D. L'INFORMATION DU PARLEMENT DEVRA ÊTRE RÉTABLIE À UN NIVEAU PERMETTANT DE MESURER FIDÈLEMENT LA PERFORMANCE DU MCO ET D'EN TIRER LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES ET LÉGISLATIVES
À l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, le projet annuel de performances de la mission « Défense », qui lui est annexé, comportait une refonte de la maquette de performance du programme n° 178 « Préparation et emploi des forces », qui s'est accompagnée d'une interruption de la publication des résultats et des cibles des indicateurs relatifs à la disponibilité technique opérationnelle (DTO) des matériels, d'une part, et à l'activité des forces, d'autre part.
Pour les années postérieures à 2022, ces données, désormais classées « diffusion restreinte - spécial France » restent accessibles aux parlementaires des commissions chargées de la défense et à certains parlementaires des commissions des finances136(*) mais ne sont plus disponibles en source ouverte et ne peuvent pas être publiées.
À l'occasion d'auditions du rapporteur spécial dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, il lui avait été indiqué que le ministère des armées, dans un souci de transparence, aurait fait preuve par le passé d'une forme de « naïveté » en publiant ainsi des éléments de nature à révéler de façon assez précise notre potentiel militaire à nos compétiteurs. Le rapporteur spécial est bien entendu sensible à cet enjeu, même s'il n'est pas certain que la protection des données au titre de la mention « Diffusion restreinte », qui ne relève pas du secret de la défense nationale, suffise à empêcher nos principaux concurrents internationaux d'avoir in fine accès à ces informations.
Or, en l'état, ce changement a en revanche bel et bien pour conséquence de priver le débat budgétaire d'informations importantes et de réduire la capacité du Parlement à contrôler et à évaluer les politiques mises en oeuvre. À l'avenir, le décalage croissant avec l'année 2022 conduira à l'impossibilité de procéder à une analyse sur la base de ces indicateurs. C'est pourtant une condition pour évaluer la performance du MCO, et au-delà l'état de fonctionnement de nos armées, et en assurer le contrôle annuel.
Le rétablissement de l'information du Parlement s'agissant de la disponibilité des équipements et de l'activité des forces à un niveau suffisant apparait ainsi indispensable pour que la représentation nationale soit en mesure de connaître l'état de nos forces armées et d'en tirer les conséquences budgétaires et législatives.
Il appelle en tout état de cause le ministère des armées, dans la perspective de l'élaboration des documents budgétaires afférents aux prochains textes budgétaires, à s'efforcer de rechercher un meilleur équilibre entre la protection de la sécurité nationale et la transparence vis-à-vis des parlementaires et des citoyens, qui est inhérente au dispositif de performance de la dépense publique.
Si le rapporteur spécial exprime une préférence pour le rétablissement des indicateurs - et l'ajout d'informations sur la disponibilité technique (DT) des matériels, plus pertinente que la DTO -137(*), il serait également envisageable, a minima, comme il l'avait indiqué lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, que les documents annexés aux projets de lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année diffusent un indicateur de taux de réalisation des cibles prévues, sans révéler le niveau de la cible en valeur absolue, que les rapporteurs pourraient continuer de vérifier sous une version non diffusable, afin que le débat puisse s'engager sur cette base. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance public, le ministre des armées, M. Sébastien Lecornu, avait estimé cette idée intéressante. Une telle démarche pourrait en outre être associée à la publication des indicateurs quelques années après les années d'exécution concernées, notamment au profit des travaux de recherche.
Recommandation n° 11 : afin de restaurer la qualité de l'information du Parlement sur la disponibilité technique opérationnelle (DTO) des matériels militaires et sur l'activité des forces armées, rétablir, si besoin en y associant des précautions de confidentialité, la publication des indicateurs afférents. Compléter cette information par un indicateur permettant de mesurer la disponibilité technique (DT) des matériels, si besoin sous les mêmes précautions (ministère des armées).
* 136 En particulier, le rapporteur spécial.
* 137 Voir supra.