Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2023

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N° 905

SÉNAT

2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la
troisième partie de la session ordinaire 2023,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 9 bis du règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 19 au 23 juin 2023, troisième de l'année civile en cours, a été marquée par l'ajout à l'ordre du jour de trois débats importants : un débat d'urgence conjoint sur les conséquences politiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et sur la participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un débat d'urgence sur l'accès libre et sûr par le corridor de Latchine, et un débat d'actualité sur les développements politiques récents en Pologne.

La présidente de la Slovénie, Mme Nataa Pirc Musar, s'est adressée aux parlementaires, ainsi que le ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce, M. Péter Szijjártó.

Le ministre letton des affaires étrangères M. Edgars Rinkçviès, président du Comité des Ministres, a présenté sa communication à l'Assemblée et a répondu aux questions de ses membres, de même que la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ.

L'Assemblée a tenu également un débat conjoint sur le thème des migrations, en examinant trois rapports portant respectivement sur l'intégration des migrants et des réfugiés, sur l'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes par le biais du sport, et sur la protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière.

Parmi les autres sujets à l'ordre du jour figuraient les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil, avec l'intervention de Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de l'opposition démocratique de la Biélorussie ; la réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'homme ; et la répression transnationale en tant que menace pour l'État de droit et les droits de l'homme.

Des débats ont eu également lieu sur la nécessité d'une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé ainsi que sur la réduction de la fracture numérique.

Enfin, les parlementaires ont débattu des budgets et des priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024-2027, ainsi que des dépenses de l'Assemblée pour l'exercice biennal 2024-2025.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé entre les parties de session d'avril et juin 2023.

I. UN DEUXIÈME TRIMESTRE 2023 MARQUÉ PAR L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE TURQUE ET, SURTOUT, PAR LE QUATRIÈME SOMMET DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT À REYKJAVIK

A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente

Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 25 mai 2023 à Riga, en présence de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et Mme Marie-Christine Dalloz, en sa qualité de présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, afin d'établir notamment le projet d'ordre du jour de la troisième partie de session 2023.

La Commission permanente s'est réunie quant à elle à Riga, le 26 mai 2023, en présence de M. Bertrand Bouyx et Mme Marie-Christine Dalloz. Les débats d'actualité sur « L'exclusion des athlètes russes et biélorusses des Jeux olympiques » (avec une déclaration de M. Kaspars Cipruss, Secrétaire général de la Fédération lettone de basket-ball) et sur « Le suivi du Sommet de Reykjavik » (avec la participation de Mme Aoife Nolan, présidente du Comité européen des droits sociaux) ont constitué deux des temps forts de cette réunion.

Après l'ouverture de la réunion par le Président de l'APCE, M. Tiny Kox, le Président du Parlement letton -la Saeima-, M. Edvards Smiltçns, a prononça un discours de bienvenue, suivi d'un échange de vues avec le ministre letton des affaires étrangères, M. Edgars Rinkçviès, dans le cadre de la présidence lettone du Comité des Ministres. Un échange de vues avec M. Carlo Monticelli, Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, a également eu lieu.

Les parlementaires ont ensuite tenu une table ronde sur « l'intelligence artificielle, liberté d'expression et désinformation : défis et risques pour la démocratie », au cours de laquelle sont intervenus M. Gundars Bergmanis- Korâts, chercheur principal au Centre d'excellence en communications stratégiques de l'OTAN à Riga, M. Gregor Strojin, vice-président du Comité du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (CAI), et M. Kaspars Kauliòð, directeur du développement du commerce international de Tilde.

La table ronde a permis de contribuer aux travaux en cours du Comité du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle en vue d'élaborer une convention-cadre sur le développement, la conception et l'application de l'intelligence artificielle.

L'intelligence artificielle est un nouveau défi pour l'humanité. Son développement peut générer des progrès considérables dans tous les domaines mais n'est pas dénué de potentiels effets pervers. L'encadrement de la montée en puissance de l'intelligence artificielle est nécessaire notamment dans un souci de préservation des droits humains dont le Conseil de l'Europe est le garant.

2. Les réunions de commission

Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'avril et la session de juin (annexe V).

B. DES MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE IMPORTANTES, MARQUÉES PAR UNE PARTICIPATION FRANÇAISE RENFORCÉE EN TURQUIE

1. Les élections législatives au Monténégro

Une commission ad hoc composée de vingt membres des différents groupes politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ainsi que des co-rapporteurs de la commission de suivi de l'APCE, s'est rendue au Monténégro pour observer les élections législatives qui se sont tenues le 11 juin 2023.

M. Jacques Le Nay a pris part aux travaux de la commission ad hoc.

L'élection présidentielle au Monténégro a été jugée « compétitive ». En dépit de certaines lacunes techniques, les candidats ont pu faire campagne librement et les libertés fondamentales de tous les citoyens ont été respectées. Ces élections sont un jalon essentiel dans le processus d'intégration des Balkans occidentaux au continent.

2. L'élection présidentielle et les élections législatives en Turquie

Une commission ad hoc composée de quarante membres des différents groupes politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ainsi que des co-rapporteurs de la commission de suivi, s'est rendue en Turquie pour observer l'élection présidentielle et les élections législatives tout d'abord du 11 au 16 mai 2023 pour le premier tour de l'élection présidentielle et des élections législatives, puis du 25 au 30 mai 2023 pour le second tour de l'élection présidentielle.

Mmes Mireille Clapot, Marie-Christine Dalloz, Nicole Duranton et M. André Vallini ont pris part aux travaux de la commission ad hoc lors du premier tour de l'élection présidentielle. Mme Mireille Clapot et M. André Vallini ont également pris part aux travaux de la commission ad hoc lors du second tour de cette élection.

Recep Tayyip Erdoðan a été réélu pour un troisième mandat de président avec 52,1 % des voix devant le chef de l'opposition coalisée Kemal Kýlýçdaroðlu, longtemps donné favori. Au-delà du respect de la démocratie et de l'État de droit, les évolutions géopolitiques de la Turquie sont essentielles dans plusieurs dossiers vitaux pour la stabilité de l'Europe et le respect des droits de ses peuples, notamment en Ukraine et en Arménie. La deuxième partie du rapport revient sur les conditions de déroulement du processus électoral.

C. LA CONFÉRENCE DE BERNE SUR LES ÉLECTIONS EN TEMPS DE CRISE

À l'occasion du 60^e anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe, l'APCE et le Parlement suisse ont organisé les 9 et 10 mai 2023, au Conseil national suisse à Berne, une conférence sur le thème « les élections en temps de crise ».

Cette conférence a été l'occasion d'évoquer les risques pesant sur les élections démocratiques, notamment les pandémies, le retour d'une guerre à grande échelle en Europe, les attentats terroristes, l'ingérence d'États étrangers dans les élections ou encore les catastrophes naturelles. Si les technologies de l'information et de la communication modernes promettent de nouveaux modes de scrutin, elles sont aussi synonymes de dangers car les nouveaux outils de l'intelligence artificielle et les cyberoutils élargissent le champ de la désinformation et de la manipulation avant le scrutin.

Mme Liliana Tanguy a participé à cette conférence.

D. LE SOMMET DE REYKJAVIK : UN SOMMET ESSENTIEL POUR RÉAFFIRMER L'AMBITION DU CONSEIL DE L'EUROPE

M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et Mme Liliana Tanguy ont assisté, à la demande du Président de la République française, M. Emmanuel Macron, au quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu les 16 et 17 mai 2023 à Reykjavik. A l'issue de ce sommet, une déclaration intitulée « Unis autour de nos valeurs » a été adoptée, qui marque les engagements et attentes des chefs d'Etat et de gouvernement vis-à-vis du Conseil de l'Europe

Les axes forts de la déclaration de Reykjavik « Unis autour de nos valeurs »

Accord sur le registre des dommages causés à l'Ukraine

Les États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que plusieurs pays non-membres, dont le Canada, les États-Unis et le Japon, et l'Union européenne sont convenus de créer un Registre des dommages causés par la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Destiné à être le premier élément d'un futur mécanisme d'indemnisation, ce registre servira à consigner les éléments de preuve et les informations relatifs aux demandes d'indemnisation des dommages, pertes ou préjudices causés depuis le 24 février 2022 à toutes les personnes physiques et morales touchées, ainsi qu'à l'État ukrainien. Les chefs d'État et de gouvernement ont fait part de leur volonté de prendre part à des initiatives internationales qui visent à élaborer ce mécanisme, qui pourrait comprendre une commission d'examen des demandes et un fonds d'indemnisation, en soulignant l'obligation faite à la Fédération de Russie de réparer les dommages causés par la guerre d'agression qu'elle a menée.

Les dirigeants se sont également félicités des progrès réalisés en vue de la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression et ont offert le soutien du Conseil de l'Europe à ce processus. Ils ont appelé la Fédération de Russie à libérer immédiatement tous les civils transférés de force ou déplacés illégalement sur son territoire ou dans des zones provisoirement contrôlées ou occupées, en particulier les enfants. Il importe que la Fédération de Russie respecte ses obligations internationales et retire ses forces d'Ukraine, de Géorgie et de République de Moldova. Les initiatives de reconstruction de l'Ukraine seront soutenues par le plan d'action du Conseil pour l'Ukraine intitulé « Résilience, relance et reconstruction » et par la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Déclaration sur la situation des enfants d'Ukraine

Les États membres ont adopté une déclaration consacrée à la situation des enfants, qui appelle à soutenir les autorités ukrainiennes pour assurer le retour immédiat des enfants illégalement transférés et déportés par les forces russes. Tous les auteurs de tels actes criminels commis à l'encontre d'enfants devraient être traduits en justice. Il convient également de fournir une assistance aux États membres qui accueillent temporairement des enfants ukrainiens.

Principes de Reykjavík pour la démocratie

Les dirigeants du Conseil de l'Europe, qui mettent en garde contre le recul de la démocratie, ont adopté les « Principes de Reykjavik pour la démocratie », une série de principes à respecter dans des domaines tels que la liberté d'expression, de réunion et d'association, l'indépendance des institutions, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la participation démocratique de la société civile et de la jeunesse.

Se réengager en faveur du système de la Convention, pierre angulaire de la protection des droits de l'homme par le Conseil de l'Europe

Les chefs d'État et de gouvernement des 46 États membres ont réaffirmé leur engagement profond et constant à l'égard de la Convention européenne des droits de l'homme, leur attachement indéfectible au système de la Convention en tant que mécanisme de promotion de la paix et de la stabilité et leur obligation inconditionnelle de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour.

Le Conseil de l'Europe et l'environnement

Dans le domaine de l'environnement, les chefs d'État et de gouvernement ont affirmé que les droits de l'homme et l'environnement sont intimement liés et qu'un environnement propre, sain et durable est essentiel. Les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine devraient se fonder sur la reconnaissance politique du droit à un environnement propre, sain et durable conçu comme un droit de l'homme, et sur l'abondante jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Autres défis majeurs

Enfin, le Sommet a approuvé un certain nombre d'autres priorités du Conseil de l'Europe : l'importance de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ; de nouvelles normes pour protéger les droits de l'homme à l'ère du numérique en ligne et hors ligne, en particulier dans le domaine de l'intelligence artificielle ; la promotion des droits sociaux en Europe par le biais de la Charte sociale ; la poursuite de la coopération avec les forces d'opposition démocratique de Biélorussie, ainsi qu'avec les défenseurs des droits de l'homme, les médias libres et la société civile indépendante de Biélorussie et de Russie.

Source : Communiqué de presse du Conseil de l'Europe sur le Sommet de Reykjavik

Si le Sommet de Reykjavik était limité aux chefs d'État et de gouvernement, l'APCE, qui avait beaucoup plaidé en faveur de sa tenue^1(*), a organisé le 15 mai, également à Reykajvik, une réunion de la Commission permanente de l'APCE qui a permis aux parlementaires présents de débattre de deux thèmes au coeur de la réunion des 16 et 17 mai : « Le Conseil de l'Europe en tant qu'acteur clé de l'architecture multilatérale » et « Le Conseil de l'Europe en tant que pionnier de la protection des droits de l'Homme : la nouvelle génération de droits ». L'échange de vues entre les membres de l'Assemblée a été suivi d'une déclaration de Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de file de l'opposition démocratique de la Biélorussie, puis par les conclusions de Mme Katrín Jakobsdóttir, Première ministre islandaise, et de M. Tiny Kox, Président de l'APCE.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE

A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

Le lundi 19 juin 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Iulian Bulai (Roumanie - ADLE). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session, notamment la contribution de l'APCE au quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, les activités de la Commission permanente à Reykjavik (15 mai 2023) et à Riga (26 mai 2023), les missions d'observation électorales, le lancement du Prix Vigdís et le Forum mondial de la Démocratie 2023.

B. LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ET DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN TURQUIE

Lundi 19 juin, M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC) a présenté les conclusions de son rapport préparé à la suite de l'observation de l'élection présidentielle et des élections législatives qui se sont tenues en Turquie les 14 et 28 mai 2023.

La mission d'observation électorale a indiqué que les élections présidentielle et législatives en Turquie ont bénéficié d'un fort taux de participation et ont offert un choix entre de véritables alternatives politiques. M. Frank Schwabe a salué des élections gérées avec efficacité sur le plan technique, et une forte mobilisation d'observateurs désignés par des partis politiques et par des ONG. Il a également salué l'abaissement de 10 à 7 % du seuil à atteindre pour obtenir un siège au parlement.

Cependant, le rapport a identifié un certain nombre d'irrégularités sur l'ensemble du processus électoral, notamment l'absence d'équité pendant la campagne caractérisée par l'abus de ressources administratives, une couverture médiatique partiale, ainsi que des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté des médias. Il relève aussi « un climat généralisé de répression à l'encontre de l'opposition » qui a encore creusé ces iniquités de départ. Un autre point problématique tient « au manque de transparence et de réelle communication » de la part de la Commission électorale suprême.

Le rapporteur estime que le cadre juridique, qui présente d'importantes lacunes, « n'offre pas de fondement solide à la conduite d'élections démocratiques », soulignant que la plupart des recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH - notamment concernant les droits de vote et le règlement des litiges électoraux - sont restées sans suite, comme beaucoup d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'APCE se dit prête à travailler avec les autorités nouvellement élues pour remédier aux lacunes et problèmes, dans le cadre de la procédure de suivi de l'Assemblée et en étroite coopération avec la Commission de Venise.

Mmes Mireille Clapot, au nom du groupe ADLE, Marie-Christine Dalloz, au nom du groupe PPE/DC, Nicole Duranton et M. Didier Marie ont pris part au débat.

C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a répondu aux questions des parlementaires le lundi 19 juin 2023. Au cours de cette séance de questions-réponses, elle a mis en lumière les résultats du quatrième sommet des chefs d'État et de Gouvernement, en mettant l'accent sur la voie ambitieuse qu'il convient de suivre pour renforcer la sécurité démocratique, mettre un terme au recul démocratique et relever les défis nouveaux auxquels l'Organisation est confrontée.

Elle a en particulier souligné l'importance que revêt la création d'un registre des dommages à La Haye (avec un bureau à Kiev) pour consigner et documenter les preuves et les demandes de dommage, de perte ou de préjudice causés par l'agression russe contre l'Ukraine.

« Le registre constitue la première composante d'un futur mécanisme international d'indemnisation, qui sera établi par un instrument international distinct, en coopération avec l'Ukraine », a souligné la Secrétaire générale.

Au-delà des échanges portant sur l'Ukraine, des questions lui ont été posées concernant la situation dans les pays du Caucase du Sud, le système d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que le projet visant à renforcer la visibilité du Conseil de l'Europe dans ses États membres.

2. Le discours de M. Péter Szijjártó, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie

Au cours de la séance du lundi 19 juin 2023, M. Péter Szijjártó, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, s'est adressé à l'Assemblée pour évoquer la politique étrangère de son pays dans le contexte de la guerre d'agression contre l'Ukraine. Il a ainsi déclaré qu'« il n'existe aucune différence entre nous sur notre position à l'égard de la guerre, car cette guerre doit être condamnée, comme nous l'avons fait dès le début, et comme nous continuons à le faire. Mais il s'agit de savoir à quelle vitesse cette guerre peut ou doit prendre fin et de quelle manière nous pourrons sauver la vie du plus grand nombre possible de personnes ».

Au nom du groupe CE/AD, M. Thibault François a demandé à M. Péter Szijjártó de préciser la position de la Hongrie sur le pacte européen sur la migration et l'asile. Il lui a été répondu que la Hongrie distinguait les migrants des réfugiés notamment les réfugiés ukrainiens dont un million sont accueillis en Hongrie. Le ministre a rappelé que si le droit international permet à une personne fuyant une zone de guerre de rester temporairement sur le territoire du premier pays sûr qu'elle atteint, il ne prévoit pas que quiconque soit autorisé à choisir un pays dans lequel il souhaite vivre et à s'y rendre en violant les frontières d'une série de pays, appelant ainsi à respecter le principe de « premier pays sûr ». Enfin, il a expliqué qu'il continuerait de défendre le droit de la Hongrie à choisir souverainement qui elle souhaite accueillir sur son territoire.

M. Bernard Fournier a ensuite interrogé M. Péter Szijjártó sur les mesures que la Hongrie compte mettre en oeuvre pour répondre aux observations du Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), qui a appelé à adopter de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption à l'égard des personnalités exerçant de hautes fonctions politiques et de la police nationale. Réfutant l'idée d'une corruption systémique en Hongrie, en raison notamment de l'attractivité économique de son pays, le ministre a expliqué que les cas de corruption mentionnés dans le rapport du GRECO sont des cas isolés, comme il en existe dans toutes les démocraties, et qu'ils devront bien évidemment faire l'objet d'une enquête.

3. Le discours de M. Edgars Rinkçviès, ministre des affaires étrangères de la Lettonie et président du Comité des Ministres

Au cours de la séance du mardi 20 juin 2023, M. Edgars Rinkçviès, ministre des affaires étrangères de la Lettonie, s'est exprimé devant l'Assemblée, en sa qualité de président du Comité des Ministres.

Considérant que le Sommet de Reykjavik a été un tournant important pour l'Organisation à un moment critique et qu'il a témoigné d'une forte unité européenne face à l'agression russe contre l'Ukraine, il a souligné l'importance du nouveau Registre des dommages, première mesure concrète sur la voie d'un futur mécanisme international d'indemnisation, et a appelé tous les États membres du Conseil de l'Europe et au-delà à se joindre à cette initiative. La Lettonie favorisera le lancement opérationnel du registre et la première réunion des participants, à la fin du mois de juin, portera sur les mesures pratiques à prendre.

« Nous ne devons ménager aucun effort pour que les auteurs des crimes commis par la Russie répondent pleinement de leurs actes », a-t-il déclaré. « Les États doivent poursuivre leur action pour créer un tribunal spécial chargé de juger le crime d'agression et le Conseil de l'Europe devrait prendre part à ce processus en apportant ses compétences en la matière ».

En septembre, la Lettonie organisera une conférence informelle des ministres européens de la Justice afin d'offrir une plateforme de discussion sur la manière de mettre en jeu la responsabilité de la Russie ainsi que sur la question du regroupement des enfants ukrainiens avec leurs familles.

La présidence lettone oeuvrera aussi en faveur de la défense des priorités nationales, parmi lesquelles le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, dont la promotion de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, l'éducation et la jeunesse, la liberté d'expression, la sécurité des journalistes et l'intelligence artificielle.

M. André Gattolin a interrogé M. Edgars Rinkçvièssur les actions qu'il comptait mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre les disparitions forcées - dont le nombre a augmenté à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine - notamment pour inciter les États membres du Conseil de l'Europe à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Sur ce sujet, M. Edgars Rinkçvièsa indiqué qu'il préparerait une réponse écrite.

4. Le discours de Mme Nataa Pirc Musar, Présidente de la Slovénie

Lors de son discours du 21 juin 2023, Mme Nataa Pirc Musar, Présidente de la Slovénie, a rappelé la nécessité de défendre le rôle du Conseil de l'Europe, de promouvoir le droit de l'homme à un environnement propre et sain, de travailler avec les jeunes, de continuer à soutenir l'Ukraine dans sa lutte contre l'agression russe et de réfléchir à la reconstruction d'après-guerre, et de s'attaquer au recul de la démocratie en Europe.

S'exprimant à l'occasion du 30^e anniversaire de l'adhésion de la Slovénie à l'Organisation, la présidente slovène a souligné l'importance de traiter les problèmes régionaux, tels que les tensions actuelles dans les Balkans occidentaux et la fuite massive des cerveaux parmi les jeunes de la région, ainsi que les questions européennes et mondiales plus vastes, telles que l'aggravation de la polarisation géopolitique et le retour de la mentalité de bloc, la montée des violations des droits de l'homme et du populisme, l'affaiblissement de l'État de droit et des institutions démocratiques en Europe, ainsi que les défis environnementaux.

« Nous savons qu'il n'y a pas de planète B », a souligné Mme Pirc Musar. « Nous devons intensifier nos efforts combinés contre la crise climatique, car l'horloge se rapproche dangereusement de l'heure où il sera trop tard ». Elle a salué le travail des membres de l'APCE en faveur du droit à un environnement propre et sain. « Nous resterons unis face à la triple crise planétaire de la pollution, de la perte de biodiversité et du changement climatique, ou nous tomberons tous ensemble, grands et petits, riches et pauvres », a-t-elle affirmé.

S'agissant de l'agression actuelle de la Russie contre l'Ukraine, la Présidente de la Slovénie a réitéré l'importance du travail accompli par le Conseil de l'Europe pour garantir la justice, notamment par l'établissement du Registre des dommages résultant de l'agression de la Russie. Elle a exprimé son soutien à tous les efforts qui ouvriraient la voie à une paix durable et juste en Ukraine, mais a souligné que « pas un seul mètre sur cette voie ne peut être construit sans l'Ukraine elle-même ».

« Ce qui se passera après la guerre en Ukraine est également important », a-t-elle déclaré. « L'Ukraine connaîtra une reconstruction massive à bien des égards, de la reconstruction des infrastructures à la reconstruction des relations avec les minorités vivant en Ukraine. Le rétablissement de la confiance sera un processus lent et douloureux, mais sans confiance, il ne peut y avoir de sécurité ».

La Présidente slovène a également exprimé sa conviction que le Conseil de l'Europe doit rester un porte-drapeau mondial pour relever les nouveaux défis en matière de droits de l'homme, y compris ceux liés à l'intelligence artificielle. Elle a salué les progrès du processus d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention d'Istanbul, puis a réitéré l'impératif d'une mise en oeuvre complète et rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, ainsi que de la promotion et de la protection de la diversité et du respect pour tous.

« Je pense que le Conseil de l'Europe joue un rôle très important en tant que fondement juridique de l'Europe, et qu'il peut et doit être une source d'inspiration et d'orientation au niveau mondial dans l'élaboration de nouvelles normes pour répondre aux défis nouveaux et évolutifs en matière de droits de l'homme. Mais nous ne serons crédibles que dans la mesure où nous respecterons nous-mêmes le principe d'égalité et d'universalité des droits de l'homme dans nos propres pays », a conclu Mme Pirc Musar.

D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Un entretien avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

Lundi 19 juin 2023, MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, André Gattolin et Didier Marie se sont entretenus avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour évoquer les enjeux et l'ordre du jour de la partie de session.

2. Un entretien avec Mme Mme Violaine Billette de Villemeur, ambassadrice, envoyée spéciale pour la Biélorussie

Mardi 20 juin 2023, Mmes Mireille Clapot, Marie-Christine Dalloz, Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Jacques Le Nay et Didier Marie ont reçu dans les bureaux de la délégation Mme Violaine Billette de Villemeur, ambassadrice, envoyée spéciale pour la Biélorussie, en présence de Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe.

Les résultats de l'élection présidentielle de 2020 en Biélorussie n'ayant pas été reconnus, les lettres de créance ne peuvent être présentées au président de fait, raison pour laquelle l'ambassadrice réside à Paris, l'ambassade in situ étant dirigée par un chargé d'affaires.

Mme Billette de Villemeur a fait un tour d'horizon des conséquences du coup de force de M. Loukachenko sur la population biélorusse : arrestations généralisées, climat de terreur, spoliations, départ massifs. À l'occasion de la venue devant l'APCE de Mme Tikhanouskaya, cheffe de l'opposition démocratique biélorusse, les parlementaires ont interrogé l'envoyée spéciale sur les perspectives de démocratisation du pays. Au vu du processus en cours d'« annexion » de la Biélorussie par son voisin russe, l'évolution de la Biélorussie dépendra fortement du pouvoir russe et très probablement des développements de la guerre en Ukraine.

Les enjeux relatifs à la présence d'un certain nombre de réfugiés biélorusses en France ont également été évoqués. Mme Billette de Villemeur a plaidé auprès des parlementaires pour faciliter leur installation, au moins à titre provisoire, la France ayant intérêt à créer des liens avec les forces vives économiques, politiques et culturelles du pays.

3. Une rencontre avec M. Glauk Konjufca, Président de l'Assemblée du Kosovo

Dans le cadre du processus d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe - transmission par le Comité des Ministres du dossier à l'APCE pour avis et nomination d'une rapporteure principale, Mme Dora Bakoyannis (Grèce - PPE/DC) - la délégation française a reçu dans ses locaux, le mercredi 21 juin, M. Glauk Konjufca, Président de l'Assemblée du Kosovo. Il a plaidé pour une accélération du processus d'adhésion, en faisant valoir l'urgence de faire bénéficier la population locale - Albanais et Serbes réunis - de la protection de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans ce contexte, il a tenu à remercier vivement la France pour son soutien constant. Il a présenté sa vision des termes d'une paix équilibrée, à savoir d'une part, la reconnaissance pleine et entière de la souveraineté du Kosovo par la Serbie et, d'autre part, une autonomie de la population serbe du nord du Kosovo. Concernant la situation sur le terrain, il a expliqué que les autorités du pays n'avaient pas d'autre choix pour éviter le vide juridique et institutionnel que d'organiser des élections municipales dans les communes à majorité serbe du nord après la démission des maires serbes sous la pression de Belgrade.

La délégation française a mis en garde contre toute provocation qui rendrait encore plus difficile la sortie de crise.

4. Une rencontre avec une délégation d'Israël

Le jeudi 22 juin 2023, la délégation française, représentée par son président, M. Bertrand Bouyx et Mme Mireille Clapot, a reçu deux parlementaires israéliens, pays observateur au Conseil de l'Europe.

Les députés israéliens - un de la majorité, un de l'opposition - ont plaidé pour « un traitement plus équilibré de la question israélo-palestinienne au sein de la sous-commission Moyen-Orient - Monde arabe de l'APCE ». Ils ont estimé que leur pays étant la seule démocratie de la région, il lui est demandé une exemplarité dont d'autres s'exonèrent. La délégation française a pris acte de la demande, mais a également rappelé que la question palestinienne n'était pas le seul sujet à l'ordre du jour dans une institution qui traite essentiellement de principes démocratiques et d'État de droit.

Il a été convenu de rendre plus fréquent de telles rencontres bilatérales afin d'explorer l'évolution, notamment, de la démocratie dans le pays.

5. Une rencontre avec une délégation du Canada

La délégation française a reçu une délégation du Parlement fédéral canadien le jeudi 22 juin 2023. MM. Emmanuel Fernandes, Bernard Fournier, André Gattolin et Frédéric Mathieu ont pris part à cette rencontre.

A été principalement abordée la question de la ratification du traité de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, votée par l'Assemblée nationale mais qui n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

D'autres enjeux ont été évoqués, notamment le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA ainsi que les éventuelles conséquences politiques et électorales des déséquilibres générés par le commerce international.

Les membres de la délégation française ont fait part d'avis divergents sur le sujet du commerce international.

6. Une rencontre avec les avocats de M. Julian Assange

M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a reçu le mercredi 21 juin 2023 une équipe d'avocats de l'activiste Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, qui lui ont présenté leur analyse de sa situation judiciaire.

Après de premières décisions judiciaires fin 2021 puis début 2022 estimant que son extradition vers les États-Unis était compatible avec le respect des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable et le respect de la liberté d'expression, M. Julian Assange a déposé un recours en appel devant la Haute Cour de Justice de Londres contre l'ordre d'extradition délivré en juin 2022 par la ministre de l'intérieur britannique de l'époque, Mme Priti Patel. Le 6 juin 2023, un juge unique a rejeté l'appel formé par M. Assange. Son équipe d'avocats a déposé une requête en révision auprès de la Cour suprême. Si elle est acceptée, l'affaire pourrait faire l'objet d'une audience publique devant deux nouveaux juges de la Haute Cour. En cas de rejet de la demande, plus rien ne s'opposera à son extradition, sauf, le cas échéant, une saisine immédiate de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Selon les avocats de M. Assange, cela expliquerait la volonté des autorités britanniques de s'affranchir de certaines règles communes. Ils ont par ailleurs estimé que le statut juridique des journalistes qui publient, voire qui sollicitent des informations auprès des lanceurs d'alerte, devrait être éclairci au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont exprimé le souhait que l'APCE, à travers sa commission de la culture ou sa commission des questions juridiques, puisse examiner sur ce point.

III. MIGRATIONS, ZONES DE CONFLITS ET RESPECT DES VALEURS AU CoeUR DES DÉBATS DE LA PARTIE DE SESSION

A. LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE CADRE DES MIGRATIONS

1. Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil

Lors de la séance du mardi 20 juin 2023, Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de l'opposition démocratique biélorusse, s'est adressée à l'APCE pour dénoncer le régime en place à Minsk et a appelé l'Assemblée à soutenir les Biélorusses en exil.

« Merci de faire la distinction entre le peuple et le régime », a déclaré Mme Tsikhanouskaya. « Les Biélorusses de l'étranger sont reconnaissants envers les pays qui les ont accueillis », a-t-elle souligné, ajoutant qu'ils apportaient des bénéfices à leur pays d'accueil.

L'APCE a ensuite examiné et adopté une proposition de résolution intitulée « Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil » sur le rapport de M. Paul Galles (Luxembourg - PPE/DC). Mme Tsikhanouskaya a qualifié ce rapport de visionnaire et a invité les parlementaires à voter en sa faveur non seulement parce que « les Biélorusses souffrent et méritent votre aide, mais aussi parce qu'en le faisant, vous rendrez l'Europe plus sûre ».

L'APCE a salué la « résilience, le courage et la détermination » des Biélorusses contraints à l'exil par la répression du régime de M. Loukachenko - et a exhorté les États qui les accueillent à prendre des mesures juridiques et pratiques pour les soutenir.

Elle a également rappelé que « le peuple biélorusse ne peut être assimilé au régime de M. Loukachenko » et ne devrait pas être traité de manière discriminatoire en raison de la participation du régime à la guerre contre l'Ukraine.

En outre, les parlementaires ont salué les efforts de la Lituanie et de la Pologne pour trouver des solutions juridiques et pratiques afin de mieux accueillir les Biélorusses en exil, tout en notant qu'il est possible de faire plus et en appelant à des solutions « originales ».

L'Assemblée a formulé une série de recommandations pratiques visant à faciliter l'entrée et le séjour légaux en dehors de la Biélorussie, ainsi que les déplacements dans l'Union européenne, pour les exilés et leurs familles, et à prendre des mesures pour qu'ils soient à l'abri des représailles, qu'ils puissent accéder à leurs comptes bancaires et qu'ils puissent gérer des entreprises.

Les États et les parlements devraient soutenir les forces démocratiques en exil, ainsi que la société civile et les avocats, et encourager l'éducation et la culture biélorusses de diverses manières, ont ajouté les parlementaires

M. Jacques Le Nay, Mme Nicole Duranton, M. Claude Kern et Mme Marie-Christine Dalloz ont pris part au débat.

La délégation française a, dans son ensemble, appelé à soutenir les Biélorusses en exil.

2. L'intégration des migrants et des réfugiés

Trois résolutions ont été adoptées lors d'un débat conjoint, le mercredi 21 juin 2023 :

- la première sur le rapport de M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC) intitulée « Intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes » ;

- la deuxième sur le rapport de Mme Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan - CE/AD) intitulée « L'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes par le biais du sport » ;

- et la troisième intitulée « Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière » sur les rapports de Mme Ada Marra (Suisse - SOC) et de Mme Arusyak Julhakyan (Arménie - PPE/DC), qui présentait un rapport pour avis.

Une recommandation a également été adoptée sur le thème « Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière ».

L'Assemblée parlementaire s'est déclarée profondément préoccupée par le discours populiste qui suscite la peur et le ressentiment envers les personnes arrivant d'autres pays.

Dans la première résolution, l'Assemblée a souligné l'importance d'améliorer les efforts d'intégration pour promouvoir l'inclusivité et la cohésion sociale.

La résolution présente 16 approches que les États membres du Conseil de l'Europe peuvent adopter pour intégrer les migrants et les réfugiés et encourager « un sentiment d'appartenance ». Les parlementaires ont notamment souligné que l'intégration était un « processus dynamique d'adaptation mutuelle dont l'aboutissement implique un certain nombre de responsabilités de la part des migrants et des sociétés d'accueil » dans la réussite.

L'Assemblée a suggéré que les gouvernements européens invitent les migrants et les réfugiés à accepter un « nouveau contrat social » définissant leurs droits et leurs responsabilités, qu'ils leur proposent des programmes de tutorat et des guides d'intégration lorsqu'ils arrivent dans un pays d'accueil, qu'ils créent des espaces où les migrants et les réfugiés peuvent être réunis avec les communautés locales, et qu'ils visent une répartition « juste et équilibrée » de la population migrante sur le territoire national afin d'éviter les ghettos.

En outre, les parlementaires ont proposé de donner accès aux migrants et aux réfugiés à des services d'interprétation et de tutorat, ainsi qu'à des formations linguistiques et à des programmes visant à promouvoir la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme, et de leur fournir une assistance ciblée en matière de logement, d'accès aux soins de santé et de scolarisation.

Enfin, la communication avec le public sur les migrations devrait être « équitable et fondée sur les faits », abordant à la fois les avantages et les défis qu'elles posent tout en évitant « les déclarations stigmatisantes, xénophobes, racistes, alarmistes ou inexactes », ont conclu les parlementaires.

Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe SOC, MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, Thibault François, Jacques Le Nay et Claude Kern ont pris part au débat.

3. La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme

Au cours de sa séance du vendredi 23 juin 2023, l'APCE a adopté, sur le rapport de Sir Christopher Chope (Royaume-Uni - CE/AD), une recommandation et une résolution sur « la répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme ».

L'APCE a ainsi condamné toutes les formes de répression transnationale - l'assassinat, l'intimidation ou le harcèlement par un État des personnes perçues comme ennemies vivant à l'étranger - comme une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme.

L'Assemblée a souligné que les attaques de la Russie contre des dissidents vivant dans d'autres pays - comme les empoisonnements de Litvinenko et de Skripal au Royaume-Uni - constituent « l'exemple le plus flagrant ».

La Biélorussie serait également responsable d'environ 31 % des incidents de répression transnationale en 2021 - y compris l'utilisation d'une fausse alerte à la bombe pour provoquer l'atterrissage forcé d'un vol Ryanair à Minsk, afin d'arrêter un militant de l'opposition.

L'Assemblée s'est également déclarée préoccupée par l'utilisation par la Turquie de certains outils de répression transnationale, en particulier après la tentative de coup d'État de juillet 2016, et par sa poursuite constante de toute personne prétendument liée au « mouvement Gülen ». L'Azerbaïdjan a également été accusé d'utiliser de telles techniques.

Les États devraient protéger les personnes relevant de leur juridiction contre la répression transnationale et s'abstenir de rendre, transférer, expulser ou extrader les personnes qui y sont confrontées, ont déclaré les parlementaires. Ils ont demandé une définition officielle de cette pratique, un mécanisme pour la signaler et la suivre, ainsi qu'une série de mesures pour l'empêcher, notamment :

- un examen plus approfondi des demandes d'extradition, des notices rouges et d'autres formes d'assistance juridique interétatique émanant de pays connus pour leur répression transnationale ;

- l'expulsion ou le refus d'accréditer les diplomates impliqués dans la répression transnationale ;

- des sanctions à l'encontre des auteurs de ces pratiques et de ceux qui les encouragent ;

- restreindre l'exportation de technologies de surveillance vers les pays qui s'y livrent.

M. André Gattolin, au nom du groupe ADLE puis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et M. Frédéric Mathieu, au nom du groupe GUE, ont pris part au débat.

B. LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME DANS LES ZONES DE CONFLITS

1. Les conséquences politiques de l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - Guerre d'agression contre l'Ukraine : participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?

Au cours de sa séance du jeudi 22 juin 2023, l'APCE a organisé un débat conjoint selon la procédure d'urgence ayant pour thèmes « Les conséquences politiques de l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine » et « Guerre d'agression contre l'Ukraine : participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ? »

Sur le premier thème, l'APCE considère que l'une des principales conséquences politiques de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est « d'avoir resserré les liens entre les démocraties qui soutiennent l'Ukraine ». Selon les parlementaires, le Sommet de Reykjavik est l'expression de cette unité autour de valeurs communes, et de la détermination à soutenir l'Ukraine « aussi longtemps qu'il le faudra ».

La résolution adoptée par l'APCE, sur le rapport de M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC), précise que le soutien à l'Ukraine devrait être « un impératif politique du Conseil de l'Europe et de ses États membres », non seulement pour défendre l'État de droit et la justice internationale, mais aussi pour protéger la sécurité démocratique en Europe.

Dans sa résolution, l'APCE a donc formulé un certain nombre de priorités et préconise notamment :

- d'intensifier l'assistance à l'Ukraine ;

- de finaliser et de mettre en oeuvre un système complet d'établissement des responsabilités de la Fédération de Russie et de ses alliés. À cet égard, l'APCE soutient la mise en place d'un mécanisme international d'indemnisation et d'un tribunal spécial pour le crime d'agression chargé de poursuivre les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie ;

- de combler les lacunes juridiques et les failles du système de sanctions ;

- de renforcer la sécurité et la résilience démocratiques de l'Europe face aux menaces extérieures ;

- et d'isoler diplomatiquement le régime agresseur.

Enfin, l'Assemblée parlementaire est déterminée à renforcer le dialogue et la coopération avec les forces et la société civile russes qui aspirent à un changement démocratique en Russie, et partagent les valeurs du Conseil de l'Europe.

Concernant la participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l'APCE a appelé le Comité international olympique (CIO) et ses organes sportifs constitutifs à maintenir la position exprimée en 2022 et à interdire la participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris - et à toutes les autres grandes manifestations sportives - « tant que la guerre d'agression de la Russie se poursuivra ».

Le CIO étudie actuellement la possibilité d'autoriser les athlètes munis d'un passeport russe ou biélorusse à participer à ces jeux en tant qu'« athlètes neutres » et devrait prendre une décision prochainement.

Adoptant une résolution sur le rapport de Mme Linda Hofstad Helleland (Norvège - PPE/DC), l'Assemblée a déclaré que toute participation aux Jeux dans le contexte actuel était « inconcevable, serait certainement utilisée comme un outil de propagande, et empêcherait dans les faits d'autres athlètes, notamment les athlètes ukrainiens, d'y participer ».

Les efforts du CIO pour définir un ensemble de critères permettant à ces athlètes de participer en tant que concurrents neutres et individuels « ne peuvent pas fournir les garanties nécessaires et ne constitueront pas une réponse digne des valeurs de dignité humaine et de paix consacrées par la Charte olympique », ont déclaré les parlementaires.

Les arguments en faveur de leur participation au titre de la neutralité, de l'indépendance du sport et de la non-discrimination « ne résistent pas face à l'impératif de condamner et de rejeter les atrocités commises et de démontrer le soutien total et indéfectible de la communauté internationale à l'Ukraine tandis que l'offensive se poursuit », a déclaré l'Assemblée.

Les parlementaires ont souligné que les athlètes d'élite russes et biélorusses recevaient des salaires de l'État et faisaient souvent partie d'équipes sportives militaires. « Il semble impossible qu'ils puissent prouver leur neutralité et leur distance par rapport aux régimes, et encore moins faire une déclaration quelconque contre la guerre », ont-ils ajouté. Ceux qui le feraient « se mettraient certainement dans une situation dangereuse ».

MM. Bernard Fournier et André Gattolin ont participé au débat.

2. Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine

Au cours de sa séance du jeudi 22 juin 2023, l'APCE a tenu un débat selon la procédure d'urgence sur le thème : « assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine » et adopté une résolution et une recommandation sur le rapport de M. Paul Gavan (Irlande - GUE).

Au cours de ce débat, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a exprimé sa préoccupation face aux événements qui se sont déroulés depuis la signature de la déclaration trilatérale le 9 novembre 2020, et qui a culminé le 12 décembre 2022 avec l'interruption du passage libre et sûr par le corridor de Latchine et la coupure délibérée de l'approvisionnement en électricité et en gaz de la région.

Tout en reconnaissant pleinement le souci de l'Azerbaïdjan d'assurer la sécurité sur son territoire et à ses frontières, « l'Assemblée est frappée par le fait que ses dirigeants ne reconnaissent pas les très graves conséquences humanitaires et en matière de droits de l'homme qui découlent de la situation actuelle ».

L'Assemblée a souligné que l'Azerbaïdjan a « la responsabilité de protéger et d'assurer la sécurité de tous ceux qui vivent à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues ». Attirer l'attention de la communauté internationale sur la situation dans le corridor de Latchine et ses conséquences en matière de droits de l'homme et d'aide humanitaire « est nécessaire pour rappeler cette responsabilité ».

Reconnaissant que l'absence d'accès libre et sûr par le corridor de Latchine « fait partie d'un problème beaucoup plus vaste », l'Assemblée s'est déclarée convaincue qu'« une réponse humanitaire ne suffit pas et qu'une solution politique est nécessaire ». Elle a appelé d'urgence à traiter les questions des droits et de la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh par le dialogue.

Notant que la Cour internationale de justice a demandé à l'Azerbaïdjan de « prendre d'urgence toutes les mesures pour assurer la libre circulation des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux sens », l'Assemblée a demandé à l'Azerbaïdjan de se conformer d'urgence à cette décision.

Tout en notant que les requêtes miroirs introduites par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie ont été rejetées par les tribunaux internationaux, l'Assemblée estime que l'Arménie doit également jouer un rôle dans la désescalade des tensions et qu'elle devrait être ouverte à une certaine forme de suivi international dans le but d'évaluer la véracité des allégations de l'Azerbaïdjan concernant les armes illégales introduites dans le Haut-Karabakh.

L'Assemblée est extrêmement préoccupée par la « rhétorique hostile et menaçante » utilisée contre les Arméniens au plus haut niveau de la direction de l'Azerbaïdjan et invite instamment l'Azerbaïdjan à désavouer cette rhétorique et à prendre des mesures pour lutter contre les discours de haine, y compris de la part de responsables publics et de haut niveau, et contre les crimes de haine. Consciente également du discours de haine utilisé par des individus en Arménie, elle a également demandé instamment aux dirigeants arméniens de « condamner ce discours de haine » et aux autorités de prendre les mesures appropriées pour le punir.

L'Assemblée a demandé à l'Azerbaïdjan d'inviter une délégation du Conseil de l'Europe à se rendre dans le corridor de Latchine et au Haut-Karabakh pour une mission d'information, afin d'évaluer la situation sur le terrain.

Tout en se félicitant de la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et en y voyant les premiers pas vers la fin d'un conflit qui a déjà causé trop de morts et de tragédies de part et d'autre, l'Assemblée a rappelé que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont en conflit depuis plus de 30 ans et que les deux pays se sont engagés à régler le conflit par des moyens pacifiques lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe en janvier 2001.

M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE, a pris part au débat.

C. LE RESPECT DES VALEURS DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LES ÉTATS MEMBRES

1. Développements politiques récents en Pologne

L'APCE, au cours de sa séance du mardi 20 juin 2023, a tenu un débat d'actualité sur « Les récents développements politiques en Pologne ». Peter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC) et Azadeh Rojhan (Suède, SOC), co-rapporteurs pour le suivi de la Pologne par l'APCE ont ouvert le débat.

Le recul de l'État de droit, constaté au travers de lois visant à soumettre le pouvoir judiciaire et contrôler la liberté de la presse, demeure un sujet de préoccupation majeure.

Ce débat a été demandé par les cinq groupes politiques de l'Assemblée.

M. Jacques Le Nay, au nom du groupe ADLE, M. André Vallini et Mme Nicole Duranton ont pris part au débat et ont rappelé les lignes rouges qui commandent la participation aux institutions communes.

2. Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'homme : conséquences pour la protection des droits de l'homme au niveau national et européen

Le mercredi 21 juin 2023, l'APCE a exhorté le gouvernement et le Parlement du Royaume-Uni à examiner attentivement le contenu des dispositions du projet de loi sur l'immigration illégale et du projet de loi sur la déclaration des droits qui, s'ils entraient en vigueur, « risqueraient de placer le Royaume-Uni en situation de violation de ses obligations internationales ».

Approuvant une résolution sur la réforme des droits humains au Royaume-Uni, sur le rapport de M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan - CE/AD), l'Assemblée a déclaré qu'il y avait « une volonté accrue de la part du gouvernement britannique et de certains législateurs d'établir une législation qui pourrait enfreindre les obligations juridiques internationales du Royaume-Uni et donc l'État de droit. L'Assemblée est extrêmement préoccupée par ces développements, et en particulier par le signal qu'ils peuvent envoyer tant au niveau national qu'international. »

Les parlementaires ont recommandé d'examiner attentivement le contenu des dispositions du projet de loi sur l'immigration illégale relatives aux droits des réfugiés et des apatrides, y compris les enfants et les victimes de l'esclavage moderne, au droit à une procédure régulière et au droit de recours. Les deux projets de loi risquent d'accroître « l'incertitude juridique » et les conflits entre le droit national britannique et la Convention.

L'Assemblée a également déclaré que le système britannique de mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme par le biais de la loi sur les droits humains était, à bien des égards, « un excellent exemple de mécanisme national efficace » qui respectait la séparation des pouvoirs - et qu'il serait « regrettable » que le Royaume-Uni se passe de cet excellent système, qui a permis au pays d'avoir l'un des taux de violation les plus bas, per capita, de tous les États liés par la Convention.

Bien que le Royaume-Uni ait mis en place des procédures pour examiner les conséquences des projets de loi sur les droits humains et l'État de droit, il faudrait veiller à ce que ces procédures « bénéficient d'une indépendance, d'une transparence et d'une attention suffisantes », ont déclaré les parlementaires.

MM. Bernard Fournier, au nom du groupe PPE/DC, Bertrand Bouyx et André Gattolin ont pris part au débat.

D. URGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE : LA NÉCESSITÉ D'UNE APPROCHE HOLISTIQUE DU MULTILATÉRALISME ET DES SOINS DE SANTÉ

D'après la résolution adoptée le mardi 20 juin 2023 par l'APCE, sur le rapport de Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC), les États doivent de toute urgence « tirer les enseignements des urgences sanitaires précédentes en renforçant l'architecture mondiale de la santé et en élaborant les stratégies requises au niveau national », afin de pouvoir réagir rapidement aux risques sanitaires émergents à l'échelle planétaire.

À cet égard, les parlementaires ont souligné qu'un « effort multilatéral global était nécessaire, réunissant l'OMS, l'OMC et d'autres parties prenantes dans un échange multipartite » pour réexaminer les règles régissant l'industrie de la santé et la fourniture de médicaments, de vaccins et de services de soins essentiels aux niveaux national et international, « y compris par la diversification des sources d'approvisionnement médical ».

Le texte adopté précise que les processus en cours visant à transformer la gouvernance mondiale de la santé doivent s'appuyer sur le principe d'équité et de protection des droits humains et des libertés fondamentales pendant les urgences de santé publique.

Enfin, au niveau national, la résolution appelle les États membres à « mettre en place des systèmes de santé plus solides et plus résilients », en investissant notamment dans les soins de santé primaires, en fournissant une couverture sanitaire universelle à toute personne présente sur leur territoire, et en identifiant les vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement médical.

E. LE BUDGET DU CONSEIL DE L'EUROPE

Dans un contexte sans précédent de transformations politiques, juridiques et internationales en Europe, marqué par la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, l'Assemblée a appelé les États membres « à investir les ressources additionnelles nécessaires pour permettre à l'Organisation d'atteindre les objectifs définis lors du Sommet de Reykjavik ».

Compte tenu de l'ampleur des priorités définies par les dirigeants des États membres lors de ce quatrième Sommet, le Conseil de l'Europe devrait bénéficier de ressources correspondant au niveau de l'ambition politique des États membres pour l'Organisation, ont souligné les parlementaires, en adoptant, le mercredi 21 juin 2023, un avis sur les budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024-2027, sur le rapport de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC).

L'avis adopté indique que, pour concrétiser les conclusions du Sommet, « il ne suffit pas d'adopter une perspective budgétaire de croissance réelle zéro, mais bien d'augmenter le niveau des ressources ».

Tout en soutenant les efforts déployés pour moderniser et réformer les méthodes de travail et la gouvernance du Conseil de l'Europe - y compris ses propres initiatives pour la modernisation numérique - l'Assemblée estime que la nécessité d'adapter les ressources aux ambitions doit rester au premier plan des discussions du Comité des Ministres au cours du processus budgétaire 2024-2027.

La résolution sur les dépenses de l'APCE pour la période biennale 2024-2025, adoptée le même jour, sur le rapport de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC), prévoit que l'Assemblée concentrera ses efforts durant cette période sur la mise en oeuvre de l'agenda du 4^e Sommet.

Parallèlement, l'Assemblée poursuivra la modernisation de ses outils et de ses méthodes de travail, afin notamment d'optimiser les dépenses relatives à la rédaction et à l'impression de documents, l'objectif étant de passer à un fonctionnement entièrement dématérialisé.

Mmes Marietta Karamanli et Marie-Christine Dalloz, en tant que présidente de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, ont pris part au débat.

F. RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE : PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES

Lors de sa séance du vendredi 23 juin 2023, l'APCE a adopté une résolution demandant instamment que des mesures soient prises pour réduire la fracture numérique et garantir l'égalité d'accès aux technologies numériques.

Les technologies numériques sont devenues de plus en plus présentes dans tous les aspects de notre vie, offrant des progrès et des opportunités considérables. Cependant, pour ceux qui n'ont pas accès à ces technologies ou qui sont incapables de les utiliser, la fracture numérique est devenue un obstacle majeur à l'égalité.

Reconnaissant l'urgence de cette question, l'APCE a adopté une résolution, sur le rapport de Mme Edite Estrela (Portugal - SOC), exhortant les États membres, les Etats observateurs ainsi que les États partenaires pour la démocratie à donner la priorité aux politiques visant à combler la fracture numérique et à s'attacher à rendre les technologies, outils et services numériques « inclusifs, équitables, accessibles, abordables et sûrs pour toutes ». Un financement adéquat, un contrôle parlementaire régulier et un soutien aux initiatives locales sont essentiels pour atteindre ces objectifs.

L'Assemblée appelle également les États à assurer l'accès universel à l'internet et à garantir l'accès de tous à une connexion internet fiable et abordable, à lutter contre l'analphabétisme numérique « indépendamment du genre, de l'âge, du statut social, de la situation économique, du handicap et de toute autre caractéristique personnelle », et à promouvoir l'égalité d'accès à l'éducation et aux carrières dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM).

Enfin, l'Assemblée invite les États à « passer d'une logique de services publics 100 % dématérialisés à une logique de services publics 100 % accessibles », en supprimant les obstacles qui empêchent les personnes d'accéder aux services publics afin de « garantir l'égalité d'accès au numérique » ainsi que leur continuité et leur adaptation aux usagers.

M. Frédéric Mathieu et Mme Mireille Clapot ont pris part au débat.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette troisième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 19 juin 2023.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 19 juin

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Observation de l'élection présidentielle et des élections législatives en Turquie (14 et 28 mai 2023) : Mmes Mireille Clapot (Drôme - Apparentée au groupe Renaissance), au nom du groupe ADLE, Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et M. Didier Marie (Seine maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;

- Questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe ;

- Discours de M. Péter Szijjártó, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie : M. Thibaut François (Nord - Rassemblement national), au nom du groupe CE/AD, et M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

Mardi 20 juin

- Communication du Comité des Ministres - Discours de M. Edgars Rinkçviès, ministre des affaires étrangères de la Lettonie et président du Comité des Ministres : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ; 

- Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil : M. Jacques le Nay (Morbihan - Union Centriste), Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;

- Développements politiques récents en Pologne : MM. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), au nom du groupe ADLE, André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain ) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

- Urgence de santé publique : la nécessité d'une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé ;

Mercredi 21 juin

- Discours de Son Excellence Mme Nataa Pirc Musar, Présidente de la Slovénie ;

- Débat conjoint : Budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024 - 2027 - Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2024-2025 : Mmes Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) et Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), au nom de la commission du règlement, des immunités, et des affaires institutionnelles ;

- Débat conjoint : intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes - l'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes par le biais du sport - protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans-papiers ou en situation irrégulière : Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, MM. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise), au nom du groupe GUE, Thibault François (Nord - Rassemblement national), Jacques le Nay (Morbihan - Union Centriste) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste);

- Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'homme : conséquences pour la protection des droits de l'homme au niveau national et européen : MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), au nom du groupe PPE/DC, Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation française, et André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

Jeudi 22 juin

- Débat conjoint selon la procédure d'urgence : les conséquences politiques de l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - guerre d'agression contre l'Ukraine : participation des athlètes russes et biélorusses aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ? : MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

- Débat selon la procédure d'urgence : assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), au nom du groupe ADLE ;

Vendredi 23 juin

- La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme : MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), au nom du groupe ADLE et au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France insoumise), au nom du groupe GUE ;

- Réduire la fracture numérique : promouvoir l'égalité d'accès aux technologies numériques : M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France insoumise) et Mme Mireille Clapot (Drôme - Apparentée au groupe Renaissance).

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. François CALVET		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole DURANTON		Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS		Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Joël GIRAUD		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN		Sénat	Union Centriste	ADLE
Mme Stéphanie KOCHERT		Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE
Mme Hélène LAPORTE		Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Frédéric MATHIEU		Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Alain MILON		Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR		Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Bruno STUDER		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. André VALLINI		Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Philippe VIGIER		Assemblée nationale	Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ADLE

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Roger CHUDEAU	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
Mme Mireille CLAPOT	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Alexis IZARD	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Laurent JACOBELLI	Assemblée nationale	Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Brigitte KLINKERT	Assemblée nationale	Renaissance	ADLE
M. Antoine LÉAUMENT	Assemblée nationale	La France Insoumise	GUE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Maud PETIT	Assemblée nationale	Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ADLE
Mme Isabelle SANTIAGO	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric VALLETOUX	Assemblée nationale	Horizons et apparentés	ADLE

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance);

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise), Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), M. Philippe Vigier (Eure-et-Loir - Démocrate (MoDEM et Indépendants).

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Lors de sa réunion de reconstitution du 20 septembre 2022, la délégation française a affecté ses membres dans les six commissions pour lesquelles elle procède aux nominations. Le tableau ci-dessous donne, par ordre alphabétique, le détail de la répartition qui en a résulté.

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Bernard Fournier
Marie-Christine Dalloz	Alexis Izard
Claude Kern	Marietta Karamanli
Alain Milon	Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
François Calvet	Sabrina Agresti-Roubache
Hélène Laporte	Nadine Bellurot
Frédéric Mathieu	André Gattolin
André Vallini	Stéphanie Kochert
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon	Mireille Clapot
Isabelle Santiago	Christian Klinger
Anne Stambach-Terrenoir	Nathalie Serre
Philippe Vigier	Liliana Tanguy
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Roger Chudeau	Emmanuel Fernandes
Nicole Duranton	Sylvie Goy-Chavent
Thibaut François	Jacques Le Nay
Laurent Jacobelli	Bruno Studer
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Bernard Fournier	Nicole Duranton
Alexis Izard	Claude Kern
Antoine Léaument	Brigitte Klinkert
Bruno Studer	Frédéric Valletoux
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mireille Clapot	François Calvet
Antoine Léaument	Joël Giraud
Didier Marie	Brigitte Klinkert
Maud Petit	Liliana Tanguy

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. Seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

Deux parlementaires français ont été désignés membres de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe : M. Thibaut François (Nord -Rassemblement national), au titre du groupe CE/AD, et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), au titre du groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC).

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)		François Calvet Marietta Karamanli Frédéric Mathieu
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Marie-Christine Dalloz (présidente) Hélène Laporte
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	Bernard Fournier Thibaut François Claude Kern Didier Marie Liliana Tanguy

III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. OBSERVATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ET DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN TURQUIE

1. L'intervention de Mme Mireille Clapot, au nom du groupe ADLE

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Au nom du groupe ADLE, j'ai d'abord une pensée pour nos collègues d'Ukraine et le peuple ukrainien, alors que la guerre d'agression russe se poursuit inlassablement depuis maintenant près d'un an et demi.

Je voudrais mentionner aussi le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan : nous devons appliquer les mesures d'urgence décidées par la Cour - l'ordonnance de libre circulation - pour améliorer la situation humanitaire dans le Haut-Karabakh due au blocus dans le corridor de Latchine. Notre débat d'urgence lors de cette session permettra, je l'espère, d'avancer sur ce sujet.

Le Sommet de Reykjavik a été une étape très constructive, vous l'avez dit, avec des livrables importants ; en particulier, la création d'un registre international des dommages causés par l'agression de la Russie. Quarante-trois pays y ont souscrit : espérons qu'il y en aura d'autres et que cet outil sera opérationnel dès que possible.

Au titre du processus de Reykjavik sur « Droits de l'homme et environnement », citons également notre résolution sur l'impact environnemental et les conflits armés. Les terribles conséquences humaines et environnementales de la destruction du barrage de Kakhovka ont démontré l'urgence d'agir également sur ces aspects, comme l'a souligné le président M. Iulian Bulai.

Permettez-moi cependant de me focaliser sur les scrutins observés par notre Assemblée, et en particulier sur les élections présidentielle et législative en Turquie, puisque j'ai eu l'honneur de m'y rendre trois fois en qualité d'observatrice pour le groupe ADLE dans la délégation présidée par M. Frank Schwabe.

De façon générale, les élections sont restées équitables et ont été relativement bien gérées, et ce malgré de terribles défis logistiques et sociaux posés par les séismes de février dernier. J'ai pu en être directement témoin le 14 mai lorsque je me trouvais à Gaziantep et à Islahiye, cette ville dite « des containers », une des plus touchées. La mobilisation des assesseurs dans les bureaux de vote, tôt le matin, tout au long de la journée, et le taux de participation proche de 90 % témoignent de la vitalité démocratique du peuple turc.

Néanmoins, c'est bien en amont de l'échéance électorale que les irrégularités et restrictions des droits fondamentaux ont impacté la régularité du scrutin. D'abord, la presse - il faut le dire - a largement favorisé le président sortant Erdogan. Ensuite, les campagnes ont été extrêmement polarisées et marquées par des déclarations incendiaires et provocatrices, en particulier dans l'entre-deux-tours. Aussi, il semble que le pouvoir aurait fait un usage illégitime de ressources publiques en offrant des « cadeaux » électoraux à la population. Enfin, la Commission suprême électorale manque d'indépendance par rapport au pouvoir et a refusé de rencontrer notre délégation.

Pour finir, ces élections qui se sont conclues par la reconduction du président Erdogan contre son concurrent Kiliçdaroglu et la victoire du parti au pouvoir ont été reconnues régulières et justes, autant par l'APCE que l'OSCE. Malgré nos inquiétudes, espérons pour le peuple et la démocratie turque que ce nouveau mandat soit placé sous le signe d'une véritable séparation des pouvoirs et d'un respect des oppositions : la Turquie pourrait déjà appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme pour ouvrir une nouvelle ère sous de meilleurs auspices.

2. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Merci, Monsieur le Président.

Messieurs les rapporteurs,

Chers collègues,

Mon propos se limitera au rapport de M. Frank Schwabe, que je remercie pour la qualité de son travail.

Les élections législatives et présidentielles qui ont eu lieu en Turquie en mai dernier, quelques mois seulement après les séismes très meurtriers ayant touché le sud du pays et le nord de la Syrie, ont suscité un grand intérêt dans l'opinion internationale car les sondages laissaient envisager une possible alternance politique alors que ce pays est dirigé depuis vingt ans par M. Erdogan.

J'ai eu l'opportunité de me rendre à Ankara pour observer ces élections, pour le premier tour des élections législatives et présidentielles.

Il faut saluer tout d'abord la très forte implication des électeurs avec un taux de participation de 87 % pour les élections législatives et le premier tour de l'élection présidentielle, et 84 % pour le second tour de l'élection présidentielle.

L'accès aux bureaux de vote s'est fait dans le calme et la sérénité. Il n'y a eu aucune tension à déplorer. La polarisation et les invectives qui avaient pu marquer la campagne électorale n'ont pas engendré de perturbations le jour du vote. Les citoyens ont souhaité exercer leur droit dans un contexte respectueux des règles démocratiques et il faut s'en réjouir.

D'un point de vue organisationnel, tous les électeurs ont été soumis aux mêmes procédures, quel que soit le bureau de vote dont ils dépendaient.

Le processus électoral était très clair et la seule difficulté à laquelle les électeurs ont été confrontés était d'ordre pratique. La taille des bulletins de vote pour les élections législatives - un mètre de long - rendait le pliage complexe et la mise sous enveloppe compliquée.

Enfin, j'ai pu constater que le dépouillement a été effectué dans le respect des procédures électorales. De fait, les résultats n'ont pas été contestés.

Les séismes de février dernier avaient engendré des réactions de désarroi et de crispation face à l'inertie des secours. La campagne électorale parfois agressive avait laissé craindre une exacerbation des tensions.

Malgré ce contexte qui semblait incertain, la Turquie a franchi cette double étape électorale de manière parfaitement régulière dans le processus électoral. À l'heure où certains États membres font face à un désintérêt durable d'une grande partie de leurs citoyens pour les élections, l'attachement de la société turque aux règles démocratiques électorales est à saluer.

Je vous remercie.

3. L'intervention de Mme Nicole Duranton

(Discours non prononcé mais annexé au compte rendu officiel)

J'ai pu participer à la mission d'observation électorale lors du premier tour des élections présidentielle et législatives en Turquie, âprement disputées, tant elles conditionnaient l'avenir du pays.

Les électeurs turcs ne s'y sont pas trompés puisqu'ils sont près de 89 % à s'être rendus aux urnes, ce dont on peut se féliciter. C'est le signe d'une réelle vitalité démocratique !

Sur le plan technique, ces élections ont été gérées avec efficacité. Toutefois, on ne peut que regretter les restrictions aux libertés fondamentales qui ont touché certains partis d'opposition ou la société civile durant la campagne. Les dispositions juridiques de la loi contre le terrorisme et celles relatives à la diffamation et l'injure ont permis au pouvoir en place d'exercer une pression constante sur le HDP, menacé de dissolution, et d'empêcher la candidature à l'élection présidentielle de M. Ekrem Imamoglu, le maire d'Istanbul.

C'est précisément dans le sud-est du pays, où le HDP fait les scores les plus importants, que se trouvent une grande partie des 861 bureaux de vote déplacés moins d'une semaine avant le jour du scrutin, à la suite du tragique séisme qui a fait plus de 50 000 morts en Turquie et en Syrie. On peut regretter les efforts limités des autorités pour permettre aux personnes déplacées de voter.

Je voudrais également évoquer la situation des journalistes en Turquie. Bien que la liberté d'expression et la liberté des médias soient inscrites dans la constitution, les dispositions du code pénal, et notamment celles de la loi contre le terrorisme, empêchent les journalistes de travailler sereinement. Les risques d'arrestation et de poursuites les poussent à l'autocensure. On peut également regretter la forte polarisation des médias. Les médias publics ont affiché un parti pris évident en faveur de M. Erdogan, alors que les médias privés ont fait preuve de partialité dans le reportage, en assurant une couverture majoritairement négative de celui-ci.

Les difficultés observées lors de ces élections ne sont que le reflet de la dérive autoritaire du régime que nous observons depuis plusieurs années. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler avec la Turquie et la société civile turque pour préserver la démocratie, l'État de droit et des libertés fondamentales dans ce pays. Nous fêtons cette année les 100 ans de la République de Turquie. Je forme donc le voeu qu'à cette occasion, le président Erdogan travaille à rassembler son peuple autour des valeurs qui sont les nôtres.

4. L'intervention de M. Didier Marie

(Discours non prononcé mais annexé au compte rendu officiel)

Les élections présidentielle et législatives des 14 et 28 mai 2023 ont été marquées par les suites du séisme qui a touché la Turquie et la Syrie. Je voudrais ici saluer la mémoire des victimes.

Ces élections marquent l'attachement des électeurs turcs à la démocratie qui se sont massivement rendus aux urnes. L'abaissement du seuil électoral de 10 à 7 % a été un des points positifs de ces élections législatives.

La campagne électorale a été marquée par des débats intenses sur des questions cruciales pour la société turque, tant les deux principaux candidats à l'élection présidentielle présentaient deux projets de société bien différents.

Depuis 2015, la dérive autoritaire du régime est marquée par une répression constante que subissent les membres de l'opposition, notamment les membres du HDP. La liberté de la presse est également limitée, les médias publics étant majoritairement favorables au parti au pouvoir.

À cet égard, j'appelle le gouvernement turc à respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme et, en particulier, à libérer Osman Kavala. Les engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik doivent avoir des effets concrets !

Le financement des campagnes électorales est peu réglementé, et ce malgré les recommandations du GRECO.

Le plafonnement des dépenses, le renforcement de la transparence et une amélioration du mécanisme de surveillance sont autant de mesures qui devraient être mises en oeuvre pour les prochaines élections.

Après le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul, la situation des femmes dans le pays inquiète. Alors que certaines candidates ont signalé avoir subi ou craint un harcèlement fondé sur le genre durant la campagne, leur sous-représentation en politique montre que de nombreux efforts restent à faire.

Par ailleurs, je constate qu'avec la dégradation de la situation économique en Turquie, le sort des réfugiés syriens a, pour la première fois, été au coeur des débats durant la campagne électorale. Sur ce sujet, la Turquie devra continuer d'honorer ses engagements envers le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Enfin, cette élection doit permettre d'ouvrir une nouvelle ère, qui passe en particulier par un apaisement durable des relations avec la Grèce et avec Chypre. Cet apaisement est essentiel pour la paix, la sécurité et la prospérité dans la région.

Je forme le voeu que le nouveau gouvernement turc s'engage réellement dans cette voie, au bénéfice de nos valeurs communes et de l'ensemble de l'Europe.

B. RELEVER LES DÉFIS SPÉCIFIQUES AUXQUELS SONT CONFRONTÉS LES BIÉLORUSSES EN EXIL

1. L'intervention de M. Jacques le Nay

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue M. Paul Galles pour ce rapport qui illustre parfaitement les situations difficiles auxquelles sont aujourd'hui confrontés les centaines de milliers de Biélorusses en exil, du fait de la répression dont ont été victimes les opposants au régime d'Alexandre Loukachenko à la suite des élections du 9 août 2020.

Depuis les manifestations qui ont suivi ces élections, le régime s'est encore durci. En mai 2021, il n'a pas hésité à détourner un avion de ligne reliant Athènes à Vilnius pour permettre l'arrestation d'un opposant politique.

En septembre 2021, notre Assemblée adoptait une résolution pour dénoncer la pression migratoire orchestrée par la Biélorussie aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie. À cette époque, le régime de Minsk n'avait pas hésité à faire venir des migrants d'Irak et de Syrie pour les diriger vers ces trois pays, déclenchant ainsi une grave crise aux frontières ; aujourd'hui, il laisse le Président russe utiliser son territoire pour mener une guerre d'agression contre l'Ukraine, acceptant que des ogives nucléaires soient transférées de Russie vers la Biélorussie.

Le 24 novembre 2022, le Parlement européen a adopté une résolution sur la répression continue de l'opposition démocratique de la société civile en Biélorussie. Cette résolution rappelle la répression en cours dans le pays, qui vise également les citoyens biélorusses à l'étranger, et appelle à soutenir l'opposition démocratique, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie et à l'étranger.

Le rapport que nous examinerons vendredi souligne également l'importance de la répression transnationale exercée par la Biélorussie.

Pour venir en aide aux personnes qui souhaiteraient quitter la Biélorussie, il est nécessaire de délivrer des visas humanitaires dans des consulats et ambassades encore en activité en Biélorussie. Malheureusement, le nombre de celles-ci diminue constamment. Dès lors, il est nécessaire de pouvoir installer, dans les États où les Biélorusses peuvent entrer sans visa, des structures pour accueillir ceux qui souhaiteraient se rendre dans un autre État. Ces efforts doivent tenir compte du fait que les Biélorusses ne souhaitent majoritairement pas demander l'asile politique car ils souhaitent pouvoir retourner rapidement dans leur pays.

Face à cette situation, il est essentiel que la communauté internationale continue de condamner fermement les abus du régime de Loukachenko et de le sanctionner. En parallèle, une distinction doit être faite entre ce régime et une grande partie de la population qui ne le soutient pas. Le Conseil de l'Europe a également un rôle à jouer en soutenant Mme Tsikhanouskaya. Je salue à cet égard la réunion du groupe de contact qui s'est tenue hier à Strasbourg.

Pour conclure, la situation en Biélorussie, actuellement à la solde de Moscou, nous montre - s'il en était besoin - que nous devons continuer à soutenir l'Ukraine. Il en va de la sauvegarde de nos valeurs dans cette région du monde.

Je vous remercie.

2. L'intervention de Mme Nicole Duranton

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Félicitations à notre collègue M. Paul Galles pour son excellent rapport. Il a souligné combien la situation des exilés biélorusses est préoccupante.

Bien qu'il soit difficile d'estimer leur nombre, le rapport fait état de 100 000 exilés en Pologne et 49 000 en Lituanie, qui sont les deux pays qui ont accueilli le plus de Biélorusses fuyant leur pays au cours des trois dernières années. Ceux qui avaient trouvé refuge en Ukraine ont pour la plupart d'entre eux été obligés de fuir à nouveau, principalement vers la Géorgie où l'entrée des ressortissants biélorusses se fait sans visa.

Ces exilés peuvent éprouver des difficultés pour accéder à certains services comme la santé, l'éducation ou le logement. Or, il s'agit là de droits fondamentaux auxquels ils devraient avoir accès dans le pays qui les accueille. J'appelle donc les États membres de notre Organisation à mettre en place des structures qui permettront d'accueillir des exilés biélorusses dans des conditions dignes.

En parallèle, l'Union européenne, qui a progressivement imposé des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie depuis la fraude électorale de 2020, devrait également accorder un soutien financier à ces États pour assurer l'accueil des personnes en exil. Plusieurs personnalités politiques de haut niveau et des acteurs économiques de premier plan ont été sanctionnés. En effet, il était nécessaire que l'Union manifeste sa désapprobation face à la radicalisation du régime de Minsk.

Au-delà des sanctions, il est nécessaire de soutenir les opposants au régime de Minsk. Je me félicite à cet égard de l'action engagée par le Conseil de l'Europe au travers du groupe de contact.

OEuvrer pour une Biélorussie libre et démocratique implique également de travailler sur la question culturelle. En effet, pendant de nombreuses années, la langue et la culture de la Biélorussie sont restées dans l'ombre de celle de la Russie. De nombreux artistes et intellectuels biélorusses ont embrassé la culture russe alors qu'en parallèle, d'autres ont cherché à préserver et à promouvoir une identité culturelle biélorusse distincte, en mettant l'accent sur la langue biélorusse, les traditions folkloriques et les symboles nationaux. Cette opposition se retrouve aujourd'hui.

Le régime politique autoritaire du Président Loukachenko cherche à maintenir des liens étroits avec la Russie, et le rapprochement de la culture biélorusse à celle de la Russie a souvent été utilisé comme un moyen de renforcer cette relation. Au contraire, les mouvements d'opposition et la société civile en Biélorussie cherchent aujourd'hui à préserver et à promouvoir l'identité culturelle biélorussiese indépendante, en soulignant l'importance de la langue biélorussiese et des traditions nationales. Ces initiatives doivent être soutenues.

Je vous remercie.

3. L'intervention de M. Claude Kern

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue M. Paul Galles pour son excellent rapport, qui souligne combien la démocratie et les droits de l'homme sont bafoués en Biélorussie.

À la suite de l'élection présidentielle d'août 2020, qu'il avait d'ailleurs perdue, Alexandre Loukachenko a usé de la force pour garder le pouvoir et a sévèrement réprimé les manifestations qui ont suivi, en procédant à des arrestations massives, des actes de torture et des disparitions forcées. Face à cette répression, de nombreux Biélorusses ont pris la décision difficile de quitter leur pays, fuyant principalement vers la Pologne et la Lituanie.

Si la Biélorussie n'est pas membre du Conseil de l'Europe du fait de son refus d'abolir la peine de mort, on ne peut ignorer la situation de cet État à nos frontières, de fait associé à la Russie dans son agression de l'Ukraine, ni celle des citoyens qui le fuient. Nombre de nos concitoyens associent la Biélorussie et la Russie, agresseur de l'Ukraine, ce qui peut entraîner des discriminations à l'égard des Biélorusses en exil qui sont parfois aussi victimes d'agression.

Il est donc nécessaire de rappeler que de nombreux Biélorusses ont choisi de fuir leur pays en raison de leur opposition au régime d'Alexandre Loukachenko et qu'ils sont eux-mêmes menacés.

Le rapport que nous examinerons vendredi souligne à cet égard que la Biélorussie a été responsable de près d'un tiers des mesures de répression transnationales en Europe en 2021.

Même si peu de Biélorusses en exil demandent le statut de réfugiés, il est important, comme le relève le rapport de notre collègue, de sensibiliser les administrations nationales à la situation politique en Biélorussie. La Pologne et la Lituanie sont aujourd'hui les États qui accueillent le plus de Biélorusses en exil : elles ont pu fournir une assistance humanitaire et juridique aux personnes en fuite. Des centres d'accueil ont été créés dans chacun de ces pays, en collaboration avec des organisations internationales. On peut s'en féliciter et encourager les autres États membres de notre Organisation à en faire de même.

Malgré toutes les difficultés actuelles, il est nécessaire de préparer l'avenir, dans l'espoir que ces personnes pourront bientôt rentrer dans un Biélorussie libre et démocratique. Le Conseil de l'Europe a un rôle majeur à jouer dans ce domaine, et je me félicite en particulier de la création d'un groupe de contact entre le Conseil et les forces démocratiques ainsi que la société civile du Biélorussie.

Je veux également saluer l'action menée par Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, qui est à saluer.

Il nous appartient donc de sensibiliser maintenant nos parlements nationaux à la gravité et à l'originalité de cette situation dans laquelle se constitue de fait un État biélorusse en exil.

Je voterai donc ce projet de résolution.

4. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

(Discours non prononcé mais annexé au compte rendu officiel)

Les relations de l'APCE avec la Biélorussie se sont pendant longtemps caractérisées par une double exigence. D'une part, le refus d'intégrer un pays appliquant la peine de mort et, d'autre part, la volonté de maintenir un lien dans l'espoir de voir un jour cet État adopter les valeurs du Conseil de l'Europe.

Depuis plus d'un an notre Assemblée consacre une large partie de ses activités aux conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie et le débat qui nous rassemble cet après-midi s'inscrit aussi dans cette thématique.

Les difficultés rencontrées par les Biélorusses forcés de fuir leur pays en raison de la répression brutale des mouvements de protestation contre l'élection présidentielle truquée du 9 août 2020 se sont aggravées avec l'agression de la Russie. N'ayant pu se maintenir au pouvoir que grâce à l'appui de Vladimir Poutine, Alexandre Loukachenko a entraîné son pays dans un soutien total à la Russie. La Biélorussie est clairement perçue comme un État agresseur et les citoyens biélorusses pâtissent injustement de cette situation, en particulier ceux qui n'ont eu d'autre choix que de s'exiler.

Notre Assemblée se devait de chercher à améliorer leur sort et je félicite le Rapporteur, pour son qui y contribue. Les nombreuses préconisations devraient permettre aux États membres du Conseil de l'Europe de mieux accueillir les exilés biélorusses. Nous devons accroître notre soutien face à une situation qui se durcit et, grâce à ce rapport, nous allons dans le bon sens.

Je souhaite toutefois m'arrêter sur deux points.

Le premier est important car il concerne la stratégie de notre institution. Le Comité des Ministres a acté la création d'un groupe de contact sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile du Biélorussie. Je comprends l'intérêt pratique de formaliser les relations du Conseil de l'Europe avec l'opposition biélorusse mais je suis réservée quant aux possibles conséquences politiques de cette initiative. Il existe le risque que d'autres oppositions (russes par exemple) exigent de disposer d'un canal de communication privilégié avec le Conseil de l'Europe. J'espère que, dans ce cas, les oppositions démocratiques seront unies.

Le second est moins délicat mais doit également être soulevé. Depuis l'expulsion de la Russie du Conseil de l'Europe, notre institution ne dispose plus d'interprétation en russe. C'est un obstacle non-négligeable pour la société civile biélorusse qui maîtrise peu le français et l'anglais.

Je voterai en faveur de la résolution. Merci.

C. DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES RÉCENTS EN POLOGNE

1. L'intervention de M. Jacques le Nay, au nom du groupe ADLE

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je vais m'exprimer au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

La situation politique en Pologne et les dérives autoritaires que nous avons constatées ces dernières années ont déjà donné lieu à des inquiétudes et des prises de position de notre Assemblée. Nous avons mis en garde contre les reculs de l'État de droit et contre l'affaiblissement du système judiciaire qui donne lieu à un bras de fer entre la Pologne et la Commission européenne.

Nous avons fait part de nos craintes vis-à-vis des mesures restreignant les conditions d'accès à l'avortement et celles discriminant les personnes. Mais aujourd'hui, alors que se profilent les élections parlementaires à l'automne, on peut craindre une remise (en cause ?) encore plus fondamentale du système démocratique sous couvert de lutte contre les ingérences russes.

Le 31 mai dernier est entrée en vigueur la loi instaurant une commission d'enquête sur l'influence russe entre 2007 et 2022, rejetée par le Sénat polonais et critiquée par de nombreux juristes comme étant inconstitutionnelle. L'objectif de lutter contre les ingérences russes ne peut pas assurément être critiqué.

Nous savons que nos démocraties ont fait l'objet d'ingérences ou de tentatives de déstabilisation de la part de la Fédération de Russie, mais est-ce bien cela qui est en jeu ici ou s'agit-il, au travers de cette loi communément appelée « Lex Tusk », de discréditer le principal opposant politique et de l'empêcher d'accéder à des fonctions exécutives ? La commission d'enquête qui sera composée de neuf membres choisis par la Diète pourra ainsi bannir pendant 10 ans de tout poste public impliquant des accès aux finances publiques ou aux informations classifiées toute personne ayant agi au détriment des intérêts de la République de Pologne en faveur du régime russe.

Le champ d'activité susceptible de tomber sous le coup de la loi est large et inclut notamment les cadres haut placés ou les fonctionnaires ayant participé à la négociation d'un accord international ou aidé à élaborer la position de la République de Pologne dans les forums internationaux. Or, les responsables du parti Droit et Justice accusent Donald Tusk d'avoir entretenu une proximité avec Vladimir Poutine lors de son mandat. La ficelle est grosse et voyante, mais elle est hélas très préoccupante.

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a dénoncé cette loi qui permettrait de priver de leur droit d'être titulaires d'une fonction élective des citoyens, sans qu'il y ait de recours en justice possible, en soulignant qu'on pouvait se poser la question de savoir si on respecte encore les règles d'accès à la justice, les règles d'accès à un juge indépendant lorsqu'on fait l'objet d'une décision administrative. C'est toute la légitimité du scrutin de l'automne qui est potentiellement en jeu.

Le ministère polonais des Affaires étrangères a bien dénoncé la surinterprétation et les doutes, mais les craintes subsistent. Le soutien remarquable apporté par la Pologne à l'Ukraine et le combat légitime qu'elle mène contre les ingérences russes ne doivent pas servir de prétexte pour mettre à l'écart des opposants politiques et miner le système démocratique.

C'est un message d'alerte et j'espère que nos débats contribueront à clarifier la situation et à garantir le respect de la démocratie et de l'État de droit.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. André Vallini

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Membre de notre Organisation depuis 1991, la Pologne est depuis quelques années régulièrement mise en cause dans cet hémicycle, notamment en raison de la réforme de la justice de 2017.

Notre Assemblée avait adopté en janvier 2021 une résolution qui rappelait les avis de la Commission de Venise ainsi que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.

Nous appelions alors à faire cesser le harcèlement de certains juges qui critiquaient cette réforme. Nous demandions aussi aux autorités polonaises de réviser cette loi et de coopérer avec le Conseil de l'Europe sur cette question. Or, le 5 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que malgré des modifications apportées en 2015, cette loi restait contraire au droit de l'Union. Depuis 2015, un véritable bras de fer s'est donc engagé sur ce sujet entre l'Union européenne et la Pologne.

La Cour de justice avait prononcé une peine d'amende contre la Pologne, que celle-ci n'a jamais accepté de régler. En représailles, la Commission européenne a réduit les fonds européens destinés à la Pologne.

Dans ce contexte, notre Assemblée doit de nouveau appeler au dialogue pour sortir de cette impasse, avec en plus d'autres sujets de préoccupation. Je pense bien sûr - et cela a été évoqué avant moi - à la liberté des médias, alors que des journalistes ont fait l'objet de poursuites judiciaires et que des allégations de pression politique sur des médias indépendants ont été rapportées. Nous le savons aujourd'hui, la liberté de la presse est en danger en Pologne.

Le Gouvernement polonais a également imposé certaines limitations à la liberté d'expression en ligne et, évidemment, la loi Tusk qui a été évoquée avant moi vise à discréditer et à mettre hors du jeu démocratique le principal opposant politique au régime actuel qui sévit en Pologne.

Mes chers collègues,

Le Conseil de l'Europe, nous le savons tous, nous devrions le savoir en tout cas, et je m'adresse particulièrement à notre collègue hongrois qui s'est exprimé tout à l'heure, le Conseil de l'Europe n'est pas un libre-service ; ce n'est pas un club où les États membres pourraient choisir leurs obligations au gré des orientations politiques de leurs dirigeants.

Nos valeurs, nos principes sont des obligations intangibles : c'est pourquoi nous devons rester mobilisés pour les faire respecter en Pologne.

Je vous remercie.

3. L'intervention de Mme Nicole Duranton

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je me réjouis que nous puissions aujourd'hui débattre de la situation politique en Pologne et de ses évolutions.

Depuis quelques années, le dynamisme de l'économie polonaise est incontestable. Le PIB par habitant a considérablement augmenté, atteignant plus de 34 000 dollars en moyenne par habitant. Ces progrès sont liés à l'adhésion à l'Union européenne et aux valeurs fondamentales de notre Organisation, qui favorisent l'initiative individuelle et l'État de droit. En effet, la Pologne a adhéré au Conseil de l'Europe en 1991 et à l'Union européenne en 2004.

À cette époque-là, nous pensions sans doute que les progrès économiques permettraient de consolider l'engagement des États en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Pourtant, à mesure que l'économie polonaise progresse, les droits des citoyens, eux, semblent régresser.

C'est le cas tout d'abord des femmes, pour lesquelles les conditions d'accès à l'avortement ont été durcies ; elles comptent désormais parmi les plus restrictives d'Europe et une sixième femme est décédée faute d'avoir pu bénéficier des soins nécessaires, à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La semaine dernière, à la suite de ce tragique événement, une manifestation a ainsi réuni plusieurs milliers de femmes à Varsovie pour protester contre ce durcissement.

La situation des personnes LGBT est également particulièrement préoccupante. Certaines régions polonaises ont adopté des résolutions déclarant des « zones sans idéologie LGBT » et ont adopté des règles visant à restreindre la promotion de l'homosexualité. Ces mesures vont à l'encontre des principes fondamentaux de non-discrimination et de respect des droits des citoyens.

La situation des migrants est également préoccupante. Si on a pu observer un véritable élan de solidarité envers les réfugiés ukrainiens, qu'il convient de souligner et de saluer, Amnesty International a dénoncé en 2022 les refoulements illégaux et les violences dont sont victimes certains migrants. La plupart d'entre eux sont aussi refoulés et ceux qui accèdent au territoire polonais sont placés en détention dans des centres de rétention où les mauvais traitements sont fréquents.

Dès lors, j'appelle les autorités polonaises à modifier la loi relative à l'avortement et à revenir sur les mesures discriminatoires aujourd'hui mises en oeuvre dans leur pays.

Enfin, dans la perspective des élections parlementaires prévues à l'automne, je m'inquiète des conséquences de la mise en place d'une commission d'enquête qui pourrait ainsi bannir pendant 10 ans de tout poste public impliquant un accès aux finances publiques ou aux informations classifiées toute personne ayant agi au détriment des intérêts de la République de Pologne en faveur du régime russe. Si la lutte contre les ingérences étrangères, et en particulier russes, est évidemment essentielle, elle ne doit pas être détournée pour pénaliser un opposant politique, en l'occurrence Donald Tusk.

Je forme le voeu que l'action du Conseil de l'Europe permette un meilleur respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, dans l'intérêt de la Pologne et de ses citoyens, mais aussi de l'Europe tout entière.

Je vous remercie.

D. BUDGETS ET PRIORITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PÉRIODE 2024-2025 - DÉPENSES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE BIENNAL 2024-2025

1. L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Merci, Monsieur le Président.

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Les rapports et les projets de résolution dont nous discutons ce jour sont importants.

Ils sont importants car, d'une part, les budgets témoignent justement d'une adaptation aux événements et évolutions des institutions du Conseil de l'Europe ; d'autre part, ils doivent être mis en perspective avec les enjeux du moment.

Pour la période 2022 à 2025, le budget du Conseil est ajusté à 479 millions d'euros.

Je souhaite tout d'abord remercier la rapporteure de son travail et de ses observations.

Sur l'adaptation aux événements et évolutions du moment, le Conseil de l'Europe a pris en compte la survenue d'un conflit militaire sur le territoire européen, avec l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie en violation du droit international et des principes démocratiques et des droits humains. Il a pris aussi en compte la diminution de ses ressources qui en découlent, du fait du départ d'un contributeur significatif. Par ailleurs, il n'a pas renoncé à se mobiliser sur les droits de nouvelle génération, comme ceux liés à la protection climatique et environnementale.

Sur le budget de notre Assemblée parlementaire, il poursuit sa propre adaptation interne avec le souci de concilier dématérialisation, transversalité des travaux et plus grande efficacité du travail.

Le budget de notre Assemblée s'établit chaque année sur quatre années à environ 16,680 millions d'euros, avec une baisse en 2023 et une stabilité pour les deux années à venir, 2024 et 2025.

Les efforts faits ne doivent pas nous faire oublier la place et le rôle joués par notre Assemblée, à savoir :

- apporter sa contribution au retour à la paix en Europe et à la poursuite des responsables devant les juridictions internationales ;

- consolider la démocratie constamment remise en cause et notamment en périodes de crise ;

- apporter un soutien plein et entier à la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'action de la Cour.

Face à une crise d'ampleur et aux multiples aspects, il convient non pas de diminuer nos efforts mais de faire les économies utiles pour mener ce travail de fond.

À titre d'exemple je note que l'Union européenne à 27 États, et ayant perdu un de ses membres, dépensera en 2022, 2023 et 2024 647 millions d'euros pour son plan « droits de l'homme et démocratie ».

Certes, cette comparaison ne vaut pas raison. Néanmoins, je voulais rappeler ici que la mobilisation de crédits ayant parfois la même finalité, le même périmètre et moins de visibilité ailleurs interroge sur les choix des États et la bonne adéquation des moyens aux objectifs.

Je voterai et nous voterons tous - plusieurs dans mon groupe - cette résolution et ce rapport et nous entendons proposer une réflexion sur ces différents sujets qui doivent être mis en perspective.

Je vous remercie de votre attention.

Il reste beaucoup de travail devant nous, tous ensemble.

Merci.

2. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz, au nom de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de féliciter notre rapporteure pour son excellent travail.

La feuille de route ambitieuse du 4^e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe doit être au centre du programme et du budget de l'Organisation pour la période 2024-2027.

Présidente de la commission du Règlement, permettez-moi, Monsieur le Président, de dire quelques mots sur la mise en oeuvre de ces priorités.

Nous le savons toutes et tous, les programmes les plus ambitieux n'auront pas l'impact et la visibilité attendus si leur mise en oeuvre n'est pas soutenue par des ressources correspondantes.

Je rejoins Mme la rapporteure sur ce point : après des années de croissance nominale zéro, après la pandémie de Covid qui a laissé des traces, face à une guerre d'agression qui met à rude épreuve la résilience de nos citoyens et de nos économies, le Conseil de l'Europe a besoin de ressources supplémentaires pour pouvoir continuer de répondre aux défis et garantir les droits et libertés fondamentales de nos citoyennes et de nos citoyens.

Les États membres doivent donc investir des ressources supplémentaires dans notre Organisation, au-delà de la croissance réelle zéro.

Le Secrétaire général adjoint a partagé avec notre commission aujourd'hui les priorités identifiées par la Secrétaire générale.

Il s'agit de renforcer la Cour, de soutenir la mise en oeuvre des arrêts, de renforcer les activités de la Commissaire européenne aux droits de l'homme et la Commission de Venise, ainsi que de booster l'action de nos organes de suivi indépendants. C'est le prix de la démocratie. Ce sont des priorités logiques que nous devons soutenir.

En même temps, chères et chers collègues, en appelant à investir des ressources supplémentaires, nous ne devons pas oublier nos responsabilités. Car nous parlons de l'utilisation de l'argent public, l'argent de nos contribuables. Il est donc de notre devoir d'assurer que cet argent soit utilisé de façon responsable et économe, visant à améliorer l'efficacité et l'efficience de nos actions.

Nous devons donc avoir un regard critique sur nos activités, sur nos pratiques et sur nos méthodes de fonctionnement.

Peut-on faire mieux à moindre coût ? Telle est la question.

Le processus de réforme mené par la Secrétaire générale et le Secrétaire général adjoint vont dans ce sens.

Notre Assemblée, chers collègues, contribue également à l'effort de modernisation à travers la transformation digitale qui nous a permis déjà de faire des économies, comme l'a souligné Mme la rapporteure.

Nous devons continuer à soutenir le processus de réforme, tout particulièrement en menant à bien la modernisation que nous avons engagée.

E. INTÉGRATION DES MIGRANTS ET DES RÉFUGIÉS : DES AVANTAGES POUR TOUTES LES PARTIES - L'INCLUSION SOCIALE DES MIGRANTS, DES RÉFUGIÉS ET DES PERSONNES DÉPLACÉES INTERNES PAR LE BIAIS DU SPORT - PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE DES TRAVAILLEUSES ET DES TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS OU EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

1. L'intervention de Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

Chers collègues,

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs de leur travail, de leurs rapports et projets de résolution qui sont très importants car les migrations sont à la fois l'illustration d'un monde en mouvement et la conséquence de changements politiques économiques, sociaux, militaires, environnementaux profonds.

En 2020 déjà, l'Europe avait accueilli environ 87 millions de migrants internationaux.

Sur l'intégration en général, je voulais rappeler aussi qu'en 2014, un précédent rapport que j'avais eu l'honneur de présenter devant notre Assemblée ici énonçait déjà que le niveau global d'intégration demeurait insatisfaisant et que la situation des immigrés réguliers, et, plus inquiétant encore, de leurs descendants, soulevaient des préoccupations justifiées dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe.

Alors, je ne peux ici à titre personnel mais aussi au nom de mon Groupe que féliciter les rapporteurs et soutenir leurs rapports pour leur réalisme, leur pragmatisme et le sens de la justice et de l'efficacité qu'ils portent.

Je voudrais aussi à ce point du débat revenir sur le contexte dans lequel ce sujet est discuté aujourd'hui.

Il est une part stable de la population des différents États qui s'inquiète de l'immigration vers les pays européens. Cette inquiétude ne peut malheureusement être combattue par des arguments scientifiques, par des faits établis par les sciences économiques et sociales. Elle n'est pas de cet ordre mais se situe sur le terrain de la peur du changement, de l'angoisse de ne pas y arriver dans un monde où les inégalités se sont creusées au sein même de pays développés.

Selon de nombreux collègues ici présents sur tous les rangs et dans nos parlements nationaux, il nous faut renouer avec des politiques globales que vous rappelez et qui assurent une meilleure redistribution de la richesse en direction des populations ayant de faibles ressources économiques, culturelles et politiques ; et « embarquent » avec elles l'ensemble des populations immigrées, récentes ou moins récentes, et dont les effets positifs pour tous seront à même de jouer favorablement pour ceux ayant le plus de difficultés, sans effet stigmatisant pour elles et sans un sentiment d'exclusion à rebours pour les autres.

Cela renvoie aussi à l'idée que les politiques d'intégration se jouent au niveau de chaque État et doivent articuler des politiques publiques transversales : travail, logement, éducation mais aussi culture.

Enfin, à titre personnel, je formulerai ici une suggestion : celle que les bonnes pratiques, les réussites, comme celles dont le rapport se nourrit au travers de trois États, puissent servir à un site et une plateforme de bonnes pratiques dont l'ensemble des acteurs pourraient se servir mais qu'ils pourraient aussi alimenter.

Notre Groupe soutiendra donc le vote des rapports et des résolutions.

Je vous remercie pour votre attention.

2. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

D'abord, mon groupe tient à relever la qualité des rapports que nous examinons aujourd'hui, qui sont utiles, qui sont justes et très documentés. Nous saluons le travail des rapporteurs mettant en évidence des bonnes pratiques, des préconisations favorables qui, si elles sont suivies par nos États membres, contribueront à contrer la vision mortifère selon laquelle les migrations seraient une menace ou un danger, vision qui prend de l'ampleur jusqu'au coeur de cette institution.

Oui, mieux intégrer les migrants et les réfugiés bénéficie à toutes et tous, et le fait de prendre des mesures pour garantir cette intégration permet à nos sociétés de mieux vivre.

Oui, le sport, comme la culture, les services publics, les collectivités, sont de formidables leviers d'intégration.

Oui, protéger les migrants et les réfugiés par l'accès au droit à la santé, au logement et au travail dans les conditions du droit qui s'appliquent à toutes et tous : cet accès au droit est essentiel dans nos démocraties. Car c'est bien de cela dont il s'agit : respecter les droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme et dont notre institution est la garante.

Oui, cela requiert une meilleure coopération internationale, des moyens, de la logistique, mais les droits à la vie, à la liberté, à la sûreté, à la non-discrimination ne sont pas négociables. Il s'agit de vies humaines qui s'arrachent à leur terre d'origine pour survivre ou tenter d'améliorer leurs conditions.

À cet instant, je pense aux victimes du naufrage qui a eu lieu au large de la Grèce : des centaines de personnes ont disparu dans ce drame absolu qui s'ajoute à la terrible liste mortuaire de plusieurs dizaines de milliers de victimes depuis les dernières décennies. Il s'agit de femmes, d'hommes, d'enfants qui avaient initié cette traversée dont il connaissait les immenses risques en quête d'un avenir meilleur. La Mare nostrum est devenue leur cimetière.

Il est plus que temps de nous remettre collectivement en cause. Depuis nos salons feutrés et nos hémicycles, agissons pour stopper ces tragédies quotidiennes.

Alors, ces trois rapports sont bienvenus en ces temps plus que troublés où la menace d'extrême droite grandit jusqu'en notre sein.

Un nombre croissant de nos gouvernements remet en question les droits des migrants et des réfugiés.

Hier soir, au coeur même de Paris, la police d'Emmanuel Macron a violemment attaqué un campement de mineurs non accompagnés pour les disperser, au mépris de toutes les conventions, au mépris de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.

Pourtant, nos sociétés ont prouvé leur capacité à accueillir les réfugiés ukrainiens dans des conditions qui doivent nous servir de modèle, dès le déclenchement de la guerre d'agression russe. C'était notre devoir et nous le remplissons mais, chers collègues, comment justifier que ces bonnes pratiques ne soient pas suivies pour l'ensemble des personnes migrantes réfugiées, déplacées, avec une attention particulière pour les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants non accompagnés, les personnes âgées, handicapées, les membres de la communauté LGBTQI+ ?

Chers collègues,

L'honneur de la démocratie que nous défendons ici réside dans l'accueil digne de toutes les personnes, toutes les personnes qui en ont besoin. Soyons à la hauteur des principes universels et humanistes qui doivent urgemment redevenir notre boussole commune.

3. L'intervention de M. Thibault François

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chers collègues,

L'Europe voit arriver de plus en plus de migrants sur ses côtes, faisant face à une vague de migrations maintenant devenue sans précédent.

En parallèle de cela, les peuples européens subissent un coût de la vie qui ne cesse d'augmenter : inflation massive, hausse des impôts, prix de l'énergie et du carburant qui explosent.

Les Français n'accepteront pas cette nouvelle inégalité que vous souhaitez promouvoir dans nos sociétés. Quelle légitimité ont les clandestins à exiger et obtenir une couverture médicale financée par les contribuables européens ? Ils n'ont jamais contribué dans nos pays.

Pour rappel, en France, dans mon pays, l'aide médicale d'État réservée aux clandestins est estimé à plus de 1,2 milliard d'euros ; la procédure pour les étrangers malades, 250 millions d'euros ; la prise en charge d'une partie des mineurs non accompagnés, 225 millions d'euros. L'ensemble très complexe de nos procédures visant les clandestins déboutés, interpellations, hébergements, reconduite, retour d'aides, frais de justice, nous arrivons à un total de dépenses estimé à 3,9 milliards d'euros. Oui, oui, 3,9 milliards d'euros par an, juste tout simplement seulement huit fois le budget annuel de notre Assemblée.

Il n'est pas un tabou de dire que oui, l'immigration massive a un coût trop élevé pour nos sociétés. C'est un fait. D'ailleurs, la situation est consternante lorsque l'on sait que 50 % des étrangers extra-européens qui sont présents en France ne travaillent pas : ils ne paient donc pas d'impôts et ne financent donc pas notre système de protection sociale. Ce sont toujours les mêmes qui paient et ça suffit.

Chers collègues,

Vous souhaitez, je cite, « lutter contre la traite d'êtres humains, l'économie souterraine et empêcher les réductions de recettes des États ». Le mieux serait de lutter activement contre les mafias de passeurs qui s'enrichissent sur la misère des gens, ainsi que de favoriser le retour des clandestins dans leurs pays d'origine, qui ne sont pas en guerre, et cela sans délai ; sans quoi nos systèmes de protection sociale respectifs ne tiendront pas sous ces pressions.

Je vous remercie.

4. L'intervention de M. Jacques le Nay

Merci, Madame la Présidente.

Je remercie nos collègues pour leurs rapports qui soulignent les enjeux liés à l'inclusion sociale des migrants, alors que l'Europe est confrontée à une augmentation significative de leur nombre depuis plusieurs décennies.

Si je partage l'analyse de notre collègue M. Domagoj Hajdukovic selon laquelle l'intégration des migrants représente un investissement à long terme dans le capital humain, on ne doit pas minorer la sensibilité des populations et, par ricochet, des gouvernements, face aux vagues migratoires. Le faire, c'est prendre le risque d'aller vers des déconvenues électorales et des tensions au sein de nos États.

Les discussions sur le pacte « asile et migration » de l'Union européenne, et en particulier sur la question de la relocalisation des migrants, nous ont montré combien le sujet est difficile. Face à cette situation, réussir l'intégration des migrants est à la fois un défi et une nécessité ; à la fois dans une approche humaniste que nous défendons au Conseil de l'Europe, mais aussi pour assurer la cohésion de nos sociétés.

Le rapport de notre collègue présente ainsi un large éventail d'approches que les États membres du Conseil de l'Europe peuvent appliquer, de manière à encourager « un sentiment d'appartenance commune » et à réduire au minimum la peur et le ressentiment envers les personnes arrivant d'autres pays, en invitant notamment les migrants et les réfugiés à accepter un « nouveau contrat social » qui énonce leurs droits et responsabilités. Cette notion de droits et de responsabilités, de même que la maîtrise de la langue du pays d'accueil, le partage de ses valeurs et la compréhension de sa culture, me paraissent être des éléments absolument fondamentaux pour une intégration réussie.

Cela ne s'invente pas ou ne se décrète pas : il faut l'accompagner par des politiques publiques spécifiques, notamment en matière d'apprentissage de la langue et de la citoyenneté. Le rapport met notamment en avant les démarches intéressantes mises en place en ce domaine en Norvège, en Suède et en Finlande.

Il souligne également à juste titre l'enjeu de la répartition des migrants sur le territoire, afin d'éviter de créer des ghettos qui s'apparentent à des zones de désintégration sociale, mais aussi l'enjeu de l'accès au logement, aux soins de santé, à la scolarisation et à l'emploi. Ce ne sont pas des questions faciles, ni au plan européen, ni au plan national, ni au plan local ; et nous l'avons vécu très concrètement en France, dans la commune de Saint-Brévin, dont le maire a été agressé et a finalement démissionné, sur fond de tensions liées à l'implantation d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile. Je veux souligner ici le rôle des élus locaux, qui sont les premiers au contact de nos populations et ont la capacité à fédérer localement.

Pour cela, les États devront véritablement les accompagner et assumer l'entière responsabilité de leurs décisions. L'intégration est un tout et l'acceptation migratoire, on le voit dans tous les États européens, repose toujours sur un équilibre entre les droits et les devoirs, mais aussi sur la capacité des États à faire respecter les règles qu'il impose.

Le Parlement français doit débattre d'un nouveau projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Je forme le voeu que nos échanges de ce jour puissent être source d'inspiration dans cette perspective.

5. L'intervention de M. Claude Kern

(Discours non prononcé mais annexé au compte rendu officiel)

Monsieur le Président,

Mes chers collèges,

L'Europe est confrontée à une augmentation significative du nombre de migrants depuis plusieurs décennies en raison de conflits, de la recherche de meilleures opportunités économiques et de facteurs environnementaux. Ceci est une réalité avec laquelle nous devons composer même si cela ne nous empêche pas de réfléchir dans nos États respectifs à éventuellement limiter les flux migratoires.

L'inclusion sociale des migrants passe par l'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation et à la santé. Les programmes d'apprentissage de la langue du pays d'accueil sont essentiels pour aider les migrants à communiquer et à s'intégrer dans la société.

En ce qui me concerne, je considère que le sport est essentiel pour permettre une meilleure intégration. Ces effets bénéfiques sur le bien-être mental et physique permettent d'atténuer les comportements antisociaux, d'améliorer la cohésion au sein des communautés et de contribuer à développer l'estime de soi. Ce sont là autant de facteurs qui facilitent l'intégration.

Pour renforcer encore l'impact du sport, il est nécessaire d'inclure les personnes les plus vulnérables, notamment les femmes, les personnes handicapées et les membres de la communauté LGBTQ+. Il s'agit de promouvoir ici l'égalité de genre et la lutte contre les discriminations, ce qui implique la mise en oeuvre de politiques publiques dédiées et un dialogue entre les pouvoirs publics et les fédérations sportives.

Le Conseil de l'Europe est en pointe sur cette question. Les résolutions de notre Assemblée et les recommandations du Comité des ministres soulignent l'impact que peut avoir le sport comme moyen d'inclusion. La charte européenne du sport et l'accord partiel élargi sur le sport permettront d'améliorer l'accès au sport.

Un fonds spécial, créé dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, permet de financer des associations qui ont pour objectif d'utiliser le sport pour créer du lien social. Parmi les associations retenues, l'une d'entre elles promeut l'intégration des migrants par la pratique de sports comme la boxe, le football ou le basket. Cette initiative permet notamment aux migrants qui pratiquaient un sport dans leur pays d'origine de pouvoir continuer à le faire en France. Cette initiative leur permet de reprendre confiance en eux et de côtoyer des personnes qu'elles n'auraient pas rencontrées autrement.

Ce genre d'initiatives me paraît ainsi avoir un impact positif pour l'intégration des migrants dans les sociétés qui les accueillent.

F. RÉFORME DE LA LÉGISLATION DU ROYAUME-UNI SUR LES DROITS DE L'HOMME : CONSÉQUENCES POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME AU NIVEAU NATIONAL ET EUROPÉEN

1. L'intervention de M. Bernard Fournier, au nom du groupe PPE/DC

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Notre collègue M. Kamal Jafarov nous présente aujourd'hui un rapport sur un sujet que je trouve particulièrement préoccupant : le projet de charte des droits humains et le projet de loi sur l'immigration illégale présentés par le Gouvernement britannique. De l'avis de plusieurs associations représentant la société civile, ces deux projets pourraient remettre en cause le respect de l'État de droit par le Royaume-Uni.

En juin 2022 déjà, le Gouvernement britannique avait vivement critiqué une décision pourtant provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme l'invitant à suspendre l'expulsion des demandeurs d'asile vers le Rwanda. En parallèle, le Gouvernement britannique présentait au Parlement une nouvelle législation qui modifie la manière dont le Royaume-Uni applique la Convention européenne des droits de l'homme aux migrants et aux demandeurs d'asile.

Notre commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est vivement inquiétée des dispositions de ce texte. Celui-ci vise notamment à organiser des demandes d'asile depuis les pays d'origine, ne permettant pas ainsi aux demandeurs d'effectuer une demande depuis le Royaume-Uni.

Si le Gouvernement britannique a justifié ce choix en exprimant son inquiétude face au nombre important de personnes qui décèdent en mer dans des embarcations de fortune, et c'est un point que je peux évidemment comprendre, il doit néanmoins garantir le droit aux migrants à un recours effectif et appliquer le principe de non-refoulement. Il s'agit là d'obligations internationales que le Royaume-Uni a lui-même contribué à élaborer.

Certes, l'immigration illégale et incontrôlée soulève des enjeux politiques importants dans de nombreux États d'Europe. En France également, le Parlement sera amené à examiner de nouvelles mesures en matière d'immigration et d'intégration.

Mais il me semble que le Royaume-Uni, qui a historiquement constitué une référence en matière d'État de droit et de droits humains, ne doit pas perdre sa boussole. Le Royaume-Uni ne doit pas s'engager dans une voie qui le conduirait à violer ses obligations internationales et les engagements auxquels il a souscrits. C'est la crédibilité de l'État britannique qui est ici en jeu, mais c'est aussi la défense des valeurs démocratiques que nous avons en partage. Or, dans la période troublée que nous connaissons, adopter des mesures conduisant à affaiblir le système de la Convention européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe m'apparaîtrait être un très mauvais signal politique.

Je voterai donc le projet de résolution qui nous est soumis, en formant le voeu que le Parlement britannique en tienne compte dans ses réflexions.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Merci, Madame la Présidente.

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

L'État de droit repose sur un principe simple : un édifice juridique bâti sur une stricte hiérarchie des normes au sommet desquelles se trouvent la Constitution nationale et les conventions internationales.

Concernant la Convention européenne des droits de l'homme, conformément au principe de subsidiarité, les États membres du Conseil de l'Europe sont responsables au premier chef de la mise en oeuvre et de l'application effectives des normes internationales auxquelles ils ont souscrit en matière de droits humains. Nous avons eu, en avril dernier, un débat sur les arrêts non exécutés dans les différents pays de notre institution, le Royaume-Uni ne figurant pas dans la liste des pays ayant une faible mise en oeuvre.

Cela tient à une organisation efficace, à savoir un système d'application de la Convention européenne des droits de l'homme par le biais de la Loi sur les droits de l'homme. Ce système garantit le respect et la pleine mise en oeuvre des droits protégés par la Convention au niveau national.

« Mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde », disait Camus. Pour le dire clairement, c'est ce système qui est aujourd'hui menacé par le projet de Charte des droits humains et le projet de loi sur l'immigration illégale. La résolution est très claire sur ce point : je ne développerai pas plus avant.

Je souhaite simplement revenir sur l'évolution politique du Royaume-Uni qui l'a conduit à sortir de l'Union européenne : c'est un choix souverain du peuple britannique qu'il ne m'appartient pas de juger ici, et qui pourrait aujourd'hui le mettre sur la voie d'une sortie de l'instrument phare de notre institution. Cette évolution repose sur une seule et même logique, retrouver de la souveraineté dans tous les domaines, principalement économiques en ce qui concerne l'Union européenne, juridiques concernant la CEDH.

Je respecte, à défaut de comprendre toujours, ce mouvement vers une relocalisation du pouvoir à Londres. Toutefois, je le redis : respecter les arrêts et décisions de la CEDH, c'est pour nous tous une garantie que l'État de droit et les valeurs démocratiques seront respectés. Nous ne pouvons laisser les juridictions nationales seules face à des gouvernements qui se raidissent partout dans le monde, y compris au sein de notre continent, face aux menaces extérieures mais également aux forces centrifuges qui minent la cohésion de nos nations.

Je ne fais pas ce procès au Gouvernement britannique mais celui-ci, en enlevant une garantie supranationale, fragilise l'État de droit, non seulement chez lui mais également pour nous tous. En effet, si le pays qui a pour ainsi dire inventé la démocratie parlementaire se lance dans cette voie, qui pourra reprocher à d'autres pays de le faire ? Et probablement avec des conséquences bien plus graves du fait d'une tradition démocratique parfois beaucoup moins ancrée au sein de la population.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons sans réserve cette résolution.

Je vous remercie.

3. L'intervention de M. André Gattolin

(Discours non prononcé mais annexé au compte rendu officiel)

Le Royaume-Uni est l'une des plus anciennes démocraties au monde et s'il a quitté l'Union européenne, il reste membre du Conseil de l'Europe, qui doit beaucoup aux idées de Sir Winston Churchill.

En 1998, la loi sur les droits de l'Homme adoptée par le Parlement britannique visait à garantir que les droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne des droits de l'Homme sont respectés et protégés au Royaume-Uni.

Mais en juin 2022, le gouvernement britannique a présenté un projet de Charte des droits humains modifiant la loi de 1998, pour ne pas dire qu'elle en prend le contrepied. Dans l'intervalle, le Brexit est passé par là.

Cette réforme a fait l'objet de vives critiques au Royaume-Uni de la part de l'opposition et des organisations de la société civile. Selon elles, ce projet aboutit à une régression des droits humains. Je partage cette opinion.

En effet, ce projet de loi abrogerait l'article 3 de la loi de 1998 qui exigeait, dans la mesure du possible, des tribunaux et des pouvoirs publics une interprétation de la législation compatible avec les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, certaines dispositions visent à limiter l'accès au recours aux réparations et aux dommages et intérêts pour ceux qui intentent des actions en justice fondées sur des violations des droits humains.

Enfin, ce projet de loi supprimerait la possibilité, pour les victimes de violations des droits humains commises lors d'une opération militaire à l'étranger, de faire valoir leurs droits en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme.

Même si je pense que le Royaume-Uni ne tournera pas le dos à son histoire et à ses traditions juridiques, il est inquiétant de voir une grande démocratie remettre en cause, de fait, la Convention européenne des droits de l'homme et son application. Bien sûr, les États membres du Conseil de l'Europe sont responsables au premier chef des conditions d'exercice des droits fondamentaux. Mais, à la suite du Brexit, le Royaume-Uni accepte-t-il encore de prendre des engagements internationaux et de les respecter ? C'est la question fondamentale.

Le Premier ministre britannique a participé au Sommet de Reykjavik. Il est donc lié par les engagements qui y ont été pris. Quel impact cela aura-t-il sur ce projet de loi ? C'est une question que je pose à nos collègues britanniques et j'espère que notre débat d'aujourd'hui sera pris en compte à Londres.

G. LES CONSÉQUENCES POLITIQUES DE L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE - GUERRE D'AGRESSION CONTRE L'UKRAINE : PARTICIPATION DES ATHLÈTES RUSSES ET BIÉLORUSSES AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

1. Intervention de M. Bernard Fournier

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine nous a incités à réaffirmer nos valeurs lors du Sommet de Reykjavik des 16 et 17 mai derniers. Lors de ce sommet, il a été décidé que le soutien à l'Ukraine devait être un impératif politique pour le Conseil de l'Europe et ses États membres.

Ce soutien est d'autant plus nécessaire que de l'issue de cette guerre dépendra l'avenir de nos valeurs démocratiques et la stabilité de notre continent. Si l'Ukraine ne parvient pas à faire reculer la Russie, celle-ci s'attaquera demain à la République de Moldavie et à la Géorgie, qui sont déjà la cible de tentatives de déstabilisation politique.

La Fédération de Russie contribue déjà à fomenter des manifestations contre le Gouvernement au pouvoir en République de Moldova. Elle mène également contre ce gouvernement de vastes campagnes de désinformation en ligne et des cyberattaques. La situation dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud s'est également de nouveau dégradée, une pression de plus en plus forte s'exerçant pour intégrer ces deux régions à la Fédération de Russie. Enfin, une victoire de la Russie impliquerait un statu quo politique en Biélorussie pour encore de nombreuses années.

Il est donc essentiel que nous puissions nous rassembler autour des valeurs de notre Organisation, tout en soutenant le droit de l'Ukraine à se défendre. L'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni fournissent une assistance militaire à l'Ukraine en lui livrant des armes de pointe, indispensables pour qu'elle puisse mener sa contre-offensive. Je veux souligner l'importance de l'effort que cela représente pour nos États, tant sur le plan financier qu'industriel et logistique, mais cela nous rappelle que la défense de nos valeurs a un coût.

Parallèlement, les crimes commis par la Fédération de Russie continuent d'être documentés et répertoriés. Ce travail est indispensable pour pouvoir un jour traduire en justice les responsables des crimes commis dans le cadre de cette guerre d'agression. Un registre des dommages causés par la guerre a été créé lors du 4^e Sommet, première étape vers un mécanisme international d'indemnisation des victimes de l'agression russe.

Si de nombreux organismes travaillent à établir les différentes responsabilités, notre Assemblée doit continuer de plaider pour que les responsables des crimes de guerre russes, y compris au plus haut niveau de l'État, puissent être jugés et condamnés. Ils devront, le moment venu, répondre de leurs crimes.

Enfin, si je me réjouis de voir que le soutien à l'Ukraine fait généralement l'unanimité parmi les États membres du Conseil de l'Europe, je regrette que ce ne soit pas le cas dans le monde entier. Nous devons nous interroger sur les raisons de ce soutien ou d'une neutralité bienveillante à l'égard de la Russie lors des réunions du Conseil de sécurité des Nations Unies, au regard de l'enjeu que représente la diffusion de nos valeurs.

Je vous remercie.

2. Intervention de M. André Gattolin

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord féliciter très chaleureusement nos deux rapporteurs, M. Emanuelis Zingeris et Mme Linda Hofstad Helleland, pour la qualité de leurs deux documents qu'ils nous ont délivrés et puis aussi des amendements qui ont été ajoutés, notamment par nos collègues ukrainiens, et dont nous débattrons.

Alors, le rapporteur M. Emanuelis Zingeris nous a invités évidemment à traiter les deux sujets. Il est vrai que les deux sujets sont éminemment liés et je dirais que, finalement, et cela va être un peu difficile pour nos traducteurs, mais la question est qu'au regard de tous les crimes déjà commis contre l'humanité et bien au-delà par la Russie, la Russie doit être mise au ban des nations : le bannissement. L'un des bannissements est la question de leur présence et de celle de leurs alliés biélorusses aux jeux Olympiques.

Et puis, de ce bannissement, il va falloir passer au banc des accusés. C'est le même mot en français, la même sonorité, mais c'est celle d'argumenter l'accusation et là, nous sommes bien dans ces deux tendances-là. Et s'il faut faire un autre lien, je dirais que malheureusement, la Fédération de Russie est d'ores et déjà médaille d'or, recordman absolu - depuis le rétablissement du droit international après la seconde guerre mondiale - de la multiplication en dix-sept mois de toutes les violations du droit international, du droit humanitaire et du droit de la guerre.

Alors oui, il ne faut pas autoriser les athlètes russes et biélorusses à participer aux jeux Olympiques, et surtout pas sous cette mystification qui consisterait à les mettre sous bannière neutre. Vous imaginez un match de football entre Biélorussie et Fédération de Russie ? « L'équipe neutre vient de marquer un but contre l'équipe neutre, c'est formidable ! L'équipe neutre a gagné ! »

Mais bientôt, d'ailleurs, tous les athlètes, tous les pays voudront jouer sous bannière neutre parce qu'ils seront sûrs de gagner. Peut-être reviendrons-nous à de véritables jeux Olympiques, avec les valeurs fondamentales et humaines que nous devons respecter.

Les arguments aussi contre cette bannière neutre sont évidents : nous savons qu'une grande partie des athlètes russes de plus haut niveau sont des soldats et sont dans des équipes militaires payées par l'État. Vous voyez un instant ces gens-là se taire ? Ils ne l'ont pas fait ces derniers mois. Ceux qui sont allés saluer la bravoure des gens qui adoptaient soi-disant de pauvres enfants orphelins ukrainiens déportés de force, ceux qu'on a vus dans les meetings de M. Vladimir Poutine.

Alors je sais, mon gouvernement n'est pas favorable à ce que je dis : ce n'est pas mon problème. Mon problème, c'est que je suis parisien, je suis français ; il y aura les jeux Olympiques ; je défends des valeurs et, ces valeurs, je les défendrai jusqu'au bout. Je préfère être européen plutôt que français et je préfère défendre les valeurs fondamentales plutôt que les valeurs européennes quand elles ne sont pas bonnes.

Je terminerai en citant Pierre de Coubertin, un de mes compatriotes qui a recréé les jeux Olympiques en 1896. Il disait : « L'important n'est pas de gagner, l'important est de participer. » En l'occurrence, ici, il faut gagner ; il faut que l'Ukraine gagne et il faut que les Biélorusses et la Russie ne participent pas.

Je vous remercie.

H. ASSUREZ UN ACCÈS LIBRE ET SÛR PAR LE CORRIDOR DE LATCHINE

1. Intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Ce débat est très important. Nous ne le dirons jamais assez, le corridor de Latchine est une ligne de vie pour la population du Haut-Karabakh. Cette voie reliant le territoire à l'Arménie permet l'accès et les approvisionnements du Haut-Karabakh.

Conformément à la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020, la République d'Azerbaïdjan s'est engagée à garantir la sécurité des déplacements des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine, dans les deux directions.

La Cour internationale de justice a rappelé l'Azerbaïdjan à ses obligations en termes clairs dans sa décision du 22 février dernier : « La République d'Azerbaïdjan doit, [...] conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, prendre toutes les mesures dont elle dispose afin d'assurer la circulation sans entrave des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux sens ». Notre institution fondée sur la démocratie et l'État de droit ne peut que soutenir cette formulation et demander instamment sa mise en oeuvre sans condition. Il faut mettre fin au blocage illégal du corridor. C'est un préalable.

Pour autant, nous sommes conscients qu'au-delà de la question humaine et même humanitaire, il s'agit d'abord et avant tout d'une question politique à régler.

Notre groupe ADLE soutient toutes les initiatives qui vont vers un règlement d'un conflit qui n'a que trop duré. En marge du Sommet de la Communauté politique européenne à Chisinau le 1^er juin dernier et à l'initiative de la France, le Premier ministre arménien Nikol Pachinian et le Président azerbaïdjanais Ilham Aliyev se sont réunis autour du Président de la République française Emmanuel Macron, du Chancelier allemand Olaf Scholz et du Président du Conseil européen, Charles Michel. Une nouvelle réunion aura lieu à Bruxelles le 21 juillet. Notre partenaire américain déploie aussi des efforts de médiation. Nous devons nous coordonner étroitement. Il me semble que nous avançons. Le Premier ministre Nikol Pachinian a eu effectivement, récemment, une expression d'apaisement : nous espérons que cette main tendue sera saisie à Bakou.

Le groupe ADLE met également en garde contre le jeu trouble de la Russie dans la zone ; la Russie qui s'est posée comme médiateur traditionnel entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan mais dont on connaît désormais la méthode qui consiste à maintenir les conflits ouverts pour saisir, le moment venu, des opportunités de gains territoriales.

C'est la raison pour laquelle il faut faire de ce conflit une urgence. La liberté doit être garantie à tous, population azerbaïdjanaise mais également arménienne, quel que soit son lieu de résidence.

J'appelle donc les pays de notre continent à un engagement fort pour régler ce conflit.

Je vous remercie.

I. LA RÉPRESSION TRANSNATIONALE, UNE MENACE CROISSANTE POUR L'ÉTAT DE DROIT ET LES DROITS DE L'HOMME

1. L'intervention de M. André Gattolin, au nom du groupe ADLE

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je veux dire toute l'admiration et le respect que j'ai pour le travail qui a été conduit par Sir Christopher Chope dans cet excellent rapport, qui est un sujet je crois essentiel parce qu'il recoupe énormément de thématiques associées aux droits humains, à l'État de droit, et que cette question des répressions transnationales justement traverse un certain nombre de sujets - que nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'aborder ces dernières années mais de manière parcellaire.

En janvier 2022, vous m'avez fait l'honneur d'adopter très largement une résolution pour en finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe. C'est quelque chose effectivement d'extrêmement important et qu'on retrouve d'ailleurs cité en référence ; c'est-à-dire que de plus en plus, nous avons effectivement des problèmes entre des pays membres du Conseil de l'Europe - notamment, dans ce rapport, il est fait état de la part de la Turquie ou de l'Azerbaïdjan de pratiques qui ne sont pas conformes à nos normes, qui sont celles de l'Europe ou des normes de droits international - mais nous avons aussi une montée en puissance de la répression transnationale opérée par des États tiers. De fait, la Fédération de Russie est aujourd'hui un État tiers, au même titre que la Biélorussie.

Le rapport a aussi cette qualité de parler d'autres acteurs, et notamment la politique coercitive transnationale menée par le régime de la Chine populaire sur nos territoires ; de plus en plus de cas, et le rapporteur Sir Christopher Chope fait état de la situation de postes de police illégaux au Royaume-Uni.

Je voudrais simplement développer un peu et ne pas prendre que l'exemple du Royaume-Uni. Une ONG très connue désormais, basée à Madrid, qui s'appelle Safeguard Defenders, fait régulièrement des rapports et des états, et je vérifiais hier soir dans les documents : nous avons au moins 18 pays membres du Conseil de l'Europe qui sont concernés par la présence de ces postes de police illégaux de la Chine et il y aurait au moins 46 de ces postes. Je dis ça parce que nous avons tendance, très souvent dans nos rapports, à partir sur des bases juridiques concrètes, sur la base d'arrêts ou d'exemples, mais je crois qu'il faut aussi donner un contexte beaucoup plus large.

Un des autres aspects qui est extrêmement important dans ce rapport, c'est l'usage abusif qu'il est fait des recours, notamment policiers, à travers les mécanismes d'Interpol et notamment le dépôt de notices rouges. Là encore, nous avons procédé, ces dernières années, plusieurs fois, à des auditions des responsables : il y a là véritablement un problème et un scandale, parce que certains pays abusent.

Quand vous êtes dans un train et que vous tirez le signal d'alarme, eh bien quand c'est justifié, il n'y a pas de problème, on vous met une médaille - je termine ; quand vous faites un abus, vous êtes condamné, vous avez une sanction. Aujourd'hui, il n'y a aucune politique de sanction de la part des gens qui abusent.

Pour toutes ces raisons, et au nom du groupe ADLE, nous voterons bien évidemment en faveur de ce rapport.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Frédéric Mathieu, au nom du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Le projet de résolution adossé à ce rapport s'ouvre sur l'assassinat du journaliste saoudien Jamal Khashoggi. C'est pour moi l'occasion d'exprimer l'infamie de voir mon pays, la France, recevoir huit jours durant le commanditaire de cet assassinat : Mohammed ben Salmane.

Je tiens ici à faire part de la plus vive réprobation de mon groupe à toute forme de répression politique, d'autant plus lorsqu'elle est le fruit d'une coopération active entre gouvernements qui prétendent adhérer aux principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit.

C'est le cas de la Turquie citée dans le rapport et dans les interventions que nous avons entendues aussi jusqu'ici, mais c'est le cas également du Royaume-Uni, malheureusement absent dudit rapport.

Premièrement, en ce qui concerne la Turquie, nous savons toutes et tous que la Turquie ne respecte pas ses obligations concernant les droits humains, l'abolition de la torture ou encore la liberté d'opinion. Dans sa dynamique d'éradication des minorités et notamment du peuple kurde, ce pays pratique les arrestations arbitraires et la torture.

Sur le plan international, elle a néanmoins réussi à faire inscrire le Parti des travailleurs du Kurdistan sur la liste des organisations terroristes. Cette accusation de terrorisme d'ailleurs accolée à toute forme d'opposition politique au gouvernement islamo-fasciste du président Erdogan est utilisée en permanence.

Cette accusation permet de nombreux abus, notamment dans l'usage des notices Interpol et des demandes d'extraditions de réfugiés politiques. En conséquence, le PKK ne devrait pas être sur une telle liste d'organisations terroristes. J'ai d'ailleurs une pensée pour son fondateur, Abdullah Öcalan, qui est emprisonné depuis désormais 24 ans et est à l'isolement depuis déjà de nombreuses années. Les ONG qui défendent les droits humains ont déjà alerté sur la pratique régulière de la torture en Turquie, en général et en particulier contre Abdullah Öcalan.

Je soutiens donc sans réserve, au nom de mon groupe, l'ensemble des Turcs qui combattent pour leur droit à vivre dans une démocratie ainsi que la volonté du peuple kurde à vivre libre.

Mon deuxième point est pour faire part d'un étonnement : il n'est nulle part fait mention du cas de Julian Assange, chose que je trouve très surprenante de la part de notre honorable collègue rapporteur. Il est pourtant avéré que Julian Assange est victime d'une répression transnationale violente de la part du Gouvernement américain, en coopération active avec le Gouvernement britannique. Ainsi, ses conditions de détention portent atteinte à sa dignité et sa santé. Payer de sa vie le droit d'informer est absolument indigne dans des pays démocratiques. Je tiens donc ici, au nom de mon groupe, à condamner fermement la répression qui s'abat sur Julian Assange, qui est devenu un symbole central de la répression transnationale, et je souhaite qu'aucun des États membres, et particulièrement le Royaume-Uni, n'accède aux demandes du Gouvernement américain.

Je vous remercie.

J. RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE : PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES

1. L'intervention de M. Frédéric Mathieu

Merci, Madame la Présidente.

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Tout d'abord, au nom de mon groupe, je tiens à saluer la qualité de ce rapport et de ses propositions que nous soutenons bien évidemment.

La situation de la fracture numérique est aujourd'hui une problématique absolument majeure à l'heure de la numérisation de l'ensemble des démarches, notamment les démarches administratives et d'accès aux droits.

Ainsi, nous devons réaffirmer une chose centrale dont découlent ensuite les propositions de ce rapport et les propositions que je porte dans cette intervention au nom de mon groupe : l'accès à internet et aux nouvelles technologies est devenu un bien essentiel à la vie, et singulièrement à la vie digne. Si, durant ces dernières décennies, l'accès à internet n'était qu'une solution de divertissement ou un moyen annexe de communication et de vie, ce n'est plus le cas. Nous sommes face à un changement anthropologique majeur : désormais, on peut par exemple se lier à des personnes sans les avoir jamais rencontrées physiquement, discuter avec elles de façon quotidienne d'un bout à l'autre du monde.

Désormais, les institutions, administrations et entreprises ont décidé de dématérialiser un grand nombre de procédures, de moyens de contact, de règlements de conflit même et d'accès aux droits. Il est donc fondamental que l'ensemble de la population puisse accéder à internet, et donc puisse avoir accès aux technologies qui le permettent. Pour une partie de la population, il conviendra notamment de mettre en place des processus de formation et d'aide à l'accès aux droits numériques.

Comme le pointe ce rapport, mais aussi la Défenseure des droits en France, la dématérialisation grandissante des services publics est une problématique très élevée pour l'accès aux droits. Pour exemple, le rapport de la Défenseure des droits en France est sans appel : « Début 2022, près de 40 % des démarches administratives en ligne sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette augmentation peut être saluée comme une avancée mais ne saurait suffire à garantir l'accès universel aux démarches administratives, dès lors que plus de 60 % d'entre elles demeurent encore “hors de portée” des personnes en situation de handicap. »

Il en va de même de la situation des personnes détenues, qui n'a quasiment pas évolué alors qu'elles sont confrontées à la nécessité de réaliser des démarches administratives pour faire valoir leurs droits.

Un constat analogue prévaut pour d'autres catégories de personnes, comme les personnes en situation de pauvreté, les personnes âgées, les majeurs protégés.

Ainsi, pour la mise en oeuvre de la recommandation 12.1 de ce rapport, j'insiste : il convient de mettre un coup d'arrêt aux politiques budgétaires d'austérité qui entraînent la fermeture de nombreux services publics ou la réduction du nombre d'agents disponibles pour recevoir du public. Il conviendra aussi de s'assurer que l'ensemble des demandes d'accès aux droits et autres procédures soient accessibles et réalisables dans des guichets physiques, pour l'ensemble des personnes qui n'ont pas accès à internet ou tout simplement ne souhaitent pas recourir à internet pour ces démarches.

En plus du redéploiement des services publics dans l'ensemble des territoires, il convient également de garantir le droit à un accès minimal gratuit à internet pour toutes et tous et interdire les coupures d'accès à internet.

Internet est devenu un réseau essentiel à la vie.

Nous devons déployer un service public de proximité pour les personnes en situation d'illectronisme en coordonnant et renforçant les moyens des acteurs de la médiation numérique. En effet, une très grande partie de la population est en situation d'illectronisme ; en France, c'est par exemple le cas de 20 % de la population, ce qui est énorme.

Merci encore à la rapporteure pour la qualité de ce rapport et de ses propositions. Mon groupe votera favorablement pour ce rapport.

Merci.

2. L'intervention de Mme Mireille Clapot

Merci, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure, chers collègues,

Xsenia a 20 ans et elle a besoin d'une aide au logement pour ses études. Elle n'a pas les moyens de s'acheter un ordinateur ; or, la démarche est numérique.

Mohamed et Marie ont 30 ans, ils doivent inscrire leur premier enfant à l'école maternelle la rentrée prochaine ; or, la démarche est numérique.

Marinette a 80 ans, elle habite en milieu rural, ses petits-enfants viennent moins la voir depuis la Covid-19 ; ils veulent lui envoyer des photos de leurs vacances, en mode digital bien sûr.

Luis a 40 ans et doit déclarer ses revenus pour payer ses impôts en temps et en heure ; en ligne, évidemment.

Maxime cumule plusieurs handicaps, l'accès aux sites de services publics et d'achat en ligne est très compliqué pour lui.

Riad doit effectuer sa demande de titre de séjour, sinon il risque l'expulsion de son pays de résidence.

Francesca a 64 ans, elle doit immatriculer sa nouvelle voiture sous peine de perdre son travail et on lui dit : « Connectez-vous au site. »

Quel que soit leur âge, nos concitoyens de toute l'Europe ont besoin du numérique pour effectuer leurs démarches, et cet accès aux services numérisés ne peut pas être que leur affaire privée. C'est bien en priorité à l'État, mais aussi aux collectivités territoriales et, au final, à un ensemble de politiques publiques, que nous devons collectivement demander une politique et des mesures. Les infrastructures et les réseaux doivent être développés, la formation au numérique à tout âge doit être une priorité, les services publics doivent viser avant tout l'accessibilité. Si on n'a pas le matériel adéquat, on doit pouvoir se rendre dans un lieu qui en dispose et qui offre aussi un service via des vrais humains - et qui met en garde contre le vol de données et la désinformation.

Mais aussi, ce sujet est un sujet de protection de l'environnement. Ne subissons plus le renouvellement trop rapide des appareils, outils et technologies. Promouvons la réutilisation et le reconditionnement des terminaux, à condition bien sûr qu'ils soient dignes de confiance et avec un prix abordable. La filière du reconditionnement peut et doit être soutenue par l'État, en termes de régulation, de collecte, de soutien à la formation, de soutien aux acteurs, de labellisation, pour donner confiance.

J'en profite d'ailleurs pour vous inviter à vider vos cartons et vos tiroirs et à contribuer à cette collecte en remettant vos appareils usagés.

C'est ainsi que Xsenia, Mohamed, Marie, Marinette, Luis, Maxime et Riad pourront accéder aux mêmes services, quel que soit leur lieu de résidence, leur âge, leur handicap et leur genre.

Alors, Madame la rapporteure, chère Madame ESTRELA, bravo pour ce travail et allons plus loin ensemble.

IV. TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA SESSION

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Les conséquences politiques de l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine M Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC)	Résolution 2506
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'homme : conséquences pour la protection des droits de l'homme au niveau national et européen M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan- CE/AD)	Résolution 2505
La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme Sir Christopher Chope (Royaume-Uni - CE/AD)	Recommandation 2257 Résolution 2509
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Urgence de santé publique : la nécessité d'une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé Mme Selin Sayek-Böke (Turquie - SOC)	Résolution 2500
Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans-papiers ou en situation irrégulière M. Mme Ada Marra (Suisse - SOC)	Recommandation 2255 Résolution 2504
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Guerre d'agression contre l'Ukraine - participation des athlètes russes et biélorusses aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ? Mme Linda Hofstad Helleland (Norvège - PPE/DC)	Résolution 2507
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil M. Paul Galles (Luxembourg - PPE/DC)	Résolution 2499
Intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes M Domagoj Hajdukovic (Croatie - SOC)	Résolution 2502
L'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes par le biais du sport Mme Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan - CE/AD)	Résolution 2503
Assurer un accès libre et sûr au corridor de Latchine M Paul Gavan (Irlande -GUE)	Recommandation 2256 Résolution 2508
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Réduire la fracture numérique : promouvoir l'égalité d'accès aux technologies numériques Mme Edite Estrella (Portugal - SOC)	Résolution 2510
Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024 - 2027 Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC)	Avis 301
Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2024-2025 Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC)	Résolution 2501

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LES DEUXIÈME ET TROISIÈME PARTIES DE SESSION DE 2023

Commission sur l'égalité et la non-discrimination Alliance parlementaire contre la haine
8 mai 2023	Vienne (Autriche)	Présente : - Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance)
Conférence parlementaire sur « Les élections en temps de crise : défis et opportunités »
9-10 mai 2023	Berne (Suisse)	Présente : - Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance)
Commission des questions politiques et de la démocratie
11 et 12 mai 2023	Séville (Espagne)	Présents : - Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) ; - Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ; - M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Rapport : Rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde.	Rapporteure : Mme Lesia Vasylenko (Ukraine - ADLE).	- Examen d'un projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun.	Rapporteure : Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE).	Communication de la rapporteure.
Rapport : Les interconnexions entre le Conseil de l'Europe et la Communauté Politique Européenne.	Rapporteur : M. Zsolt Németh (Hongrie -CE/AD).	- Audition de M. Szabolcs Horvath, Conseiller politique et juridique, membre du cabinet du Commissaire à l'Élargissement et à la Politique européenne de voisinage, Commission européenne ; - Examen d'une note introductive.
Rapport : Renforcer les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine.	Rapporteur : M. Antonio Gutiérrez Limones (Espagne - SOC).	Audition de : - Mme Carmen Almendras Camargo, ancienne Vice-chancelière de Bolivie ; - M. Enrique Ojeda Vila, Directeur général de Casa América, Espagne ; - M. Javier Velasco Villegas, Ambassadeur du Chili en Espagne.
Rapport : Rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie.	Rapporteure : Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC).	Examen d'un schéma de rapport.
Rapport : L'ingérence étrangère : une menace pour la sécurité démocratique en Europe.	Rapporteure : Mme María Valentina Martínez Ferro (Espagne - PPE/DC).	Audition de : - M. Nicolás De Pedro, Chercheur principal à l'Institute for Statecraft, Londres, et ancien membre du pool d'experts sur la Russie au Centre d'excellence pour la lutte contre les menaces hybrides (Hybrid CoE), Helsinki; - M. Rainer Jungwirth, Chef d'équipe pour la recherche sur la protection des infrastructures critiques et les menaces hybrides, le Centre commun de recherche (JRC), Commission européenne, Ispra, Italie.
Rapport : Les conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.	Rapporteur : M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC).	Examen d'une note introductive.
Nomination de Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) comme membre de la commission ad hoc sur les Balkans occidentaux.
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
11 mai 2023	Paris	Présents : - M. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise).
Rapport : L'immigration, l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe.	Rapporteure : Mme Kate Osamor (Royaume-Uni - SOC).	Examen d'un schéma de rapport.
Rapport : L'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes par le biais du sport.	Rapporteure : Mme Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan - CE/AD).	- Examen d'un projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.
Rapport : Répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine.	Rapporteur : M. Paul Gavan (Irlande - GUE).	- Changement de titre : Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine » ; - Demande au Bureau de la tenue d'un débat d'urgence sur cette question lors de la partie de session de juin 2023.
Rapport : Migrants, réfugiés et demandeurs d'asile disparus - un appel à clarifier leur sort.	Rapporteur : M. Julian Pahlke (Allemagne - SOC).	Échange de vues avec : - Mme Tania Delabarde, Anthropologue légiste, Institut médico-légal, Paris ; - M. Syd Bolton, co-fondateur, Last Rights Project, Royaume-Uni.
Rapport : Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil.	Rapporteur : M. Paul Galles (Luxembourg -PPE/DC).	- Examen d'un projet de rapport ; - Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.
France : Appel au respect des droits fondamentaux à Mayotte dans le cadre de l'opération « Wuambushu »		Examen et adoption à l'unanimité d'une déclaration.
Nomination de M Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise) comme membre de la sous-commission ad hoc chargée d'effectuer une visite d'information à Calais (France).
Mission d'observation électorale Élection présidentielle (1^er tour) et élections législatives
11-15 mai 2023	Ankara (Turquie)	Présentes : - Mme Mireille Clapot (Drôme - Apparentée au groupe Renaissance) - Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) - Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) - M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain)
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22-23 mai 2023	Larnaca (Chypre)	Présents : - M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants).
Rapport : - La détention arbitraire de Vladimir Kara-Murza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie.	Rapporteure : - Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir, Islande, SOC).	Audition de : - Mme Evgenia Kara-Murza, épouse du militant de l'opposition russe et coordinatrice des activités de plaidoyer à la « Free Russia Foundation » ; - M. Denis Shedov, militant des droits de l'homme, avocat du conseiller municipal emprisonné Aleksei Gorinov et analyste à OVD-Info.
Pétition sur le conflit d'intérêts présumé des juges de la Cour européenne des droits de l'homme		Examen et approbation d'une note d'information. Décision de soumettre cette note au Bureau de l'APCE.
Commission sur l'égalité et la non-discrimination Plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe
22 mai 2023	Bruxelles (Belgique)	Présents : - M. Joël Giraud (Hautes-Alpes - Renaissance)
Bureau
25 mai 2023	Riga (Lettonie).	Présents : - M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation française ; - Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
4ème Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Reykjavik, 16-17 mai 2023)		Examen d'un projet de déclaration sur le suivi du 4^e Sommet.
Demande d'adhésion du Kosovo.		Désignation de Mme Sia Spiliopoulou Åkermark et M. Thomas Markert, comme les éminents juristes qui, selon la pratique établie, rédigeront un rapport à l'attention du Bureau évaluant la conformité du système juridique du candidat avec les normes du Conseil de l'Europe.
Mission d'observation des élections législatives anticipées (2 avril 2023) en Bulgarie.		Approbation du rapport.
Commission permanente
25 mai 2023	Riga (Lettonie).	Présents : - M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation française ; - Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Débat d'actualité : Le suivi du Sommet de Reykjavík.		Adoption d'une déclaration.
Débat d'actualité : Exclure les athlètes de Russie et du Bélarus des Jeux Olympiques.
Mission d'observation électorale - Élection présidentielle (2^e tour)
28 mai 2023	Ankara (Turquie)	Présente : - Mme Mireille Clapot (Drôme - Apparentée au groupe Renaissance) - M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
30 mai 2023	Paris	Présent : - M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste)
Rapport : - Le respect par les Pays-Bas des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteurs : - Mme Stephanie Krisper (Autriche - ADLE) ; - M. Titus Corlãþean, (Roumanie - SOC).	Examen d'un avant-projet de rapport.
Rapport : Le respect par la Pologne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteurs : - Mme Azadeh Rojhan (Suède - SOC) - M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC).	Examen et déclassification d'une note d'information.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de la Géorgie.	Rapporteurs : - M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) ; - Mme Edite Estrela (Portugal -SOC).	Examen et déclassification d'une note d'information.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de la Turquie	Rapporteurs : - M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD) ; - M. Stefan Schennach (Autriche, SOC).	Échange de vues sur les développements récents à la suite de l'élection présidentielle (14 et 28 mai 2023) et des élections législatives (14 mai 2023).
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
31 mai 2023	Paris	Présent : - Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), présidente de la commission.
Rapports : - Budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024-2027 ; - Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2024-2025.	Rapporteure générale : - Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC).	Examen et approbation des rapports. Adoption à l'unanimité d'un projet d'avis et d'un projet de résolution.

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* ¹ Recommandation 2245 (2023) sur « Le Sommet de Reykjavík du Conseil de l'Europe - Unis autour des valeurs face à des défis extraordinaires ».