B. LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME DANS LES ZONES DE CONFLITS
1. Les conséquences politiques de l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - Guerre d'agression contre l'Ukraine : participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?
Au cours de sa séance du jeudi 22 juin 2023, l'APCE a organisé un débat conjoint selon la procédure d'urgence ayant pour thèmes « Les conséquences politiques de l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine » et « Guerre d'agression contre l'Ukraine : participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ? »
Sur le premier thème, l'APCE considère que l'une des principales conséquences politiques de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est « d'avoir resserré les liens entre les démocraties qui soutiennent l'Ukraine ». Selon les parlementaires, le Sommet de Reykjavik est l'expression de cette unité autour de valeurs communes, et de la détermination à soutenir l'Ukraine « aussi longtemps qu'il le faudra ».
La résolution adoptée par l'APCE, sur le rapport de M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC), précise que le soutien à l'Ukraine devrait être « un impératif politique du Conseil de l'Europe et de ses États membres », non seulement pour défendre l'État de droit et la justice internationale, mais aussi pour protéger la sécurité démocratique en Europe.
Dans sa résolution, l'APCE a donc formulé un certain nombre de priorités et préconise notamment :
- d'intensifier l'assistance à l'Ukraine ;
- de finaliser et de mettre en oeuvre un système complet d'établissement des responsabilités de la Fédération de Russie et de ses alliés. À cet égard, l'APCE soutient la mise en place d'un mécanisme international d'indemnisation et d'un tribunal spécial pour le crime d'agression chargé de poursuivre les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie ;
- de combler les lacunes juridiques et les failles du système de sanctions ;
- de renforcer la sécurité et la résilience démocratiques de l'Europe face aux menaces extérieures ;
- et d'isoler diplomatiquement le régime agresseur.
Enfin, l'Assemblée parlementaire est déterminée à renforcer le dialogue et la coopération avec les forces et la société civile russes qui aspirent à un changement démocratique en Russie, et partagent les valeurs du Conseil de l'Europe.
Concernant la participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l'APCE a appelé le Comité international olympique (CIO) et ses organes sportifs constitutifs à maintenir la position exprimée en 2022 et à interdire la participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris - et à toutes les autres grandes manifestations sportives - « tant que la guerre d'agression de la Russie se poursuivra ».
Le CIO étudie actuellement la possibilité d'autoriser les athlètes munis d'un passeport russe ou biélorusse à participer à ces jeux en tant qu'« athlètes neutres » et devrait prendre une décision prochainement.
Adoptant une résolution sur le rapport de Mme Linda Hofstad Helleland (Norvège - PPE/DC), l'Assemblée a déclaré que toute participation aux Jeux dans le contexte actuel était « inconcevable, serait certainement utilisée comme un outil de propagande, et empêcherait dans les faits d'autres athlètes, notamment les athlètes ukrainiens, d'y participer ».
Les efforts du CIO pour définir un ensemble de critères permettant à ces athlètes de participer en tant que concurrents neutres et individuels « ne peuvent pas fournir les garanties nécessaires et ne constitueront pas une réponse digne des valeurs de dignité humaine et de paix consacrées par la Charte olympique », ont déclaré les parlementaires.
Les arguments en faveur de leur participation au titre de la neutralité, de l'indépendance du sport et de la non-discrimination « ne résistent pas face à l'impératif de condamner et de rejeter les atrocités commises et de démontrer le soutien total et indéfectible de la communauté internationale à l'Ukraine tandis que l'offensive se poursuit », a déclaré l'Assemblée.
Les parlementaires ont souligné que les athlètes d'élite russes et biélorusses recevaient des salaires de l'État et faisaient souvent partie d'équipes sportives militaires. « Il semble impossible qu'ils puissent prouver leur neutralité et leur distance par rapport aux régimes, et encore moins faire une déclaration quelconque contre la guerre », ont-ils ajouté. Ceux qui le feraient « se mettraient certainement dans une situation dangereuse ».
MM. Bernard Fournier et André Gattolin ont participé au débat.
2. Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine
Au cours de sa séance du jeudi 22 juin 2023, l'APCE a tenu un débat selon la procédure d'urgence sur le thème : « assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine » et adopté une résolution et une recommandation sur le rapport de M. Paul Gavan (Irlande - GUE).
Au cours de ce débat, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a exprimé sa préoccupation face aux événements qui se sont déroulés depuis la signature de la déclaration trilatérale le 9 novembre 2020, et qui a culminé le 12 décembre 2022 avec l'interruption du passage libre et sûr par le corridor de Latchine et la coupure délibérée de l'approvisionnement en électricité et en gaz de la région.
Tout en reconnaissant pleinement le souci de l'Azerbaïdjan d'assurer la sécurité sur son territoire et à ses frontières, « l'Assemblée est frappée par le fait que ses dirigeants ne reconnaissent pas les très graves conséquences humanitaires et en matière de droits de l'homme qui découlent de la situation actuelle ».
L'Assemblée a souligné que l'Azerbaïdjan a « la responsabilité de protéger et d'assurer la sécurité de tous ceux qui vivent à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues ». Attirer l'attention de la communauté internationale sur la situation dans le corridor de Latchine et ses conséquences en matière de droits de l'homme et d'aide humanitaire « est nécessaire pour rappeler cette responsabilité ».
Reconnaissant que l'absence d'accès libre et sûr par le corridor de Latchine « fait partie d'un problème beaucoup plus vaste », l'Assemblée s'est déclarée convaincue qu'« une réponse humanitaire ne suffit pas et qu'une solution politique est nécessaire ». Elle a appelé d'urgence à traiter les questions des droits et de la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh par le dialogue.
Notant que la Cour internationale de justice a demandé à l'Azerbaïdjan de « prendre d'urgence toutes les mesures pour assurer la libre circulation des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux sens », l'Assemblée a demandé à l'Azerbaïdjan de se conformer d'urgence à cette décision.
Tout en notant que les requêtes miroirs introduites par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie ont été rejetées par les tribunaux internationaux, l'Assemblée estime que l'Arménie doit également jouer un rôle dans la désescalade des tensions et qu'elle devrait être ouverte à une certaine forme de suivi international dans le but d'évaluer la véracité des allégations de l'Azerbaïdjan concernant les armes illégales introduites dans le Haut-Karabakh.
L'Assemblée est extrêmement préoccupée par la « rhétorique hostile et menaçante » utilisée contre les Arméniens au plus haut niveau de la direction de l'Azerbaïdjan et invite instamment l'Azerbaïdjan à désavouer cette rhétorique et à prendre des mesures pour lutter contre les discours de haine, y compris de la part de responsables publics et de haut niveau, et contre les crimes de haine. Consciente également du discours de haine utilisé par des individus en Arménie, elle a également demandé instamment aux dirigeants arméniens de « condamner ce discours de haine » et aux autorités de prendre les mesures appropriées pour le punir.
L'Assemblée a demandé à l'Azerbaïdjan d'inviter une délégation du Conseil de l'Europe à se rendre dans le corridor de Latchine et au Haut-Karabakh pour une mission d'information, afin d'évaluer la situation sur le terrain.
Tout en se félicitant de la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et en y voyant les premiers pas vers la fin d'un conflit qui a déjà causé trop de morts et de tragédies de part et d'autre, l'Assemblée a rappelé que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont en conflit depuis plus de 30 ans et que les deux pays se sont engagés à régler le conflit par des moyens pacifiques lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe en janvier 2001.
M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE, a pris part au débat.