B. LA FORMATION DEMEURE LE PRINCIPAL FREIN À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Selon les données de la Drees, en 2023, seulement 29 % des travailleurs handicapés en emploi ont une formation de niveau bac +2 contre 47 % en population générale. Cette différence de qualification s'explique, en partie, par le non-respect du principe d'égalité de traitement, pourtant prévu par la loi du 11 février 2005.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a de plus mis en place une nouvelle obligation de certification nationale de qualité, dite Qualiopi, pour l'ensemble des organismes de formation, qui comprend des critères d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Cependant, les « ressources handicap formation » proposées par l'Agefiph ne sont pas assez connues par les instituts de formation et donc peu mobilisées.
Faute d'accompagnement adéquat, les personnes en situation de handicap connaissent de plus nombreux abandons ou échecs dans ces formations. Pour la formation professionnelle, se pose aussi la question de l'accessibilité de la partie du cursus qui se déroule en entreprise. Là encore, des études ergonomiques sont proposées par l'Agefiph et le FIPHFP, mais elles paraissent plus difficiles à mobiliser pour les employeurs pour des stages de courte ou moyenne durée.
C. LES SECTEURS PROTÉGÉS ET ADAPTÉS : DES MODÈLES UNIQUES À PRÉSERVER
La loi du 11 février 2005 a porté une réforme des ateliers protégés, en créant les entreprises adaptées (EA) et en leur conférant le statut juridique d'entreprise. Tenues d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés, elles visent à soutenir le projet professionnel des travailleurs handicapés, et permettre sa réalisation au sein de l'entreprise, ou même en vue d'une mobilité vers une entreprise classique - auquel cas l'EA peut conserver un rôle d'accompagnement dans cette mobilité.
Par ailleurs, ladite loi a porté une profonde modification des modalités de rémunération des travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d'accompagnement par le travail (Ésat), en remplaçant la garantie de ressource par une garantie de rémunération du travailleur handicapé. Les travailleurs handicapés admis dans un Ésat bénéficient, depuis lors, d'une rémunération garantie, qui varie entre 55 % et 110 % du Smic, financée au moins à 5 % par l'activité de production de l'Ésat et par l'aide au poste versée par l'État.
Cette mesure a initié un mouvement de rapprochement des droits des travailleurs du milieu protégé de ceux du milieu ordinaire : complémentaire santé, droits syndicaux, etc. Dans cette lignée, l'hypothèse de la mise en place d'un « statut de quasi-salarié » a récemment été évoquée. Un rapport des inspections générale des affaires sociales et des finances a expertisé le scénario d'une garantie de rémunération rehaussée au niveau du Smic. Il ressort de leur travaux qu'une telle hypothèse, en plus d'avoir un effet très inégal sur les ressources des travailleurs du fait du caractère différentiel de l'AAH, conduirait plus de 55 % des Ésat à être déficitaires dès la première année.
Par conséquent, les rapporteures appellent à ne pas envisager une augmentation de la garantie de rémunération du travailleur handicapé sans une réforme globale du système de financement des Ésat, afin de ne pas mettre en péril leur modèle d'accompagnement.
Réunie le mercredi 5 février sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté le rapport et les recommandations présentés par Marie-Pierre Richer, Chantal Deseyne et Corinne Féret, rapporteures, et en a autorisé la publication sous forme d'un rapport d'information.