IV. LA PRÉVENTION DES CONFLITS ET LA GESTION DE LEURS CONSÉQUENCES : UNE PRIORITÉ CROISSANTE DU CONSEIL DE L'EUROPE
A. DÉBAT D'ACTUALITÉ : LA SITUATION DANS LE NORD DU KOSOVO À LA SUITE DE L'ATTAQUE RÉCENTE ET LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉSESCALADE
Le lundi 9 octobre 2023, l'Assemblée parlementaire a tenu un débat d'actualité « Sur la situation dans le nord du Kosovo à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade ». Pour les débats d'actualité, aucun rapport n'est préparé et aucun texte n'est adopté.
Mme Liliana Tanguy a pris part au débat.
B. DÉBAT CONJOINT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE :
1. Le rôle du conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde
Lors de sa séance du 12 octobre 2023, l'APCE a invité les 46 États membres à élaborer des outils supplémentaires pour promouvoir la sécurité démocratique.
Le prix d'une guerre sera toujours bien plus élevé que celui de sa prévention. Cependant, après une baisse progressive, le nombre de conflits armés dans le monde est reparti à la hausse en 2010 et 35 conflits sont actuellement en cours.
Selon les parlementaires, le Conseil de l'Europe est un projet pour la paix qui vise à s'attaquer, de manière structurelle et systématique, aux causes profondes des tensions et des différends avant qu'ils ne dégénèrent en conflits. Dans ce nouveau contexte sécuritaire à risque, ils ont déclaré que le Conseil de l'Europe devrait « élaborer des outils supplémentaires pour promouvoir la sécurité démocratique, notamment une politique de sécurité démocratique commune visant à intensifier les efforts du Conseil de l'Europe en matière de protection et de renforcement de la sécurité internationale ».
Cette politique devrait « garantir que les dispositifs d'alerte précoce et les mesures de confiance sont pleinement utilisés, améliorer les processus d'élaboration des politiques, renforcer l'obligation de rendre des comptes et permettre de prévenir les conflits dans l'avenir ». Cette politique devrait être élaborée et mise en oeuvre dans le cadre du mandat juridique et politique du Conseil de l'Europe, en complémentarité avec les activités des autres organisations internationales compétentes dans ce domaine.
La résolution adoptée, basée sur le rapport préparé par Mme Lesia Vasylenko (Ukraine, ADLE) demande également aux États membres de « s'engager en faveur d'un règlement pacifique des différends » en reconnaissant comme obligatoire la juridiction des tribunaux internationaux. Ils devraient entamer un dialogue visant à consolider les positions sur la réforme des institutions cruciales de sécurité, en particulier le Conseil de sécurité des Nations Unies, et de mener une politique active et concertée pour initier le changement.
2. Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe
Lors de sa séance du 12 octobre 2023, l'APCE a condamné la guerre d'agression que mène actuellement la Russie contre l'Ukraine, soulignant l'importance du respect des normes du Conseil de l'Europe et appelant à « un front uni pour faire cesser l'agression et gagner la paix, une paix globale, juste et durable, pour que le règne du droit l'emporte sur le règne de la force ».
La résolution adoptée par l'Assemblée, basée sur le rapport de M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE), souligne que pour parvenir à la paix, il faut « concourir à la victoire de l'Ukraine militairement, financièrement, politiquement et diplomatiquement, aux niveaux bilatéral et multilatéral » et reconnaître « la nature, l'étendue et la gravité des crimes commis par la Fédération de Russie ».
Par conséquent, dans sa résolution, l'APCE a fixé plusieurs priorités et recommande en particulier :
« - de reconnaître la Grande Famine4(*) (l'Holodomor) comme acte de génocide et d'adopter des résolutions commémorant les victimes ;
« - aux pays représentés à la Conférence des Participants du Registre des dommages de « progresser rapidement pour faire en sorte que le Registre des dommages soit opérationnel dès que possible » ;
« - de promouvoir la mise en place d'un mécanisme international d'indemnisation des victimes et de soutenir la création d'un tribunal international spécial pour le crime d'agression ;
« - de soutenir les organismes internationaux tels que la Cour pénale internationale et l'équipe commune d'enquête pour mener des enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité « commis ou ordonnés en Ukraine depuis le début de l'agression en 2014 », et poursuivre les auteurs ; »
« - de soutenir le plus largement possible la Formule de Paix du Président Zelensky et l'assistance à l'Ukraine dans sa « lutte pour défendre son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ».
Enfin, l'Assemblée parlementaire a décidé de maintenir le dialogue et la coopération avec les forces d'opposition démocratiques en Russie et en Biélorussie « qui respectent les valeurs du Conseil de l'Europe, y compris les critères spécifiques établis à cet égard ; soutiennent la victoire de l'Ukraine ; respectent l'intégrité territoriale des États membres du Conseil de l'Europe ; et condamnent publiquement l'agression russe ».
* 4 Grande famine qui eut lieu en Ukraine en 1932 et 1933 et qui engendra, selon les historiens, entre 2,6 et 5 millions de morts.