IV. FAIRE FACE À LA GUERRE ET À SES CONSÉQUENCES
A. SOUTENIR L'UKRAINE FACE À L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
1. Débat conjoint : questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - le rôle des sanctions pour contrer la guerre d'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - lutter contre l'effacement de l'identité culturelle en temps de guerre et de paix
Au cours de sa séance du mercredi 26 juin 2024, dans le cadre d'un débat conjoint, l'Assemblée a examiné trois rapports en lien avec la guerre en Ukraine.
À l'issue de ce débat, l'Assemblée a fait des propositions afin de juger le Président russe et ses généraux pour l'agression contre l'Ukraine, renforcer les sanctions contre la Russie et contrer ses tentatives d'« effacement » de l'identité culturelle ukrainienne.
Approuvant une résolution et une recommandation sur le rapport de M. Davor Ivo Stier (Croatie - PPE/DC), l'Assemblée a déclaré qu'un tribunal spécial, créé par un accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine et soutenu par un accord partiel élargi ouvert aux États non membres et à d'autres organisations internationales, était désormais « la meilleure option possible, en termes de base juridique et de légitimité politique » pour juger les dirigeants politiques et militaires de la Russie pour le crime d'agression.
« Il ne peut y avoir de paix sans l'obligation de rendre des comptes », a estimé l'APCE, en invitant le Core Group à « maintenir la dynamique » vers un tribunal, remerciant les Pays-Bas pour leur offre de l'accueillir à La Haye, et exhortant les États et les autres organisations internationales à y participer.
L'APCE a également demandé instamment la saisie et la réaffectation des biens de l'État russe, en vue de les transférer à un fonds international d'indemnisation pour l'Ukraine.
Dans une deuxième résolution adoptée sur un rapport de Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC), l'Assemblée parlementaire a proposé des moyens en vue de combler les « lacunes et les failles » dans les sanctions existantes contre la Russie, tels que l'établissement d'une liste et l'interdiction des navires de la « flotte fantôme », le renforcement des contrôles à l'exportation et la responsabilisation des sociétés mères pour les actions de leurs filiales.
Dans une troisième résolution adoptée sur le rapport de Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine - ADLE), l'APCE a condamné les efforts systématiques de la Russie pour « effacer » l'identité culturelle ukrainienne, tels que la « russification » des enfants, la réécriture des manuels d'histoire, la suppression des archives et la destruction du patrimoine culturel. Il s'agit de « crimes de guerre et de crimes contre l'humanité », a estimé l'APCE, soulignant la nécessité d'obtenir des réparations complètes en temps voulu.
Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty, qui s'exprimait pour la première fois devant l'APCE depuis sa prise de fonctions, a défini cinq priorités pour la défense des droits humains des Ukrainiens.
M. Claude Kern a pris part à ce débat.
2. Un appel urgent à l'Europe et à ses partenaires : envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d'Ukraine
Soulignant l'importance d'une « approche centrée sur les personnes dans l'élaboration des politiques en temps de crise », l'APCE a appelé, le jeudi 27 juin 2024, les États membres de l'UE à prolonger la durée de la protection temporaire initialement convenue ou à ouvrir de nouvelles voies « pour assurer une présence régulière et juridiquement sûre des populations d'Ukraine sur leur territoire, en facilitant leur accès aux droits disponibles pour les demandeurs d'asile ».
Selon la résolution adoptée par l'APCE, sur le rapport de Mme Lise Selnes (Norvège - SOC), les États membres de l'Union européenne devraient également envisager d'accorder aux Ukrainiens sous protection temporaire « accorder une résidence permanente dans le nouveau pays d'accueil au terme d'une période de résidence de trois ans »
En outre, l'APCE a proposé une série de mesures pour soutenir les personnes déplacées à l'intérieur de l'Ukraine, telles que la fourniture rapide d'une aide humanitaire suffisante, en mettant l'accent sur les besoins des enfants déplacés à l'intérieur du pays et de leurs familles.
Elle a réitéré son appel à prendre des mesures urgentes pour libérer les Ukrainiens qui se trouvent actuellement sur le territoire de la Fédération de Russie et de Biélorussie, à la suite d'un déplacement forcé ou d'une déportation. Elle a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les différentes parties et les mécanismes d'aide au retour des enfants déplacés de force, en déclarant que « les interventions de tiers peuvent offrir des garanties d'impartialité et d'efficacité ».
3. Débat d'actualité : guerre à Gaza : assurer la libération des otages, la mise en oeuvre d'un cessez-le-feu immédiat et la fourniture d'une aide humanitaire
Au cours de sa séance du jeudi 27 juin 2024, l'Assemblée a tenu un débat d'actualité sur la guerre à Gaza.
En ouvrant ce débat, le président de la sous-commission sur le Proche-Orient de l'APCE, M. Piero Fassino (Italie - SOC), a appelé à un sursaut collectif de responsabilité pour assurer la mise en oeuvre effective d'un cessez-le-feu immédiat, le retour en toute sécurité des otages dans leurs familles, et l'accès sans entrave à l'aide humanitaire essentielle pour la population civile de Gaza.
M. Claude Kern, au nom du groupe ADLE, a pris part à ce débat.