2.2.3 Une nécessité de clarifier le cadre de la santé scolaire
La gestion de la santé scolaire est confrontée à plusieurs problèmes de gouvernance qui limitent son efficacité. Sa rigidité administrative, due à un cadre centralisé, empêche une adaptation rapide des services aux besoins locaux spécifiques. De plus, la complexité des relations entre les différents acteurs, notamment entre l'État, les collectivités locales et les agences régionales de santé (ARS), entraîne un chevauchement des compétences, ce qui freine les initiatives locales visant à améliorer la santé scolaire.
Par ailleurs, l'absence de stratégie à long terme, claire et cohérente, entre ces acteurs aggrave la situation. Par exemple, les académies et Départements appliquent souvent des stratégies d'allocation des ressources qui diffèrent les unes des autres, compliquant la mise en oeuvre de politiques uniformes de prévention et de suivi au niveau national. Cette hétérogénéité rend difficile l'élaboration d'interventions efficaces et cohérentes, pourtant essentielles pour répondre aux enjeux de la santé publique au sein des établissements.
Les différents rôles des acteurs dans le domaine de la santé
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Communes |
Métropoles / EPCI |
Départements |
Régions |
Associations (loi 1901) |
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· Compétence spécifique dans le champ sanitaire (11 communes délégataires de diverses missions de santé scolaire relevant de l'Etat23(*)) · Rôle dans la santé publique du fait de leur proximité avec le public |
· Mise en oeuvre d'action de prévention et de promotion de la santé · Pilote ou soutien des CLS |
· Compétence établie en matière sociale et médico-sociale via la gestion de la PMI (articles L. 2112-1 et suivants du code de la santé publique) |
· Compétences limitées : construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées (article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales) |
· Promotion de la santé et bien-être des élèves |
Enfin, sur le plan juridique, les textes régissant la santé scolaire notamment le code de l'Education montrent souvent leurs limites : ils sont fréquemment inadaptés, soit en raison de leur obsolescence, soit parce qu'ils ne répondent pas pleinement aux défis actuels. Ces défis incluent des évolutions majeures comme la transformation des structures familiales, l'apparition de nouvelles substances addictives, la hausse de maladies émergentes, et une attention croissante à la santé mentale des jeunes (le suicide représente la deuxième cause de mortalité chez les jeunes de 10 à 25 ans après les accidents de la route24(*)). Un exemple concret de cette inadéquation est le Parcours Éducatif de Santé (PES), introduit par la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme significative. Depuis sa mise en place, il n'a pas été actualisé pour mieux prendre en compte les nouveaux besoins et les réalités changeantes de l'enfance et de l'adolescence.
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Synthèse des difficultés actuelles de la santé scolaire · Baisse conséquente des médecins scolaires depuis 2013 · Baisse du taux d'encadrement des élèves par les médecins · Augmentation des inégalités d'accès aux soins entre les Départements · Manque de coordination entre les différents services · Manque de données statistiques · Insuffisance de dispositifs adaptés pour la détection et la prise en charge des troubles de santé mentale chez les élèves. · Cadre juridique obsolète |
Face à ces nombreuses difficultés endémiques, un transfert de compétence de la santé scolaire pourrait être envisagé à travers plusieurs échelons afin d'améliorer le pilotage et d'assurer une prise en charge plus efficace des élèves.
Schéma des différentes options de réorganisation de la santé scolaire
Source : EY
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Méthodologie d'analyse comparative des options d'évolutions ou de transfert de compétence L'analyse comparative vise à évaluer et comparer les différentes options de transfert afin d'identifier la solution la plus appropriée pour atteindre les objectifs fixés : 1. Assurer une équité d'accès aux soins pour les enfants 2. Répondre aux nouveaux enjeux sanitaires 3. Optimiser l'utilisation des ressources Cette approche comprend la définition des différentes options et l'analyse des forces et faiblesses de chacune. Cette analyse repose sur la grille de critères suivants : |
* 23 Rapport de la Cour des comptes « les médecins et les personnels de santé scolaires » d'avril 2020
* 24 Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, Ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, mai 2024