22 propositions pour conforter l'autonomie et la proximité de l'action publique en Polynésie française

C. MIEUX FAIRE VIVRE L'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DANS LA RÉPUBLIQUE

1. Un nouvel ajustement de compétences entre l'État et le Pays à envisager

Comme le soulignait un rapport remis au ministre des outre-mer et publié en mars 2022, « les arbitrages nécessaires entre l'État et la Polynésie française lors de l'élaboration des statuts successifs ont produit des résultats qui témoignent de la difficulté d'établir des frontières incontestables et pertinentes dans la répartition des compétences entre les deux entités. Le statut est paradoxalement à la fois indicatif et imprécis car derrière la façade de certains mots tels que “état-civil, enseignement, formation, sécurité, explosifs, etc.” se révèlent des mines inexplorées de partage de compétences dont l'imprécision ou la généralité initiale doivent ensuite trouver une issue pratique parfois grâce à des conventions. »^34(*)

Ce constat le conduisait à suggérer que : « Le réexamen des compétences devrait conduire à une réflexion quant à la pertinence de la répartition des compétences et, pour être plus précis, à une nouvelle analyse, seize ans après l'entrée en vigueur du statut d'autonomie, de la pertinence de la liste des compétences d'attribution de l'État énoncées à l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française. L'État qui continuerait naturellement d'exercer sans altération les compétences énoncées à l'article 7 du statut de la collectivité pourrait ne conserver, au titre des attributions énoncées à l'article 14, que les seules compétences dont manifestement l'application ne peut, par nature, être confinée à la seule Polynésie française sans porter préjudice au reste du territoire de la République ou à son unité. »^35(*)

Sans nécessairement aller vers une solution aussi drastique, la mission estime que la répartition des compétences pourrait être réexaminée en privilégiant davantage une logique de « blocs de compétences », dans une démarche de simplification et d'effectivité de l'action publique, souhaitée par les différents acteurs des politiques publiques ainsi que les acteurs socio-économiques. Lors de leurs auditions par la délégation de la commission, les représentants du Medef et de la CPME ont en effet évoqué les difficultés occasionnées par « l'imbrication des compétences » entre l'État et le Pays, qui conduisent selon eux à des situations complexes à gérer pour le monde économique, bien que l'essentiel des compétences en matière socio-économique relève du Pays.

Cette logique de blocs permettrait notamment, comme l'envisage le président Moetai Brotherson, de consolider la compétence internationale de la Polynésie française, pour ce qui concerne son environnement régional.

De même, la compétence « médicaments » pourrait être rattachée plus largement à la compétence « santé » exercée par la collectivité, ainsi que l'a évoqué le président de la Polynésie. Pour autant, il serait nécessaire que, parallèlement, le Pays se dote à cette fin d'une capacité d'expertise suffisante pour évaluer les effets induits par les produits de santé concernés avant leur mise sur le marché.

Proposition n° 1 : Engager une réflexion pour affiner la répartition des compétences entre l'État et le Pays dans une logique de « blocs de compétences ».

2. Une nécessaire clarification du droit applicable

À plusieurs reprises au cours des entretiens de la mission, la difficulté à accéder à la connaissance du droit applicable en Polynésie française a été soulevée.

D'une part, l'applicabilité de la loi nationale est une question particulièrement complexe, compte tenu de l'application du principe de spécialité législative en Polynésie française, pour les matières qui relèvent de la compétence de l'État, et de la nécessité d'une mention d'applicabilité expresse qui se concrétise par l'utilisation du « compteur Lifou ».

Les compteurs Lifou

Les « compteurs Lifou » constituent une technique de rédaction des dispositions d'application outre-mer des textes législatifs et réglementaires visant à assurer la traçabilité de l'extension des dispositions normatives et de leurs modifications pour les collectivités soumises au principe de spécialité législative.

En effet, dans sa décision d'assemblée du 9 février 1990, dite « Élections municipales de Lifou », le Conseil d'État a jugé qu'une loi ou qu'un décret modifiant le droit en vigueur dans une collectivité d'outre-mer doit comporter la mention expresse d'application outre-mer. À défaut, le texte antérieur demeure en vigueur dans le territoire concerné.

Cette jurisprudence a fait évoluer les règles d'écriture, induisant des rédactions différentes de cette mention en fonction de l'auteur du texte qui ont engendré des incohérences et incertitudes sur le droit applicable.

Afin d'harmoniser les pratiques, le Conseil d'État, dans un avis du 7 janvier 2016, a proposé au Gouvernement, qui l'a accepté, l'adoption d'une technique de rédaction désignée comme « compteur Lifou », du nom de cette commune française de la Nouvelle-Calédonie.

Désormais, la disposition du texte applicable dans une collectivité soumise au principe de spécialité est signalée par la mention que ce texte est désormais applicable « dans sa rédaction résultant de la loi (ou du décret) n° ...du ... ». Chaque modification ultérieure est opérée par une modification de la référence du texte. Dans les codes figurent désormais un tableau indiquant, en deux colonnes, pour chaque collectivité concernée, les dispositions du code qui sont étendues et la rédaction dans laquelle elles sont applicables.

Source : Rapport n° 390 (2023-2024) de Thani Mohamed Soilihi, déposé le 6 mars 2024 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions
du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.

Les conditions d'application du droit national sont par ailleurs rendues encore plus complexes du fait des dérogations au principe de mention d'applicabilité expresse énoncées par l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, qui prévoit une applicabilité de plein droit des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans plusieurs matières^36(*).

D'autre part, la « cristallisation » des textes nationaux relevant d'une matière transférée à la Polynésie française à la date de la publication de la loi organique statutaire, le 2 mars 2004, - qui sont donc figés à cette date tant qu'ils n'ont pas été modifiés par les autorités locales - rend complexe la détermination du droit en vigueur en l'absence de codification.

Cette codification est d'autant moins évidente que, par exemple, les dispositions relevant du code civil national ne relèvent pas dans leur totalité du droit local. On considère ainsi, comme l'a souligné devant la mission le premier président de la cour d'appel de Papeete, Thierry Polle, que si environ les deux tiers du code civil relèvent aujourd'hui de la compétence du Pays, un tiers relève toujours du droit national.

De même, Françoise Gatel et Agnès Canayer ont évoqué à juste titre, en novembre 2023, les difficultés d'application en Polynésie française du code général des collectivités territoriales^37(*). Lors du déplacement de la mission, les représentants du Medef et de la CPME ont également souligné la complexité du droit applicable aux entreprises, qui constitue un frein à leur investissement et leur bon fonctionnement.

Face à cette situation, Thierry Polle a estimé nécessaire de renforcer les moyens de l'accessibilité du droit en Polynésie.

Si la publication en juin 2022 d'un code d'éditeur, intitulé « Code civil applicable en Polynésie française », constitue une avancée particulièrement utile pour l'accès à la norme, il importe que le Pays mène un travail plus global de clarification formelle, par le biais d'une codification, du droit effectivement applicable sur le territoire, matière par matière.

En outre, sans remettre en cause le principe de la spécialité législative, il convient de revoir l'exigence du « compteur Lifou », qui ne conduirait plus à inscrire dans la loi elle-même la date de la version d'une loi applicable, mais à permettre que cette mention soit portée, par exemple directement et automatiquement sur les textes applicables par le site Légifrance.

Proposition n° 2 : Améliorer l'accessibilité du droit applicable en Polynésie française par un travail de codification et par une évolution de la technique du « compteur Lifou ».

À plus long terme, peut se poser la question de la pertinence de l'inversion du système actuel de spécialité législative, en retenant le principe d'une application de plein droit, sans mention expresse, de la norme nationale en Polynésie française, avec deux tempéraments :

- l'adaptation toujours possible de la norme à la situation de la Polynésie française, pour prendre en compte ses spécificités ;

- la possibilité d'exclure expressément l'application de la norme nationale sur le territoire polynésien.

Cette évolution, évoquée dès 2009 par la commission supérieure de codification^38(*), est également suggérée comme une piste de travail dans le rapport précité sur l'accessibilité et l'intelligibilité du droit en Polynésie française, remis à la ministre des outre-mer. Elle apparaîtrait d'autant plus pertinente que l'essentiel des compétences conservées par l'État en Polynésie française relève du domaine régalien, qui postule par principe une application de ses règles sur l'ensemble du territoire national.

La mission souligne néanmoins qu'une évolution en ce domaine impliquerait de raisonner plus largement sur l'ensemble du droit de l'outre-mer, dans le cadre d'une réflexion globale sur la pertinence de la distinction actuellement opérée par les articles 73 et 74 de la Constitution, dont la pierre angulaire est l'application d'un principe d'identité ou, à l'inverse, de spécialité législative, comme l'a suggéré le groupe du travail du Sénat sur la décentralisation en juillet 2023.

Extraits du rapport du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation^39(*)

« Le cadre constitutionnel actuellement applicable aux outre-mer qui, pour l'essentiel, fait dépendre le statut des territoires des modalités juridiques d'application de la législation et de la réglementation crée un clivage qui peut paraître artificiel entre les territoires régis par les dispositions de l'article 73 et ceux régis par celles de l'article 74 de la Constitution. Or, comme l'a récemment souligné la délégation sénatoriale aux outre-mer, il importe que « le cadre constitutionnel ne soit pas un obstacle aux évolutions souhaitées » par les territoires.

« En conséquence, cette opposition doit aujourd'hui être dépassée, par un cadre constitutionnel rénové, avec pour seul objectif l'adaptation aux besoins de chacun des territoires concernés, en fonction des demandes exprimées par leurs habitants et leurs représentants.

« Sans attendre, une véritable « révolution des méthodes » doit être entreprise pour mieux tenir compte de ces demandes. Ainsi que le souligne la délégation aux outre-mer, une évaluation régulière des politiques publiques concernant ces territoires est indispensable. De même, avant toute initiative législative ou réglementaire, une « culture » de la consultation des outre-mer doit être développée, consistant à saisir les collectivités très en amont, y compris sur les études d'impact, afin de garantir une adaptation réelle des dispositifs aux spécificités des outre mer. »

Proposition n° 3 : Engager une réflexion sur la fin du régime de spécialité en Polynésie française, pour retenir le principe d'une application de plein droit, sans mention expresse, de la norme nationale sur le territoire polynésien, avec deux tempéraments :

- l'adaptation toujours possible de la norme à la situation de la Polynésie française, pour prendre en compte ses spécificités ;

- la possibilité d'exclure expressément l'application de la norme nationale sur le territoire polynésien.

3. L'action de l'État en Polynésie, garante du bon exercice de l'autonomie

a) Mieux adapter l'action de l'État dans l'exercice de ses compétences

Les dépenses de l'État en Polynésie française, pour l'exercice de ses propres compétences, ont atteint 520 M€ en 2023, selon les chiffres communiqués par le haut-commissariat, en faisant abstraction du poste relatif aux pensions civiles et militaires.

Les principaux postes de dépenses de l'État pour l'exercice de ses compétences pour 2023
Pensions de retraite civiles et militaires	233,1 M€
Dépenses militaires	167,7 M€
Justice et Chambre territoriale des comptes	93 M€
Sécurité (gendarmerie et police nationales)	92,2 M€
Service d'État de l'aviation civile	39,4 M€
Enseignement supérieur et recherche	46,1 M€
Administration territoriale de l'État	26 M€

Source : Haut-commissariat de la Polynésie française.

Ces sommes permettent à l'État d'exercer son action dans des conditions relativement satisfaisantes. Toutefois, le déplacement de la mission a été l'occasion de constater que certains ajustements pouvaient être apportés, de nature à améliorer davantage les conditions d'exercice de ses missions.

(1) Une sécurité quotidienne assurée, malgré le fléau des violences intrafamiliales

La Polynésie française connaît une délinquance générale relativement faible, avec une tendance à la baisse selon les représentants des forces de sécurité intérieure rencontrés par la mission.

Selon la direction territoriale de la police nationale en Polynésie française, 2 395 faits ont été constatés en 2023 dans la zone de compétence de la police nationale^40(*), contre 4 800 en 2018, soit une diminution de près de 50 % en cinq ans. Ces faits sont essentiellement caractérisés par des infractions au code de la route (conduites sans permis ou en état alcoolique ou sous stupéfiants), des vols (essentiellement de véhicules 2 roues) ou des cambriolages.

Elle se caractérise néanmoins par une très forte prévalence des violences intrafamiliales (VIF), qui représentent plus de la moitié des faits de violences constatés par les forces de sécurité intérieure ainsi que quatre à six déferrements par semaine ordonnés par le parquet, et constituent un enjeu de politique pénale majeur dans un territoire qui, en volume, est le deuxième plus concerné de France par ce phénomène, avec 383 mis en cause pour 100 000 habitants.

Pour la zone gendarmerie, 1 304 procédures pour VIF ont ainsi été recensées en 2023. Pour faire face à cette situation, la gendarmerie nationale a, depuis 2021, renforcé ses actions. Comme l'a expliqué à la mission le colonel Grégoire Demezon, commandant de la gendarmerie nationale en Polynésie française, une Maison de protection des familles a été mise en place tandis que cinq enquêteurs spécialisés, associés à quatre assistantes sociales, ont été affectés au suivi des dossiers, permettant d'effectuer des mesures de suivi deux mois puis six mois après les faits. Une brigade spécialisée sera créée au 1^er janvier 2025.

Ces dispositifs montrent que la problématique a été bien prise en compte par les services de l'État dans l'exercice de ses compétences. Il n'en reste pas moins, comme l'a relevé récemment la Cour des comptes^41(*), qu'il est important que tous les acteurs intéressés à la politique de lutte contre les violences intrafamiliales, qu'il s'agisse de la prévention, de l'accompagnement ou de la répression, travaillent de concert de façon structuré. Cela est d'autant plus essentiel dans une matière où les compétences sont réparties entre les communes, le Pays et l'État.

Proposition n° 4 : Intensifier la structuration de la coopération des différents acteurs chargés de la lutte contre les violences intrafamiliales.

(2) Endiguer l'inquiétant développement du trafic de stupéfiants

Comme d'autres territoires, la Polynésie n'échappe pas au développement du trafic de stupéfiants en provenance notamment de la côte ouest des États-Unis. Si elle est placée directement sur la route du trafic international de cocaïne - dont elle constitue une voie secondaire notamment du fait de voiliers faisant escale à Papeete ou aux Marquises -, elle est désormais confrontée à un risque stupéfiants spécifique du fait de l'introduction locale de drogues de synthèse, qui constitue aujourd'hui une question majeure non seulement en termes de santé publique mais aussi de criminalité organisée.

Il est généralement admis qu'une forte proportion de la population polynésienne est traditionnellement consommatrice de drogue, notamment de pakalolo, appellation locale du cannabis. Selon les enquêtes menées localement, plus de 40 % des jeunes polynésiens consommeraient de manière ponctuelle ou régulière du cannabis, chiffre d'ailleurs souvent jugé sous-estimé par les autorités de santé locales et les forces de sécurité intérieure.

Cette situation conduit à une mobilisation importante des forces de sécurité intérieure, avec des opérations intégrant la direction territoriale de la police nationale, le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), l'office anti-stupéfiants (OFAST), le groupement interministériel de recherche (GIR) et la douane. La gendarmerie procède ainsi régulièrement à des tests, notamment lors de contrôles routiers. L'année dernière, sur 5 000 tests pratiqués, plus de 10 % étaient positifs. De même, la gendarmerie arrache chaque année entre 35 000 et 40 000 plants de cannabis et procède, comme la police nationale, au démantèlement de points de deals.

À côté du pakalolo, la présence de plus en plus massive de métamphétamine, connue sous le nom d'« ice », au cours des dernières années est devenue un véritable fléau. Cette drogue extrêmement puissante, qui crée un effet d'addiction dès la première prise, est aujourd'hui - selon un chiffre communément admis - consommée par plus de 10 000 personnes, essentiellement concentrées dans les îles de l'archipel de la Société, singulièrement Tahiti. Ainsi, alors que 24 kg d'ice avaient été saisis en 2023, le volume des saisies dépassait déjà 50 kg au premier trimestre 2024 lors du déplacement de la mission. Selon le procureur général de la cour d'appel de Papeete, alors Thomas Pison, les avoirs criminels liés à ce trafic représenteraient environ 1 million d'euros et plus de 30 % des personnes détenues au sein des centres pénitentiaires de Nuutania et de Tatutu le seraient pour trafic d'ice.

Or, le prix de vente de cette drogue en fait un commerce particulièrement lucratif : un gramme d'ice se négocie en effet entre 2 500 et 3 000 €. Mais pour assurer sa diffusion dans la société polynésienne, les trafiquants proposent cette drogue à fumer au prix de 10 € par inhalation, ce qui la rend ainsi très accessible à des populations économiquement fragiles.

Comme l'ont indiqué tant le procureur général que le commandant de la gendarmerie nationale, le colonel Demezon, le risque est de voir le « marché » polynésien submergé par cette métamphétamine dans les prochaines années, compte tenu d'une saturation des marchés les plus proches - à commencer par l'Australie et la Nouvelle-Zélande - qui pourrait conduire à un renforcement de l'offre locale de stupéfiants.

À plusieurs reprises a en outre été évoquée par les interlocuteurs de la mission la crainte qu'à l'ice s'ajoute dans un futur proche l'importation de fentanyl, opioïde de synthèse devenu un fléau majeur sur la côte ouest des États-Unis.

Face à cette situation, Thomas Pison, alors procureur général, a estimé que l'essor de la délinquance associée au trafic de stupéfiants nécessitait un renforcement des effectifs du parquet. Aujourd'hui constitué d'un effectif théorique de 8 magistrats au parquet et de 4 magistrats au parquet général, cet effectif devrait selon lui être renforcé d'un ou deux magistrats supplémentaires.

Compte tenu du caractère international du trafic de stupéfiants, il a par ailleurs jugé nécessaire de rendre encore plus opérationnelle la coopération existant avec les États voisins, notamment en disposant d'officiers et de magistrats de liaison ayant une bonne connaissance de l'anglais et d'une expérience de la lutte contre ce type de délinquance.

Il semble également important de renforcer les moyens d'intervention héliportée de la gendarmerie, qui ne dispose pas d'aéronef propre mais bénéficie seulement d'une mise à disposition, sous réserve de sa disponibilité, d'un aéronef Casa de la Marine nationale.

Il conviendrait aussi d'accroître les moyens d'interception et de contrôle en mer. Ainsi que l'a souligné le haut-commissaire, la Marine nationale assure une mission permanente visant au respect de la zone économique exclusive de la Polynésie française, en dissuadant ou déjouant par la présence de ses bâtiments les incursions de navires de pêche étrangers et, comme l'a souligné le commandant de la gendarmerie, en assurant des missions contre les trafics, notamment de stupéfiants, avec la présence de gendarmes officiers de police judiciaire. La question peut toutefois se poser de donner également à la douane des moyens navals propres permettant de mieux assurer l'exercice des missions de lutte contre les trafics.

En outre, face aux prémices d'une criminalité organisée locale en matière de stupéfiants et de la puissance de corruption liée à ce type de trafic parfaitement documenté par la commission d'enquête du Sénat sur la lutte contre le narcotrafic en France^42(*), il est essentiel que les moyens d'investigation puissent être renforcés dans la filière judiciaire - qui, comme dans d'autres parties du territoire national, pâtit d'une réelle désaffection - et d'accroître la sûreté portuaire, afin de mieux détecter les tentatives d'importation de matières stupéfiantes.

Plus généralement, il est essentiel que les institutions du Pays prennent toute la mesure du défi que représente l'essor du trafic de stupéfiants et renforcent encore les mesures d'information et de prévention auprès de la population. Comme l'a récemment souligné également la commission d'enquête du Sénat sur le narcotrafic en France, « au regard du développement rapide et mortifère des drogues de synthèse aux États-Unis et de la croissance du trafic en Polynésie française, il s'agit d'un enjeu majeur de sécurité pour la collectivité ultramarine. »^43(*)

Proposition n° 5 : Face à l'essor du trafic de stupéfiants, adapter les moyens de prévention et de lutte à tous les échelons de l'action publique, notamment en renforçant les capacités d'action du parquet et les moyens opérationnels, y compris d'interception en mer, des forces de sécurité intérieure.

Dans ce cadre, la délégation a constaté que le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle, mis en place en 2019 et pourtant étendu juridiquement à la Polynésie française, n'était pas effective, notamment compte tenu de l'absence de procès-verbal électronique (PVe) qui n'est pas juridiquement applicable sur le territoire. Elle estime que, dans la lutte contre la consommation et la détention de substances illicites ou pour d'autres délits, notamment routiers, il serait pertinent d'assurer le développement de ces mesures en Polynésie française.

Proposition n° 6 : Rendre effectifs en Polynésie française le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle et la mise en place du procès-verbal électronique (PVe).

(3) Prendre davantage en compte les spécificités géographiques de la Polynésie française

L'action de l'État en Polynésie française doit prendre en compte les effets induits sur la société par une faible densité de population, de multiples insularités et des distances majeures entre ses territoires, qui les rendent peu accessibles, malgré le maillage aérien et maritime existant. Ces caractéristiques impliquent que 62 îles sont aujourd'hui dépourvues d'effectifs de la police ou la gendarmerie nationale, tandis que plusieurs îles n'accueillent des magistrats qu'une fois par an, voire une fois tous les deux ans, dans le cadre d'audiences foraines.

À cet égard, une organisation spécifique a été mise en place, avec trois magistrats du tribunal de première instance exerçant dans les trois sections détachées de Raiatea, compétente pour les îles sous le Vent, de Nuku-Hiva, compétente pour les îles des Marquises, et des Tuamotu-Gambier, créée en août 2023. Il n'en reste pas moins que, avec 76 îles habitées, l'accès à la justice - qu'elle soit judiciaire ou administrative - est bien plus long, complexe et coûteux qu'en d'autres endroits du territoire national.

C'est ce qui justifie, selon tant le premier président de la cour d'appel, Thierry Polle, que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Papeete, Dominique Bourion, que le taux de l'aide juridictionnelle et les conditions de remboursement des frais fassent l'objet d'une adaptation en Polynésie française pour prendre en compte les contraintes de l'exercice professionnel des avocats, qui peuvent parfois se trouver dans l'obligation de rester plusieurs jours sur une île en cas d'audience foraine, en l'absence de toute liaison quotidienne pour revenir à Papeete. Ce, alors même qu'environ un tiers des justiciables bénéficie de l'aide juridictionnelle et que la précarisation croissante des requérants ne fait que renforcer le nombre de bénéficiaires potentiels.

La mission soutient pleinement cette évolution, déjà préconisée pour des raisons similaires par la commission des lois en Guadeloupe, dans le cadre de la double insularité du territoire guadeloupéen^44(*).

Proposition n° 7 : Adapter le taux de l'aide juridictionnelle et le montant des remboursements de frais des avocats aux contraintes spécifiques liées à l'organisation judiciaire en Polynésie française.

Par ailleurs, la question de la durée d'affectation des magistrats en Polynésie doit être posée.

Dans un ressort juridictionnel aussi restreint, la permanence de certains magistrats en fonction pendant une longue période peut rendre plus difficile la nécessaire distanciation avec les justiciables et les autres acteurs judiciaires. Sur ce point, Thomas Pison, alors procureur général de la cour d'appel de Papeete, a estimé qu'une durée maximale d'environ cinq années d'affectation dans le ressort de la cour d'appel devrait être prévue, rejoignant ainsi une préoccupation plusieurs fois exprimée par la sénatrice Lana Tetuanui au cours des derniers débats sur les textes relatifs à l'organisation judiciaire.

La mission considère en effet nécessaire de prendre en considération l'étroitesse du ressort juridictionnel, a fortiori lorsque ce dernier est identique en première instance et en appel, comme c'est le cas en Polynésie française notamment, et d'envisager dans cette hypothèse une règle de mobilité spécifique, applicable aux magistrats du parquet comme aux magistrats du siège, sans que cela remette en cause le principe constitutionnel d'inamovibilité des juges, puisque celle-ci serait justifiée par des considérations de bonne administration de la justice.

Proposition n° 8 : Instituer des règles de mobilité spécifiques pour les magistrats du siège et du parquet exerçant dans des ressorts juridictionnels très étroits, comme en Polynésie française, en limitant l'exercice de leurs fonctions sur place à cinq années.

Outre sa population globale faible, la nature archipélagique de la Polynésie française produit une multiplicité de micro-sociétés - au niveau d'une île ou de quelques îles rassemblées le cas échéant au sein d'une commune voire d'une division administrative - qui vivent de facto avec une très grande autonomie et où la notion d'appartenance à la communauté insulaire est majeure. Cette situation est renforcée par le fait qu'il n'existe aucune présence d'un membre des forces de sécurité intérieure dans 62 îles de Polynésie française, tandis que celle de représentants de l'administration de l'État - services du haut-commissariat ou magistrats judiciaires - ou du Pays n'est très souvent qu'épisodique en certaines parties des différents archipels, dans le cadre de missions foraines.

Cette situation peut, dans une certaine mesure, expliquer la très forte prévalence des poursuites engagées et des condamnations prononcées à l'encontre des élus locaux du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors qu'actuellement la jurisprudence de la Cour de cassation permet de déduire l'élément intentionnel de l'infraction de la seule commission de l'élément matériel, et que l'infraction s'applique également aux conflits d'intérêts publics-publics. À cet égard, certains élus rencontrés au cours de la mission ont fait état de situations dans lesquelles, en l'absence d'autres moyens matériels disponibles, des évacuations sanitaires pouvaient être décidées et effectuées en recourant à des prestations de personnes issues de leur famille, ce qui les plaçaient de facto sous le coup de ce délit, alors même que, ce faisant, ils assuraient pourtant une tâche d'intérêt public.

Sur ce point, la mission ne peut que relever la nécessité d'une évolution de l'incrimination de prise illégale d'intérêts, afin qu'elle ne s'applique qu'en cas de conflit entre un intérêt public et un intérêt privé, et que soit prise en compte l'intensité de l'intérêt en cause. C'est du reste la position affirmée récemment par le Sénat, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant création du statut de l'élu local, dont l'article 18 prévoit une évolution dans la définition de ce délit^45(*).

b) Renforcer l'aide technique et opérationnelle de l'État au profit du Pays et des communes

Face aux besoins d'accompagnement des communes et, dans une moindre mesure, du Pays, l'attention des membres de la mission a été attirée sur la pertinence que pourrait avoir l'intervention du Cerema et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en soutien technique et opérationnel des projets.

Le rôle du Cerema, établissement public de l'État, est d'accompagner l'État et les collectivités territoriales pour la transition écologique, l'adaptation au changement climatique et la cohésion des territoires par l'élaboration coopérative, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport. Il conduit ainsi des actions dans six secteurs : l'expertise et l'ingénierie territoriale, le bâtiment, les mobilités, les infrastructures de transport, l'environnement et les risques, la mer et le littoral.

En Polynésie française, le Cerema pourrait apporter son expertise ou proposer sa méthodologie sur la plupart des sujets relevant de son activité, tant le besoin en ingénierie publique de qualité est important. De premières contractualisations de prestations sont d'ores et déjà lancées^46(*). Selon les services du haut-commissariat, l'appui apporté par le Cerema serait d'autant plus efficace si ce dernier concrétisait son souhait de s'implanter en Polynésie. De fait, cette implantation s'inscrirait dans une logique régionale, en lien avec la Nouvelle-Calédonie, et pourrait s'appuyer très largement sur les compétences de la direction de l'ingénierie publique du haut-commissariat.

Or, ainsi que la commission des lois avait pu le constater notamment lors de sa mission dans les Antilles en avril 2023, il n'est à ce jour pas juridiquement permis aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution - dont la Polynésie française - d'adhérer au Cerema pour bénéficier de son expertise dans la conduite de leurs projets,^47(*) ce qui entrave le recours aux prestations de l'établissement public. Pour la mission, il est donc important qu'une évolution législative sur ce point intervienne rapidement pour que les collectivités de la Polynésie française puissent pleinement recourir au Cerema.

Des obstacles juridiques se posent aussi à l'intervention complète de l'ANCT en Polynésie française. En effet, plusieurs outils de financement des actions de l'ANCT ne sont pas mobilisables en Polynésie française. Il en va ainsi du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) ainsi que, sauf exception, de la DSIL. De même, les programmes « Action coeur de ville » ou « Petites villes de demain » ne peuvent être opérés sur le territoire, dès lors que certains de leurs partenaires - tels l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) ou Action logement - n'ont pas compétence pour y mener des actions. Enfin, l'accord-cadre d'appui à l'ingénierie sur mesure de l'ANCT ne s'applique pas dans les COM, et donc pas en Polynésien française.

Or, l'intervention de l'ANCT dans la plénitude de ses missions ne pourrait que profiter tant aux communes qu'au Pays lui-même. Ceux-ci pourraient ainsi bénéficier d'une offre en ingénierie publique de qualité pour mener à bien leurs projets. Par exemple, l'ANCT pourrait apporter son appui

à la direction de l'habitat et de la ville ou collaborer avec l'agence d'urbanisme de la Polynésie française. Des évolutions législatives et réglementaires doivent donc être engagées rapidement en ce sens.

Proposition n° 9 : Permettre au Pays et aux communes de bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par le Cerema et l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT).

Au 31 décembre 2023, selon le rapport du Président à l'assemblée de la Polynésie française pour 2023, les effectifs du Pays s'élevaient à 8 404 agents, dont 7 748 effectifs sur postes budgétaires de la Polynésie française et 656 effectifs hors postes budgétaires. Les agents de catégorie A ou équivalent, sur postes budgétaires, représentent 19 % des emplois, les agents de catégorie D s'élevant quant à eux à 27 % des effectifs.

À la même date, l'administration du Pays accueillait 82 fonctionnaires en service détaché (FEDA), provenant en majorité de l'administration de l'État. À cet égard, la délibération n° 2023-61 APF du 26 octobre 2023 relative au régime applicable aux fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française a supprimé le régime indemnitaire favorable dérogatoire qui avait été institué en 1998 pour les fonctionnaires de l'État détachés, « dans un contexte où la Polynésie française recherchait à pallier l'absence de savoirs et compétences au sein de son administration »^48(*). Cette évolution statutaire découle d'une volonté d'assurer « une équité de traitement entre tous les fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française de niveau équivalent, quelle que soit leur fonction publique d'origine ; une finalité d'océanisation des cadres avec une préférence donnée, à égalité de compétences, à un fonctionnaire polynésien ; et, avec la transmission des savoirs des FEDA, une montée en compétences des fonctionnaires polynésiens », alors même que « l'évolution de la vie en Polynésie française ne justifie plus le maintien de ces modalités de rémunération, les contraintes liées à l'exercice des fonctions sur le territoire polynésien ayant diminué et la modernisation des moyens de communication ayant réduit le sentiment d'isolement. »

Si les conditions matérielles de détachement décidées il y a 25 ans nécessitaient effectivement une remise à plat, la mission estime que celles-ci doivent pour autant rester suffisamment attractives pour que le Pays continue de trouver les compétences dont il a besoin dans l'administration de l'État, notamment dans certaines fonctions d'expertise ou d'encadrement,^49(*) pour la mise en oeuvre des politiques publiques décidées par les autorités du Pays. Ainsi que l'a souligné le haut-commissaire lors du déplacement de la mission, il faudra ainsi faire le bilan, à l'échéance
des contrats de détachement en cours, de l'attractivité du dispositif, en s'assurant qu'il permet bien de répondre aux attentes de la collectivité en matière d'accompagnement de la conduite des politiques publiques.

4. Faire vivre l'attachement de la République à la Polynésie

a) Prendre au sérieux les tentatives d'influences extérieures

Du fait de sa situation géographique, la Polynésie française est aux confins de plusieurs influences proches : celles de l'Amérique, et au premier chef des États-Unis, et celles de l'Asie, à commencer par la Chine. Plus éloignée du reste de la France que de ces nations, elle est confrontée aux velléités d'expansion culturelle ou économique des États du voisinage.

Cette influence est notamment caractérisée par le soft power exercé par les États-Unis et la Chine. Pour cette dernière, on relève une présence renforcée d'évènements culturels chinois, pourtant éloignés de la culture maohi, ainsi qu'au développement des études liées à la Chine à l'université du Pacifique sous l'égide de l'Institut Confucius. L'American way of life se développe aussi dans la société polynésienne, par l'attraction de la côte ouest des États-Unis.

Cette influence peut aussi être de nature économique. Lors de son entretien avec la mission, Gaston Flosse, président du parti Amuitahiraa o te nunaa maohi, a évoqué l'intérêt du développement des investissements étrangers, et notamment chinois, pour la croissance du territoire. Il a fortement contesté l'opposition de l'État à certains investissements chinois en Polynésie, estimant qu'elle prive le territoire des moyens financiers de son développement, évoquant en particulier le projet d'investissement chinois dans la filière aquacole polynésienne, notamment dans la ferme aquacole de Hao, portant sur 150 Mds CFP (soit environ 1,25 Md€), qui aurait selon lui conduit à la création de 800 à 1 000 emplois, avec un objectif d'exportations annuel de 50 000 tonnes de poissons. Cet investissement n'a en effet pas reçu l'autorisation nécessaire de l'État pour être mis en oeuvre, en raison de l'absence de garanties environnementales suffisantes mais aussi de la crainte d'un détournement de l'utilisation de certaines infrastructures.

La Chine entend également développer des relations diplomatiques bilatérales dans le cadre des « Nouvelles routes de la soie maritimes du XXIème siècle » et une politique de soutien financier à des investissements structurants dans la région Pacifique^50(*), tandis qu'elle y marque sa présence militaire. Ainsi, certains de ses bâtiments navals sont périodiquement présents dans les eaux polynésiennes, comme le montre l'escale en mai 2024 de « bâtiments d'observation spatiaux », les Yuang Wang, du département chinois de suivi et de contrôle maritime par satellite. Plus récemment, la Chine a procédé en septembre 2024 au tir d'un missile balistique intercontinental « transportant une ogive factice d'entraînement », selon le ministère chinois de la défense, dans les eaux internationales du Pacifique, à la limite de la zone économique exclusive de la Polynésie française.

Néanmoins, plus récemment, certaines puissances étrangères pourtant éloignées géographiquement, entendent véritablement influer sur la situation politique polynésienne et ses relations avec l'État. Des États étrangers, à commencer par l'Azerbaïdjan, semblent chercher à jouer un rôle d'aiguillon pour conduire à l'indépendance de la Polynésie française.

Ainsi que le souligne le récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les influences étrangères^51(*), « du fait des prises de positions françaises sur le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, le régime de Bakou s'est engagé dans des campagnes de désinformation particulièrement virulentes et des tentatives d'influence visant les Outre-mer et la Corse. » Par le biais du « Groupe d'initiative de Bakou contre le colonialisme français », l'Azerbaïdjan entend ainsi apporter un soutien politique et matériel à la démarche indépendantiste en Polynésie.

Des membres du Tavini ont, de fait, récemment participé en cette qualité à plusieurs travaux conduits par cette instance. Le 30 avril 2024, en marge d'une réunion de l'ONU à Vienne, le Groupe d'initiative de Bakou et le Tavini, représenté par son secrétaire général, Vito Maamaatuaiahutapu, ont signé un mémorandum dans le cadre d'une conférence sur la décolonisation afin, selon l'agence de presse azerbaïdjanaise Azertac, « de prévenir les menaces à l'identité nationale en réduisant les effets de l'assimilation et à obtenir des résultats importants dans le sens de la décolonisation. »

Fin mai 2024, Vito Maamaatuaiahutapu et sept autres élus du parti ont participé à Bakou à une conférence présidée par le vice-président du Parlement d'Azerbaïdjan en vue d'établir « une coopération interparlementaire, économique et humanitaire entre l'Azerbaïdjan et la Polynésie française ». Devant les médias, Vito Maamaatuaiahutapu a ainsi justifié cette participation : « Nous ne sommes pas allés là-bas pour soutenir un régime. Nous sommes allés là-bas parce qu'il y a une ouverture pour nous, pour le Tavini Huiraatira, pour les indépendantistes, de faire évoluer notre combat. L'année dernière, le MNA (Mouvement des non-alignés) était présidé par l'Azerbaïdjan et pour nous, c'était une ouverture. Vous vous rendez compte que ça fait 50 ans que le Tavini Huiraatira se bat dans les institutions selon la procédure onusienne. En 2013, nous avons été réinscrits. Et la procédure voudrait que l'État français se mette autour de la table pour négocier l'accession de ce pays à l'indépendance. Mais ça fait 11 ans que la France pratique la politique de la chaise vide »^52(*). La mission souligne néanmoins que le président Moetai Brotherson a publiquement indiqué le 3 juin dernier que les déclarations faites par les participants à cette réunion avaient été exprimées « au nom du Tavini huiraatira et pas de la Polynésie » et n'engageaient pas la « responsabilité du Pays ».

Plus récemment encore, le 17 juillet 2024, Keitapu et Vito Maamaatuaiahutapu étaient présents à une conférence sur le « droit à la décolonisation », organisée à Bakou par le Groupe d'initiative de Bakou, et regroupant également des partisans de l'indépendance de la Guadeloupe, de la Martinique ainsi que de la Corse. Cette conférence a adopté le principe d'un « Front international de libération des colonies françaises ». Elle a annoncé également un soutien financier via le lancement de « bourses d'études » pour poursuivre des études supérieures en Azerbaïdjan.

L'immixtion d'une puissance étrangère dans les affaires du Pays et dans ses relations avec l'hexagone, déjà identifiée en Nouvelle-Calédonie, est préoccupante. Elle doit être prise avec sérieux, et ne doit pas être considérée comme simplement anecdotique pour la Polynésie française.

Proposition n° 10 : Surveiller les tentatives d'influence ou d'ingérence étrangères qui se développent en vue d'attiser un sentiment anti-français en Polynésie française.

b) Mieux associer la Polynésie à la stratégie française pour l'indopacifique

Dans son rapport d'information de janvier 2023 sur la stratégie française pour l'indopacifique, la commission des affaires étrangères du Sénat^53(*) relevait que « les élus des DROM-COM ont pu regretter de ne pas avoir été consultés par l'État en amont de l'adoption de la stratégie, ou, plus récemment, des déploiements des forces militaires sur leurs territoires dans le cadre de la stratégie indopacifique française. L'expression de ce manque d'information semble parfois relativement rhétorique, mais elle révèle une profonde remise en cause de la démarche verticale adoptée par le pouvoir exécutif en la matière. La stratégie française pour l'Indopacifique n'a pas été co-élaborée avec les autorités des DCOM-ROM. » Elle en concluait notamment qu'il convenait d'« acclimater la stratégie indopacifique en renforçant sa cogestion avec les territoires ultra-marins français avec la création d'instance de dialogue ad hoc, sous l'impulsion des secrétaires d'État chargés des zones définies au sein de l'Indopacifique. »

Telle est bien, par ailleurs, la position exprimée en mars 2023 par l'assemblée de la Polynésie française dans le cadre de sa mission d'information sur la stratégie indopacifique, dont le sénateur Teva Rohfritsch était l'un des rapporteurs^54(*).

La mission d'information partage pleinement cette nécessité d'une association réelle des autorités du Pays tant à la définition qu'à la mise en oeuvre de la stratégie indopacifique de la République, la Polynésie française en étant, compte tenu de l'importance de son territoire maritime et de son insertion régionale, une pièce-maîtresse de toute action dans l'océan pacifique sud.

Proposition n° 11 : Associer de manière effective les autorités de la Polynésie française à la définition ainsi qu'à la mise en oeuvre de la stratégie indopacifique de la République.

c) Soutenir la Polynésie dans sa volonté de développement endogène et régional

La mission rappelle que le rôle de l'État est d'accompagner la Polynésie dans son développement, tout autant que de maintenir la présence de la République dans le Pacifique, où elle est en outre le seul État de l'Union européenne présent.

Cet objectif d'accompagnement de l'État et de contribution au développement du territoire est rappelé en préambule du contrat de développement et de transformation (CDT) 2024-2027, lequel énonce notamment que l'État et le Pays « convergent sur la volonté de bâtir une économie endogène plus résiliente, ancrée dans les valeurs traditionnelles polynésiennes et en capacité de réduire, dans tous les domaines possibles, la dépendance extérieure du Pays » et que, « au service des Polynésiens et des Polynésiennes, ce nouveau contrat de développement et de transformation a vocation à poursuivre et à conforter cet engagement réciproque permettant à la Polynésie française de construire son futur et de se moderniser sur la base d'un développement harmonieux, solidaire et respectueux de l'environnement ».

Dans ce contexte, l'État doit accompagner la Polynésie dans les défis et les enjeux de développement qui se présentent à elle, même si l'autonomie conférée par le statut de la loi organique de 2004 fait du Pays le principal décisionnaire dans ces matières.

(1) Des enjeux majeurs

La mission a pu relever trois enjeux majeurs au cours de son déplacement.

Le premier concerne le numérique. Compte tenu de sa centralité dans le Pacifique, la Polynésie française comporte des atouts réels pour devenir un « hub numérique », et en tirer profit pour développer son économie.

Le Pacifique sud est en effet devenu un lieu de compétition pour le développement d'infrastructures numériques permettant de relier l'Amérique à l'Océanie et, au-delà, l'Asie du Sud-Est.

En janvier 2024, la société Google a confirmé son projet de câble transpacifique entre le Chili et l'Australie via Tahiti, représentant un investissement de 400 millions de dollars pour la première liaison directe entre l'Amérique latine, les pays du Pacifique et, au-delà, l'Asie du Sud-Est, dont la livraison est prévue pour 2026. L'initiative est soutenue par le président Moetai Brotherson, qui y voit à juste titre un instrument de « vitalité économique » de la Polynésie française.

Le territoire dispose déjà, avec le câble Honuta installé en 2010 et le câble Manatua, installé en 2020, d'une connexion internet efficace, mais la création de ce nouveau câble sous-marin permettra de renforcer les flux numériques au profit de la Polynésie. Dans le même temps, un programme de développement du haut-débit dans les îles des archipels des Tuamotu et des Marquises, grâce au câble Natitua, a permis de renforcer la cohésion numérique du territoire et son ouverture à l'international.

Il est important que la Polynésie puisse tirer profit de ces infrastructures majeures pour développer son économie numérique ainsi que ses autres secteurs économiques.

Le second est la mise en valeur des ressources naturelles dans le cadre de l'économie bleue.

Avec ses ressources halieutiques et ses capacités d'élevage perlicole, la Polynésie bénéficie d'atouts exceptionnels, à l'heure actuelle insuffisamment exploités, pour le développement de son économie. Par ailleurs, comme d'autres territoires ultramarins, elle dispose, comme l'expose la délégation sénatoriale aux outre-mer, d'un immense potentiel en termes d'énergies renouvelables, avec de nombreuses ressources naturelles valorisables grâce à l'énergie des vagues et de la houle (houlomoteur), à l'énergie éolienne (offshore notamment) ou à l'énergie thermique des mers (eau froide ou chaude permettant la production d'électricité en continu)^55(*).

Le territoire a également l'opportunité d'investir dans la connaissance, la protection et le développement du récif corallien. Il totalise 15 000 km² de récifs et lagons, soit 26 % de la surface totale des récifs coralliens français. Selon l'IFRECOR - Initiative française pour le récif corallien -, les récifs coralliens contribuent chaque année à hauteur de 462 millions d'euros à l'économie locale.

Selon l'Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF), en 2019^56(*) le poids de l'économie bleue en Polynésie française restait néanmoins modeste : il représentait 4,5 % des emplois marchands polynésiens et 5,2 % du PIB. Eu égard aux potentialités offertes par le territoire, ces pourcentages ne pourront que se développer à l'avenir.

Le dernier enjeu concerne l'insertion professionnelle des jeunes.

Dans son « diagnostic territorial 2021 » établi en mars 2022, l'ISPF relevait en particulier, après avoir souligné qu'avec « un taux d'emploi structurellement bas (53 %) et en l'absence de caisse de chômage et d'amortisseurs sociaux, les revenus des Polynésiens sont plus faibles qu'en Métropole et plus dépendants de l'activité économique », que « le niveau d'éducation est une variable discriminante forte pour le taux de pauvreté au sein des ménages polynésiens. Toutes choses égales par ailleurs, les risques de pauvreté sont multipliés par 18 (par rapport aux individus avec éducation supérieure) pour les ménages dont le chef et/ou responsable des achats n'a aucun diplôme. » Aussi les dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes en situation de précarité apparaissent-ils d'autant plus nécessaires.

Bien que l'emploi et l'insertion professionnelle relèvent de la compétence du Pays, les rapporteurs soulignent que l'État agit dans ce domaine via, notamment, le dispositif du régiment du service militaire adapté (RSMA).

Implanté sur 4 archipels^57(*), le RSMA de la Polynésie française a pour objectif de favoriser l'insertion socio-professionnelle de jeunes volontaires polynésiens, de leur offrir une première expérience professionnelle et, en tant que de besoin, de participer aux plans d'urgence et de secours au sein des forces armées. Il offre ainsi à de jeunes polynésiens en difficulté de 18 à 25 ans, sous statut de volontaires dans les armées, une formation, d'une durée de six à douze mois selon les filières, totalisant :

- 585 places de volontaires stagiaires répartis dans 33 formations professionnelles ;

- 180 places de volontaires techniciens, qui bénéficient d'une première expérience professionnelle au sein des services du régiment ou en qualité d'aide-moniteur dans les filières de formation professionnelle ;

- 60 places de volontaires cadets qui intègrent un dispositif qui vise à les remobiliser, à reprendre confiance en eux et à renouer avec leurs racines et leur culture.

À la compagnie de formation professionnelle d'Hiva Oa, que la mission a pu visiter, les spécialités d'agent d'entretien du bâtiment, d'agent polyvalent de restauration, de petite mécanique et de maraîchage-horticulture sont offertes aux jeunes marquisiens, dans une optique d'adaptation aux besoins de l'économie locale et de maintien des jeunes professionnels dans l'archipel. À cette fin, la compagnie entend également développer des modules en lien avec le travail de bucheronnage et en scierie.

En 2023, l'ensemble du dispositif du RSMA a permis l'insertion professionnelle de plus de 90 % des volontaires (92,4 % des volontaires techniciens et 90,32 % des volontaires stagiaires), preuve de sa réussite. La mission ne peut qu'inciter l'État à poursuivre le développement de la capacité d'accueil des compagnies et l'adéquation des formations proposées, afin de faire bénéficier les jeunes polynésiens, notamment dans les archipels, de ces formations recherchées par les professionnels.

Proposition n° 12 : Poursuivre le développement de la capacité d'accueil du régiment du service militaire adapté (RSMA) en Polynésie française et l'adéquation des formations proposées au regard des besoins locaux.

(2) Favoriser l'action régionale

Partie intégrante de la France, la Polynésie française n'en a pas moins son centre de gravité politique, économique et culturel au coeur du Pacifique. Aussi la mission est-elle convaincue de la nécessité de développer autant que possible la coopération régionale du territoire avec les États voisins.

Dans ce cadre, le Forum des îles du Pacifique (FIP) est une instance de coopération régionale majeure à laquelle la Polynésie participe activement, depuis 2016 en qualité de membre à part entière. Elle offre ainsi aux représentants du Pays, et singulièrement son président, la possibilité d'intervenir sur des problématiques majeures pour le territoire, comme la protection des ressources naturelles, la police des pêches, la lutte contre les trafics, la connectivité digitale, ou encore les liaisons aériennes régionales.

D'autres liens institutionnels sont établis entre la Polynésie française et les autres acteurs étatiques du Pacifique. Ainsi, son président participe régulièrement au Pacific Island Leaders Meeting (PALM), organisé par le Japon. Il est également présent au Sommet des dirigeants Corée du Sud-îles du Pacifique.

L'exécutif de la Polynésie française apparaît parfaitement légitime à représenter le territoire, et partant la France, dans ces échanges, dans le respect des mécanismes prévus par la loi organique statutaire. Et, dans ces relations régionales, tant l'État que le Pays ont tout à gagner à défendre des positions communément partagées, rendant ainsi d'autant plus forte la position du territoire dans les échanges et les projets mis en place.

Il importe de s'assurer de la cohérence et de la complémentarité des actions menées au niveau de l'État et du Pays, et d'accompagner l'action du Pays au niveau régional, en favorisant une participation de haut niveau de l'État aux travaux des instances régionales, y compris lorsque le Président de la Polynésie y représente sa collectivité. À cet égard, la mission se réjouit que l'État dispose d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l'environnement. Celui-ci doit être le pilier de cette action renforcée de l'État en matière de coopération régionale, au-delà même de ces organisations.

Dans cette perspective, la mission souligne également l'intérêt que pourrait avoir la mobilisation de l'agence française de développement (AFD) dans la conduite d'actions de coopération régionale.

Proposition n° 13 : S'assurer de la cohérence et de la complémentarité des actions menées par l'État et le Pays en matière de relations internationales, et accompagner l'action du Pays en favorisant une participation de haut niveau de l'État aux travaux des instances régionales.

(3) Utiliser pleinement le levier européen

Collectivité de la République, la Polynésie française est, de ce fait, également une collectivité de l'Union européenne, en tant que Pays et territoire d'outre-mer (PTOM).

Le cadre actuel de la coopération de l'UE avec les PTOM du Pacifique est défini par la décision d'association outre-mer incluant le Groenland (appelée DAOG) du 5 octobre 2021. Il a pour objectif essentiel de soutenir ces territoires dans leurs efforts de promotion du développement durable. En Polynésie française, les fonds disponibles à ce titre sont mobilisés - comme dans le cadre des fonds européens de développement (FED) - pour développer la gestion durable de l'eau. Le programme pluriannuel 2021-2027 prévoit ainsi le versement de 31,1 M€ pour accompagner les investissements.

Des programmes régionaux européens permettent de compléter ces efforts financiers. En particulier :

- le 11ème FED régional pour les PTOM du Pacifique « Projet Régional Océanien des Territoires pour la Gestion durable des Écosystèmes (PROTEGE) » promeut un développement économique durable et résilient face au changement climatique en s'appuyant sur la biodiversité et les ressources naturelles renouvelables. Il est financé à hauteur de 36 M€. Démarré en 2018, il s'achèvera fin septembre 2024 ;

- dans le cadre du programme thématique « BEST 2.0 & 2.0+ », qui vise la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques dans les PTOM, quatre projets, principalement orientés sur la préservation, restauration et valorisation d'écosystèmes fragiles, ont été sélectionnés pour la Polynésie Française ;

- le programme régional pour les PTOM du Pacifique 2021-2027 a pour objectif de contribuer au verdissement et bleuissement des systèmes alimentaires en Polynésie française, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Son démarrage est prévu en 2025.

Si, par nature, l'aide de l'Union européenne aux PTOM est plus limitée que celle apportée aux régions ultrapériphériques, la Polynésie doit davantage investir les possibilités offertes, en renforçant sa présence auprès des institutions européennes. À cet égard, la réouverture d'un bureau de représentation à Bruxelles auprès de l'Union européenne, évoquée par le président Moetai Brotherson devant la mission, semble souhaitable afin de mieux porter les demandes du territoire, avec l'appui de la représentation permanente de la France.

Ainsi, en soutenant la Polynésie française dans son développement endogène et régional, l'État contribue à faire rayonner les valeurs de la République dans le Pacifique, dans le respect de l'identité propre du fenua.

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* ³⁴ « L'accessibilité et l'intelligibilité du droit en Polynésie française », rapport de Michel Thénault et Elisabeth Catta à Annick Girardin, ministre des outre-mer, mars 2022, p. 4.

* ³⁵ Ibidem, p. 36.

* ³⁶ Il s'agit, entre autres, des dispositions relatives : à la défense nationale ; au domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics ; à la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ; aux agents publics de l'État ; à la procédure administrative contentieuse ; aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; à la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives, etc.

* ³⁷ Rapport n° 123 (2023-2024) de Françoise Gatel et Agnès Canayer, «  Encourager l'intercommunalité en Polynésie française ».

* ³⁸ Commission supérieure de codification, rapport annuel, 2009, p. 13.

* ³⁹ Groupe de travail sur la décentralisation, «  15 propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir », 6 juillet 2023, pp. 45-46.

* ⁴⁰ Située sur le territoire des communes de Tahiti et Pirae, et couvrant une population d'environ 44 000 personnes.

* ⁴¹ Cour des comptes, La lutte contre les violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, rapport public thématique, avril 2024.

* ⁴² Voir le rapport n° 588 (2023-2024), «  Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic », d'Étienne Blanc au nom de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France, présidée par Jérôme Durain, déposé le 7 mai 2024.

* ⁴³ Idem.

* ⁴⁴ Rapport d'information n° 878 (2022-2023), «  Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 4 territoires de la République dans la Caraïbe », de François-Noël Buffet, Philippe Bonnecarrère, Cécile Cukierman, Marie-Pierre de La Gontrie et Henri Leroy, déposé le 12 juillet 2023.

* ⁴⁵ Texte n° 78 (2023-2024) adopté par le Sénat le 7 mars 2024. Voir le rapport n° 366 (2023-2024) de Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel et Éric Kerrouche, au nom de la commission des lois, déposé le 28 février 2024. Voir également le rapport du groupe de travail du Sénat précité.

* ⁴⁶ Audit d'ouvrages d'art pour le Pays ; assistance à la révision du plan général d'aménagement de la commune de Punaauia (Tahiti).

* ⁴⁷ Rapport d'information n° 878 (2022-2023), «  Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 4 territoires de la République dans la Caraïbe », de François-Noël Buffet, Philippe Bonnecarrère, Marie-Pierre de La Gontrie, Cécile Cukierman et Henri Leroy, déposé le 12 juillet 2023.

* ⁴⁸ Comme l'indique le rapport présenté au nom de la commission de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française par Heinui Le Caill et Élise Vanaa le 18 octobre 2023 sur le projet délibération relative au régime applicable aux fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française.

* ⁴⁹ Au demeurant restreintes en volume au regard des effectifs globaux de l'administration locale et à la durée d'exercice très limitée : deux années, renouvelable une seule fois, un délai de carence de quatre années étant, en outre, appliqué pour tout détachement ultérieur en Polynésie française.

* ⁵⁰ La Chine est ainsi le quatrième pays donateur dans la zone, via des subventions et des prêts, selon le rapport annuel 2023 du think tank Lowy Institute Pacific Aid Map.

* ⁵¹ Rapport n° 739 (2023-2024), «  Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide » de Richard Temal, au nom de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, présidée par Dominique de Legge, déposé le 23 juillet 2024.

* ⁵² TNTV News, Journal du 7 juin 2024.

* ⁵³ Rapport d'information n° 285 (2022-2023), «  La stratégie française pour l'Indopacifique : des ambitions à la réalité », déposé le 25 janvier 2023.

* ⁵⁴ Rapport de la mission d'information portant sur l'impact des stratégies de la France dans l'espace indo-pacifique, sur les collectivités françaises du Pacifique, disponible à l'adresse suivante : http://www.assemblee.pf/pratique/publications.

* ⁵⁵ Rapport d'information n° 546 (2021-2022), «  Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale » de Philippe Folliot, Annick Petrus et Marie-Laure Phinera-Horth, déposé le 24 février 2022.

* ⁵⁶ Dernière année connue.

* ⁵⁷ À Tahiti se trouve le commandement du RSMA ainsi que deux compagnies de formation professionnelle. Hiva Oa, aux Marquises, Tubai, dans les Australes, et Hao, dans l'archipel des Tuamotu, accueillent chacun une compagnie de formation.