B. UN OBJECTIF LOIN D'ÊTRE ATTEINT MALGRÉ UN TAUX D'EMPLOI EN PROGRESSION
1. Un objectif de « mieux en mieux » respecté dans le secteur privé
La mise en place de l'OETH constitue une avancée réelle dans la lutte pour l'égalité et l'inclusion. Sans qu'il ne soit possible de lui attribuer tous les fruits de la meilleure insertion dans l'emploi des travailleurs handicapés, il demeure un levier efficace pour matérialiser au sein des entreprises les préoccupations d'inclusivité.
Les données fournies par la Dares sur le respect de l'OETH permettent de constater une évolution favorable, puisque le taux d'emploi direct dans le secteur privé est de 3,6 % des effectifs assujettis en 2023 contre 2,88 % en 2007. Cette amélioration mesurée, qui appelle à intensifier les efforts en la matière, ne doit cependant pas nécessairement être considérée comme un échec.
Synthèse du respect de l'OETH en 2023
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Nombre d'entreprises assujetties à l'OETH |
674 0001 |
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Effectifs assujettis en ETP |
12 459 400 |
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Effectifs bénéficiant d'une RQTH en ETP |
454 200 |
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Part des employeurs respectant l'OETH de manière directe |
31 % |
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Taux d'emploi direct en ETP |
3,6 % |
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Taux d'emploi direct en ETP majoré |
4,7 % |
Source : Dares
Pour reprendre la seule année 2023, 674 400 travailleurs handicapés étaient employés dans une entreprise assujettie à l'OETH, ce qui représente en effet un taux d'emploi direct de 3,6 %. Cependant, une fois pris en compte la majoration liée aux bénéficiaires de l'OETH qui sont âgés de plus de 50 ans, le taux d'emploi direct ainsi majoré atteint 4,7 %. Un autre facteur explicatif de cette faible avancée depuis 2005 réside également dans le fait que, depuis 2020, les montants financiers dédiés à l'emploi indirect, c'est-à-dire des contrats de sous-traitance avec entreprises adaptées (EA), des établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH), ne sont plus directement comptabilisés dans le taux d'emploi de l'OETH contrairement à ce que permettait la loi du 11 février 2005. Cette mesure permet une meilleure visibilité sur l'emploi au sein des entreprises, et ne pénalise pas les employeurs puisque les sommes consacrées à de l'emploi indirect sont toujours déductibles de la contribution financière due au titre de l'OETH.
Enfin, au cours des auditions avec France Travail et le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops), les rapporteures ont constaté qu'il pouvait parfois être difficile pour un employeur, fût-il engagé dans des politiques internes volontaristes, d'identifier les profils en situation de handicap lors de ses recrutements. En effet l'immense majorité des travailleurs handicapés a des handicaps qui ne sont pas visibles, et les candidats à l'embauche craignent encore trop souvent de mentionner leur situation durant la phase préalable à l'embauche.
Plus généralement, certaines personnes en situation de handicap ne souhaitent pas, pour des raisons qui leurs sont propres ou par méconnaissance, demander une RQTH. Ces éléments peuvent donc indiquer que le respect de facto de l'OETH est peut-être plus élevé que les chiffres ne le laissent paraître. Cette remarque ne doit pas donner lieu à un satisfecit, mais invite plutôt à renforcer les actions de communication et de sensibilisation auprès des employeurs et des salariés.
2. Une intégration inégale selon les secteurs, et plus difficile dans les TPE-PME
Les données sur le respect de l'OETH permettent de constater que le taux direct d'emploi dépend à la fois de la taille des entreprises concernées et des secteurs d'activité.
Ainsi le taux d'emploi direct majoré des grandes entreprises respecte l'OETH, ce qui s'explique par les moyens que ces dernières peuvent mobiliser en faveur de l'accompagnement, mais aussi du recrutement de travailleurs handicapés. Dans les plus petites entreprises, la règle de l'arrondi à l'unité inférieur aboutit à ce que le taux d'emploi direct attendu soit moins élevé que 6 %, avec par exemple une moyenne de 4,4 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés. Cette construction de l'OETH conduit à ce que son respect dans les entreprises de moins de 250 salariés soit très proche de celui des entreprises de 250 à 2 499 salariés.
En revanche, c'est bien dans les TPE-PME que l'on retrouve la plus grande proportion d'entreprises qui n'emploient aucun bénéficiaire de l'OETH (41 %). Cet état de fait s'explique à la fois par la nature des activités des TPE-PME, et par le manque de connaissance des employeurs concernant les outils qui sont à leur disposition dans l'accompagnement d'un salarié en situation de handicap.
Taux d'emploi direct selon la taille de l'entreprise en 2023 (en %)
Source : Dares
De même, bien que la progression du taux d'emploi direct majoré concerne l'ensemble des secteurs d'activité, son niveau varie fortement entre eux. Ces différences ne correspondent, en outre, pas aux idées reçues sur la place du handicap dans l'entreprise, puisque le secteur de l'industrie a un taux de 5,5 % contre 3 % dans l'information et communication. Les bons résultats du secteur industriel sont en partie dus à la prévalence de troubles musculosquelettiques (TMS) et d'autres maladies professionnelles donnant lieu à une RQTH.
Taux d'emploi direct selon le secteur d'activité de l'entreprise en 2023 (en %)
Source : Dares
Ces données invitent donc à des actions de communication et d'accompagnement différenciées selon les entreprises et leur secteur d'activité. En ce qui concerne plus spécifiquement les TPE-PME, les réussites constatées dans certaines entreprises invitent à renforcer la sensibilisation des employeurs de concert avec l'ensemble des acteurs concernés : Agefiph, réseau France Travail et médecine du travail.