2. UN DOCUMENT DÉJÀ EN PARTIE OBSOLÈTE
A. UNE PÉRIODE COUVERTE PAR LE COP LARGEMENT ENTAMÉE
Les rapporteurs constatent tout d'abord que l'année 2023 n'a été couverte par aucun COP, le précédent contrat arrivant à échéance fin 2022. En conséquence, il a été décidé de faire de 2023 une « année blanche », selon les termes de la direction générale de la mondialisation. Une telle situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où l'opérateur ne peut se référer à aucun document-cadre validé par ses tutelles dans lequel inscrire son action.
Ils ne peuvent en outre que regretter le fait que ce projet de COP n'ait été transmis aux assemblées parlementaires que le 20 décembre 2024 alors qu'il est censé couvrir la période 2024-2026.
Si le contexte politique a pu avoir des conséquences sur le calendrier d'adoption de ce document, il est à noter que le projet a été validé dès le mois de juillet 2023, soit près d'un an avant la dissolution de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, plus qu'une exception, la transmission extrêmement tardive des projets de contrats d'objectifs et de moyens ou de contrats d'objectifs et de performance est désormais la règle. Cette situation, qui n'est pas respectueuse des prérogatives du Parlement, n'est efficiente ni du point de vue des opérateurs ni de celui de ses tutelles, et a d'ailleurs été maintes fois dénoncée par la commission.
Les rapporteurs demandent par conséquent qu'à l'avenir les COP soient transmis au Parlement suffisamment en amont de la période visée. La procédure d'adoption du COP pourrait par exemple être allégée via la suppression du Conseil d'orientation stratégique dont l'existence est prévue à l'article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, présenté unanimement en auditions comme source de lourdeur sans véritable plus-value.
Dans le cas présent, l'exercice 2024 étant déjà clos, ils considèrent que, sans rouvrir les discussions entre les tutelles sur ce texte pour ne pas retarder encore sa mise en oeuvre, le présent projet de COP devrait être actualisé afin de couvrir la période 2025-2027.
Compte tenu de sa transmission tardive, le projet de COP devrait couvrir la période 2025-2027 plutôt que 2024-2026.
B. UNE AMBITION EN PARTIE OBÉRÉE PAR LA BAISSE DE LA SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVUE EN 2025
Le budget 2025 prévoit une diminution de 1,7 M€ de la subvention pour charges de service public versée à l'Institut français alors que le COP est construit sur une hypothèse du maintien de ses ressources à un niveau constant.
La baisse des crédits dédiés à l'opérateur prévue en 2025 a conduit ce dernier à effectuer une revue de ses programmes, qui aura des répercussions sur les actions dont la mise en oeuvre est inscrite dans le présent projet de COP.
Dans le détail, si l'accompagnement du réseau, tant pour la formation que pour les programmes servant le plus fortement le réseau (comme les appels à projets dans le domaine de l'accompagnement des créateurs et des industries culturelles et créatives notamment), devrait être globalement préservé, plusieurs dispositifs devraient voir leurs moyens diminuer. Cette baisse affectera notamment le soutien au cinéma (fin des financements à destination de l'aide aux cinémas du monde à compter de 2026), la politique en faveur des résidences et des mobilités (baisse des crédits affectés à la Fabrique des résidences ou la suppression de la quasi-totalité des crédits du programme de Mobilité internationale de recherche artistique), ou encore l'accompagnement à la structuration des acteurs et des secteurs culturels dans les pays du Sud. De même, le budget des partenariats européens devrait être légèrement revu à la baisse (notamment le fonds culturel franco-allemand), ainsi que le budget consacré aux conventions avec les collectivités territoriales.
En audition, la présidente de l'Institut français a admis que, sans remettre fondamentalement en cause les axes structurants du COP, la diminution de la SCSP prévue en 2025, combinée aux incertitudes budgétaires actuelles, rend les cibles inscrites dans ce projet de contrat en partie caduques.
La diminution de la SCSP prévue en 2025, combinée aux incertitudes budgétaires, rend les cibles affichées dans le COP en partie caduques.
Les rapporteurs considèrent en outre que la SCSP ne pourra pas faire l'objet de coupes supplémentaires sans remettre en cause des actions structurantes de l'Institut français. La création de structures ad hoc, à l'instar de la Maison des mondes africains, dont les missions peuvent recouper, au moins pour partie, celles de l'Institut français, devrait en outre être limitée afin d'éviter une dispersion des ressources.