Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale

Rapports d'information

Rapport d'information n° 110 (2023-2024), déposé le 15 novembre 2023

L'ESSENTIEL
LISTE DES PROPOSITIONS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE
LES DONNÉES DE CONNEXION, NOUVELLE PIERRE ANGULAIRE DE L'ENQUÊTE PÉNALE
- I. LES DONNÉES DE CONNEXION : DES INFORMATIONS SENSIBLES AUX USAGES MULTIPLES
  - A. LES DONNÉES DE CONNEXION : UNE NOTION TECHNIQUE SAISIE PAR LE DROIT PÉNAL
    - 1. Une définition technique des données de connexion
    - 2. Une définition juridique difficile
  - B. UN RÔLE DÉSORMAIS CENTRAL DANS L'ÉLUCIDATION DES INFRACTIONS
    - 1. De l'utilité des métadonnées dans l'enquête pénale
    - 2. L'émergence d'un monopole probatoire
- II. LA STRUCTURATION PROGRESSIVE D'UN USAGE DEVENU MASSIF
DEUXIÈME PARTIE
DES DROITS NATIONAUX BOULEVERSÉS PAR LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE
- I. UN RECOURS AUX DONNÉES DE CONNEXION PROFONDÉMENT DESTABILISÉ PAR LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE
  - A. UN ENCADREMENT SCRUPULEUX DU RECOURS AUX DONNÉES DE CONNEXION
  - B. UNE JURISPRUDENCE À L'ASSISE CONTESTABLE
- II. DES INQUIÉTUDES PROFONDES QUI REJAILLISSENT SUR L'UNION EUROPÉENNE
TROISIÈME PARTIE
LES LIMITES DES TENTATIVES FRANÇAISES DE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
QUATRIÈME PARTIE
AGIR EN FRANCE ET EN EUROPE POUR SÉCURISER LE RECOURS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS L'ENQUÊTE PÉNALE
- I. AGIR EN EUROPE DANS LE SENS D'UN PLUS GRAND PRAGMATISME
  - A. PLAIDER POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES BESOINS OPÉRATIONNELS DES SERVICES D'ENQUÊTE
    - 1. Assumer une position forte dans les négociations européennes
    - 2. Renforcer la transparence du processus européen
  - B. OEUVRER AU DÉVELOPPEMENT DES « SOUPAPES » OUVERTES PAR LA COUR DE LUXEMBOURG ET MIEUX LES INTÉGRER AU DROIT INTERNE
- II. ADAPTER LES NORMES FRANÇAISES À L'IMPÉRATIF D'UN CONTRÔLE PRÉALABLE DES ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES
  - A. CONFORTER LE RÔLE PIVOT DE LA PNIJ
  - B. EVITER LE « CHOC PROCÉDURAL »
    - 1. Calibrer la procédure d'autorisation pour maîtriser la charge de travail des enquêteurs
    - 2. Intégrer le sujet des données de connexion aux chantiers informatiques en cours
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
ANNEXE 1
DROIT COMPARÉ - CONSERVATION ET ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS L'UNION EUROPÉENNE
ANNEXE 2
ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ - TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉGIMES LÉGAUX D'ACCÈS ET DE CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES
LE CONTRÔLE EN CLAIR

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