C. UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE VOLONTARISTE DE L'ETAT AUX EFFETS ENCORE TIMIDES
1. La politique contractuelle de l'État tendant à promouvoir le développement de la Polynésie française
L'annonce de la suspension des essais nucléaires sur les atolls de Moruroa et Fangataufa le 8 avril 1992, a fait prendre conscience aux milieux économiques et politiques de la nécessité de préparer l'économie polynésienne à l' « après CEP ».
Les travaux de réflexion menés dans le cadre de la charte de développement et les négociations entre l'État et le territoire pour mettre en place un dispositif d'aide à la reconversion économique ont abouti le 27 janvier 1993 à la conclusion d'un accord-cadre appelé Pacte de Progrès économique, social et culturel pour la Polynésie française.
Ce pacte s'est concrétisé par l'adoption d'une loi d'orientation (loi du 5 février 1994) qui définit « pour une durée de dix ans, les conditions dans lesquelles la solidarité exprimée par la nation aidera le territoire à réaliser une mutation profonde de son économie afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance à l'égard des transferts publics, en favorisant le dynamisme des activités locales et le progrès social » et par la conclusion, le 4 mai 1994, d'un contrat de développement pour la période 1994-1998, se substituant au contrat de plan qui, de 1989 à 1993, avait représenté l'axe principal de la politique conventionnelle de l'État en Polynésie française et s'était heurté à l'obligation de parité des financements État/territoire, empêchant de conduire à leur terme certaines actions pourtant prioritaires, telles que la construction d'un réseau d'assainissement à Papeete ou la réalisation de constructions scolaires ou d'infrastructures routières.
Le contrat de développement autorise désormais des taux de financement différenciés de l'État et du territoire, selon les opérations envisagées, la participation du territoire pouvant inclure des apports fonciers ou des prestations techniques.
Il définit trois grands objectifs :
- poursuivre l'équipement du territoire et le désenclavement des archipels (infrastructures de communication, assainissement de la zone urbaine de Papeete, construction d'établissements d'enseignement secondaire...). La moitié des crédits prévus par le contrat de développement sont réservés à la réalisation de cet objectif :
- 27 % des crédits doivent permettre de favoriser le développement économique en soutenant des activités structurantes et porteuses telles que l'agriculture (améliorer le taux d'autosuffisance alimentaire, fixer les populations dans les îles...), le secteur de la mer (perliculture. pêche), le tourisme (aménagements des sites, formation professionnelle aux métiers du tourisme) ;
- promouvoir l'insertion sociale et améliorer la couverture sanitaire par la réalisation de logements sociaux, l'aide à l'habitat dispersé et la modernisation des infrastructures.
Un contrat de ville concernant six communes de la zone urbaine de Papeete a en outre été signé le 30 août 1994.
Dans son rapport pour 1994, L'institut d'émission d'outre-mer souligne ainsi que l'État s'est engagé pour un montant global de 2,4 milliards de francs dont 1,4 milliards au titre du contrat de développement (répartis entre le FIDES -Fonds d'intervention pour le développement économique et social- et les ministères techniques), et qu'il a également accepté de prendre en charge partiellement certaines dépenses de fonctionnement du territoire à hauteur d'un autre milliard de francs (protection sociale, financement des communes, création de trois cents postes budgétaires pour la titularisation en cinq ans d'instituteurs suppléants).
L'annonce de l'arrêt définitif des essais nucléaires le 30 janvier 1996 par le Président de la République doit en outre s'accompagner, au cours de la prochaine décennie, soit jusqu'en 2006, d'un versement de 990 millions de francs par an à la Polynésie française.