservées à l'Union de l'Europe Occidentale Si l'on veut que l'action des Européens sur la scène internationale soit plus efficace, il convient de combiner de façon cohérente les divers instruments de gestion de crise dont nous disposons, qu'ils soient politiques, diplomatiques, économiques, humanitaires ou militaires " M SOLANA s'est prononcé pour "une intégration progressive, sereine, responsable de l'UEO à l'Union européenne" ce qui est à ses yeux "sans doute la meilleure manière de développer l'identité européenne de sécurité et de défense" Cette intégration progressive "stimulerait le développement opérationnel, augmenterait la cohérence entre la politique étrangère et de sécurité commune et ses implications en matière de défense et rendrait possible la formulation d'une véritable politique de sécurité et de défense commune Ce modèle devrait en même temps être suffisamment souple pour convenir aux pays qui ne peuvent ou ne veulent pas actuellement prendre des engagements de défense collective. Enfin, il tiendrait compte de la nécessité de renforcer parallèlement l'Alliance atlantique en contribuant de façon constructive au processus d'adaptation qu'elle traverse actuellement "

SECTION III : LES INTERVENTIONS DES AUTRES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UEO

I. LA FRANCE ET LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

La politique française à l'égard de la sécurité européenne et de l'UEO a été exposée à l'occasion des discours prononcés devant l'assemblée de l'UEO par M Charles MILLON, ministre de la Défense (le 20 juin 1995) et par M. Michel BARNIER, ministre délégué aux Affaires européennes (le 6 décembre 1995).

a) Le discours de M Charles MILLON était fortement marqué par l'actualité, puisqu'il se situait peu de temps après la décision, à l'initiative de la France, de créer une force de réaction rapide en Bosnie et que par ailleurs, il était prononcé alors que se développait la polémique sur la reprise des essais nucléaires français dans le Pacifique. Le ministre de la Défense a exposé devant l'assemblée de l'UEO les objectifs et les missions de la force de réaction rapide. Après avoir rappelé les paroles du Président CHIRAC "notre présence militaire en Bosnie est fondée sur une idée simple et forte : la sécurité en Europe se joue aujourd'hui dans cette région. Nous n'accepterons pas le retour de la haine ethnique et de la barbarie sur le continent."

M Charles MILLON a notamment déclaré : "Sous l'impulsion du Président de la République, le gouvernement français, ainsi que les gouvernements européens et alliés, ont adopté de façon solidaire une attitude de fermeté.

Notre premier objectif était militaire : réduire la vulnérabilité des Casques bleus, renforcer les moyens de la FORPRONU, mettre un terme à l'humiliation de nos soldats en donnant en particulier aux commandants, sur le terrain les moyens souvent réclamés de réagir et de se faire respecter.

Cet objectif militaire était indissociable d'un objectif diplomatique qui justifie l'action de nos hommes en Bosnie et en Croatie relancer la recherche d'une solution politique, soutenue par les puissances du Groupe de contact, les pays de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique

Cette double démarche s'est concrétisée, le 3 juin, lors de la réunion, à mon invitation, des ministres de la défense des pays de l'Union européenne et de l'Alliance qui contribuent à l'action des forces des Nations Unies en Bosnie Le Secrétaire général de l'UEO, représenté à cette Conférence, a d'ailleurs participé à l'ensemble des travaux Nous avons réaffirmé qu'il n'existe pas de solution militaire au conflit de l'ex-Yougoslavie ; nous avons défini des objectifs précis pour la FORPRONU en Bosnie Enfin, nous avons proposé la création d'une force de réaction rapide, constituée de deux brigades, l'une britannique, l'autre multinationale, sous commandement français

La création de cette force, destinée à agir dans le cadre des Nations Unies pour faciliter l'application du mandat de la FORPRONU, a été autorisée par le Conseil de sécurité dans sa Résolution 998 adoptée le 16 juin dernier

Cette force poursuit trois missions essentielles Première mission, assurer la protection des éléments de la FORPRONU isolés ou menacés ; deuxième mission, faciliter les regroupements ou redéploiements des Casques bleus , troisième mission, favoriser la liberté de mouvement de la FORPRONU dans l'exercice de son mandat Cette force est composée d'unités mobiles, aptes au combat, qui conservent en conséquence leur uniforme nationale, tout en arborant le drapeau et une marque distinctive des Nations Unies Je tiens à souligner que l'initiative de création de cette force, comme la composition de ses unités, sont entièrement ou quasi exclusivement européennes

La brigade multinationale sous commandement français sera un exemple supplémentaire de la coopération militaire européenne que nous nous efforçons de développer afin de répondre aux défis de la sécurité commune sur notre continent.

L'entente entre Français, Britanniques et Néerlandais, mais aussi avec les Espagnols, les Allemands, peut-être dans l'avenir les Tchèques, sera, je l'espère exemplaire en Bosnie

Bien que l'UEO ne soit pas en tant que telle associée à la constitution de la capacité de réaction rapide, notre entreprise commune vient compléter ses efforts spécifiques dans l'ex-Yougoslavie, dont je rappelle les trois principaux volets participation de l'UEO au contrôle sur trois, alors qu'auparavant, seuls le Danemark et l'Irlande étaient membres observateurs à l'UEO. Si je vous rappelle cette situation, que vous connaissez mieux que mois, c'est qu'elle est beaucoup apparue dans les travaux du groupe Westendorp. Chaque fois que nous parlions de défense commune, la position des pays neutres n'a pas été négligeable dans ces travaux."

"Ma deuxième observation, c'est que les progrès de l'Europe de la défense ne passent pas forcément que par des modifications juridiques ou institutionnelles. Compte tenu de la diversité croissante des statuts des pays qui composent l'UEO, une certaine flexibilité devra être mise en oeuvre pour préserver l'utilisation la plus efficace de l'outil de défense européen. Cela signifie que la règle de prise de décision à l'unanimité à laquelle nous sommes attachés, risque de se révéler particulièrement contraignante et que nous ne devons pas exclure la recherche d'une certaine flexibilité si nous voulons conserver au système son efficacité et préserver ou retrouver une capacité d'initiative Cela rend, me semble-t-il, encore plus nécessaire un resserrement des liens concrets entre l'Union européenne et l'UEO. C'est dans cet esprit que nous avons été quelques-uns à imaginer qu'à terme -à court terme- la fonction d'euro-représentant ou de secrétaire général pour la politique étrangère et de sécurité commune -c'est une proposition française dans le cadre de la CIG- soit fusionnée avec la fonction de Secrétaire général de l'UEO "

Le ministre délégué a ensuite rappelé que, quelles que soient les options qui seront retenues à l'issue de la CIG, deux points d'accord s'étaient dégagés : la nécessité de resserrer les liens institutionnels entre l'UEO et l'Union européenne et la nécessité de développer les capacités opérationnelles de l'UEO

M Michel BARNIER a poursuivi : "S'agissant des relations futures entre l'Union européenne et l'UEO, quelles sont les options en présence ? Le choix de la France est celui du pragmatisme Notre préférence va clairement à l'option intermédiaire, l'option numéro deux, entre celle qui consiste à ne rien changer ou à ne modifier qu'à la marge et celle qui envisage de fusionner immédiatement Nous avons fait le choix intermédiaire d'un rapprochement pragmatique et progressif entre l'Union européenne et l'UEO Nous souscrivons notamment à l'idée d'un resserrement des liens entre l'Union européenne et l'UEO au moyen d'orientations générales que le Conseil européen adresserait à l'UEO dans le domaine de la défense

L'UEO ne doit pas rester suspendue aux décisions qui seront prises dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Pour avancer, il n'est pas obligatoire -je le répète car j'en suis convaincu- de procéder à des changements institutionnels ou juridiques. Une tâche immédiate s'impose, qui consiste à construire l'outil de défense européen. L'UEO a toute sa place dans l'architecture européenne de la sécurité de demain, à condition que les États qui la composent s'engagent avec plus de détermination qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent dans la constitution d'un outil européen de défense crédible. Je note la franchise de certains rapports de votre Assemblée, qui n'hésitent pas à relever que les objectifs assignés ces dernières années à l'UEO n'ont pas été atteints II faut donc en tirer les conséquences Deux années nous séparent de l'échéance de 1998, date à laquelle nous aurons à dénoncer ou renégocier le Traité de Bruxelles "

Le ministre délégué a souligné que le développement des capacités opérationnelles de l'UEO implique la poursuite des efforts engagés dans les domaines de la coopération spatiale et de l'armement, afin de disposer d'une véritable politique moderne de renseignement. Par ailleurs, il est nécessaire de réfléchir "assez rapidement à la mise en cohérence des différentes forces multinationales, peut-être à travers la création d'un État-major commun" a indiqué M BARNIER, qui a également estimé que "nous devons tout faire -nous en ressentons le besoin en France- pour réconcilier les citoyens avec la construction de l'Union européenne" La Conférence intergouvernementale ne donnera pas toutes les solutions a observé M. BARNIER : "En d'autres termes, ce n'est pas une modification du Traité ou une conférence qui dotera l'Union d'une politique étrangère de sécurité et de défense commune La volonté politique des chefs d'État et de gouvernement est avant tout nécessaire, à supposer qu'elle existe et moi je crois qu'elle existe, en tout cas de la part du Président de la République française. Cette conférence devra nous permettre de créer l'instrument et le cadre dans lequel sera mise en oeuvre et s'appliqueront cette politique de sécurité et cette politique étrangère et de défense communes C'est pourquoi la France attache une grande importance à l'idée -qui n'est pas une idée miracle mais une idée pratique- de créer un poste nouveau de secrétaire général ou de haut représentant pour la PESC"

Les pays d'Europe centrale et orientale "n'attendent pas seulement d'adhérer à un marché, à un espace économique régi par des règles communes, mais en adhérant à l'Union européenne et à l'UEO, d'adhérer aussi à une union politique Le gouvernement français ne séparera pas cet aspect politique du marché et de l'économie" a conclu M BARNIER.

II. LE DISCOURS DE M. KINKEL, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES D'ALLEMAGNE

Intervenant devant l'Assemblée de l'UEO dans sa séance du 19 juin 1996, M. KINKEL a salué la participation aux travaux de l'UEO des pays associés partenaires de l'Europe centrale et orientale. Il faut aujourd'hui "élargir le réseau de la stabilité et de la sécurité en Europe et le consolider" a indiqué M KINKEL, pour qui ce réseau repose sur quatre piliers : -l'Union européenne qui deviendra "le noyau de stabilité de l'Europe tout entière", - l'UEO, qui doit remplir le double rôle d'instrument de défense de l'Union et de pilier européen de l'Alliance atlantique, - l'OTAN, qui "consacre la présence américaine en Europe et demeure ainsi le principal garant de notre sécurité et de la stabilité en Europe, - l'OSCE, qui doit devenir "un instrument efficace de diplomatie préventive". "Il serait illusoire de penser, a poursuivi le ministre, que la stabilité et la sécurité en Europe pourraient être garanties de manière fiable et durable si la Russie était exclue militairement ou politiquement de notre concept de sécurité."

S'agissant des progrès que l'Europe doit réaliser dans le domaine de la sécurité, M. Kinkel a ainsi décrit les objectifs à atteindre :

"Premièrement : nous devons continuer de développer les capacités opérationnelles de l'UEO Le seul moyen d'y parvenir réside dans l'utilisation mutuelle des structures existantes par l'OTAN et l'UEO. Nous devons redoubler d'efforts pour résoudre rapidement les problèmes actuels concernant le concept des "groupes de forces interarmées multinationales" C'est vers cette tâche que devront converger, au cours des prochains mois, nos efforts pour renforcer le rôle opérationnel de l'UEO.

Deuxièmement : l'UEO a besoin de voir améliorer ses moyens de communication et elle a besoin de disposer de sa propre capacité de reconnaissance moderne. Des informations précoces et fiables sur la situation sont le préalable indispensable pour résoudre les crises internationales. Si elle ne possédait pas sa propre base d'information, la politique étrangère et de sécurité européenne ressemblerait à un colosse aux pieds d'argile. Notre objectif doit donc être de créer un système européen de satellites de reconnaissance. Nous avons déjà pris un bon départ : en effet, le centre satellitaire de l'UEO effectue depuis deux ans un travail fructueux à Madrid La France, l'Italie et l'Espagne ont construit ensemble Hélios I, premier satellite de reconnaissance européen, dont le lancement est imminent Je préconise que la prochaine génération de satellites soit prise en charge par l'ensemble des États de l'UEO.

Troisièmement : une politique de sécurité commune exige d'être fondée sur une industrie de défense suffisante. La situation actuelle est préoccupante du fait que de plus en plus de capacités disparaissent en raison de conditions générales défavorables. Il faut agir de toute urgence Ce dont nous avons besoin, c'est d'une européanisation des marchés qui ont gardé jusqu'à maintenant un caractère strictement national. L'objectif consiste à créer un marché commun pour les biens d'armement, ce qui peut se faire avec l'aide d'une Agence européenne de l'armement. Une politique d'armement européenne exige bien sûr aussi une politique commune sur le plan des exportations d'armements L'Allemagne recommande que l'Europe adopte là aussi une ligne commune."

L'objectif doit être "d'intégrer à long terme les organes de l'UEO et ceux de l'Union européenne, à partir des Conseils des ministres jusqu'aux groupes de travail" a affirmé M. KINKEL.

Cette affirmation devait susciter des questions de M Jean VALLEIX député (RPR) opposé à la fusion de l'UEO et de l'Union européenne et de M. Armand de DECKER (Belgique, PRL) qui s'est interrogé sur le réalisme des objectifs affirmés par le ministre allemand, compte tenu notamment des risques de blocage inhérents à l'arrivée de pays ayant une tradition de neutralité.

M. KINKEL se borna à prendre acte de cette différence de points de vue, réaffirmant que l'intégration de l'Union européenne et de l'UEO était un objectif qu'il ne fallait pas perdre de vue malgré les problèmes que pourrait entraîner l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale.

III. LE ROYAUME-UNI ET L'UEO

La vision britannique de la défense européenne a été exposée le 5 décembre 1995 par M PORTILLO, ministre de la défense du Royaume-Uni Le Premier ministre britannique, M John MAJOR devait saisir l'occasion de la session extraordinaire qu'a tenue l'Assemblée de l'UEO à Londres pour s'exprimer devant les parlementaires le 23 février 1996.

a) Le discours de M PORTILLO

Dans son intervention devant l'Assemblée, M. PORTILLO a souhaité indiquer les objectifs qui seraient ceux de la présidence britannique de l'UEO qui couvrirait le premier semestre de 1996.

Après avoir rappelé le succès de l'OTAN "seule organisation capable de mener de véritables opérations militaires à grande échelle", il a déclaré que "l'Europe dans son ensemble et l'UEO doivent se débarrasser de cette fixation sur les institutions. Ce que veut le Royaume-Uni -la vision qu'il défendra- c'est que l'Europe se libère de l'introspection, qu'elle regarde vers le monde extérieur et qu'elle se dote de moyens militaires lui permettant d'appuyer ses dires quand il le faudra." Le but de l'Union européenne "n'est pas l'intégration en soi, avec tout l'attirail des États-nations, mais de donner à l'Europe l'occasion d'offrir au moins un visage cohérent, et à tous les États-nations qui la composent la capacité de soutenir la concurrence avec le reste du monde et de connaître ainsi la prospérité " a affirmé M PORTILLO

Réfutant l'accusation selon laquelle "les États-Unis ne sont pas engagés envers l'Europe et que celle-ci doit admettre qu'un jour ils se retireront inévitablement dans la forteresse Amérique", le ministre britannique a affirmé qu'il convenait de "mûrement réfléchir avant de créer d'autres structures de défense en Europe. "

Évoquant les relations entre l'Europe et l'OTAN, M. PORTILLO a estimé qu'il convenait d'éviter "de marginaliser nos alliés américains" en soutenant l'idée d'une indépendance totale du pilier européen, d'une part, en limitant l'OTAN et la coopération entre les États-Unis et l'Europe à la défense collective" tout en faisant des nouvelles missions ou tâches de Petersberg l'apanage des Européens" d'autre part. Il faut donc "éviter de créer de nouvelles structures, mais nous assurer que les moyens existants de l'Alliance peuvent être utilisés par les Européens, même lorsqu'ils agissent sans les forces nord-américaines."

Rappelant que la Grande-Bretagne a toujours défendu "le strict principe de la prise de décision au niveau intergouvernemental en matière de défense", s'agissant du débat actuel sur la prise décision en matière de défense, le ministre a déclaré :

"Certains préconisent de limiter le droit de veto national, voire d'approuver l'introduction du vote à la majorité qualifiée. Les décisions et actions communes dans ce domaine, qui est le plus névralgique en politique, doivent procéder du consentement et non de la contrainte Je pense que le débat sur les mécanismes de vote est à côté de la question. Les règles de procédure doivent se conformer à la réalité politique. Si la volonté politique d'entreprendre une opération n'existe pas, surtout lorsque des pays européens n'ont pas d'intérêts en commun, tenter d'utiliser les règles de procédure pour forcer une décision va à rencontre du but recherché. Le principe du consensus a bien servi l'Alliance atlantique au cours des cinquante dernières années. C'est pourquoi nous ne considérons pas la défense comme un domaine où les décisions peuvent être prises à la majorité plutôt que par consensus. Nous ne pouvons pas accepter que les décisions relatives au déploiement des forces armées soient prises par une autorité autre que des gouvernements nationaux souverains."

Par ailleurs, il est essentiel de se concerter sur la mise en place "de capacités militaires crédibles". La Grande-Bretagne défendra, lors de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne "un partenariat renforcé entre une UEO autonome et l'Union européenne, le strict maintien de l'inter gouvernementalisme et de la prise de décision par consensus" a affirmé M. PORTILLO, qui a rejeté à la fois l'hypothèse de la fusion entre les deux institutions et celle de la subordination plus ou moins officielle de l'UEO à l'Union européenne.

Quant aux pays membres, ils ont "une précieuse contribution à apporter à la sécurité globale de l'Europe", ce que contredirait la fusion de l'UEO et de l'Union européenne. Enfin, "il est clair", a rappelé M. PORTILLO, "qu'il ne saurait y avoir de sécurité globale de l'Europe sans participation de la Russie."

La présidence britannique de l'UEO aura pour priorité le développement opérationnel en ayant à l'esprit "la vision de structures européennes pragmatiques, crédibles, souples et globales, reposant sur l'OTAN et l'UEO, qui fonctionnent en permettant à tous les pays européens sans exception déjouer leur rôle" a conclu M. PORTILLO.

b) le discours de M. MAJOR

Prenant la parole le 23 février 1996 devant l'Assemblée de l'UEO, à l'occasion de sa session extraordinaire, M. John MAJOR a d'abord rappelé les efforts accomplis par la Grande-Bretagne pour restructurer ses armées après la fin de la guerre froide

Face aux nouveaux défis, il a souligné qu'il importait de maintenir des forces militaires efficaces et la cohésion de la communauté atlantique, l'OTAN restant "la meilleure manière de réaliser ces objectifs", d'étendre à l'est la stabilité et la prospérité, de promouvoir la sécurité partout ailleurs dans le monde Pour réaliser ces objectifs "l'OTAN et la présence d'Américaine en Europe restent le fondement de notre sécurité commune" a affirmé M. MAJOR.

Les Européens doivent donc "renforcer la contribution de l'Europe à l'Alliance atlantique" car "une participation européenne plus efficace ne peut qu'affermir l'ensemble de l'OTAN L'IFOR doit nous apparaître comme un modèle pour l'avenir, près des deux tiers de ses effectifs sont européens" a souligné le Premier ministre. Toutefois "l'Europe pourra parfois assumer la charge de façon plus directe, en montant elle-même des opérations à plus petite échelle l'UEO est exceptionnellement bien placée pour remplir ce rôle."

S'agissant des problèmes de défense et de sécurité qui seront débattus lors de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne de 1996, M MAJOR a ainsi défini la position qui serait celle de la Grande-Bretagne :

"La démarche britannique sera pragmatique. Nous partirons de la réalité, des véritables enjeux, pour tirer nos conclusions en matière institutionnelle. Nous accorderons la priorité à l'édification de la sécurité, non à celle des institutions pour elles-mêmes La stabilité et la sécurité de l'Europe ne dépendent pas de la seule Union européenne. De quoi avons-nous besoin ? Il nous faut des dispositions qui permettent tout d'abord à chacun de jouer son rôle -non seulement aux quinze membres de l'Union européenne, mais aussi aux nombreux pays européens qui n'appartiennent pas actuellement à l'Union Et bien entendu, aux États-Unis et au Canada. En second lieu, ces dispositions doivent traduire la diversité des États membres de l'Union européenne et de leurs politiques de défense et troisièmement, elles doivent respecter les obligations des membres de l'OTAN, y compris vis-à-vis d'alliés qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Quatrièmement, elles doivent respecter la position des membres de l'Union européenne ayant choisi de rester à l'écart des dispositions de défense collective

Certains ont soutenu que la CIG devait faire les premiers pas vers une fusion à terme de l'Union européenne et de l'UEO, en subordonnant l'UEO à la direction politique de l'Union européenne. J'estime que cela reviendrait à placer l'ordre institutionnel et l'illusion du progrès avant les véritables besoins de l'Europe en matière de sécurité Cela conduirait, selon moi, non pas à agir davantage, mais à agir moins. L'Union européenne a un rôle essentiel à jouer en matière de sécurité régionale et mondiale dans le domaine non militaire. La Grande-Bretagne s'efforcera, lors de la CIG, d'améliorer la possibilité pour l'Union européenne de tenir ce rôle "

IV. LA GRECE, DIXIÈME ÉTAT MEMBRE DE L'UEO : LE DISCOURS DE M. ARSENIS, MINISTRE GREC DE LA DÉFENSE

Première intervention ministérielle depuis l'adhésion de la Grèce en tant que dixième État membre de l'UEO, le discours prononcé devant l'Assemblée le 21 juin 1995, a porté sur la situation en Méditerranée et dans les Balkans

Le ministre s'est félicité du dialogue qui s'est engagé entre l'UEO et la Tunisie, le Maroc, l'Algérie, la Mauritanie et l'Égypte et du rôle joué par l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient M ARSENIS a également porté un jugement positif sur l'amorce du dialogue avec Chypre et Malte. Il a rappelé que la Grèce avait signé des accords de défense avec la Bulgarie et la Roumanie et établi des programmes de coopération militaire avec ces pays, dans le cadre du Partenariat pour la paix. Ces accords aboutiront "à la création progressive de sous-systèmes ouverts de sécurité collective régionale, aussi bien dans la zone des Balkans qu'en Méditerranée orientale.

S'agissant de la Turquie, le ministre a déclaré : "La Grèce suit de près les événements regrettables qui ont lieu en Turquie. Elle craint que certains facteurs d'instabilité interne ne gagnent la zone de l'Union européenne. Elle a fait un geste envers la Turquie en levant l'objection qu'elle formulait à l'encontre de son adhésion à l'union douanière, dans l'espoir que cela pourrait l'aider à ses rapprocher de l'Europe. La Turquie doit toutefois comprendre que ce processus suppose une série d'obligations, notamment l'acceptation des règles du droit international et des traités et le respect des droits de l'homme "

M ARSENIS a indiqué que la Grèce portait "un intérêt vital à la résolution de la crise yougoslave et à la stabilité dans la région et elle est prête à offrir ses bons offices afin de promouvoir cet objectif, de façon constructive, par tous les moyens dont elle dispose". Le ministre a également souligné l'importance de la Russie pour la sécurité de l'Europe de l'Est et évoqué la source potentielle d'instabilité qui réside dans "une éventuelle multiplication des effondrements à la manière yougoslave."

Les élargissements de l'Union européenne et de l'OTAN vers les pays d'Europe centrale et orientale constituent un important facteur de stabilisation, a souligné M ARSENIS

SECTION IV : LES PERSONNALITÉS DES PAYS ASSOCIÉS ET EXTÉRIEURS À L'UEO

1) Les deux chefs d'État qui ont pris la parole devant l'Assemblée de l'UEO étaient M. GLIGOROV, Président de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (le 20juin 1995) et M. BRAZAUSKAS, Président de la République de Lituanie (le 22 juin 1995), pays bénéficiant du statut d'associé partenaire à l'UEO Tous deux ont plaidé pour un ancrage plus rapide de leur pays à toutes les institutions européennes, principalement dans le domaine de la sécurité, en faisant valoir le contexte particulier qui prévalait dans leur région.

M GLIGOROV a mis l'accent sur la tragédie que la guerre en ex-Yougoslavie faisait peser sur la région des Balkans. Il a rappelé les principes de la politique extérieure de son pays : "le renforcement de la paix et de la stabilité dans les Balkans doit s'enraciner dans une nouvelle réalité politique".

M. GLIGOROV a affirmé : "Les six anciens États membres de la Fédération jouissent tous de la continuité juridique et sont les successeurs de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie. Il n'est plus possible de procéder à des expériences en imposant par la force de nouvelles entités dans la région ; au contraire, la seule solution réside dans le soutien à l'indépendance de ces pays et dans leur rapide intégration aux structures économiques, politiques et militaires de l'Europe. C'est seulement ainsi que les Balkans, poudrière de l'Europe, ne seront plus une simple zone géographique mais deviendront une région européenne stable et sûre. "

Le Président lituanien, M. BRAZAUSKAS, a affirmé que l'accord européen qui venait d'être signé à Luxembourg par la Lituanie et les autres États baltes "crée une situation géopolitique nouvelle en Europe." Ayant rappelé que son pays ne peut assumer à lui tout seul sa sécurité, il a déclaré : "Ayant exprimé son désir de devenir membre de l'OTAN et de l'UEO, la Lituanie s'efforce de participer à des entreprises européennes communes visant à garantir la paix et la sécurité dans la région et en Europe. Nous sommes convaincus qu'un élargissement mûrement réfléchi de l'UEO, de l'OTAN et de l'Union européenne ne créera pas de nouvelles lignes de division en Europe Bien au contraire, il éliminera des zones d'incertitudes et des divisions qui subsistent encore depuis la guerre froide."

S'agissant du rôle de la Russie, M. BRAZAUSKAS a souligné que "le fait que les rapports entre la Lituanie et la Russie ne soulèvent aucun problème grave en ce qui concerne notamment les minorités ethniques et les frontières nationales constitue en soi une réussite notable pour les deux pays

Un accord de sécurité spécial entre les États occidentaux et la Russie, longuement débattu, est l'un des moyens d'éviter l'isolement de la Russie dans une situation où l'OTAN s'élargit. Le partenariat stratégique entre l'OTAN et la Russie devrait être renforcé par un partenariat économique entre l'Union européenne et la Russie."

2° Deux chefs de gouvernement ont également pris la parole au cours des sessions de 1995 : Mme CILLER, Premier ministre de Turquie, pays bénéficiant du statut de membre associé de l'UEO (le 20 juin 1995) et M. HORN, Premier ministre de Hongrie, pays associé partenaire (le 5 décembre 1995).

Mme CILLER a défendu la politique conduite par son gouvernement dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et à l'égard du mouvement kurde "La Turquie a instaure une démocratie forte et vivante, dotée d'institutions démocratiques puissantes" a-t-elle affirmé. En ce qui concerne les problèmes avec la Grèce qui "portent essentiellement sur le statu quo en Mer Égée", Mme CILLER a indiqué que le gouvernement turc soutenait "le subtil équilibre des droits et des intérêts instauré entre ces deux pays par le Traité de Lausanne. Rappelant les efforts accomplis par la Turquie pour la stabilité et la sécurité de l'Europe, le Premier ministre a souligné le vide de sécurité provoqué dans toute la région par l'effondrement de l'Union soviétique

"L'intégration de la Turquie à l'Europe constituera une étape considérable pour la paix mondiale Mais un refus de laisser entrer dans le nouveau club européen la seule démocratie musulmane laïque du monde constituerait un message négatif pour le monde musulman tout entier et serait un signal négatif pour ceux qui sont engagés dans la lutte entre la laïcité et l'intégrisme, entre la modération et l'extrémisme." a déclaré Mme CILLER

Dans le débat qui a suivi cette intervention, M Jean VALLEIX, député (RPR) Président de la délégation française, a demandé à Mme CILLER comment la Turquie entendait contribuer à la stabilité dans la partie du continent composée de ses partenaires et voisins que sont les républiques islamiques de l'ex-URSS Mme CILLER a répondu en ces termes "M VALLEIX a posé une bonne question et le point est d'importance II est capital que nous reconnaissions que l'ancienne Union soviétique s'est effondrée et que les nouveaux pays en développement qui ont conquis leur indépendance sont actuellement en quête d'un modèle Nous entretenons des liens étroits avec ces pays, qu'il s'agisse de l'Azerbaïdjan, du Kazakhstan, du Turkménistan ou de tout autre Les turcophones sont nombreux dans cette région du monde Ce sont aussi des musulmans et ils viennent d'accéder à l'indépendance.

La Turquie a fait un grand sacrifice, même pendant la crise économique Le fardeau économique de la guerre du Golfe a été considérable et la Turquie a dû réduire ses échanges commerciaux et le débit de ses pipelines Néanmoins, même au plus fort de la crise économique, nous avons consenti des crédits à nos voisins. Nous avons donné des produits alimentaires, en particulier du blé, sans discrimination à l'Azerbaïdjan, à l'Arménie et à tous les pays nouvellement indépendants Dans cette région du monde, aujourd'hui, tous sont en quête d'un modèle à suivre Or, ils ont le choix entre deux modèles

D'une part, le modèle démocratique et laïque de la Turquie et son économie de marché ouverte. Je tiens à souligner que l'ouverture de la Turquie n'est pas simplement politique, elle est aussi économique. Nous appliquions les règles de l'économie de marché bien avant que les pays d'Europe orientale ne le fassent. Nous sommes l'une des économies les plus libérales du monde en termes d'échanges commerciaux, de mouvements de capitaux, d'infrastructure, etc. Comme je l'ai dit, le choix se situe donc entre, d'une part, le modèle ouvert et laïque de la Turquie, qui n'est pas fondé sur les principes intégristes et d'autre part, le modèle intégriste de l'Iran La concurrence entre ces deux modèles est intense et décisive et se poursuit à l'heure où nous parlons II faut choisir

La Turquie est favorable à un partenariat avec l'Europe II existe de formidables possibilités d'avantages réciproques pour ces nouveaux pays, pour la Turquie et pour l'Europe. L'intégration de la Turquie à l'Europe nous donnera les moyens d'atteindre nos objectifs, dans le domaine économique comme dans celui de la paix, un enjeu capital pour les années à venir

Je voudrais faire une dernière remarque La décision que doivent prendre nos amis européens ne porte pas simplement sur la question de savoir si la Turquie sera ou non intégrée à l'Europe, elle concerne l'avenir même de l'Europe et de la paix dans la région, il s'agit de savoir si l'Europe aura pour voisin une région stable La Turquie est le seul pays stable, indépendant, toujours ouvert et toujours démocratique. C'est le seul pays à pouvoir fournir le modèle à suivre", a affirmé Mme CILLER

Dans son discours devant l'Assemblée de l'UEO, M. HORN, Premier ministre de Hongrie, a indiqué que la tâche de la construction européenne était compliquée par le fait que "l'Europe centrale et orientale constitue la seule région au monde qui ne possède aucune organisation locale ou régionale " Il convenait toutefois de noter la création récente de la CEFTA (association de libre échange en Europe centrale). La Hongrie veut adhérer aux différentes organisations européennes et atlantiques, notamment à l'Union européenne, à l'OTAN et à l'UEO, a affirmé M HORN, la question majeure demeurant la contribution que doit apporter la Hongrie afin de faciliter son adhésion à ces structures européennes Le Premier ministre hongrois a déclaré que son pays était "fermement décidé à atteindre dès 1998 le niveau actuel de l'Union européenne en ce qui concerne les principaux indices macro-économiques."

Par ailleurs, M HORN a déclaré "notre marché et les possibilités d'investissement et de placement que notre pays offre à l'Union constituent des sources de profit dont l'importance dépasse largement le montant de l'aide que l'Union devrait accorder aux nouveaux pays membres."

Quant à l'UEO, le Premier ministre estime qu'elle constitue un pont entre l'Union européenne et l'OTAN II souhaite "l'intensification et l'institutionnalisation, avec une certaine régularité, de la communication et des consultations entre l'Europe occidentale et les associés partenaires, dont la Hongrie, dans les domaines les plus variés."

En ce qui concerne les relations entre la Hongrie et l'OTAN, M HORN a estimé que le partenariat pour la paix "ne signifie pas forcément que nous disposons d'une garantie de sécurité "Ce sont les nouvelles démocraties, la Hongrie et les autres pays d'Europe centrale et orientale, qui ont d'abord manifesté leur volonté d'adhésion à l'OTAN, a rappelé M HORN

Après avoir évoqué les difficultés rencontrées dans les relations de la Hongrie avec la Slovaquie et la Roumanie, M HORN a conclu en soulignant l'importance des nouveaux défis qu'il convenait de relever : la possibilité d'une prolifération des armes nucléaires dans l'est européen, l'écart économique, l'inégalité technique, scientifique et sociale entre l'Est et l'Ouest, la criminalité internationale

ANNEXE : Recommandations adoptées par l'Assemblée de l'UEO

(2ème partie de la 40ème session ordinaire, 1ère partie de la 41ème session ordinaire, session extraordinaire des 22 et 23 février 1996)

On trouvera ci-après le texte des recommandations adoptées par l'Assemblée de l'UEO au cours de la période considérée ;

- recommandation n° 575 sur l'avenir de la sécurité européenne et la préparation de Maastricht II - Réponse au quarantième rapport annuel du Conseil (texte adopté le 20 juin 1995),

- recommandation n° 576 sur un système européen d'observation spatiale (texte adopté le 20 juin 1995),

- recommandation n° 577 sur l'Europe et l'établissement d'un nouvel ordre mondial de paix et de sécurité (texte adopté le 21 juin 1995),

- recommandation n° 578 sur les forces armées européennes (texte adopté le 21 juin 1995) ;

- recommandation n° 579 sur les nouvelles orientations de la politique des pays d'Amérique du Nord, notamment des États-Unis, et leurs conséquences pour la coopération transatlantique en matière de sécurité et de défense (texte adopté le 21 juin 1995) ;

- recommandation n° 580 sur la Méditerranée orientale (texte adopté le 21 Juin 1995) ;

- recommandation n° 581 sur la situation dans l'ancienne Yougoslavie (texte adopté le 21 Juin 1995) ;

- recommandation n° 582 sur les budgets des organes ministériels de l'Union de l'Europe occidentale pour l'exercice 1995 (texte adopté le 21 Juin 1995),

- recommandation n° 583 sur l'Ukraine et la sécurité européenne (texte adopté le 22 Juin 1995) ;

- recommandation n° 584 sur le GEAO : la voie à suivre (texte adopté le 4 décembre 1995).

- recommandation n° 585 sur la coopération dans les domaines militaire et de la sécurité dans la région de la Mer Baltique (texte adopté le 5 décembre 1995),

- recommandation n° 586 sur l'UEO dans l'Alliance atlantique (texte adopté le 6 décembre 1995),

- recommandation n° 587 sur le transport d'avions militaires -perspectives pour l'Europe (texte adopté le 6 décembre 1995) ;

- recommandation n° 588 sur la Conférence intergouvernementale et l'organisation de l'Europe de la sécurité et de la défense (texte adopté le 6 décembre 1995),

- recommandation n° 589 sur l'organisation de la sécurité en Europe - aspects politiques (texte adopté en session extraordinaire à Londres le 23 février 1996) ;

- recommandation n° 590 sur l'organisation de la sécurité en Europe -aspects défense (texte adopté en session extraordinaire à Londres le 23 février 1996)

* * *

L'Assemblée de l'UEO a également adopté :

- la résolution n° 96 sur les parlements nationaux devant la sécurité et la défense de l'Europe et la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 ;

- la résolution n° 97 sur la coopération parlementaire avec la région Méditerranée

- la directive n° 96 sur l'Assemblée balte ;

- la directive n° 97 sur les projets de budgets ordinaire et extraordinaire de l'Assemblée pour l'exercice financier 1996

RECOMMANDATION n° 575

sur l'avenir de la sécurité européenne et la préparation de Maastricht II - Réponse au Quarantième rapport annuel du Conseil

L'Assemblée,

(i) Soulignant l'importance cruciale de la contribution de l'UEO qui devra donner à la Conférence "intergouvernementale de 1996 une orientation claire et cohérente quant à la place de la dimension « sécurité et défense » dans l'espace européen et transatlantique ;

(ii) Convaincue par conséquent que la contribution du Conseil ne saurait se limiter à un réexamen de la Déclaration relative à l'UEO annexée au Traité de Maastricht, mais devra comporter une évaluation approfondie de son expérience en ce qui concerne l'application de l'article J.4, paragraphes 2 et 5, du Traité de Maastricht, et ses répercussions sur l'application du Traité de Bruxelles modifié ainsi que des conclusions à en tirer ;

(iii) Souhaitant le règlement de divergences importantes à l'égard de la finalité politique d'une Europe élargie et de la place que celle-ci devrait occuper dans les relations internationales ;

(iv) Persuadée en conséquence que la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale de 1996 doit avoir, parmi ses objectifs principaux, l'intégration progressive des deux organisations ainsi l'un renforcement et une amélioration des mécanismes européens mis enjeu dans le domaine de la politique de défense, en vue de leur permettre d'assurer la sécurité d'une façon plus efficace, plus démocratique et plus transparente ;

(v) Affirmant en outre que l'Assemblée reste attachée à ce que l 'engagement souscrit dans le Traité de Bruxelles modifié par tous les pays membres de l'UEO qui sont convenus de « prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité » et d'» encourager l'intégration progressive de l'Europe » soit effectivement mis en oeuvre ;

(vi) Soulignant néanmoins qu'il existe plusieurs voies pour faire progresser l'intégration européenne, niais que toutes doivent aboutir à renforcer le processus de convergence des diverses organisations européennes ;

(vii) Constatant notamment que la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 intervient dans un contexte de divergences croissantes entre l'Occident et la Russie sur un nombre important de questions touchant à la sécurité européenne, mais se félicitant néanmoins de la signature par la Fédération de Russie des accords avec l'OTAN dans le cadre du Partenariat pour la paix ;

(viii) Estimant en outre que la détérioration du conflit des Balkans et les problèmes que pose le maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans la région méditerranéenne continueront à préoccuper les alliés européens et américains ;

(ix) Estimant qu'il serait envisageable d'utiliser la Conférence intergouvernementale de 1996 pour évaluer le fonctionnement de l'UEO en tant qu'outil de la défense européenne et pilier européen de l'OTAN ;

(x) Convaincue qu'étant donné son caractère particulier et sa complexité, la mise en oeuvre d'une politique de défense commune entraîne un processus d'intégration qui ne peut être bref et que, tout au moins Pendant une période transitoire, le maintien d'un circuit décisionnel intergouvernementale paraît utile ;

(xi) Convaincue à cet égard que, dans l'attente de voir se réaliser l'intégration, le contrôle parlementaire de la politique européenne de défense, qui se fonde sur des décisions prises par les États membres, doit être assuré par une Assemblée parlementaire composée de délégations des parlements nationaux des pays membres ;

(xii) Rappelant qu'une coopération plus étroite entre l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen, telle qu'elle a été encouragée par le Conseil, s'est révélée jusqu'à présent impossible en raison du refus du Parlement européen de fonder celte coopération sur le principe de la réciprocité, le respect des compétences mutuelles et la reconnaissance de l'Assemblée de l'UEO en tant que partie intégrante du développement de l'Union européenne ;

(xiii) Estimant qu'une coopération éventuelle entre l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen devrait aboutir à une définition précise et à une reconnaissance de leurs compétences et de leurs responsabilités respectives qui, loin de s'opposer, sont complémentaires, afin que le contrôle démocratique en Europe soit exercé par des organismes véritablement représentatifs et efficaces ;

(xiv) Estimant par ailleurs qu'aussi longtemps que les pays membres de l'UEO, de l'Union européenne et les pays européens membres de l'Alliance atlantique ne seront pas identiques et aussi longtemps que l'UEO ne sera pas totalement opérationnelle, aucune sorte de fusion entre l'UEO et l'Union européenne ne sera réalisable, ce qui n'empêche cependant pas l'amorce d'un processus de convergence de l'UEO et de l'Union européenne en respectant, pour l'instant, leurs compétences respectives ;

(xv) Estimant également que toutes les tentatives faites jusqu'à présent dans le cadre du Traité de Maastricht pour amalgamer les compétences des institutions communautaires et celles des institutions intergouvernementales dans le domaine de la PESC se sont révélées difficiles et qu'on doit en prendre bonne note pour ce qui concerne la défense,

(xvi) Persuadée en revanche qu'il faut tout faire pour faciliter le consensus entre les États membres en matière de défense ;

(xvii) Souhaitant donc que l'élaboration du Livre blanc sur la sécurité européenne serve principalement à rapprocher les points de vue et les intérêts des pays membres et à parvenir à une intégration européenne plus poussée dans ces domaines ;

(xviii) Regrettant l'attitude attentiste qui règne en général au sein de l'UEO et résulte des dispositions du Traité de Maastricht stipulant que toute initiative en matière de politique étrangère et de sécurité ayant des conséquences dans le domaine de la défense doit émaner de l'Union européenne, institution à laquelle appartiennent cinq pays non membres de l'UEO et qui ne possède pas autant d'expérience que l'UEO dans ce domaine ;

(xix) Rappelant que la configuration variable du Conseil de l'UEO permet de prendre en considération les points de vue de tous les membres associés, associés partenaires et observateurs, sans que ceux-ci puissent bloquer le consensus auquel seraient parvenus les dix pays membres de plein droit ;

(xx) Souhaitant donc - comme le propose le mémorandum britannique du 1" mars 1995 - « que les futurs accords européens en matière de défense [puissent] se fonder sur l'UEO » et que celle-ci devienne ainsi apte à donner l'impulsion politique nécessaire à l'Union européenne et à l'Alliance atlantique ;

(xxi) Soutenant en outre sans réserve la proposition britannique suggérant que les chefs d'État et de gouvernement se réunissent régulièrement dans le cadre de l'UEO afin d'établir des orientations générales concernant les actions militaires collectives envisagées par les Européens ;

(xxii) Estimant que la présidence en exercice ne doit pas être la seule instance à imprimer une impulsion aux travaux du Conseil et rappelant à ce propos ses diverses recommandations visant à renforcer les fonctions et le pouvoir du Secrétaire général de l'UEO et la participation de l'Assemblée ;

II

(i) Se félicitant de la conclusion d'un Pacte de stabilité en Europe qui doit faciliter le rapprochement progressif entre les pays de l'Europe centrale, d'une part, et l'Union européenne et l'UEO, d'autre part ;

(ii) Se félicitant également de ce que l'Union européenne s'apprête à conclure des Accords européens avec les trois pays baltes et avec la Slovénie ;

(iii) Souhaitant que l'UEO renforce les relations de travail qu'elle a instaurées avec l'ensemble des pays associés partenaires et qu'elle noue le même type de relations avec la Slovénie ;

(iv) S'étonnant des termes du paragraphe 6 de la réponse du Conseil à la Recommandation n" 565, selon lesquels « en ce qui concerne le statut d'associé partenaire qui pourrait être accordé à la Slovénie, la question continuera d'être étudiée à mesure que se développent les relations de ce pays avec l'Union européenne », alors que le Conseil n'a pas fixé de condition semblable pour octroyer ce statut aux neuf pays précédemment mentionnés ;

III

(i) Prenant note avec intérêt du contenu des deux parties du Quarantième rapport annuel du Conseil à l'Assemblée, notamment des informations détaillées qu'il apporte sur les activités des différents groupes de travail du Conseil ;

(ii) Regrettant néanmoins l'insuffisance d'orientation politique de ce rapport, lequel constitue la base indispensable du dialogue entre le Conseil et l'Assemblée,

(iii) Constatant par ailleurs que le rapport annuel ne fournit aucune information sur Inexpérience du Conseil quant à la mise en oeuvre de relations de travail entre, d'une part, les organes subsidiaires du Conseil et, d'autre part, les institutions de la PESC et la Commission européenne, non plus que sur les modalités adoptées à cet égard ;

(iv) Souhaitant que, face aux nouveaux risques qui menacent la sécurité européenne et aux problèmes que pose la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996, la coopération, la coordination et ` information réciproque du Conseil et de l'Assemblée soient considérablement améliorées ;

(v) Regrettant donc vivement que le Conseil ait décidé d'organiser au mois de juin à Washington une conférence importante, dans le cadre de ses activités de relations publiques transatlantiques, avec une large participation des ministres de l'UEO, alors que la troisième partie de la Quarantième session ordinaire de l'Assemblée se déroule précisément durant la même période et exprimant sa surprise de ce que le Conseil des ministres, réuni ^a Lisbonne, n'ait pas saisi cène occasion pour exprimer son regret de cette coïncidence fâcheuse ;

(vi) Jugeant intolérable que certains documents émanant des organes ministériels de l'UEO ne soient Pas transmis à l'Assemblée, alors qu'ils sont publiés par les services du Parlement européen ;

(vii) S'étonnant que le Groupe Armement de l'Europe occidentale (GAEO) ne figure pas sur l'organigramme des organes ministériels, tel qu'il a été transmis à l'Assemblée en 1994, et que le rapport annuel Passe sous silence les lâches et les activités du Groupe de vérification mentionné dans cet organigramme,

RECOMMANDATION AU CONSEIL

I

1. D'effectuer d'ici la fin de l'année 1995 :

(a) une évaluation de son expérience en ce qui concerne l'application des dispositions du Traité de Maastricht relatives à l'UEO et ses répercussions sur l'application du Traité de Bruxelles modifié

(b) une évaluation de son expérience concernant les relations entre l'UEO et l'OTAN ;

2. D'élaborer, à partir de cette évaluation, une conception du développement de ses relations avec ``Union européenne et l'OTAN, en accordant une attention particulière à ses relations futures avec les pays européens membres de l'Alliance atlantique devenus membres associés de l'UEO et de transmettre cette évaluation à l'Assemblée pour que celle-ci puisse la commenter en temps utile ;

3. De prendre en considération le mémorandum britannique sur le « Traitement des questions relatives à la défense européenne lors de la Conférence intergouvernementale de 1996 », en date du 1" mars 1995, le mémorandum néerlandais sur la PESC en date du 30 mars 1995, la communication du gouvernement italien au parlement en date du 24 mai 1995, ainsi que les propositions d'autres gouvernements membres pour élaborer une position commune des pays de l'UEO dans le cadre de la préparation de cette conférence ;

4. De se faire représenter au Groupe de réflexion mis en place par le Conseil européen et de s'assurer. Que toute question relative à l'application du Traité de Bruxelles modifié soit traitée exclusivement par les Pays signataires de ce Traité et de ses protocoles ;

5. De veiller à ce que la Conférence intergouvernementale de 1996 aboutisse à faire reconnaître l'UEO en tant qu'organisation autorisée à agir pour le compte de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense et à empêcher les pays membres de l'Union européenne non membres de l'UEO de bloquer un consensus obtenu au sein de l'UEO dans ce domaine ;

6. D'élaborer, à partir du Livre blanc sur la sécurité européenne, une conception à moyen terme relative aux conditions, aux critères, aux modalités, voire aux étapes qu'il conviendrait d'adopter en vue d'asseoir la politique de défense commune sur une nouvelle base juridique et institutionnelle permettant ultérieurement de situer les questions de défense dans le cadre de l'Union européenne ;

7. De se mettre d'accord sur la réalisation d'une telle entreprise d'ici dix ans environ et d'utiliser cette Période pour examiner dans quelle mesure le Traité de Bruxelles modifié devrait être révisé et adapté à la situation nouvelle, en vue de présenter des propositions à une autre conférence intergouvernementale qui pourrait être convoquée à l'issue de la période précitée ;

8. D'inclure dans cette conception à moyen terme des dispositions prévoyant un contrôle parlementaire. Plus représentatif au niveau européen, notamment par la transformation de l'Assemblée de l'UEO actuelle en une seconde chambre, à côté du Parlement européen, consolidant ainsi le rôle des délégations des parlements nationaux, dotée de compétences distinctes et complémentaires de celles du Parlement européen ;

9. De faire en sorte qu'aucune mesure tendant à ce que la convergence de l'UEO et de l'Union européenne ne puisse compromettre la coopération étroite entre l'UEO et l'OTAN ;

10. De manifester plus clairement sa volonté d'exécuter les obligations résultant pour lui de l'article IX du Traité de Bruxelles modifié et de ne laisser planer aucun doute, dans ses relations avec d'autres instances européennes et atlantiques, sur le fait que l'Assemblée de l'UEO est la seule Assemblée dotée de compétences en matière de sécurité et de défense aux termes d'un traité international ;

11. De prendre les dispositions nécessaires pour donner au Secrétaire général de l'UEO le droit d'initiative, notamment le droit de convoquer le Conseil ministériel ainsi que le droit de participer aux réunions du Conseil de l'Union européenne et du Conseil européen, lorsque ceux-ci examinent des questions liées à la PESC, dans la perspective d'une coopération progressive en vue d'une convergence future des secrétariats de la PESC et de l'UEO ;

12. De tenir des réunions plus fréquentes, notamment avant les réunions des ministres responsables de la PESC, afin de leur donner l'impulsion nécessaire ;

13. De suivre la proposition britannique d'organiser des réunions de l'UEO au sommet à l'occasion des réunions du Conseil européen ;

14. D'accélérer ses. efforts pour rendre l'UEO pleinement opérationnelle ;

II

1. D'offrir à la Slovénie le même statut que celui dont bénéficient les pays associés partenaires de l'UEO ;

2. De renforcer ses relations, d'une part, avec l'ensemble des pays associés partenaires, d'autre part, avec la Slovénie, en prenant les dispositions qui s'imposent pour leur permettre de participer pleinement à l'élaboration d'un système européen de sécurité ;

3. De prendre les mesures nécessaires pour que la Conférence intergouvernementale de 1996 aboutisse à l'approfondissement des clauses du Traité de Maastricht afin de permettre que les pays membres de l'UEO, ceux de l'Union européenne et les pays européens de l'OTAN finissent, graduellement, par coïncider

III

1. De veiller à ce que les rapports annuels du Conseil contiennent désormais davantage de substance politique et fassent également état de la nature des difficultés que le Conseil éprouve à réaliser ses objectifs, en vue de susciter un dialogue fructueux avec l'Assemblée ;

2. De remplir l'engagement qu'il a pris dans sa réponse à la Recommandation n* 565 de veiller à tenir l'Assemblée informée en priorité, par l'intermédiaire de son rapport annuel, des domaines et de la substance de sa coopération avec l'Union européenne et l'OTAN ;

3. D'expliquer sur quelle disposition du Traité de Bruxelles modifié est fondée la décision du Groupe Méditerranée « de continuer à préciser à ses interlocuteurs du Maghreb et de l'Égypte que l'UEO n'a de compétence que pour les seules questions politico-militaires et de défense, les autres thèmes étant du ressort d'institutions telles que la CSCE (devenue OSCE) et l'Union européenne », telle que la relate la deuxième partie du Quarantième rapport annuel ;

4. D'informer l'Assemblée du contenu du document élaboré par les instances de l'Union européenne sous le titre « Implications de la situation en Méditerranée pour la sécurité européenne », auquel le Conseil permanent de l'UEO a apporté une contribution, comme il ressort de la réponse du Conseil à la Recommandation n" 565

5. De veiller à l'avenir à ce que les organes mentionnés dans l'organigramme des organes ministériels transmis à l'Assemblée correspondent à ceux au sujet desquels le Conseil informe l'Assemblée dans son rapport annuel ;

6. D'informer l'Assemblée des tâches et des activités :

(a) du Groupe de vérification ;

(b) du Groupe des délégués militaires ;

7. De prendre les mesures appropriées pour améliorer la coordination de ses activités avec celles de l'Assemblée et la transmission à l'Assemblée de ses documents non classifiés.

RECOMMANDATION n° 576

sur un système européen d'observation spatiale

L'Assemblée,

(i) Tenant compte de l'importance fondamentale de l'espace dans une conception stratégique globale de la sécurité en Europe ;

(ii) Soulignant que les moyens d'observation spatiale constituent un élément essentiel et indispensable de la politique européenne de sécurité et de défense,

(iii) Estimant par conséquent que l'Europe doit se doter dans les plus brefs délais d'un système d'observation spatiale à fa fois autonome et interdépendant ;

(iv) Estimant que l'Europe dispose des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la mise en Place de ce système ;

(v) Considérant que l'utilisation militaire de moyens spatiaux constitue une opération globale dont les divers éléments ne sauraient demeurer dissociés ;

(vi) Renouvelant ses félicitations au consortium industriel pour les études qu'il a réalisées sur la faisabilité du système principal ainsi qu'à l'équipe de pilotage pour le suivi de ces études ;

(vii) Félicitant également les instituts de recherche spatiale des divers pays membres de l'UEO pour leur remarquable contribution à ces études ;

(viii) Tenant cependant compte des difficultés que ne manquera pas de rencontrer la mise en place de ce système et qui sont principalement liées à son coût, à sa réalisation et a son exploitation ;

(ix) Prenant en considération les différentes options sur lesquelles devra porter la décision de créer ce système, et qui peuvent se résumer de la façon suivante :

(a) un système propre à l'UEO ;

(b) un système reposant sur les travaux déjà réalisés (Hélios I) ;

(c) le maintien pur et simple de l'activité du Centre de Torrejon en matière d'acquisition et d'interprétation des images ;

(x) Estimant que la première de ces solutions est technologiquement réalisable mais très coûteuse, et que la troisième ne répond en rien à la nécessité pour l'Europe de se doter des moyens spatiaux autonomes d'information, indispensables à sa sécurité et à sa défense et par conséquent à l'exercice de sa souveraineté ;

(xi) Considérant que la deuxième solution semble d'une part la plus pragmatique et la plus facile à mettre en oeuvre puisqu'elle bénéficiera des efforts déjà déployés et des expériences tirées d'une coopération qui s'est révélée viable et fructueuse (Hélios I) et qu'elle est d'autre part la moins coûteuse ;

(xii) Se félicitant des perspectives ouvertes à une importante participation au programme Hélios II de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne aux côtés de la France ;

(xiii) Consciente néanmoins des nombreuses difficultés qu'il conviendra de résoudre pour développer, produire et exploiter le système, difficultés liées à la participation au financement et à la réalisation industrielle ainsi qu'à l'utilisation du système ;

(xiv) Reconnaissant par ailleurs qu'il conviendrait d'entamer des discussions avec les États-Unis et éventuellement avec d'autres pays sur la possibilité d'une coopération à un système d'alerte avancée et à une défense antimissile ;

(xv) Tenant compte , enfin, de l'impérieuse nécessité de donner un caractère permanent au Centre satellitaire de Torrejon,

(xvi) Considérant l'intérêt qu'il y aurait à sensibiliser l'opinion publique des pays membres de l'UEO à l'existence de ce centre et à sa contribution à l'édification d'une identité européenne en matière de défense.

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De prendre immédiatement les mesures nécessaires pour donner au Centre satellitaire de Torrejon un caractère permanent et de prévoir, à cet effet, la dotation budgétaire indispensable à l'exploitation des images satellitaires les plus satisfaisantes ;

2. De rechercher un accord avec les pays qui auront décidé de participer aux programmes Hélios et Osiris en vue de faciliter la mise en oeuvre de ces programmes, d'y associer les autres pays membres, de les intégrer progressivement aux activités de l'UEO et, à cette fin, de demander aux pays participants d'ouvrir ces programmes à leurs partenaires de l'UEO ;

3. De charger le Groupe Espace d'étudier l'intégration de ces programmes aux activités de l'UEO et d'inviter la section de renseignement de la Cellule de planification, dès qu'elle aura été mise sur pied, à faire connaître son avis sur les problèmes liés à l'exploitation du système ;

4. De réaliser les études nécessaires sur un système européen d'alerte rapide et de défense antimissile et de favoriser la coopération avec les États-Unis ainsi que, le cas échéant, avec d'autres partenaires poursuivant des objectifs analogues à ceux de l'UEO dans ces domaines ;

5. D'organiser mie ou, de préférence, plusieurs visites destinées à présenter les activités du Centre satellitaire de Torrejon aux représentants de la presse européenne et internationale.

RECOMMANDATION n' 577

sur l'Europe et rétablissement d'un nouvel ordre mondial de paix et de sécurité

L'Assemblée,

(i) Préoccupée par le fait que l'année du cinquantième anniversaire de la création des Nations unies est aussi celle où l'on a relevé le nombre le plus élevé de conflits régionaux armés de par le monde, bien que cette organisation s'emploie, par le biais de la diplomatie préventive et des opérations de maintien et de rétablissement de la paix, à restaurer la paix et la sécurité dans les zones concernées :

(ii) Considérant que, dans la plupart des cas, les conflits armés qui provoquent actuellement le plus de destructions et de pertes en vies humaines n'opposent pas des États membres des Nations unies les uns aux autres, mais se déroulent à l'intérieur de ces États ;

(iii) Condamnant les opérations militaires menées par la Russie contre les populations civiles de la Tchétchénie, où les droits fondamentaux de l'homme reconnus par la Charte des Nations unies et les principes fondamentaux de l'OSCE continuent d'être violés ;

(iv) Soulignant qu'il est nécessaire, en combattant les activités terroristes telles que celles que pratique le PKK kurde, de ne pas utiliser de moyens disproportionnés et de respecter les principes fondamentaux qui sont ceux des droits de l'homme internationalement reconnus ;

(v) Fermement convaincue qu'il demeure essentiel de poursuivre, dans un esprit de tolérance et de compréhension mutuelle, le dialogue politique avec les mouvements religieux, dont l'importance ne cesse de croître, notamment dans le monde islamique, si l'on veut éviter les malentendus de part et d'autre ainsi qu'un mécontentement grandissant qui incite les mouvements religieux à se tourner vers la violence politique, voire terroriste ;

(vi) Convaincue que les Nations unies ne pourront venir à bout des nouveaux défis résultant de la nature changeante des conflits armés que si leurs membres sont disposés à :

(a) soutenir pleinement les Nations unies en tant que seule organisation universelle existante qui se consacre au maintien de la paix et de la sécurité internationales ;

(b) approuver d'importants changements à la Charte des Nations unies afin de doter l'organisation des moyens, de l'efficacité institutionnelle et de l'autorité nécessaires.

(c) élaborer des concepts concrets pour la répartition des tâches entre les Nations unies cl les organisations régionales dans les domaines du maintien de la paix et de la gestion îles crises ;

(vii) Préoccupée néanmoins par le fait que les difficultés croissantes que rencontrent les Nations unies Pour mener à bien des missions de plus en plus nombreuses sans disposer des moyens ni du professionnalisme organique nécessaires, pourraient inciter des pays membres importants, notamment les États-Unis, à mettre en question l'utilité de cette organisation en tant qu'instrument de maintien de la paix ;

(viii) Convaincue par conséquent que tous les membres de l'Union de l'Europe occidentale, ainsi que les membres associés, les associés partenaires et les observateurs ont un rôle important à jouer afin de maîtriser ces tendances dangereuses et de prendre, en étroite coopération avec les États-Unis, les mesures nécessaires pour réformer les Nations unies de toutes les manières possibles ;

(ix) Déplorant donc que l'Union européenne ne soit pas parvenue jusqu'ici à arrêter une démarche commune en vue de réformer les Nations unies dans les domaines du maintien de la paix et de la gestion des crises et qu'elle n'ait pas demandé non plus à l'UEO, en vertu de l'article J.4. Paragraphe 2, du Traité de Maastricht, de préparer une contribution européenne globale à cet égard ;

(x) Déplorant aussi que ni la Déclaration de Noordwijk de l'UEO, ni les Conclusions préliminaires Pour la définition d'une politique européenne de défense commune, publiées par le Conseil de l'UEO le 14 novembre 1994, ne contiennent un chapitre sur les relations entre l'UEO et les Nations unies ;

(xi) Exprimant fermement le souhait que les nouvelles tâches de l'UEO définies dans la Déclaration de Petersberg dépassent, dans un avenir prévisible, le stade de l'ébauche ;

(xii) Se félicitant a cet égard de la proposition faite par l'Italie de créer une force opérationnelle multinationale pour les interventions humanitaires d'urgence ;

(xiii) Rappelant les dangers que continuent de faire peser sur la paix et la sécurité internationales :

(a) le terrorisme international ;

(b) les problèmes des migrations massives ;

(c) la prolifération non contrôlée d'armes de destruction massive et de techniques relatives aux missiles balistiques à longue portée ;

(xiv) Souhaitant, pour parachever l'effet positif de la prorogation pour une durée illimitée du Traité de non-prolifération nucléaire, qu'un traité sur l'interdiction complète des essais soit conclu prochainement et qu'il soit convenu de poursuivre la réduction des arsenaux nucléaires qui existent encore ;

(xv) Rappelant l'importance de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies et en vigueur depuis 1951 ;

(xvi) Rappelant l'importance d'une ratification rapide de la Convention sur les armes chimiques et de la Convention sur les armes biologiques de 1972 ;

(xvii) Craignant que les divergences croissantes entre les pays membres de l'OTAN et la Russie concernant d'importantes questions relatives à la sécurité européenne ne compromettent l'efficacité du Traité

(xviii) Soulignant qu'il importe de définir plus clairement le rôle de l'OSCE en tant qu'organisation régionale au sens que donne à ce terme le chapitre VIII de la Charte des Nations unies.

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De mettre au point éventuellement dans le cadre de la préparation d'un Livre blanc sur la sécurité européenne, une contribution européenne globale à la réforme de la Charte des Nations unies dans les domaines du maintien de la paix et de la gestion des crises afin que le Conseil de sécurité puisse autoriser une intervention dans certaines situations, à l'intérieur d un pays si les droits de l'homme sont si gravement compromis dans ce pays qu'ils nécessitent une riposte internationale pour des motifs humanitaires, et de soumettre cette initiative aux Nations unies ;

2. De demander au Secrétaire général des Nations unies de renforcer l'efficacité et l'opérabilité des forces des Nations unies, d'accroître leurs moyens d'action et de mieux assurer leurs missions humanitaires et de maintien de la paix ;

3. De prendre des mesures aux Nations unies afin d'examiner s'il est nécessaire de renforcer l'application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies ;

4. De proposer un concept global relatif aux tâches que l'UEO devrait assumer dans le cadre des opérations effectuées sous mandat des Nations unies et de l'OSCE ;

5. De rechercher un accord avec l'OSCE et l'OTAN sur une répartition des tâches entre ces dernières et l'UEO en ce qui concerne le maintien de la paix, la gestion des crises et leur prévention ;

6. De redoubler, à cette fin, ses efforts pour rendre l'UEO pleinement opérationnelle et capable d'accomplir au moins les missions prévues dans la Déclaration de Petersberg, y compris celles dévolues à une force opérationnelle multinationale de l'UF.O pour les interventions humanitaires d'urgence, comme le propose l'Italie ;

7. D'informer l'Assemblée, d'une part, des tâches que la Cellule de planification a assignées aux forces de combat dans le cadre de la gestion des crises, d'autre part, des plans relatifs à la mise en place des structures opérationnelles de l'UEO pour les missions d'observateurs internationaux ;

8. De demander instamment à tous les pays membres, membres associés, associés partenaires et pays observateurs qui n'ont pas encore ratifié la Convention sur les armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques de 1972 d'accélérer la procédure y afférente ;

9. De demander à la France et au Royaume-Uni, d'une part, de prendre, avec les autres États dotés d'armes nucléaires, une initiative afin d'approuver la conclusion rapide d'un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires et d'autre part, d'envisager, avec tous les États dotés d'armes nucléaires, de nouvelles réductions substantielles de leurs arsenaux nucléaires, en donnant la priorité à ceux qui possèdent les plus importants, et de veiller en outre à ce que les exportations de technologie nucléaire ne favorisent pas l'apparition de nouveaux États détenteurs de ces armes ;

10. De se mettre d'accord sur une initiative commune, en ce qui concerne la Conférence de révision, qui aura lieu en septembre 1995, de la Conférence des Nations unies de 1980 sur les armes conventionnelles excessivement dangereuses afin d'adopter des règles limitant le développement de certaines de ces armes, y compris les armes non létales et les armes laser antipersonnel ;

11. De maintenir un dialogue avec les pays du Maghreb. l'Égypte et d'autres pays du monde islamique afin d'encourager la coopération la plus large possible avec ces pays ;

12. De s'assurer que l'UEO est représentée régulièrement, ainsi que l'Union européenne, dans les consultations au sein du Forum régional asiatique sur la sécurité de l'ANSEA.

RECOMMANDATION n°578

sur les forces armées européennes

L'Assemblée.

(i) Notant que le Conseil de l'OTAN a déclaré soutenir pleinement le développement d'une entité européenne de sécurité et de défense et le renforcement du pilier européen de l'Alliance par le biais de l'UEO

(ii) Notant que , conformément à la décision prise par le Conseil de l'OTAN, l'organisation et les ressources de l'Alliance seront ajustées de manière à faciliter ce processus ;

(iii) Estimant néanmoins que, plus de 18 mois après le sommet de l'OTAN de janvier 1994, où a été approuvé le concept de GFIM, aucun progrès significatif n'a été réalisé en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce concept, alors que cela fait maintenant près d'un an que l'UEO a présenté à l'OTAN, le 29 juin 1994, son rapport sur les critères et modalités pour un emploi effectif des GFIM ;

(iv) Constatant qu'il est de plus en plus urgent pour l'UEO de définir clairement les moyens et capacités dont elle aura besoin dans le cadre d'éventuelles opérations futures et d'arrêter sa position sur les modalités d'emploi des moyens et capacités que l'Alliance pourrait mettre à sa disposition ;

(v) Reconnaissant et invitant le Conseil à prouver qu'il reconnaît lui-même que les États membres de l'UEO devront acquérir, par le biais de programmes de coopération multinationaux, les moyens et capacités que l'Alliance ne peut mettre à la disposition de l'UEO ;

(vi) Soulignant que les alliés européens ne peuvent se permettre de différer la mise sur pied de capacités opérationnelles et de structures de commandement appropriées pour mener tous types d'opérations de circonstance auxquelles l'OTAN choisirait de ne pas participer ;

(vit) Se félicitant des décisions prises à la réunion ministérielle de l'UEO, le 15 niai 1995 à Lisbonne, en ce qui concerne le développement de capacités opérationnelles propres à l'UEO.

(viii) Prenant acte des hésitations croissantes des États-Unis à affecter des forces terrestres à toute opéra lion menée sur le sol européen et ne relevant pas de l'article 5 du Traite de l'Atlantique nord.

(ix) Reconnaissant que les menaces pesant sur la sécurité européenne et les moyens politiques et militaires permettant d'y faire lace pourraient être perçus différemment sur les deux rives de l'Atlantique.

(x) Se félicitant de ce que, en adoptant un document qui définit leurs intérêts communs ainsi que les risques auxquels est confrontée la sécurité européenne, les 27 pays de l'UEO ont posé les premiers jalons sur la voie d'une réflexion commune sur les conditions nouvelles de la sécurité européenne, qui devrait aboutir à la publication d'un livre blanc sur la sécurité européenne,

(xi) Se félicitant de la décision récente de l'Espagne, de la France et de l'Italie de constituer une force terrestre (EUROFOR) et une force maritime (EUROMARFOR), auxquelles participera le Portugal et qui seront déclarées forces relevant de l'UEO :

(xii) Constatant avec quelque étonnement que, chaque fois que des forces européennes multinationales sont mises sur pied l'OTAN insiste sur son droit à les utiliser alors qu'elle semble par ailleurs de plus en plus réticente à monter des opérations dictées par les circonstances nouvelles de l'après-guerre froide, qui menacent la sécurité de l'Europe.

(xiii) Se félicitant de la décision de faire du Centre satellitaire de l'UEO de Torrejon un organe permanent de l'UEO ;

(xiv) Doutant que la mise sur pied, à brève échéance, d'une force d'intervention humanitaire de l'UEO soit une solution appropriée compte tenu de l'environnement incertain et souvent hostile dans lequel une telle force devrait opérer tant sur le sol européen qu'en d autres endroits du monde :

(xv) Considérant que l'absence de structure appropriée de commandement, de conduite des opérations et de renseignement qui caractérise les Nations unies remet en question leur capacité de commander des opérations humanitaires, de maintien ou d'imposition de la paix se déroulant dans des conditions hasardeuses ;

(xvi) Exprimant le souhait que l'examen entrepris par le Conseil permanent en matière de maintien de la Paix et de prévention des conflits, associé à l'initiative prise par la France et le Royaume-Uni, produira rapidement des résultats tangibles ;

(xvii) Soulignant que l'évolution récente du conflit bosniaque a clairement démontré la nécessité de constituer d'urgence des forces de réaction rapide entièrement européennes pour toutes les opérations mentionnées dans la Déclaration de Petersberg ;

(xviii) Constatant que l'évolution géostratégique et la réduction des moyens affectés à leur défense par les États européens poussent ceux-ci à choisir de plus en plus la voie de la collaboration multinationale, mais que celle-ci se fait dans le désordre.

RECOMMANDE AU CONSEIL

1 D'inviter les États membres de l'UEO à ne plus réduire leurs dépenses de défense, à moins qu'un État membre ne soit pas en mesure d'apporter sa juste contribution à la sécurité internationale ;

2 D'organiser au plus tard dans le courant du premier semestre de 1996, un sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'UEO consacré à la sécurité européenne et plus particulièrement à la nécessaire coordination des moyens, des politiques et des collaborations multinationales en vue de l'organisation d'une défense commune performante ;

3. De n'épargner aucun effort pour inciter l'OTAN à mettre en oeuvre le concept de GFTM d'ici la fin de 1995 ;

4. De déterminer clairement, et, en tout état de cause, au plus tard avant la fin de 1995. les moyens et les capacités dont l'UEO aura besoin à l'avenir pour ses opérations éventuelles et de préciser également ses vues, comme le mentionne la Déclaration de Lisbonne, sur les modalités d'emploi des moyens et capacités que l'Alliance devrait mettre à la disposition de l'UEO ;

5. D'étudier l'inclusion et l'encadrement des différentes initiatives partielles ou régionales comme l'EUROFOR, la force amphibie anglo-néerlandaise, l'ARRC. et autres initiatives similaires dans un système général de défense européenne pour assurer la cohérence et une vision globale de l'identité européenne de défense ;

6. De définir parallèlement les moyens cl les capacités dont l'UEO devrait disposer en propre et que ses États membres devront acquérir de toute urgence par le biais de programmes multinationaux de coopération ou d'autres manières ;

7. D'oeuvrer sans délai à la mise sur pied de forces de réaction rapide permanentes et exclusivement européennes, comprenant des états-majors et des structures de commandement politico-militaires, pour toutes les opérations de l'UEO mentionnées dans la déclaration de Petersberg ;

8. De s'abstenir d'accepter ou de paraître accepter d'autres obligations ou engagements si les capacités ou la volonté de s'en acquitter font défaut.

RECOMMANDATION n° 579

sur les nouvelles orientations de la politique étrangère des pays d'Amérique du Nord, notamment des États-Unis, et leurs conséquences pour la coopération transatlantique en matière de sécurité et de défense

L'Assemblée,

(i) Rappelant que par suite de l'effondrement de l'Union soviétique et de la dissolution du Pacte de Varsovie, les États-Unis sont désormais la principale superpuissance existant dans le monde ;

(ii) Considérant que le Président démocrate des États-Unis, M. Clinton, a proclamé que ses objectifs politiques prioritaires consistaient à régler les problèmes internes les plus urgents de l'Amérique en procédant aux réformes nécessaires dans le domaine de la santé publique, de l'éducation et du budget, et à lutter contre la criminalité et le terrorisme ;

(iii) Rappelant en outre que les nouvelles priorités de la politique étrangère et de sécurité américaine se concentrent sur la création d'une communauté Asie-Pacifique d'un type nouveau, sur la maîtrise de la prolifération nucléaire dans des pays tels que la Corée du Nord, la Chine et la Russie et sur la réduction du programme américain de défense antimissile découlant d'une stricte interprétation du Traité ABM ;

(iv) Observant néanmoins que la liberté d'action du Président des États-Unis a été considérablement réduite par la très nette victoire remportée par le Parti républicain lors des élections au Congrès le 8 novembre 1994, qui semble avoir affaibli la politique d'approche consensuelle ;

(v) Notant que le nouveau Congrès, qui n'a pas encore défini les orientations de sa nouvelle politique, a commencé de tenter d'imposer des restrictions à l'exécutif américain, en ce qui concerne notamment sa politique étrangère, de sécurité et de défense, en préparant de nouvelles lois telles que « la loi sur les pouvoirs présidentiels en temps de paix » (« Peace Power Act ») et « la loi sur la revitalisation de la sécurité nationale » (« National Security Revitalisation Act ») ;

(vi) Constatant avec satisfaction qu'en matière de politique étrangère, les États-Unis sont parvenus à mettre au point, avec le soutien du parlement canadien, l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à redonner vie à la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) et à coopérer au sein du Forum de sécurité régionale de l'ANSEA, contribuant ainsi à renforcer la stabilité économique et la sécurité dans les régions concernées ;

(vii) Notant toutefois avec inquiétude que les divers signaux émanant du gouvernement et du Congrès des États-Unis et les mesures qu'ils prennent en ce qui concerne les relations avec l'Europe, l'avenir de l'Alliance atlantique et son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, les relations avec la Russie et le rôle des Nations unies ne sont pas toujours conséquents et que les États-Unis ne consultent pas suffisamment leurs alliés et partenaires européens sur ces questions ;

(viii) Inquiète des graves divergences entre les États-Unis et la plupart de leurs alliés européens, quant aux moyens de régler le conflit dans l'ancienne Yougoslavie ;

(ix) Constatant en outre avec irritation que les décisions prises lors du sommet de l'OTAN en janvier 1994 de mettre les moyens collectifs de l'Alliance à disposition pour des opérations UEO n'ont toujours pas été suivies d'effet en raison des divergences qui subsistent entre Européens et Américains au sujet de la procédure à suivre ;

(x) Ayant fortement l'impression que la question de savoir si et comment les relations euro-américaines doivent être rénovées et fondées sur une base contractuelle nouvelle et élargie suscite un débat beaucoup plus important chez les hommes politiques européens que chez leurs homologues américains ;

(xi) Déplorant les incroyables difficultés rencontrées pour l'établissement d'un dialogue parlementaire régulier entre l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et le Congrès des États-Unis ;

(xii) Rappelant qu'il importe d'utiliser pleinement l'article IV du Traité de Bruxelles modifie pour nouer des liens plus étroits avec le gouvernement des États-Unis par le biais de la coopération entre l'UEO et l'OTAN.

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De traduire par une politique concrète l'intention qu'il a exprimée dans sa Déclaration de Noord-wijk « de continuer à oeuvrer ensemble en étroite association avec les alliés nord-américains. La sécurité ^de l'Alliance et celle du continent européen sont en effet indissociables. Le partenariat transatlantique repose sur le double fondement des valeurs et des intérêts partagés. Autant l'engagement des démocraties nord-américaines est vital pour la sécurité de l'Europe, autant une Europe libre, indépendante et toujours plus unie contribuera à la sécurité de l'Amérique du Nord » ;

2. De consacrer un chapitre spécial, dans le Livre blanc sur la sécurité européenne actuellement en Préparation, au rôle futur des États-Unis dans ce domaine et à la question de la réforme des relations transatlantiques ;

3. De transformer le Groupe de travail sur les activités de relations publiques transatlantiques en un véritable forum politique permettant aux ministres des pays membres de l'UEO d'établir un dialogue approfondi avec les hommes politiques américains afin d'aiguiser leur intérêt pour l'UEO et d'accroître leurs connaissances des travaux qu'elle accomplit dans le cadre européen et transatlantique, et de s'assurer que les membres de l'Assemblée puissent prendre part à ce dialogue ou à une nouvelle assemblée parlementaire composée de représentants des pays d'Amérique du Nord et d'Europe, et fondée sur l'Assemblée de l'UEO et celle de l'Atlantique nord.

RECOMMANDATION n° 580

sur la Méditerranée orientale

L'Assemblée.

(i) Se félicitant de l'adhésion de la Grèce à l'UEO en tant que membre de plein droit et de l'entrée en vigueur concomitante, pour la Turquie, du statut de membre associé de l'UEO à compter du 6 mars 1995 :

(ii) Préoccupée néanmoins par l'existence de nombreux conflits non résolus entre la Grèce et la Turquie qui constituent une menace permanente pour la paix et la stabilité dans la Méditerranée orientale et font obstacle au développement d'une politique européenne efficace de sécurité et de défense dans la région ;

(iii) Soulignant que le seul moyen réaliste de parvenir à un règlement global de tous les litiges entre la Grèce et la Turquie serait de mettre un point final aux idées de revanche sur les événements de l'histoire et de suivre l'exemple franco-allemand en se rendant à l'évidence qu'il ne s'agit plus de regarder le passé mais de préparer l'avenir ;

(iv) Notant qu'un déblocage des négociations entre les communautés grecque et turque de Chypre pourrait être la clé d'une amélioration on ne peut plus nécessaire des relations entre la Grèce et la Turquie ;

(v) Approuvant la voie tracée par les Nations unies, dont les initiatives pour résoudre la question chypriote prévoient tout d'abord la mise en place de mesures de confiance, puis un accord global reposant sur un ensemble d'idées devant aboutir à la création d'un État fédéral et bizonal qui se fonderait sur l'égalité des communautés grecque et turque ;

(vi) Soulignant que des mesures de confiance ne pourront être mises en oeuvre que parallèlement à un retrait progressif des forces armées turques du Nord de Chypre, auxquelles se substitueront des forces de maintien de la paix de l'ONU en vue d'une future démilitarisation de l'ensemble de l'île ;

(vii) Notant que les négociations devraient être assorties d'un recensement complet de la population de l'île de Chypre par le Comité européen sur la population (CDPO), comme l'a proposé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, afin de régler le problème des colons ;

(viii) Se félicitant de la décision du Conseil permanent de l'UEO d'engager un dialogue avec Chypre, qui évoluera avec le développement des liens entre Chypre et l'Union européenne, mais regrettant que la Turquie se soit dissociée de cette décision ;

(ix) Soulignant que le maintien d'une présence massive des forces armées turques constitue l'une des questions importantes faisant obstacle au règlement de la question chypriote ;

(x) Constatant avec préoccupation que la FYROM ne fait toujours pas partie de l'OSCE, organisation à laquelle le Conseil de l'UEO, dans sa Déclaration de Lisbonne, attache une grande importance, compte tenu notamment de sa vocation à servir d'instrument de premier plan pour l'alerte précoce, la prévention des conflits et la gestion des crises, ainsi que pour la promotion de l'État de droit, de la démocratie et du respect des droits de l'homme ;

(xi) Constatant que la FYROM a déjà modifié sa constitution afin de satisfaire aux conditions de l'Union européenne pour sa reconnaissance en tant qu'État et que la Grèce reconnaît que la FYROM ne constitue pas une menace militaire ;

(xii) Constatant avec inquiétude que la poursuite de l'embargo commercial de la Grèce contre la FYROM compromet le développement on ne peut plus nécessaire de l'économie de la FYROM, ce qui pourrait aisément entraîner une nouvelle déstabilisation de la situation dans ce pays et, ultérieurement, dans la région ;

(xiii) Se félicitant des bonnes relations entre la Grèce et la Bulgarie et de la récente amélioration des relations entre la Grèce et l'Albanie,

(xiv) Convaincue que la Turquie a fait depuis longtemps le choix fondamental d'être un État laïque respectueux des droits de l'homme et des règles de la démocratie, mais notant néanmoins qu'il lui est toujours difficile de mettre ces principes en pratique ;

(xv) Condamnant le terrorisme sous toutes ses formes, même s'il est utilisé pour atteindre des objectifs politiques ;

(xvi) Soulignant qu'il convient d'établir une nette distinction entre le terrorisme intolérable auquel se livre le PKK d'une part et l'aspiration légitime du peuple kurde à la libre expression de son identité culturelle au sein de l'État turc, d'autre part ;

(xvii) Se félicitant du retrait de toutes les troupes turques du territoire irakien conformément aux engagements pris par la Turquie vis-à-vis de la troïka de l'Union européenne le 23 mars 1995, mais préoccupée par les déclarations du Président turc Suleyman Demirel qui, le cas échéant, n'exclut pas la possibilité de nouvelles opérations militaires sur le territoire irakien ;

(xviii) Soulignant l'importance du respect de l'intégrité territoriale de tous les États de la région ;

(xix) Notant qu'une solution globale et satisfaisante ne pourra être trouvée aux revendications des nationalistes kurdes dans la région que si tous les États concernés acceptent un système de gouvernement plus Pluraliste et plus décentralisé, permettant à leurs citoyens de jouir des droits à une identité culturelle qui leur est propre ;

(xx) Consciente de ce que l'absence de solution politique dans la « zone de sécurité » du nord de l'Irak a créé dans cette région un vide sécuritaire qui incite les mouvements politiques de l'extérieur et les pays voisins à y liquider -leurs différends.

(xxi) Consciente de ce qu'une réintégration rapide de l'Irak en tant qu'État jouant normalement son rôle dans la région et mettant pleinement en oeuvre la Résolution 688 du Conseil de sécurité des Nations unies, accompagnée d'une évolution des institutions de l'Étal vers un système plus démocratique, contribuerait grandement à la stabilité dans la zone frontalière entre la Turquie et l'Irak ;

(xxii) Soulignant que. si la question kurde n'est pas réglée de façon appropriée par l'octroi aux Kurdes de certains droits à la libre expression culturelle et à une forme d'autonomie politique et administrative sans toucher à l'intégrité territoriale de l'État turc, ce problème continuera de menacer la sécurité et la stabilité de `a Turquie, en limitant les possibilités du gouvernement de mener une politique équilibrée en matière de sécurité et de défense et de s'intégrer aux structures intergouvernementales et supranationales de l'Europe ;

(xxiii) Notant l'importance d'une politique coordonnée de tous les alliés européens dans le conflit actuel en Bosnie-Herzégovine,

(xxiv) Préoccupée par la violation du Traité FCE que représente l'annonce faite par la Russie de la création et de la mise sur pied de la 58' armée russe dans le Caucase du Nord et par la menace qu'elle fait ainsi Peser sur la stabilité de la région.

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. D'accorder une place importante, dans son ordre du jour, à l'action en faveur d'un règlement des différends existant entre la Grèce et la Turquie, sachant que la poursuite de ces différends empêchera instauration d'une politique européenne efficace de sécurité et de défense dans les Balkans et la Méditerranée orientale ;

2. De rappeler aussi bien à la Grèce qu'à la Turquie qu'en vertu de la Déclaration de Petersberg. leurs relations mutuelles doivent être basées sur les principes fondamentaux du règlement de leurs différends Par des moyens pacifiques et l'abstention du recours a la menace ou à l'emploi de la force ;

3. De rappeler à la Grèce l'importance que le Conseil de l'UEO attache à la place de l'OSCE dans l'architecture de sécurité européenne et de demander instamment a cet État membre de 1 UEO de cesser de mettre son veto à l'adhésion de la FYROM à l'OSCE ;

4. De se servir du dialogue désormais entamé avec Chypre pour promouvoir de toute urgence un règlement de la question chypriote en suivant la ligne de conduite adoptée par les Nations unis ;

5. D'indiquer clairement, dans son dialogue avec la Russie qu'aucune décision risquant d'aboutir à une violation du Traité FCE ne saura, être tolérée et que les modifications éventuelles à ce traite ne pourront être examinées que lors de la Conférence de révision du Traité FCE en 1996 ;

6. De rappeler à la Turquie qu'un retrait progressif de ses forces d'occupation militaires de la partie nord de Chypre - qui, doit ouvrir, six mois après la Conférence intergouvernemental e de 1996. des négociations sur l'adhésion à l'Union européenne, laquelle sera suivie logiquement par l'adhésion al UEO -sera inévitable, puisque la partie III de la Déclaration de Petersberg comporte I obligation de s abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans le cadre des relations entre les États membres et les membres associés, cl que le retrait susmentionné devra être suivi, dans ensemble de Chypre, d une réduction des forces ci des équipements conduisant à la démilitarisation de l'île.

RECOMMANDATION n° 581

sur la situation dans l'ancienne Yougoslavie

L'Assemblée,

(i) Profondément choquée par la facilité avec laquelle les Serbes de Bosnie ont pu s'emparer des Casques bleus des Nations unies pour les retenir en otages et voler des armes et du matériel dont le personnel des Nations unies avait la garde en Bosnie-Herzégovine ;

(ii) Consternée par l'impuissance apparente de la communauté internationale à empêcher les Serbes de Bosnie de continuer à massacrer les populations civiles dans les « zones de sécurité », notamment le 25 mai 1995 à Tuzla, où ils ont fait plus de 76 morts et plus de 150 blessés, à encercler et bombarder la ville de Sarajevo et à entraver l'acheminement de l'aide humanitaire de l'ONU à destination de la population civile ;

(iii) Constatant également l'impuissance de la communauté internationale, qui n'a pu éviter que les forces croates reprennent les hostilités contre la région de la Krajina, en violation du cessez-le-feu convenu le 29 mars 1994 pour la Croatie, et malgré les négociations en cours pour trouver un arrangement politique acceptable concernant le statut de la Krajina ;

(iv) Convaincue que le moment est venu de décider soi! de prendre des mesures énergiques pour mettre tin aux actions des Serbes de Bosnie, dont deux dirigeants politiques sont accusés de crimes de guerre devant le Tribunal international de La Haye et qui continuent à humilier les Nations unies et la communauté internationale tout entière, soit de retirer les forces des Nations unies de la région ;

(v) Rappelant que le Comité des présidents avait demandé au Conseil de l'UEO, le 23 septembre 1991, «d'inviter le Conseil de sécurité des Nations unies à mettre sur pied une force des Nations unies efficace afin d'assurer un cessez-le-feu en Yougoslavie » et déclaré que « l'UEO se tient prête à jouer pleinement son rôle dans le cadre d'une telle proposition » ;

(vi) Rappelant que la Résolution 836 (1993) du Conseil de sécurité avait donné un mandat étendu à la FORPRONU lui permettant de recourir à la force afin de protéger efficacement les zones de sécurité en Bosnie-Herzégovine ;

(vii) Rappelant donc les paragraphes 2 et 3 de sa Recommandation n°541 invitant le Conseil de l'UEO à « veiller à la stricte application de la Résolution 836, adoptée par le Conseil de sécurité le 4 juin 1993 » et à « contribuer en particulier aux ajustements et au renforcement des forces des pays de l'UEO qui pourraient être exigés par la mise en oeuvre de la Résolution 836 », et à « envisager l'affectation d'éléments de ces forces au soutien des unités chargées de la protection des zones de sécurité » ;

(viii) Considérant par conséquent la décision prise le 3 juin 1995 à Paris de créer une force de réaction rapide pour l'ancienne Yougoslavie comme une mesure appropriée - bien que tardive - qui entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la Résolution 836 du Conseil de sécurité, mais regrettant que la mission et le statut de cette force souffrent d'une certaine ambiguïté ;

(ix) Regrettant néanmoins vivement l'absence totale d'initiative de la part du Conseil de l'UEO, malgré l'engagement que ses gouvernements membres ont pris dans leur Déclaration de Petersberg en matière de gestion des crises ;

(x) S'étonnant qu'en dépit de l'opération Deny Flight, les autorités de l'ONU aient constaté, jusqu'au mois d'avril 1995, plus de 4 290 violations de l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

(xi). Consternée par ailleurs par la contradiction flagrante entre les affirmations du Conseil de l'UEO sur les « excellents résultats de la mission UEO de police et de douane sur le Danube » et les «résultats positifs que continue d'obtenir l'opération conjointe Sharp Guard de l'UEO et de l'OTAN dans l'Adriatique » et les informations selon lesquelles des quantités importantes de pétrole parviennent en contrebande sur le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en passant par l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais aussi à travers le territoire de pays voisins :

(xii) Considérant que l'embargo commercial imposé par la Grèce à l'ancienne République yougoslave de Macédoine met ce pays dans une situation économique tellement difficile qu'il est contraint pour sur vivre de maintenu certaines relation commerciales avec la République fédérative de Yougoslavie, en violation sanctions décrétées par l'ONU contre celte dernière.

(xiii) Toujours convaincue que l'efficacité de l'embargo qui interdit les livraisons d'armes sur l'ensemble du territoire de l'ancienne Yougoslavie reste une des conditions essentielles pour parvenir à un règlement pacifique des conflits dans cette région ;

(xiv) Inquiète des déclarations contradictoires des dirigeants politiques des États-Unis quant à la politique et au rôle des États-Unis dans le conflit des Balkans ;

(xv) Préoccupée en outre de ce que le rôle peu clair que joue la Russie en ce qui concerne ses relations avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) pose des problèmes, mais se félicitant de la rencontre entre le ministre des affaires étrangères de la Russie et le nouveau négociateur de l'Union européenne, M. Carl Bildt, dont on peut espérer qu'elle clarifiera la situation et rendra plus cohérente l'approche au sein du Groupe de contact cl du Groupe Z-4 ;

(xvi) Convaincue qu'un règlement pacifique des conflits qui sévissent dans l'ancienne Yougoslavie n'est Possible que si toutes les organisations internationales et tous les pays participant aux efforts en ce sens se mettent d'accord sur une stratégie commune et s'abstiennent d'initiatives isolées et non coordonnées ;

(xvii) Rappelant que le danger d'une extension du conflit yougoslave et de sa transformation en conflit régional de plus grande ampleur n'est toujours pas exclu,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. D'exiger avec la plus grande fermeté des Serbes de Bosnie qu'ils s'abstiennent de toute action contre les Casques bleus et leur garantissent la liberté de mouvement et un libre accès aux « zones de sécurité » ;

2. D'en appeler à toutes les parties concernées afin qu'elles abandonnent définitivement l'illusion de la solution militaire et oeuvrent plutôt en vue d'une solution politique fondée sur des négociations justes qui puissent garantir les droits de toutes les communautés ethniques et religieuses ;

3. De demander à toutes les organisations internationales, à l'Union européenne et à tous les pays participant aux efforts de paix - et surtout aux membres du Groupe de contact - de renforcer leur cohésion en adoptant une stratégie commune et de s'abstenir de toute initiative isolée cl non coordonnée ;

4. De demander aux Nations unies de renforcer la présence des Casques bleus tout en précisant l'objectif qu'ils visent et leur capacité d'action, en application de la Résolution 836 du Conseil de sécurité et de prier tous les gouvernements de mettre à la disposition de 1 ONU les hommes, les ressources et les moyens nécessaires à un tel renforcement ;

5. De renforcer l'opérabilité de la Force de réaction rapide créée à l'initiative de la France et du Royaume-Uni en accordant à son commandement la responsabilité d initiatives sur le terrain que rendraient nécessaires certaines situations mettant en danger la sécurité et la vie des contingents de la FORPRONU ou de certains de ses membres ;

6. De vérifier avec les pays qui ont constitué la force de réaction rapide que cette force soit placée sous l'autorité de l'UEO conformément aux modalités arrêtées à Petersberg et d'inviter tous les pays membres de l'UF.O à y participer ;

7. De prendre l'initiative aux Nations unies afin que le Conseil de sécurité donne mandat à l'UF.O d'élaborer et de mettre en oeuvre les tâches de cette force multinationale, dans le cadre des orientations données par le Conseil de sécurité ;

8. D'insister auprès du Conseil de sécurité pour que la force multinationale européenne ait pour objectif de faciliter l'exécution des missions des Casques bleus dans l'ancienne Yougoslavie et non de préparer leur départ ;

9. De demander au Conseil de sécurité de mettre en place tous les moyens de surveiller plus efficacement les frontières intérieures et extérieures des Républiques issues de l'ancienne Yougoslavie afin de mieux contrôler l'efficacité de l'embargo sur les armes.

10. De demander au gouvernement des États-Unis de ne pas donner suite aux propositions de ne plus Participera l'embargo contre la Bosnie-Herzégovine ;

11. De demander au gouvernement de la Russie d'user de son influence en conformité avec les propositions du Groupe de contact et en accord avec ses pays membres ;

12. De prendre, en coordination avec l'OTAN, les mesures nécessaires pou empêcher toute nouvelle violation de la zone d'exclusion aérienne située au-dessus de la Bosnie -Herzégovine ;

13. De prendre les mesures appropriées pour empêcher toute violation de l'embargo sur les armes à destination du territoire de l'ancienne Yougoslavie cl d'informer l'Assemblée de tous les cas avérés de non-respect des sanctions ;

14. De prier les gouvernements de la Grèce et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir des négociations sur la base des résolutions des Nations unies et de demander à la Grèce de lever l'embargo commercial qu'elle a imposé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;

15. De donner à l'Assemblée des informations plus précises et détaillées sur l'efficacité des opérations Deny Flight et Sharp Guard et sur le contrôle de la navigation sur le Danube ;

16. De demander à l'ONU et à l'Union européenne d'offrir une compensation aux pays voisins don! la participation à l'embargo décrété à rencontre de la République fédérative de Yougoslavie affaiblit l'économie, tout en notant que les pays membres qui y ont été associés de façon importante ont également supporté des frais considérables ;

17. De demander au gouvernement croate de ne pas entreprendre de nouvelles actions militaires contre les zones contrôlées par les forces serbes car ces zones - qui appartiennent à la République de Croatie - doivent être intégrées pacifiquement et se voir accorder une autonomie, conformément à la proposition du Groupe Z -4 ;

18. De demander au gouvernement de Belgrade d'exercer toutes les pressions possibles sur les dirigeants des Serbes de Bosnie afin qu'ils acceptent les propositions du Groupe de contact ;

19. De demander aussi au gouvernement de Belgrade de reconnaître les frontières de la Croatie et. explicitement, le droit de la Bosnie à exister en tant qu'État souverain dans ses frontières actuelles, étant donné que le cadre constitutionnel et l'organisation territoriale de l'Étal bosniaque devront être établis par consensus lors des négociations, sur la base des propositions fanes par le Groupe de contact ;

20. D'inviter le gouvernement de Belgrade à rétablir des structures autonomes au Kosovo et en Voïvodine et à réexaminer les dispositions qu'il a prises à l'endroit des minorités du Sandjak et d'ailleurs ;

21. De subordonner toute suspension des sanctions contre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine dans ses frontières internationales ;

22. De soutenir activement la reprise du dialogue politique en vue :

- d'obtenir un cessez-le-feu durable sur l'ensemble du territoire de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine ;

- de parvenir à un règlement politique et pacifique de l'ensemble du conflit sur la base des plans de paix élaborés par le Groupe de contact et le Groupe Z-4 ;

- d'éviter l'évolution du conflit en un conflit régional de plus grande ampleur ;

- de réunir, le moment venu, une conférence de paix à laquelle participeraient les dirigeants politiques de la République fédérative de Yougoslavie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine ;

23. De demander à tous les gouvernements, tout en reconnaissant les nombreuses contributions fournies par la communauté internationale, d'accroître leurs efforts dans le domaine de l'aide humanitaire en faveur des civils et des réfugiés ;

24. De demander à tous les gouvernements de soutenir l'activité du Tribunal international pour les crimes de guerre.

RECOMMANDATION n°582

sur les budgets des organes ministériels

de l'Union de l'Europe occidentale

pour l'exercice 1995

L'Assemblée.

Considérant :

(a) que le Conseil a transmis 0 l'Assemblée les budgets des organes ministériels pour l'exercice 1995 ;

(b) que le budget du Secrétariat général comporte cinq sections, parmi lesquelles la section D, consacrée aux éludes spatiales à moyen et long terme, est apparemment en sommeil ;

(c) que les documents budgétaires ne comportent pas d'indications complètes concernant les différentes clés de répartition pour le calcul des contributions des l'État.

(d) que le Conseil des ministres a pris le 15 mai 1995 des décisions quant à l'avenir du Centre, en lui donnant le statut d'organe permanant du Conseil.

(e) que le Conseil des ministres a convenu de la création d'un Centre de situation et d'une Section de renseignement au sein de la Cellule de planification ;

(f) que le Conseil se propose d'attribuer au GAEO un budget de fonctionnement pour l'exercice financier 1995 selon la procédure normale et que ce budget devrait être financé par treize pays ;

(g) que le Conseil a approuvé un budget de fonctionnement pour les activités de relations publiques transatlantiques (RPT) cl que ce budget devrait être financé par treize pays ;

(h) que le Conseil a approuvé le budget pour l'exercice financier 1995 concernant l'opération de police UF.O de Mostar ;

(i) que l'examen de la question du budget pour l'opération Sharp Guard se poursuit ;

(j) que le Conseil a gelé une somme de 2 500 000 FB pour financer les frais de démarrage d'éventuelles opérations imprévues :

(k) que le Conseil n'a toujours pas entrepris l'étude pour l'introduction d'un système d'assurance maladie privé au lieu du système français de sécurité sociale, ainsi que l'Assemblée l'avait recommandé dans ses Recommandations n° 550 et n° 563 et que le Conseil lavait envisagé dans sa réponse à la dernière recommandation.

RECOMMANDÉ AU CONSEIL

1. De lui faire part dès que possible du résultat des discussions sur toutes les clés de répartition pour le financement des différents budgets de l'UEO

2. De lui communiquer rapidement les décisions qui seront prises pour la réorganisation du Centre satellitaire de Torrejon maintenant que les ministres ont convenu de le doter d'un statut permanent

3. De lui communiquer toute mesure, notamment budgétaire, visant à la mise en oeuvre rapide de la décision prise par les ministres de créer un Centre de situation et une Section de renseignement au sein de la Cellule de planification ;

4. De lui communiquer le résultat des « Études spatiales à moyen et long terme » et les décisions prises au sujet du budget 1995 concernant la section D ;

5. De lui communiquer les décisions qui seront prises concernant les budgets du GAEO et de l'opération Sharp Guard ;

6. De l'informer d'éventuels critères d'utilisation et de financement ainsi que de tout développement ultérieur concernant l'utilisation des crédits gelés de 2 500 000 FB pour financer les frais de démarrage d'éventuelles opérations imprévues ;

7. De prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre ses propres intentions annoncées dans sa réponse à la Recommandation n° 563, afin que le personnel de I UEO a Paris soit affilié à un régime d'assurance maladie privé après résiliation de la convention sur le régime maladie de la sécurité sociale française actuellement en vigueur ;

8. De maintenir les relations et les communications les plus étroites avec l'Assemblée afin que les ministres le Secrétariat et l'Assemblée comprennent mieux, et qu'ils puissent y répondre, les besoins budgétaires d'une UEO jouant un rôle grandissant et de plus en plus en vue. et que chacun puisse apporter sa contribution la plus concrète et la plus constructive a ces développements futurs.

RECOMMANDATION n° 583

sur l'Ukraine et la sécurité européenne

L'Assemblée.

(i) Consciente de la contribution positive apportée par l'Ukraine à la sécurité et à la stabilité en Europe grâce à la mise en oeuvre de la déclaration trilatérale de janvier 1994 sur la liquidation de toutes les armes nucléaires présentes sur son territoire et à la décision qu'elle a prise d'adhérer au Traité de non-prolifération nucléaire en tant qu'Étal non doté d'armes nucléaires ;

(ii) Notant que l'existence future de l'Ukraine en tant qu'État indépendant et son aptitude à poursuivre la transformation de son économie et de sa société dépendent en grande partie du soutien et de ` ^a coopération qui lui seront apportés au niveau international ;

(iii) N'ignorant pas que la conclusion d'un traité général d'amitié et de coopération entre la Russie et l'Ukraine est d'une importance vitale pour l'indépendance et la sécurité de l'Ukraine et pour la stabilité de la région ;

(iv) Notant que la Russie ne semble pas avoir fait preuve d'ouverture, ces derniers mois, dans les négociations préparatoires au traité susmentionné ;

(v) Sachant que l'Ukraine ne sera pas en mesure de restructurer et d'organiser ses forces armées et la défense de son territoire avant la conclusion d'un accord définitif avec la Russie sur la répartition de la flotte de la mer Noire et de son infrastructure ;

(vi) Déplorant la décision prise unilatéralement par la Russie d'accroître la présence de ses forces armées dans le Caucase du Nord en y déployant la 58' armée, qui vient d'être créée, en violation du Traité FCE :

(vii) Notant que toute suggestion visant à modifier le Traité FCE doit être étudiée exclusivement dans le cadre de la conférence d'examen de 1996 ;

(viii) Regrettant la présence prolongée de la 14è armée russe dans la région de Transnistrie, bien au-delà des frontières du territoire russe ;

(ix) Notant que l'élargissement de l'OTAN devrait être accompagné d'un accord spécial entre l'OTAN et la Russie afin d'assurer la stabilité en Europe et d'éviter de transformer l'Ukraine en État tampon entre l'Est et l'Ouest ;

(x) Notant que, compte tenu de la position de l'UEO en tant qu'élément du processus d'intégration européenne, l'établissement de relations plus étroites entre l'Ukraine et l'UEO ne saurait être considéré comme menaçant un quelconque pays tiers en Europe ;

(xi) Sachant que le Conseil des ministres de l'UEO attache une importance particulière au développement de relations appropriées avec la Russie et l'Ukraine ;

(xii) Se félicitant de la décision prise par le Conseil permanent de l'UEO d'organiser le dialogue avec la Russie et l'Ukraine, ce qui permettra des échanges d'informations sur des questions d'intérêt commun ;

(xiii) Soulignant toutefois qu'à la différence de la Russie, l'Ukraine a fait preuve, depuis son indépendance, d'une attitude beaucoup plus positive en menant une politique active visant à accroître la sécurité en Europe,

RECOMMANDÉ AU CONSEIL

1 De continuer a intensifier le dialogue avec l'Ukraine sur les questions de sécurité, en accordant une attention particulière à son rôle spécifique dans l'architecture de sécurité européenne.

2 De préciser, dans le cadre de son dialogue avec la Russie sut les questions de sécurité, que la conclusion rapide d'un traité d'amitié cl de coopération entre la Russie et l'Ukraine est d'une importance vitale pour la sécurité de l'Europe

RECOMMANDATION n° 584

sur le GAEO : la voie à suivre

L'Assemblée.

(i) Considérant que la sécurité et la défense européennes, telles qu'elles sont prévues par le Traité sur ``Union européenne, supposent une indépendance des moyens militaires qui passe nécessairement par ``existence d'une industrie de défense européenne autonome et compétitive sur le plan mondial ;

(ii) Constatant la réduction du marché de l'armement, l'exacerbation de la concurrence qui s'y exerce et l'augmentation exponentielle des coûts des matériels militaires, notamment du fait de l'évolution technologique ;

(iii) Constatant l'existence en Europe d'une industrie de défense « pointue » et performante, mais néanmoins en situation de surcapacité et fragilisée par la dispersion et la fragmentation des efforts dans les domaines de la recherche et du développement, de la technologie et de la production :

(iv) Tenant compte du fait que l'industrie de défense européenne doit pouvoir, comme l'industrie américaine s'appuyer sur un large marché intérieur pour amortir les investissements de recherche et développement, de production, voire d'industrialisation dans des conditions économiquement supportables pour les budgets nationaux ;

(v) Constatant que trois pays, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, détiennent 80 % des capacités industrielles de défense en Europe ;

(vi) Tenant compte cependant du fait qu'aucun pays en Europe n'est plus en mesure désormais de maintenir une industrie qui permette de satisfaire isolément l'ensemble de ses besoins militaires ;

(vii) Estimant que l'industrie de défense doit être restructurée et rationalisée tant au niveau national qu'au niveau européen et qu'elle doit évoluer dans le sens de la création d entreprises européennes transnationales ;

(viii) Considérant que la nécessité dune coopération européenne en matière d'armement est fondée sur des raisons d'ordre politique, militaire, économique et industriel, qui, loin de perdre leur actualité, sont aujourd'hui plus pertinentes et plus impératives que jamais ;

(ix) Estimant qu'à l'heure actuelle le renforcement de la coopération européenne en matière d'armement est une condition indispensable au maintien d'une industrie de défense européenne qui doit constituer le fondement de la future défense européenne au service de laquelle elle doit oeuvrer :

(x) Prenant en compte le fait que la révision des politiques militaires nationales et les restrictions apportées en conséquence aux forces armées des différents pays sont un effet direct et immédiat de la disparition de la menace soviétique et qu'elles se sont accompagnées d'une crise financière générale, ce qui a justifié une réduction quasi générale des budgets de défense nationaux ;

(xi) Faisant observer que ces réductions budgétaires, intervenant au moment où l'on doit définir les politiques de défense, reposent davantage sur des considérations financières que sur des raisons de sécurité et de défense ;

(xii) Rappelant les nombreux efforts déployés par l'Europe au cours des quarante dernières années dans le domaine de la coopération en matière d'armement, efforts qui n'ont pas été vains mais dont les résultats sont plutôt modestes,

(xiii) Rappelant qu'entre autres la Déclaration de Rome de 1984 prévoit dans ses objectifs « le développement d'une coopération européenne en matière d'armement, coopération à laquelle l'UEO peut donner une impulsion politique ». que la Déclaration des pays membres de l'UEO, annexée au Traite sur l'Union européenne, évoque la nécessite de renforcer la coopération en matière d'armement « en vue de créer une Agence européenne d'armements » et que la Déclaration de Noordwijk signale que l'élaboration d'une politique européenne de l'armement est fondée d'une part sur les activités développées par le Groupe Armement de l'Europe occidentale (GAF.O), d'autre part sur les études menées en vue de la création d'une Agence européenne de l'armement ainsi que sur les conclusions du groupe informel d'experts gouvernementaux des Étals membres de l'UEO-GAEO et de l'Union européenne qui vient d'étudier les options d'une politique européenne de l'armement :

(xiv) Considérant que le transfert a l'UEO du GEIP, désormais GAEO, est une conséquence des souhaits exposés dans le considérant précédent ;

(xv) Considérant que le GAEO est l'instance la plus apte à fixer les conditions favorables à l'émergence d'une identité européenne de défense, notamment parce qu'il couvre l'ensemble des activités liées à l'armement qui sont considérées comme complémentaires et doivent être développées de manière cohérente, c'est-à-dire l'harmonisation des besoins, les programmes de coopération, la recherche et le développement et la politique d'acquisition ;

(xvi) Considérant que la coopération étatique et industrielle est le plus sûr moyen de créer un marché intérieur européen solide ;

(xvii) Considérant que la coopération est plus efficace et plus aisée lorsqu'elle est entamée dès la phase de développement, voire de recherche et que, par conséquent, elle exige un réel effort d'harmonisation des besoins opérationnels entre les États, ce que l'UEO ne semble pas actuellement en mesure de réaliser sans une forte impulsion politique ;

(xviii) Considérant que les ressources allouées à la recherche, au développement et à la technologie par les gouvernements européens sont de trois à quatre fois inférieures aux ressources accordées par le gouvernement américain à ces activités, et qu'elles continuent de décroître ;

(xix) Estimant que malgré les progrès en cours, le programme Euclid souffre de maux structurels et subit de fait la concurrence des coopérations bi- ou trilatérales plus faciles à gérer ;

(xx) Considérant que si les surcapacités doivent être éliminées là où elles existent, une certaine diversification des capacités doit néanmoins être préservée en Europe, dans la mesure où les intérêts vitaux des nations souveraines ne peuvent être ignorés ;

(xxi) Regrettant que les mesures permettant l'ouverture des marchés nationaux de défense (EDEM) ne connaissent pas d'application concrète et n'existent qu'à l'état de déclarations d'intentions ;

(xxii) Considérant cependant que l'application systématique du juste retour constitue un handicap économique qui gonfle les coûts et augmente les surcapacités ;

(xxiii) Constatant néanmoins la difficulté pour les différents pays de s'accorder sur des questions délicates telles que la concurrence, la création d'une base industrielle et technologique de défense, le soutien aux petits pays, les règles d'achat ;

(xxiv) Se félicitant que la Commission III compte parmi ses priorités le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne, dont le but n'est pas de conduire une guerre contre les États-Unis, mais de disposer d'une industrie de défense européenne compétitive sur le plan mondial ;

(xxv) Soulignant l'importance de la coopération entre le GAEO et les industries de défense européennes, représentées par l'EDIG, pour le renforcement de l'assise industrielle et technologique de la défense européenne ;

(xxvi) Regrettant néanmoins l'absence d'un véritable partenariat entre les directeurs nationaux des armements (DNA) et l'EDIG ainsi que l'absence de réponse des responsables nationaux au mémorandum de l'EDIG sur la Conférence intergouvernementale de 1996 ;

(xxvii) Regrettant, enfin, que les DNA ne soient pas parvenus, lors de leur réunion du 20 octobre 1995, à s'entendre pour décider de créer une Agence européenne de l'armement ;

(xxviii) Constatant que les DNA ont préféré, lors de leur réunion d'octobre 1995, ne pas se prononcer sur la création d'une structure franco-allemande de coopération, estimant que cette décision relevait des ministres de la défense, qui se réuniront le 13 novembre prochain à Madrid,

RECOMMANDÉ AU CONSEIL

I. Concernant les commissions du GAEO :

Commission I

- d'établir des relations plus étroites entre la Commission I et le sous-groupe Eurolongterm permettant aux membres de la première d'entrer et de rester en contact avec les représentants nationaux d'Eurolongterm afin d'améliorer l'interaction et l'échange d'informations ;

de redéfinir le mandat d'Eurolongterm ;

- d'encourager les pays à assurer une représentation authentique de leurs calendriers de remplacement à la réunion d'examen des équipements (ERM) ;

- de faciliter l'assistance des experts terre, mer et air de chaque pays aux ERM de façon à maximiser les chances de réussite des projets identifiés comme potentiels ;

- de réfléchir aux moyens permettant la réalisation d'un plan à dix ans, mis à jour chaque année, concernant l'équipement des forces armées européennes, au moins pour les grands programmes ;

- d'encourager et d'institutionnaliser l'harmonisation des besoins opérationnels afin d'identifier ceux qui sont susceptibles de permettre la réalisation, voire l'utilisation de matériels communs, en prenant en compte la nécessité d'harmoniser les besoins militaires le plus en amont possible, dès le stade du développement ou même de la recherche ;

- d'envisager la rédaction d'un Livre blanc identifiant les besoins de défense des pays européens afin de leur permettre de produire autant que possible des matériels en conformité avec les besoins communs ;

- d'établir des contacts permanents entre les sous-groupes de la Commission I et les Comités directeurs des CEPA correspondants ;

- de renforcer les relations entre les Commissions I et III dans la mesure où les questions liées au juste retour aux compensations et à la concurrence, qui font obstacle a un accord sur l'établissement d'un marché européen des équipements de défense fonctionnant de façon efficace, intéressent de près la Commission I ;

Commission II

- de décider de donner une plus grande autonomie à la Cellule de recherche en lui conférant le statut d'organe subsidiaire de l'UEO (passage à l'étape 2) qui lui permettrait de passer des contrats et de les suivre ;

- d'envisager, dès que l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale sera créée, d'y inclure la Cellule Euclid afin de doter l'Agence d'une activité opérationnelle et de donner une impulsion nouvelle au programme Euclid ;

- d'envisager la possibilité pour la Cellule Euclid. dès qu'elle disposera d'un budget autonome, de réaliser un plan de recherche et développement élabore a partir d une expression des besoins militaires allant au delà des compétences actuelles de la Cellule de planification de l'UEO et d'Eurolongterm ;

- de chercher et d'appliquer les moyens de remédier aux faiblesses d'Euclid en raccourcissant les délais, en allégeant les procédures et en facilitant les négociations ;

- de prendre en compte dans le programme Euclid des sujets de recherche identifiés dans les autres accords et cadres de coopération existant entre les pays du GAEO ;

- de décider le lancement d'une étude, sur la base de celle proposée par l'EDIG, sur l'identification des technologies considérées comme prioritaires pour la défense des pays du GAEO ;

- de multiplier et d'approfondir les relations entre la Commission II et l'EDIG, dans un climat de confiance mutuelle ;

- de faire en sorte que le mécanisme Eurofinder, qui permet une évolution d'Euclid, devienne opérationnel au début de 1996 ;

Commission III

- d'encourager la création d'un code européen des marchés publics :

- de réfléchir à l'élaboration et à la mise au point définitive d'un type de contrat couvrant les acquisitions dans le cadre de l'Agence européenne de l'armement ;

- de décider que les commissions du GAEO ne doivent plus fonctionner sur le mode du bénévolat mais seront animées par des membres permanents, entièrement charges des activités desdites commissions afin de gagner en rapidité, en efficacité et en continuité ;

d'encourager enfin rétablissement de relations plus soutenues entre les différentes commissions et le Groupe ad hoc compte tenu de la complémentarité et de la cohérence des travaux menés au sein du GAEO.

2. De créer un comité des chefs d'état-major, cadre nécessaire à l'identification de besoins et de matériels communs ;

3. De concevoir une Agence européenne de l'armement à géométrie variable qui associerait, d'une pan, dans un cadre plus large, les treize pays auxquels s'appliquerait un ensemble de règles générales et, d'autre part, dans un cadre plus réduit, les pays susceptibles de s'entendre sur des règles particulières, et de veiller à ce que cette organisation utilise la complémentarité des blocs communautaire et intergouvernemental, en tenant compte du fait que la Commission dispose de ressources financières et d'outils susceptibles de bénéficier à l'industrie de défense en Europe ;

4. De préciser les modalités de création des Bureaux de programme européens (EPO) ;

5. D'envisager de modifier le concept de juste retour par des mesures de compensation intelligentes, ou de retour économique, notamment par la politique des « créneaux » existants, conduisant à la constitution de pôles d'excellence.

6. D'encourager la définition d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITD) :

7. D'instaurer un véritable partenariat entre les directeurs nationaux des armements (DNA) et l'EDIG,

8. D'inciter les responsables nationaux à répondre au mémorandum de l'EDIG sur la Conférence intergouvernementale de 1996 ;

9. De se prononcer sur la création d'une structure franco-allemande de coopération en tenant compte du fait que cette initiative n'est pas concurrente mais complémentaire.

RECOMMANDATION n° 585

sur la coopération dans les domaines militaire et de la sécurité
dans la région de la mer Baltique

L'Assemblée,

(i) Consciente du fait qu'une politique européenne de sécurité et de défense équilibrée doit tenir compte de la diversité des préoccupations des différentes régions d'Europe ;

(ii) Reconnaissant qu'il est urgent de s'accorder sur une politique européenne de sécurité et de défense dans la région de la mer Baltique ;

(iii) Soulignant qu'en aucun cas cette politique ne devrait aboutir à l'isolement de la Russie par rapport à l'Europe ;

(iv) Consciente par ailleurs de ce que, pour des raisons historiques évidentes, certains des États de la mer Baltique s'inquiètent de la situation qui règne actuellement en Russie et de ses prolongements éventuels qui pourraient finalement conduire à un retour à l'ancienne politique impérialiste ;

(v) Constatant que l'on s'accorde en général à penser que la mise en oeuvre des Traités START I et START II amènera la Russie à concentrer environ la moitié de ses têtes nucléaires stratégiques sur des sous-marins basés dans la zone de la péninsule de Kola ;

(vi) Constatant que les capacités des forces années russes se trouvant dans le district militaire septentrional ont été renforcées à la suite de rapatriements à partir de l'Europe centrale et de la Baltique, de la modernisation des armements et de réformes structurelles ;

(vii) Soulignant que le Traité FCE devrait être mis en oeuvre comme prévu et que, dans le cadre de la Conférence de révision de 1996 de ce traité, il conviendrait de n'adopter aucun amendement tendant à modifier les plafonds des éléments limites par le traité dans le district militaire septentrional de la Russie ;

(viii) Soulignant que, dans les relations avec la Russie, la coopération, la transparence et d'autres mesures de confiance constitueront les moyens les plus efficaces aux fins de renforcer la sécurité et la stabilité en Europe et d'apaiser les craintes de la Russie à l'égard d'un éventuel élargissement de l'OTAN, de l'Union européenne et de l'UEO ;

(ix) Soutenant pleinement la stratégie adoptée par l'Union européenne à l'égard de la Russie en vue d'établir un partenariat durable avec une Russie démocratique ;

(x) Constatant que la mise en place d'une politique européenne de sécurité et de défense dans la région de la mer Baltique est entravée pal le fait que les États de la région entretiennent des relations institutionnelles différentes avec l'Union européenne, l'UEO et l'OTAN.

(xi) Constatant que la Finlande et la Suède sont maintenant toutes deux membres de plein droit de Union européenne et souhaitent profondément participer de manière active à la construction d'une nouvelle structure de sécurité européenne dont les principaux piliers sont pour elles une OSCE renforcée, une union européenne forte et un système efficace de gestion de crises ;

(xii) Consciente cependant du fait que ces deux pays restent fermement attachés à leur politique traditionnelle de non-alignement militaire qui, selon la Suède, devrait lui permettre de rester neutre dans éventualité où un conflit éclaterait dans son voisinage, tandis que la Finlande estime que, depuis la fin de ^a division Est-Ouest, la politique de neutralité n'est plus une attitude viable ;

(xiii) Reconnaissant que cette attitude n'empêche aucun des deux pays de jouer un rôle d'observateur actif a l'UEO, de coopérer avec l'OTAN et la majorité des pays européens dans le cadre de l'accord de partenariat pour la paix et de contribuer à des actions conjointes de maintien de la paix, de contribution à la paix et d'aide humanitaire ;

(xiv) Notant que le Danemark a déjà établi d'étroites relations avec les États baltes, notamment la Lituanie, afin d'aider ces pays, par des programmes de coopération militaires précis, à mettre sur pied des forces armées ;

(xv) Reconnaissant qu'en raison de sa position stratégique dans la région de la Baltique, la Pologne aura un foie important à jouer dans tout accord de sécurité concernant celte région ;

(xvi) Reconnaissant que l'indépendance recouvrée par les trois États baltes doit être renforcée au sein du système de relations internationales, en particulier par leur intégration aux structures européennes :

(xvii) Soulignant qu'il conviendrait d'aider les États baltes afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités fondamentales d'États souverains, telles que la surveillance de leurs frontières et de leurs territoires ;

(xviii) Se félicitant de la création du BALTBAT, le bataillon mixte de maintien de la paix des pays baltes qui, avec la coopération des pays nordiques, du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas, devrait devenir une unité pleinement entraînée et équipée d'ici 1997-98 ;

(xix) Constatant qu'en vue de la participation des États n'appartenant ni à l'OTAN ni à l'UEO aux opérations de Petersberg, l'entraînement selon les normes et les procédures de l'OTAN et la connaissance de celles-ci sont essentiels si l'on veut parvenir à l'interopérabilité avec les forces de l'OTAN et de l'UEO ;

(xx) Se félicitant de la mise en oeuvre du concept de Partenariat pour la paix de l'OTAN, lequel, par ses divers programmes, met actuellement en place un réseau d'initiatives de coopération militaire et d'exercices conjoints ;

(xxi) Considérant que l'élargissement de l'Union européenne constitue la pierre angulaire d'une architecture de sécurité européenne vaste et ouverte à tous, dont nul ne devrait penser qu'elle crée des frontières ou des antagonismes nouveaux ;

(xxii) Consciente du fait qu'un certain nombre d'États d'Europe centrale et orientale manifestent un vif désir de devenir membres de l'OTAN le plus rapidement possible, tout en reconnaissant que les États membres de l'OTAN ne sont pas encore parvenus à un accord total sur la politique d'élargissement à mettre en place ;

(xxiii) Soulignant toutefois que les États d'Europe centrale et orientale ne seront pas en mesure d'adhérer à ces organisations tous en même temps et qu'en conséquence, il conviendra de prendre des mesures afin de parvenir à une étroite coordination et à la coopération la plus large possible au cours de la période de transition ;

(xxiv) N'ignorant pas que les risques de double emploi et de chevauchement des projets occidentaux de coopération avec les États d'Europe centrale et orientale en matière de sécurité et de défense exigent une coordination plus étroite entre les Occidentaux ;

(xxv) Constatant que subsiste dans les États baltes un manque de connaissance et de compréhension au sujet du rôle de l'UEO et de la mise en place d'une identité européenne de défense dans laquelle les États baltes ont un rôle à jouer.

RECOMMANDÉ AU CONSEIL

1. De prévoir la création, au sein de l'UEO, d'un organisme chargé de coordonner et d'établir les priorités relatives à l'aide militaire apportée par ses membres, ses membres associés et ses observateurs aux États baltes ;

2. De promouvoir la mise sur pied d'une «force permanente de la mer Baltique» comprenant le Danemark, l'Estonie, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie el la Pologne a titre de membres fondateurs, tout en Précisant que d'autres pays de la mer Baltique devraient être en mesure de s'y associer ultérieurement ;

3. D'inviter la Cellule de planification de l'UEO à entamer et à coordonner la planification opérationnelle de la « force permanente de la mer Baltique ». une fois celle-ci mise en place, en tenant compte du fait que les missions de cette force devraient comporter le contrôle des frontières, la surveillance de l'application des réglementations relatives aux pêcheries et à l'environnement, le contrôle de la navigation, la recherche et le sauvetage et. dans une phase ultérieure, la mise en oeuvre des missions de Petersberg ;

4. De procéder à une révision commune de la situation prévalant dans la région de la mer Baltique afin de repérer les menaces et les troubles, de les évaluer et d'y faire face conformément à des critères généralement acceptés :

5. De soutenir la création d'un Centre d'information de l'UEO dans l'un des États baltes, qui soit semblable à celui qui a été ouvert à Bucarest en novembre 1994 et qui, depuis lors, a montré qu'il jouait un rôle utile dans l'amélioration de la connaissance et de la compréhension de ce qu'est l'UEO dans les milieux politiques et universitaires ainsi que parmi les représentants des médias dans cette partie de l'Europe.

RECOMMANDATION n° 586

sur l'UEO dans l'Alliance atlantique

L'Assemblée,

(i) Considérant que ni la réponse du Conseil à la Recommandation n° 579, qui n'a été transmise à l'Assemblée que le 1 ^er décembre 1995, ni les documents publiés lors de la réunion ministérielle tenue par le Conseil le 14 novembre 1995 à Madrid ne fournissent d'informations sur la substance de propositions éventuelles qui auraient pu être faites en vue d'un nouveau renforcement des liens transatlantiques ;

(ii) Vivement préoccupée par le fait qu'aucun des objectifs essentiels fixés dans la Déclaration des États membres de l'UEO du 10 décembre 1991 en vue de développer cette dernière en tant que moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique et d'accroître le rôle, les responsabilités et les contributions des États membres de l'UEO au sein de l'Alliance n'a encore été atteint ;

(iii) Constatant avec inquiétude que, près de deux ans après que l'Alliance atlantique a décidé, au plus haut niveau, de mettre ses moyens collectifs à disposition pour des opérations de l'UEO sur la base du concept de GFIM, aucun accord n'est encore en vue en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de ce projet ;

(iv) Notant au contraire la marginalisation presque totale de l'UEO sur les plans politique et militaire dans les efforts déployés pour mettre un terme au conflit dans l'ex-Yougoslavie, en dépit de toutes les tentatives de l'UEO ;

(v) Inquiète face à l'incertitude qui règne de façon permanente en ce qui concerne la stabilité politique et l'évolution démocratique de la Fédération de Russie ;

(vi) Préoccupée également par l'instabilité au Moyen-Orient et par la violence des activités menées par les forces extrémistes dans certains pays d'Afrique du Nord, notamment en Algérie, qui risquent de gagner l'Europe ;

(vii) Considérant que si l'OTAN a élargi l'éventail de ses activités aux domaines de la gestion des crises et du maintien de la paix, l'Alliance n'a pas encore défini clairement le rôle nouveau qui est le sien dans un environnement international de sécurité qui a changé ;

(viii) Consciente de ce qu'en l'absence de menace grave pour la sécurité et en période de concurrence économique accrue entre l'Europe et l'Amérique du Nord d'une part, le Japon et l'Amérique du Nord d'autre part, il existe un risque de divergence entre leurs intérêts en matière de sécurité ;

(ix) Rappelant par conséquent la responsabilité de l'UEO pour ce qui est d'évaluer les répercussions sur les relations transatlantiques futures de l'instauration d'une identité européenne de sécurité et de défense renforcée qui doit être négociée lors de la Conférence intergouvernementale de 1996 ;

(x) Notant que l'étude sur l'élargissement de l'OTAN reporte la décision sur la question de savoir à quels pays et à quelle date l'OTAN serait élargie et ne répond pas de façon concrète aux préoccupations des pays d'Europe centrale et orientale en matière de sécurité, lesquels vivent toujours dans un vide sécuritaire ;

(xi) Convaincue par conséquent que l'UEO doit aller plus loin, de manière à offrir à ses associés partenaires tous les moyens de participer aux activités de l'UEO et d'avoir eux aussi des relations avec l'OTAN ;

(xii) Soulignant néanmoins que tout nouvel élargissement de l'UEO ne doit pas mettre en question la Portée de l'article V du Traité de Bruxelles modifié, tout en estimant que tous les pays européens membres de l'OTAN pourraient avoir le droit d'être membres de plein droit de l'UEO ;

(xiii) Persuadée que les méthodes de travail et de prise de décision de l'OTAN, qui ont fait leurs preuves dans cette organisation depuis 1949, doivent être prises en considération dans la mesure où elles Pourraient être adaptées par l'UEO dans le nouveau contexte géostratégique de l'Europe,

RECOMMANDÉ AU CONSEIL

1. D'entreprendre de toute urgence une démarche politique à haut niveau auprès de l'Alliance atlantique afin de vaincre les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la décision prise par l'Alliance de mettre ses moyens collectifs à disposition pour des opérations de l'UEO :

2. D'inclure

(a) dans sa contribution à la Conférence intergouvernementale de 1996.

(b) dans sa déclaration prévue sur une politique européenne de défense commune.

(c) dans sa réflexion commune sur les conditions nouvelles de la sécurité européenne, qui pourrait aboutir à un Livre blanc sur la sécurité européenne,

un concept UEO d'ensemble en vue de développer le futur partenariat transatlantique dans une perspective mondiale et d'informer l'Assemblée de la substance des propositions évoquées dans le paragraphe I de la réponse du Conseil à la Recommandation n° 579 :

3. D'évaluer soigneusement les conséquences pour les relations transatlantiques de la mise en oeuvre des options dont l'examen est en cours à l'UEO en ce qui concerne les relations futures avec l'Union européenne ;

4. D'examiner de façon exhaustive, d'une part, les fonctions complémentaires de l'UEO et de l'OTAN dans le domaine de la défense collective en tenant compte des différences entre le texte de 1 article V du Traité de Bruxelles modifié et celui de l'article 5 du Traité de Washington, d autre part, les problèmes qui pourraient surgir du fait que les deux organisations continuent de s'appuyer, en ce qui concerne la défense collective, sur les mêmes structures militaires, mais sur des bases juridiques différentes ;

5. De déterminer les critères pour la répartition des tâches entre l'UEO et l'OTAN dans les situations d'urgence telles que la gestion des crises et le maintien de la paix, en tenant compte des enseignements tirés du conflit dans l'ex Yougoslavie, et de rechercher un accord avec l'OTAN sur ces critères ;

6. De donner une plus grande substance politique aux réunions communes entre les Conseils permanents de l'UEO et de l'OTAN et, lorsque les circonstances le justifient, d'organiser ces réunions au niveau ministériel afin

(a) de se mettre d'accord sur une évaluation commune des nouveaux défis pour l'Europe et le monde en matière de sécurité et sur les réponses appropriées.

(b) de s'entendre sur un programme de travail précis pour le partage des risques, des rôles et des responsabilités entre les deux organisations, et en particulier sur l'organisation du travail entre les états-majors de l'UEO et de l'OTAN ;

7. D'informer l'Assemblée de la nature de toute difficulté rencontrée par les pays membres de l'UEO Pour concrétiser leur intention d'introduire des positions communes dans le processus de consultation de ``Alliance et des moyens éventuels de surmonter ces difficultés, compte tenu notamment des dispositions actuelles de l'article J.4 du Traité de Maastricht ;

8. D'évaluer de toute urgence les conséquences de l'étude sur l'élargissement de l'OTAN pour la politique future de l'UEO vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale et d'informer l'Assemblée de ses conclusions ;

9. De rechercher un accord avec l'OTAN afin de définir les moyens permettant aux pays associés partenaires de participer aux réunions communes entre les Conseils de l'UEO et de l'OIAN ;

10. D'accélérer à cette fin la conclusion par l'UEO d'accords de sécurité avec l'OTAN, les membres associés, les observateurs et les associés partenaires ;

11. De fournir régulièrement des informations sur les résultats des réunions communes entre les Conseils de l'UEO et de l'OTAN ;

12. (a) de donner suite au paragraphe 3 de la Recommandation n° 579 ;

(b) e faire passer de 13 à 27 le nombre de pays participant aux travaux du Groupe de l'UEO sur les activités de relations publiques transatlantiques, de clarifier le statut de ce groupe et de le placer sous la présidence du Secrétaire général de l'UEO ;

(c) de fournir à l'Assemblée une information complète sur l'origine, les activités et le programme de travail de ce groupe ;

(d) d'inclure dans ce groupe des membres de l'Assemblée désignés par le Comité des présidents.

RECOMMANDATION n° 587

sur le transport aérien militaire - Perspectives pour l'Europe

L'Assemblée.

(i) Considérant l'importance primordiale que revêt, tant du point de vue tactique que du point de vue stratégique, le transport aérien militaire dans la gestion des crises, comme l'ont nettement montré les conflits qui se sont déroulés récemment ou qui se poursuivent encore ;

(ii) Soulignant la nécessité pour les pays européens de disposer des moyens adéquats, notamment aériens, de projection des forces armées dans le cadre d'opérations à caractère tant militaire qu'humanitaire :

(iii) Considérant la nécessité pour l'Europe de se doter d'une gestion commune de ses ressources en matière de transport aérien militaire et de coordonner ses besoins opérationnels, en exploitant au mieux ses capacités économiques et industrielles ;

(iv) Rappelant la nécessité de renouveler les flottes européennes d'avions de transport militaires gros porteurs, pour la plupart équipées d'appareils opérant à la limite de leurs capacités ;

(v) Constatant avec satisfaction l'existence, dans plusieurs pays membres de l'UEO, de réelles potentialités européennes en matière d'aviation de transport ;

(vi) Soulignant néanmoins qu'il est nécessaire de renforcer et de développer ces potentialités de manière à assurer un haut niveau d'équipement des forces armées européennes et de maintenir les capacités industrielles européennes face à la concurrence des États-Unis et de la Russie dans le domaine du transport aérien militaire ;

(vii) Estimant que le programme d'avion de transport du futur (ATF) représente un enjeu considérable en ce qui concerne non seulement l'avenir des capacités de la défense européenne, mais encore la survie de l'industrie aéronautique européenne ;

(viii) Prenant acte avec satisfaction de la décision de confier la poursuite du programme ATF au consortium Airbus, dont le succès dans le domaine civil atteste du haut niveau technologique de l'Europe en matière aéronautique ;

(ix) Rappelant l'importance que revêtent le succès de ce programme et celui du programme MRTT d'avion ravitailleur et de transport, non seulement pour le progrès technologique et le développement des capacités industrielles européennes, mais aussi pour le développement des capacités d'une défense européenne autonome ;

(x) Constatant néanmoins que tout retard dans ce programme impose de trouver des solutions à court et a moyen terme, en vue d'assurer le renouvellement des flottes de transport aérien militaires de grande capacité, ce qui, dans l'étal actuel des choses, passe par l'acquisition d'appareils américains ou russes, avec des conséquences économiques pour l'industrie européenne et des conséquences politiques pour le développement d'une défense européenne autonome ;

(xi) Regrettant que l'UEO et plus particulièrement le GAEO ne jouent pas un rôle d'impulsion cl de direction plus actif dans la poursuite des programmes AIT et MRTT.

RECOMMANDÉ AU CONSEIL

1. De se prononcer concrètement sur la nécessité de mènera bien les programmes ATI- et M RIT et le cas échéant, d'étudier la possibilité de créer un « pool » européen d'avions de transport militaires, constitué autour de l'ATF et placé sous la responsabilité de l'UEO :

2. De soutenir les activités du sous-groupe ATF de la Commission 1 du GAEO et de lui confier, en coopération avec les pays participant au programme et avec le consortium Airbus, le suivi des phases de production de l'ATF et surtout des tests de qualification prévus pour le siècle prochain ;

3. De développer les activités du GAEO afin que celui-ci puisse jouer un rôle déterminant dans la mise en oeuvre d'une stratégie industrielle de défense européenne, en accordant une attention particulière au secteur aéronautique ;

4. De charger la Cellule de planification de dresser l'inventaire des moyens de transport aérien civils et militaires qui pourraient être mis à la disposition de l'UEO, le cas échéant, pour l'exécution des missions définies à Petersberg ;

5. De communiquer à l'Assemblée les résultats de son étude sur les besoins de l'Europe en matière de mobilité stratégique, conformément à sa réponse à la Recommandation n ^c 532

RECOMMANDATION n°588

sur la Conférence intergouvernementale et l'organisation
de l'Europe de la sécurité et de la défense

L'Assemblée.

(i) Souhaitant vivement que la Conférence intergouvernementale de 1996 enregistre des progrès qualitatifs et permette de doter l'Europe des mécanismes nécessaires à la création d'une véritable identité européenne de sécurité et de défense, en conformité avec l'objectif énoncé dans le Traité de Maastricht, à savoir affirmer l'identité européenne sur la scène internationale ;

(ii) Prenant acte des décisions prises lors de la réunion ministérielle du Conseil, le 14 novembre 1995, à Madrid, et de la publication des trois documents approuvés par le Conseil à cette réunion ;

(iii) Constatant néanmoins que, si pour la majorité des pays membres de l'UEO, la seule voie possible Pour assurer la cohérence des politiques étrangère, de sécurité et de défense européennes réside dans l'intégration progressive de l'UEO à l'Union européenne, le Conseil n'a pu se mettre d'accord à ce sujet, faute de l'unanimité nécessaire ;

(iv) Souhaitant donc contribuer à promouvoir le consensus au sein du Conseil en vue de permettre à l'UEO de présenter à la Conférence intergouvernementale une position commune appuyée par l'Assemblée ;

(v) Constatant que les options actuellement discutées au sein de l'Union européenne et de l'UEO se situent exclusivement sur le plan institutionnel et ne tiennent pas compte des autres approches tendant à une répartition plus précise des responsabilités et des tâches entre les institutions européennes ;

(vi) Soulignant que la portée des réformes institutionnelles envisagées afin de créer progressivement un cadre européen unique, susceptible d'assurer la cohérence des politiques étrangère, de sécurité et de défense communes, doit nécessairement être limitée, dans la mesure où les pays membres de l'UEO (organisation à géométrie variable) et de l'Union européenne ne sont pas exactement les mêmes aujourd'hui ;

(vii) Rappelant également qu'il est inconcevable d'arrêter des choix institutionnels visant à une fusion entre l'UEO et l'Union européenne et entre leurs traités sans une conception commune de l'Europe de la défense et de sa finalité prenant en compte les conditions définies ci-après, tout en considérant le document du Conseil intitulé « La sécurité européenne : une conception commune des 27 pays de l'UEO » comme une première approche de la question ;

(viii) Soulignant que cette conception commune devra tenir compte de la question nucléaire à la lumière des derniers événements tels que la prorogation indéfinie du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), « volonté exprimée par les gouvernements européens de conclure un traité sur l'interdiction des essais nucléaires et l'offre de la France de mettre à la disposition de la défense européenne sa capacité de dissuasion nucléaire ;

(ix) Soutenant la position commune qui s'est dégagée au sein de l'Union européenne et de l'UEO et selon laquelle le principe de souveraineté nationale doit rester la référence essentielle dans le domaine de la défense, lequel doit être régi par la règle du consensus.

(x) Convaincue que, si l'Union européenne ne parvient pas à affirmer véritablement son identité sur a scène internationale, comme le prévoit l'article B du Traité de Maastricht, ce n'est pas dû à l'absence de lien de subordination entre l'UEO et l'Union européenne, mais à l'incapacité de cette dernière à mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune ;

(xi) Convaincue par conséquent que la meilleure manière de faire progresser l'identité européenne de défense consiste à se mettre d'accord sur des options intermédiaires permettant d'achever le renforcement du rôle de l'UEO afin que celle-ci puisse agir pour le compte de l'Union européenne :

(xii) Rappelant notamment dans ce contexte ses Recommandations n° 558, 565 et 575 :

(xiii) Confirmant également qu'elle présentera sa contribution à la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne lors de la session extraordinaire qu'elle tiendra les 22 et 23 février 1996 à Londres :

(xiv) Rappelant l'importance pour l'UEO des discussions actuellement menées dans le cadre de l'Union européenne en vue de rationaliser et d'améliorer les mécanismes décisionnels de la PESC, notamment en ce qui concerne :

- la création éventuelle d'une capacité d'analyse et de prévision ;

- les modalités d'un aménagement de la durée et de la rotation des résidences ;

- le rôle de la Commission européenne ;

- les questions liées au financement des actions de la PESC ;

- l'organisation du contrôle parlementaire ;

(xv) Regrettant donc vivement que le Conseil n'ait pas suivi les recommandations de l'Assemblée de se faire représenter au Groupe de réflexion de l'Union européenne ;

(xvi) Réaffirmant avec vigueur sa position, selon laquelle toute question relative à l'application du Traité de Bruxelles modifié doit être traitée exclusivement par les signataires de ce document et de ses protocoles :

(xvii) Soulignant en outre, d'une part, la nécessité de renforcer la fonction de l'UEO en tant que pilier européen de l'OTAN et, d'autre part, l'importance du rôle que les pays membres associés de l'UEO sont appelés à jouer dans cette évolution ;

(xviii) Soulignant également l'étroitesse des liens que l'UEO a établis avec les pays associés partenaires et l'importance de la contribution de ces derniers à la formulation d'une politique de sécurité et de défense commune.

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De soutenir les propositions formulées par l'Assemblée dans ce rapport à l'intention de la Conférence intergouvernementale ainsi que celles qui seront présentées lors de la session extraordinaire que l'Assemblée tiendra les 22 et 23 février 1996 à Londres ;

2. De rechercher un consensus en vue de renforcer l'identité européenne de sécurité et de défense en se fondant sur certaines options à définir en vue de l'établissement de liens plus étroits entre l'UEO et l'Union européenne et en laissant la porte ouverte à une intégration progressive de l'UEO à l'Union européenne, pour laquelle des étapes pourraient être fixées ;

3. De convenir que, pendant ce processus évolutif, l'UEO sera maintenue en tant qu'institution de défense européenne irremplaçable ;

4. De poursuivre ses travaux de réflexion au sujet des conditions nouvelles de la sécurité européenne à partir de son document intitulé « La sécurité européenne : une conception commune des 27 pays de l'UEO » afin d'aboutir à une proposition de base présentée par l'UEO à l'Union européenne et d'achever le plus tôt possible ses travaux sur la définition d'une politique de défense européenne prenant en compte la question nucléaire ;

5. De maintenir pour l'UEO, en accord avec l'Union européenne, la capacité lui permettant de prendre des initiatives politiques et d'agir dans le cadre d'une politique européenne de sécurité définie par l'Union européenne ;

6. De rechercher avec l'Union européenne des formules permettant de faire entériner des initiatives politiques de l'UEO ayant des implications en matière de défense par les chefs d'Étal et de gouvernement, sans que les pays membres de l'Union européenne non membres de l'UEO puissent bloquer le consensus obtenu dans le cadre de l'UEO ;

7. De participer plus activement, en soumettant ses propres contributions, aux discussions qui se déroulent au sein de l'Union européenne en vue d'améliorer les mécanismes décisionnels de la PESC pouvant avoir des conséquences conciles pour l'UEO ;

8. De continuer à assurer pleinement Min rôle de pilier européen de l'Alliance atlantique en vue de donner un nouveau souffle à la coopération euro atlantique dans le domaine de la sécurité et de la défense ;

9. D'intensifier ses relations avec les pays associés partenaires afin de préparer les conditions de leur adhésion ultérieure à l'UEO.

10. D'intensifier ses efforts pour rendre l'UIX) et tous ses organes pleinement opérationnels, afin, notamment, de tirer parti des liens établis par l'Assemblée avec les parlements nationaux et de préserver le rôle de cette dernière.

RECOMMANDATION n° 589

sur l'organisation de la sécurité en Europe - Aspects politiques

L'Assemblée,

(i) Considérant que le Traité de Bruxelles modifie a pour fin d'assurer la défense des pays membres, de promouvoir l'unité de l'Europe et de conforter la sécurité collective en Europe et la paix dans le monde ;

(ii) Constatant que les pays membres de l'UEO manifestent la volonté de conserver l'exercice de leur souveraineté pour tout ce qui concerne la constitution de leurs forces armées et leur emploi éventuel ;

(iii) Soulignant que l'OTAN fournit à l'Europe l'instrument essentiel de sa défense ;

(iv) Rappelant que l'Union européenne n'est pas actuellement en mesure de mettre sur pied une politique de défense commune, ni a fortiori, une défense commune, appelées à s'exercer principalement dans le cadre de l'OTAN,

(v) Considérant cependant que l'Union européenne ne pourra développer une politique étrangère et de sécurité commune que si elle dispose d'un instrument militaire qui lui soit étroitement associe et que la sécurité européenne ne peut être assurée que si elle s'appuie sur des moyens défensifs ou dissuasifs suffisants ;

(vi) Estimant que ces moyens ne peuvent être réunis que sur la base d'une étroite coopération entre des États dont les politiques de défense convergent vers les mêmes objectifs ;

(vii) Considérant que, de ce fait, l'UEO est appelée à exprimer ses vues propres sur la réalisation des objectifs de la Conférence intergouvernementale en matière de politique étrangère et de sécurité et regrettant que le Conseil n'ait pu parvenir à le faire d'une façon suffisamment nette dans le document qu'il a adopté à Madrid, le 14 novembre 1995 ;

(viii) Souhaitant donc apporter à cette conférence une contribution qui l'aiderait à produire des résultats constructifs en faveur de la sécurité, de la démocratie et du progrès de l'Union européenne ainsi que de la paix dans le monde ;

(ix) Constatant que l'objectif poursuivi par la majorité des pays membres de l'UEO est d'achever la construction européenne par l'intégration progressive dans l'Union européenne de la dimension de sécurité et de défense, mais qu'il ne sera atteint que si les conditions suivantes sont réunies, ce qui n'est pas le cas actuellement :

(a) l'existence d'une conception commune du rôle que l'Union européenne souhaite jouer dans le monde et de la contribution qu'elle veut apporter à la sécurité de l'Europe et des régions voisines ;

(b) l'identification des intérêts nationaux en matière de sécurité et de défense et le développement de la concertation nécessaire pour faire converger les politiques ;

(c) l'élaboration d'une conception globale de la défense européenne et d'une politique commune qui tienne compte des vues particulières de chaque pays, du rôle éventuel de la dissuasion nucléaire et du fait qu'aucun pays membre ne paraît disposé à renoncer aux attributs essentiels de sa souveraineté dans ce domaine, ce qui implique que toutes les décisions doivent résulter d'un consensus, ce qui implique qu'aucun pays ne peut être forcé à engager ses forces armées dans une opération ;

(d) la résolution des problèmes que pose le refus de certains des pays membres de l'Union européenne de participer à une défense collective dans le cadre européen et atlantique ;

(e) le règlement du problème créé par le fait que trois pays européens membres de l'Alliance atlantique, tout en participant pleinement à la défense de l'Europe, ne sont pas membres de l'Union européenne,

(f) l'existence d'un accord sur le tôle que les neuf pays associés partenaires de l'UEO ayant vocation à adhérer ultérieurement à l'Union européenne pointaient et voudraient jouer dans l'élaboration d'une politique étrangère, de sécurité et de défense commune et dans sa mise en oeuvre ;

(g) la mise en oeuvre de l'accord de janvier 1994 entre l'UEO cl l'OTAN sur l'utilisation des moyens de l'un et de l'autre en ce qui concerne la défense collective et les missions de gestion des crises el de maintien de la paix ;

(h) une conception commune des conséquences que devraient avoir sur les relations transatlantiques la transformation de l'Union européenne en une puissance militaire, l'élargissement de l'Union et le développement de ses relations avec les pays voisins, notamment les membres de la CEI et les riverains de la Méditerranée ;

(x) Convaincue que, dans ces circonstances, tout projet visant à mettre fin au Traité de Bruxelles modifié et à transférer les compétences de l'UEO en matière de défense collective et de gestion des crises à la ESC de l'Union européenne serait dangereux, n'aurait pas pour résultat d'accroître la sécurité de l'Europe et ne devrait donc pas être retenu par la conférence ;

(xi) Estimant qu'il convient d'oeuvrer au rapprochement entre l'UEO et l'Union européenne suivant un Processus évolutif qi : : pourrai!, si on le souhaite, conduire en définitive à l'élaboration d'une identité européenne de sécurité et de défense dans un cadre européen unique, dès lors que toutes les conditions nécessaires seraient réunies ;

(xii) Estimant donc qu'actuellement, l'Union européenne devrait faire porter l'essentiel de ses travaux sur l'amélioration du processus décisionnel de la PESC, sans nécessairement créer de nouvelles structures, tandis que l'UEO devrait s'attacher à devenir pleinement opérationnelle afin de répondre aux demandes de la PESC et de pouvoir mener des actions découlant de ses propres décisions ;

(xiii) Se félicitant de ce que la décision prise par la France de participer plus étroitement à la coopération militaire dans le cadre de l'OTAN et de son Groupe des plans nucléaires facilite l'élaboration d'une défense européenne commune, à la fois dans le cadre de l'Alliance atlantique, dans celui de l'Union européenne et dans celui de l'UEO.

RECOMMANDÉ AU CONSEIL

1. De considérer que la contribution de l'UEO à la Conférence intergouvernementale ne doit pas se limiter à la transmission du document sur ce thème adopté à Madrid le 14 novembre 1995, mais qu'il lui appartient de suivre activement la Conférence intergouvernementale et de tenir des consultations régulières pour évaluer l'évolution de la conférence dans les domaines de la compétence de l'UEO en vue d'intervenir, le cas échéant ;

2. D'informer régulièrement les pays membres associés et associés partenaires ainsi que l'Assemblée des progrès réalisés à la Conférence intergouvernementale en vue de leur donner la possibilité de faire connaître leurs vues en temps utile ;

3. De maintenir en vigueur le Traité de Bruxelles modifié, de n'en envisager la révision que par les Pays signataires et de n'accepter l'adhésion à l'UEO d'aucun pays qui ne serait pas prêt à participer pleinement et sans réserve à une défense commune, dans le cadre de l'Alliance atlantique, en même temps qu'aux activités de la PESC ;

4. De reconsidérer les demandes répétées de l'Assemblée de permettre aux pays européens membres de l'Alliance atlantique qui souhaitent devenir membres de plein droit de l'UEO de le devenir sans devoir être membres à pan entière de l'Union européenne ;

5. De favoriser toute amélioration du fonctionnement de la PESC, mais de ne lui transférer l'exercice d'aucune des compétences données à l'UEO par le Traité de Bruxelles modifie el de renforcer la coopération entre l'UEO et la PESC, notamment en assurant la participation régulière du Secrétariat général de l'UEO aux activités de la PESC, ce qui ne devrait pas faire obstacle à l'instauration de futures relations entre l'Union européenne et l'UEO, impliquant que l'UEO doit élaborer et mettre en oeuvre les décisions de la PESC ;

6. De rejeter toute proposition visant à séparer l'UEO de l'Union européenne et de mettre en oeuvre effectivement la décision prise à Maastricht de mettre l'UEO au service de l'Union européenne, dès lors que la PESC envisage une action militaire, tout en veillant à ce que le Conseil de l'UEO utilise pleinement sa capacité de prendre toute décision relevant de l'application du Traité de Bruxelles modifié, ce qui sera toujours dans l'intérêt de l'Union européenne et d'autres instances telles que l'ONU et l'OSCE ;

7. De demander à l'Union européenne d'encourager tous ses nouveaux membres à participer à l'élaboration de la structure de la défense européenne ;

8. De veiller à ce que les mesures prises par la Conférence intergouvernementale assurent que 1'évolution de l'Union européenne comme celle de l'UEO débouchent, le moment venu, toujours dans un cadre intergouvernemental, sur une pleine participation de l'UEO à une Union qui demeurera incomplète tan qu'elle ne pourra pas développer une politique de sécurité et une défense commune ;

9. De reprendre à cette fin la préparation d'un Livre blanc sur la sécurité et la défense de l'Europe qui précise toutes les convergences existant entre les politiques menées par les États membres dansées domaines, prenne acte des divergences et prépare un réexamen par tous les pays concernés des progrès a réaliser pour permettre une action efficace de l'Union européenne dans le monde ;

10. De doter l'UEO des moyens de commandement indispensables à une action militaire à laquelle l'OTAN ne participerait pas, tout en développant l'interopérabilité des moyens de l'UEO et de l'OTAN e en exigeant de l'OTAN la mise en oeuvre rapide de l'accord de janvier 1994 concernant les GFIM ;

11. De prévoir une concertation permanente entre les organes compétents de l'Union européenne et de l'UEO en vue d'étendre la coopération européenne aux domaines réservés par l'article 223 du Traite de Rome, notamment ceux des armements et de l'espace,

12. De promouvoir, par tous les moyens dont il dispose, l'information et la compréhension du gouvernement, du parlement et de l'opinion publique des États Unis et du Canada en ce qui concerne l'Union d l'Europe occidentale ;

13. De tenir l'Assemblée comme son interlocuteur pour tout ce qui concerne l'application du Traité de Bruxelles modifié et d'insister au cours de la Conférence intergouvernementale pour que, tant que les États membres resteront seuls maîtres de l'exercice de leur souveraineté dans ce domaine, les parlements nationaux et les délégations les représentant à l'Assemblée de l'UEO constituent les principaux partenaires compétents des gouvernements et du Conseil en matière de sécurité et de défense.

RECOMMANDATION n° 590

sur l'organisation de la sécurité en Europe - Aspects défense

L'Assemblée.

(i) Considérant que le Traité de Bruxelles modifié a pour fin d'assurer la défense des pays membres de promouvoir l'unité de l'Europe et de conforter la sécurité collective en Europe et la paix dans le monde ;

(ii) Constatant que les pays membres de l'UEO manifestent la volonté de conserver l'exercice de leur souveraineté pour tout ce qui concerne la constitution de leurs forces armées et leur emploi éventuel ;

(iii) Convaincue que l'Alliance atlantique constitue pour longtemps la pierre angulaire de la sécurité et de la défense européennes, mais qu'elle ne pourra jouer un rôle à sa mesure que si son processus et restructuration prévoit également un renforcement véritable de son pilier européen ;

(iv) Considérant que, pendant plus de quarante ans, les États-Unis ont fondé leur prééminence au sein de l'Alliance atlantique sur la conviction que leur sécurité était en jeu en Europe ;

(v) Notant toutefois que dans le nouvel environnement européen de sécurité, où l'Allemagne est désormais unie au sein de l'OTAN et où la menace d'attaque surprise en provenance de l'Est a disparu, `` n'existe plus de garantie absolue que les États-Unis interviendront dans les crises régionales ;

(vi) Consciente de ce que les interventions des États-Unis dans les situations de crise sur le continent européen dépendront autant de la défense de leurs intérêts nationaux que de leurs obligations internationales ;

(vii) Considérant, par conséquent, que les futures opérations de maintien de la paix pourraient devoir être exécutées par les alliés européens, plutôt que par les États-Unis.

(viii) Convaincue de la nécessité de parachever la restructuration interne de l'OTAN afin d'assurer une étroite cohésion de ses seize membres actuels avant de s'engager dans un quelconque élargissement ;

(ix) Notant qu'il semble a l'heure actuelle aussi approprié d'étendre les garanties de défense aux frontières de la CEI que d'approfondir les relations avec la Russie dans l'intérêt de la sécurité de l'Europe étant entendu que tout élargissement de l'OTAN doit tendre à accroître cette sécurité ;

(x) Regrettant vivement que l'Europe n'ait pas clé en mesure, en dépit des efforts qu'elle déploie depuis quatre ans pour mettre en place et conduire une politique étrangère et de sécurité commune, de ramener la paix dans l'ex Yougoslavie sans l'intervention militaire et diplomatique et le soutien militaire des États-Unis,

(xi) Saluant les textes adoptés par les organes institutionnels de l'Union européenne au sujet de la récente crise en mer Égée ;

(xii) Soulignant qu'en dépit des importants progrès qui ont été faits ces dernières années pour transformer l'UEO en une organisation opérationnelle capable d'entreprendre des opérations militaires efficaces, il subsiste encore trop de carences auxquelles il conviendrait de remédier de toute urgence afin d'atteindre les objectifs suivants :

- un état major européen doté d'un système de commandement et de conduite des opérations et de communications complètement au point ; une capacité de planification pleine et entière.

- des forces armées européennes mobiles disponibles à bref délai :

- la standardisation et l'interopérabilité des équipements ;

- l'indépendance de l'Europe dans les domaines du renseignement et de la reconnaissance ;

(xiii) Regrettant que plus de deux ans après l'adoption du concept de GFIM, l'OTAN ne soit toujours pas en mesure de mettre en oeuvre cet instrument, considéré comme essentiel pour l'amélioration des capacités opérationnelles de l'UEO ;

(xiv) Considérant qu'il est inopportun d'intégrer l'UEO dans l'Union européenne tant qu'elle n'aura pas complètement mis au point les capacités nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense ;

(xv) Soulignant que les activités de l'UEO ne peuvent se limiter aux missions de Petersberg, en ignorant la fonction essentielle de défense collective définie à l'article V du Traité de Bruxelles modifie ;

(xvi) Soulignant que la Conférence intergouvernementale ne peut ignorer la question d'une capacité de défense collective proprement européenne au cas où les États-Unis en viendraient à une interprétation plus limitée de l'article 5 du Traité de l'Atlantique nord ;

(xvii) Considérant que, pour éviter l'existence anormale de différentes zones de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne, tout élargissement futur de l'Union devrait tenir compte de ce que les pays concernés devront, le moment venu, devenir membres de l'OTAN et de l'UEO.

(xviii) Considérant qu'une défense collective véritablement européenne doit assurer une protection complète du Cap Nord au Caucase et exige la pleine participation des membres associes de l'UEO ;

(xix) N'ignorant pas qu'à l'heure actuelle, l'insuffisance de la coopération entre les pays membres de l'UEO et la diminution des budgets font obstacle à toute ambition sérieuse d établir une défense collective européenne allant au-delà de la gestion des crises ;

(xx) Notant que l'Europe se voit confrontée à la tâche presque impossible de mettre sur pied une politique de défense qui soit adaptée, d'une part, aux menaces et aux risques présents et a venir, et d'autre part, à ses capacités assez limitées ;

(xxi) Considérant qu'il est nécessaire et urgent de restructurer l'industrie de défense existante sur une échelle européenne pour lui permettre de faire face à une compétition mondiale accrue ;

(xxi) Soulignant que les États membres de l'UEO ne devraient plus hésiter à créer l'Agence européenne de l'armement attendue depuis longtemps ;

(xxiii) Considérant qu'il convient d'ouvrir un débat sur le rôle du nucléaire compte tenu de la prorogation du TNP, du projet de traité sur l'interdiction complète des essais et de la proposition française de « dissuasion concertée »,

RECOMMANDÉ AU CONSEIL

1. De maintenir en vigueur le Traité de Bruxelles modifié, de n'en envisager la révision que par les pays signatures et de n'accepter l'adhésion à l'UEO d'aucun pays qui ne serait pas prêt à participer pleinement à une défense commune, dans le cadre de l'Alliance atlantique, en même temps qu'aux activités de la PESC,

2. De rejeter toute proposition visant à séparer l'UEO de l'Union européenne et de mettre en oeuvre effectivement la décision prise à Maastricht de mettre l'UEO au service de Union européenne, dès lors que la PESC envisage une action militaire, tout en veillant a ce que le Conseil de I UEO utilise pleinement sa capacité de prendre toute décision relevant de l'application du Traite de Bruxelles modifié, ce qui sera toujours dans l'intérêt de l'Union européenne et d'autres instances telles que l'ONU et l'OSCE ;

3. De demander à l'Union européenne d'encourager tous ses nouveaux États membres à participer à l'élaboration de la structure de la défense européenne.

4. De proposer que l'UEO ne sou pas intégrée dans l'Union européenne tant que tous les membres de l'Union européenne n'auront pas accepté sans réserve l'article V du Traité de Bruxelles modifie ;

5. De reprendre et d'élargir, sur le plan stratégique, les travaux relatifs à un Livre blanc sur la sécurité et la défense européennes, qui devrait examiner notamment quels seraient les moyens nécessaires pour les interventions interalliées entreprises avec ou sans les Américains, selon qu'ils voudront agir ou préféreront ne pas être impliqués dans une crise ;

6. De concentrer son énergie sur un accroissement des capacités opérationnelles de l'UFO dans le cadre du renforcement du pilier européen de l'OTAN :

(a) en renforçant les liens entre l'UEO et l'OTAN afin de partager les renseignements nécessaires pour la planification opérationnelle et les activités des forces armées européennes ;

(b) en mettant en place un état-major européen au sein de l'UEO qui, pour éviter de faire double emploi, serait rattaché à la structure rénovée de l'OTAN ;

(c) en créant une capacité européenne complète et permanente de commandement et de conduite des opérations militaires, qui comblerait les lacunes existant dans la chaîne du commandement entre le Conseil de l'UEO et les forces relevant de l'UEO ;

(d) en mettant en place une structure opérationnelle qui regrouperait toutes les unités européennes multinationales, notamment le Corps européen. l'EUROEOR. l'EUROMARHOR, le groupement aérien franco-britannique, la force amphibie anglo-néerlandaise et autres dans une force efficace et cohérente, prêle à entreprendre à bref délai une opération militaire sur une grande échelle ;

(e) en faisant tout son possible pour que l'OTAN mette en oeuvre le concept de GFIM avant l'été 1996 afin de permettre aux Européens d'utiliser éventuellement certains moyens opérationnels de l'OTAN lorsque les États-Unis décideraient de ne pas participer à certaines opérations de sécurité ;

(f) en renforçant la Cellule de planification, y compris sa Section renseignement, en accroissant ses effectifs ainsi qu'il convient et en la dotant des équipements et des ressources techniques appropriés pour lui permettre d'exécuter l'ensemble de ses tâches à un niveau pleinement opérationnel, y compris en temps de crise ;

(g) en établissant un lien direct entre la Cellule de planification de l'UEO et le Centre satellitaire de Torrejon, qui permettra à la première d'avoir directement accès aux images satellitaires disponibles au Centre, et notamment de consulter ce dernier sur des questions liées à l'imagerie ;

(h) en renégociant le protocole d'accord actuel concernant Hélios 1A afin de donner la possibilité au Centre satellitaire de l'UEO de programmer une partie des activités du satellite qui lui succédera, Hélios 1B, lequel doit être lancé entre 1997 et 1998 ;

7. De n'épargner aucun effort pour maintenir la base scientifique, technologique et industrielle qui est essentielle pour la défense de l'Europe, et notamment :

(a) de créer une agence européenne de l'armement qui, en tant qu'organe subsidiaire de l'UEO, devrait être chargée de la gestion des programmes d'armements bi- ou multilatéraux, de la rationalisation des procédures d'acquisition et de la coordination des dépenses en matière de recherche et de développement ;

(b) dans l'attente de la création d'une Agence européenne de l'armement, de favoriser toutes les ententes entre industries de défense européennes pour des programmes d'armement bi- ou multilatéraux ;

(c) de favoriser, dans les programmes d'armement, les systèmes d'armes intelligentes du troisième millénaire par rapport aux programmes lancés pendant la guerre froide, qui semblent avoir perdu leur utilité ;

8. D'ouvrir un débat sur la défense européenne, renforcée, éventuellement, par une dissuasion concertée.