III. L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE : UNE COMPOSANTE DU DROIT À COMPENSATION EN TRANSFORMATION
A. L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE : UNE COMPOSANTE À PART ENTIÈRE DU DROIT À COMPENSATION
La loi de 2005 établit que le droit à compensation suppose que les personnes en situation de handicap puissent être orientées vers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) adaptés à leurs besoins53(*), de la petite enfance jusqu'à l'âge adulte.
Bien que cette thématique ne soit qu'indirectement couverte par la loi, dans la mesure où l'offre médico-sociale a des incidences directes sur le parcours de vie des personnes en situation de handicap, les rapporteures ont souhaité en dresser un rapide état des lieux.
Il existe une grande variété de structures spécialisées :
- des structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce des handicaps, pour les enfants comme pour les adultes ;
- des structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire, notamment les services d'aide et de soins à domicile et les structures d'accueil de jour et d'hébergement temporaire ;
- et des structures d'accompagnement en institution, destinées aux enfants (établissements d'éducation spéciale, instituts d'éducation motrice, instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) et aux adultes (foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisées, foyers de vie, centres de rééducation professionnelle et établissements et services d'aide par le travail).
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM)
Les groupes d'entraide mutuelle ont été créés par la loi de 2005 (article 11). Ces structures, organisées sous la forme associative, sont constituées de personnes présentant des troubles de santé ou des situations de handicap similaires résultant de troubles psychiques, d'un traumatisme crânien, d'une lésion cérébrale ou d'un trouble du neuro-développement. En 2024, on dénombre plus de 690 GEM sur l'ensemble du territoire national.
Les GEM s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en permettant à ses membres de se soutenir mutuellement face aux difficultés rencontrées notamment en matière d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne. Ce ne sont pas des structures médico-sociales au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : ils ne délivrent ni soins ni prestations, et l'adhésion à un GEM n'est pas conditionnée à une orientation par la CDAPH.
En 2022, les ESSMS qui accompagnent les personnes en situation de handicap proposent 531 000 places. Ce chiffre est en progression continue (+ 30 % depuis 2006 et + 4 % depuis 2018), avec une hausse particulièrement marquée dans les structures pour enfants et adolescents54(*).
Nombre de places en établissement et
service pour personnes handicapées,
par type de structure
Source : Drees (2024)
* 53 Article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
* 54 Drees, Enquête ES-Handicap, 2024.