N° 440
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mars 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer,
Par MM. Georges PATIENT et Stéphane FOUASSIN,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, par un courrier daté du 16 janvier 2024, la réalisation d'une enquête sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer, au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
En effet, la gestion de l'eau potable et de l'assainissement constitue un enjeu majeur pour les populations ultramarines, qui ne disposent pas toutes d'un accès permanent à l'eau potable dans toutes les collectivités d'outre-mer. Mayotte a ainsi subi une grave crise de l'eau en 2023, alors que près de 30 % de la population mahoraise n'avait pas d'accès direct à l'eau potable, avant même le passage du cyclone Chido. En Guyane, la part de la population n'ayant pas accès à l'eau potable est comprise entre 15 % et 25 %. En Guadeloupe, près de 60 % de l'eau potable est perdue en raison d'un entretien insuffisant des réseaux de distribution. Les « tours d'eau », c'est-à-dire les coupures alternées de l'alimentation en eau potable, sont fréquentes. Près de 30 % de l'eau potable disponible est également perdue à la Martinique, à La Réunion ou encore à Saint-Martin.
Les territoires ultramarins sont soumis à des contraintes géographiques et climatiques spécifiques, qui complexifient l'entretien du réseau de gestion de l'eau et de l'assainissement. Le risque sismique, présent par exemple dans les Antilles, fragilise également les réseaux. Le territoire guyanais est soumis à des contraintes d'isolement géographique de certaines populations, qu'il est d'autant plus difficile de raccorder à un réseau de distribution d'eau potable. La gestion de l'eau et de l'assainissement en outre-mer nécessite ainsi des investissements élevés pour prendre en compte les contraintes de plusieurs territoires ultramarins.
En vue de répondre à ce besoin fort d'investissement, le plan eau-Dom a été adopté le 30 mai 2016 et cosigné par l'État, les collectivités, l'Agence française de développement, l'Office français de la biodiversité et la Caisse des dépôts et consignations. Les besoins de financement nécessaires au bon fonctionnement de la gestion de l'eau et de l'assainissement en outre-mer sont évalués dans le plan eau-DOM à plus de 2 milliards d'euros, dont 1,52 milliard d'euros pour l'eau potable et 841 millions d'euros pour l'assainissement.
Au vu de la dimension interministérielle de cette politique publique, le ministère du travail, de la santé et des solidarités, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de l'intérieur et des outre-mer étant cosignataires du plan eau-DOM, l'enquête conduite par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances doit permettre de bénéficier d'une vision transversale des financements apportés à la gestion de l'eau et de l'assainissement en outre-mer. Près de huit ans après le lancement du plan eau-DOM, elle s'est concentrée sur l'évaluation de sa mise en oeuvre dans l'ensemble des départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Martin.
Pour donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances a organisé, le 12 mars 2025, une audition réunissant Catherine Démier, présidente de chambre maintenue de la Cour des comptes, Ferdy Louisy, président du syndicat de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, et Najib Mahfoudhi, coordonnateur interministériel du plan eau-DOM.