B. UN PAYSAGE FISCAL TEMPORAIREMENT RÉVISÉ POUR RÉPONDRE AUX CONSÉQUENCES DE LA CRISE DES PRIX DE L'ÉNERGIE
Face à la crise des prix de l'énergie des dispositifs de soutien exceptionnels ont été mis en place dans le but d'en atténuer les effets sur les factures des consommateurs. Le plus fameux de ces dispositifs est sans doute le « bouclier tarifaire » sur les prix de l'électricité. Pour 2022 comme 2023, ce bouclier était constitué d'une dimension fiscale : la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité à leurs niveaux minimum autorisés par le droit de l'Union européenne.
Des dispositions des lois de finances initiales pour 2022 et pour 2023 avaient ainsi prévu que les tarifs de l'accise sur l'électricité soient minorés pour ces deux années à 1 euro/MWh pour les particuliers et 0,5 euros/MWh pour les professionnels.
Les moindres recettes pour l'État de cette minoration pour les années 2022 et 2023 ont été évaluées à 16,6 milliards d'euros par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2024759(*). Dans ce même rapport, la Cour des comptes a estimé que cette mesure aurait bénéficié à hauteur de près de 9 milliards d'euros aux ménages et 8 milliards d'euros aux clients finals hors ménages, soit principalement les entreprises.
Évolution du rendement de l'accise sur l'électricité (2017-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission d'enquête, d'après les documents budgétaires
L'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait prévu une prolongation de la minoration des tarifs d'accise appliquée en 2022 et 2023 tout en l'assortissant d'un mécanisme permettant au Gouvernement d'augmenter ces tarifs par voie réglementaire, pour les consommations relevant de tarifs normaux760(*), dans la limite d'une augmentation de 10 % des TRVe TTC.
Le Gouvernement s'est saisi de cette possibilité au début de l'année 2024. Un arrêté du 25 janvier 2024 a ainsi prévu un relèvement de 20 euros par MWh des tarifs d'accise à compter du 1er février 2024. Ces tarifs ont ainsi été portés à 21 euros par MWh pour les particuliers et à 20,5 euros par MWh pour les professionnels non éligibles à des tarifs réduits.
Cette décision du Gouvernement s'est ainsi traduite par une augmentation moyenne d'environ 10 % des factures d'électricité des ménages.
* 759 Cour des comptes, Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l'énergie, 2024.
* 760 C'est-à-dire hors tarifs réduits qui demeurent minorés à 0,5 euros par MWh pour les secteurs concernés.