2. ANALYSE DES OPTIONS D'ÉVOLUTION OU DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA SANTÉ SCOLAIRE
2.1 MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE AU NIVEAU DE L'ETAT, AVEC DES ÉVOLUTIONS ORGANISATIONNELLES
Le pilotage centralisé de la compétence de la santé scolaire doit permettre d'assurer une cohérence et une uniformité dans les politiques et les pratiques de santé scolaire, garantissant ainsi que tous les élèves bénéficient des mêmes soins.
2.1.1 MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVEC DES RÉFORMES
Le ministère de l'Education nationale joue un rôle central dans la compétence de la santé scolaire, il définit les orientations nationales, il coordonne les actions de prévention et la promotion de la santé et gère les personnels de santé en milieu scolaire. Le rôle du ministère permet de garantir l'équité de traitement des enfants.
· Modalités
Pour maintenir la compétence de la santé scolaire, des réformes sont nécessaires afin de moderniser les pratiques, renforcer les ressources humaines et améliorer la coordination avec les autres acteurs de la santé et de l'éducation, au bénéfice des enfants. Ces réformes s'inscrivent notamment dans la continuité des assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant 2024 et notamment l'objectif numéro 4 : transformer la santé scolaire pour améliorer les politiques de prévention.25(*)
Il apparait nécessaire de revaloriser les métiers des professionnels de santé pour attirer et fidéliser les professionnels de santé. La rémunération des médecins de l'éducation nationale est la plus basse parmi les médecins des trois fonctions publiques26(*). En augmentant les grilles indiciaires, l'importance du rôle des médecins scolaires dans le suivi de la santé des élèves serait reconnue. Cette réforme rendrait le métier plus attractif, incitant davantage de médecins à choisir la médecine scolaire comme carrière.
De plus, la revalorisation passe également par des conditions de travail attractives et des formations continues adaptées aux enjeux contemporains telles que les formations sur les troubles du neurodéveloppement. De plus, l'attractivité des métiers pourrait être améliorée en autorisant les médecins de l'éducation nationale (MENJ), et en fonction des besoins, les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) et les psychologues de l'éducation nationale (PSYEN) à cumuler plus largement leur activité avec une activité hospitalière ou libérale.
Enfin, la mise en place de plateforme numérique pour centraliser les données de santé des élèves faciliterait leur suivi. L'amélioration nécessite ainsi d'assurer l'interopérabilité avec d'autres systèmes d'information et d'optimiser la collecte de données à travers des formulaires numériques.
· Forces et faiblesses
Ces réformes pourraient contribuer à un pilotage plus adapté, uniforme et réactif de la santé scolaire garantissant une équité d'accès aux soins aux élèves. Elles permettraient de conserver une approche intégrée où la santé des élèves est directement liée à leur parcours éducatif. Elles permettraient de préserver une approche intégrée, où la santé des élèves reste étroitement liée à leur parcours éducatif. En outre, elles renforceraient les moyens alloués, tout en permettant de développer de nouvelles offres de services adaptées aux besoins des élèves. Enfin, ces réformes faciliteraient la mise en place d'un outil centralisé pour la gestion des données de santé.
Néanmoins, cette configuration présenterait plusieurs inconvénients car le ministère de l'Éducation nationale dispose de ressources limitées pour financer et organiser les services de santé. Enfin, le pilotage uniforme ne permettrait pas de prendre en compte les spécificités locales.
* 25 Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, Ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, mai 2024
* 26 Le rapport de l'IGAS N°2022-074R précise notamment que la grille indiciaire des médecins scolaires est nettement moins favorable que celle des médecins inspecteurs de santé publique.