ANNEXE 2 : LES EFFORTS DE RÉÉQUILIBRAGE TARIFAIRE DÉJÀ ENTREPRIS PAR FRANCE TÉLÉCOM
Les corrections accomplies dans le cadre du précédent contrat de plan (1991-1994)
Le contrat de plan signé entre France
Télécom et l'Etat en 1991 avait fixé comme objectif un
meilleur ajustement des tarifs de l'opérateur sur les coûts
réels de ses prestations. Dans le cadre d'une évolution des
tarifs globalement égale à la progression du PIB minorée
de 3 %, il était prévu, sur trois ans, une division par deux de
la durée de la communication téléphonique correspondant
à une unité locale.
Cependant, les décisions permettant la mise en oeuvre de cette
orientation n'ont été prises qu'en 1993 et le retard
accumulé a conduit à réaliser l'ajustement en une fois. Le
passage de six à trois minutes de la cadence de taxation locale s'est
opérée d'un coup, à compter du 15 janvier 1994.
Parallèlement, les communications interurbaines (au-delà de 100
kilomètres) ont diminué de 10 %.
Dans le même temps, suite au comité interministériel
d'aménagement du territoire qui s'était tenu à Mende, le
12 juillet 1993, avaient été créées les zones
locales élargies glissantes (ZLEG), elles aussi prévues dans le
contrat de plan.
Cette réforme, importante du point de vue de l'aménagement du
territoire, avait pour but d'étendre le tarif des communications locales
aux circonscriptions tarifaires limitrophes de celle du demandeur. Elle
assurait une meilleure prise en compte des réalités
géographiques économiques et humaines, notamment par l'abolition
de l'effet de frontière existant entre circonscriptions voisines. Elle
réduisait aussi l'inégalité entre abonnés de
grandes villes et abonnés des zones d'habitat dispersé : la
superficie des nouvelles zones locales et le nombre de correspondants pouvant
être joints au tarif des communications locales étaient ainsi
multipliés en moyenne par un coefficient égal à 7.
Les effets de la réforme tarifaire d'envergure ainsi
opérée ont fait l'objet d'une évaluation, sur un
échantillon d'environ 100.000 lignes téléphoniques
représentatives du parc français, de ce qu'aurait
été la facture des clients sur l'ensemble de l'année 1994
si les tarifs de France Télécom n'avaient pas changé. Ces
factures fictives ont été comparées aux factures
réellement acquittées par les clients en 1994.
Au vu des résultats obtenus par cette enquête et de multiples
études et sondages, un bilan de la réforme tarifaire a
été établi par la direction générale des
postes et télécommuniations (DGPT). Ce bilan a mis en
évidence des effets positifs de la réforme pour les utilisateurs
puisqu'elle s'est
traduite par une baisse moyenne de 3,4 % du prix du
téléphone
jouant pour toutes les catégories
d'utilisateurs même si elle est plus prononcée pour certaines
catégories d'utilisateurs (diminution globale de l'ordre de 6,6 % pour
les entreprises et de 0,3 % pour les ménages).
Elle a également apporté une amélioration significative de
la géographie tarifaire à travers l'augmentation du nombre
d'abonnés accessibles au tarif local. Aujourd'hui, aucune zone locale ne
compte moins de 150.000 abonnés.
Elle a enfin assuré une plus grande équité entre les
utilisateurs. L'écart entre la plus grande et la plus petite des zones
locales est passé de 800 à 25 en nombre d'abonnés
accessibles au tarif local.