D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
1. Un entretien avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe
Lundi 19 juin 2023, MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, André Gattolin et Didier Marie se sont entretenus avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour évoquer les enjeux et l'ordre du jour de la partie de session.
2. Un entretien avec Mme Mme Violaine Billette de Villemeur, ambassadrice, envoyée spéciale pour la Biélorussie
Mardi 20 juin 2023, Mmes Mireille Clapot, Marie-Christine Dalloz, Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Jacques Le Nay et Didier Marie ont reçu dans les bureaux de la délégation Mme Violaine Billette de Villemeur, ambassadrice, envoyée spéciale pour la Biélorussie, en présence de Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe.
Les résultats de l'élection présidentielle de 2020 en Biélorussie n'ayant pas été reconnus, les lettres de créance ne peuvent être présentées au président de fait, raison pour laquelle l'ambassadrice réside à Paris, l'ambassade in situ étant dirigée par un chargé d'affaires.
Mme Billette de Villemeur a fait un tour d'horizon des conséquences du coup de force de M. Loukachenko sur la population biélorusse : arrestations généralisées, climat de terreur, spoliations, départ massifs. À l'occasion de la venue devant l'APCE de Mme Tikhanouskaya, cheffe de l'opposition démocratique biélorusse, les parlementaires ont interrogé l'envoyée spéciale sur les perspectives de démocratisation du pays. Au vu du processus en cours d'« annexion » de la Biélorussie par son voisin russe, l'évolution de la Biélorussie dépendra fortement du pouvoir russe et très probablement des développements de la guerre en Ukraine.
Les enjeux relatifs à la présence d'un certain nombre de réfugiés biélorusses en France ont également été évoqués. Mme Billette de Villemeur a plaidé auprès des parlementaires pour faciliter leur installation, au moins à titre provisoire, la France ayant intérêt à créer des liens avec les forces vives économiques, politiques et culturelles du pays.
3. Une rencontre avec M. Glauk Konjufca, Président de l'Assemblée du Kosovo
Dans le cadre du processus d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe - transmission par le Comité des Ministres du dossier à l'APCE pour avis et nomination d'une rapporteure principale, Mme Dora Bakoyannis (Grèce - PPE/DC) - la délégation française a reçu dans ses locaux, le mercredi 21 juin, M. Glauk Konjufca, Président de l'Assemblée du Kosovo. Il a plaidé pour une accélération du processus d'adhésion, en faisant valoir l'urgence de faire bénéficier la population locale - Albanais et Serbes réunis - de la protection de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans ce contexte, il a tenu à remercier vivement la France pour son soutien constant. Il a présenté sa vision des termes d'une paix équilibrée, à savoir d'une part, la reconnaissance pleine et entière de la souveraineté du Kosovo par la Serbie et, d'autre part, une autonomie de la population serbe du nord du Kosovo. Concernant la situation sur le terrain, il a expliqué que les autorités du pays n'avaient pas d'autre choix pour éviter le vide juridique et institutionnel que d'organiser des élections municipales dans les communes à majorité serbe du nord après la démission des maires serbes sous la pression de Belgrade.
La délégation française a mis en garde contre toute provocation qui rendrait encore plus difficile la sortie de crise.
4. Une rencontre avec une délégation d'Israël
Le jeudi 22 juin 2023, la délégation française, représentée par son président, M. Bertrand Bouyx et Mme Mireille Clapot, a reçu deux parlementaires israéliens, pays observateur au Conseil de l'Europe.
Les députés israéliens - un de la majorité, un de l'opposition - ont plaidé pour « un traitement plus équilibré de la question israélo-palestinienne au sein de la sous-commission Moyen-Orient - Monde arabe de l'APCE ». Ils ont estimé que leur pays étant la seule démocratie de la région, il lui est demandé une exemplarité dont d'autres s'exonèrent. La délégation française a pris acte de la demande, mais a également rappelé que la question palestinienne n'était pas le seul sujet à l'ordre du jour dans une institution qui traite essentiellement de principes démocratiques et d'État de droit.
Il a été convenu de rendre plus fréquent de telles rencontres bilatérales afin d'explorer l'évolution, notamment, de la démocratie dans le pays.
5. Une rencontre avec une délégation du Canada
La délégation française a reçu une délégation du Parlement fédéral canadien le jeudi 22 juin 2023. MM. Emmanuel Fernandes, Bernard Fournier, André Gattolin et Frédéric Mathieu ont pris part à cette rencontre.
A été principalement abordée la question de la ratification du traité de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, votée par l'Assemblée nationale mais qui n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
D'autres enjeux ont été évoqués, notamment le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA ainsi que les éventuelles conséquences politiques et électorales des déséquilibres générés par le commerce international.
Les membres de la délégation française ont fait part d'avis divergents sur le sujet du commerce international.
6. Une rencontre avec les avocats de M. Julian Assange
M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a reçu le mercredi 21 juin 2023 une équipe d'avocats de l'activiste Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, qui lui ont présenté leur analyse de sa situation judiciaire.
Après de premières décisions judiciaires fin 2021 puis début 2022 estimant que son extradition vers les États-Unis était compatible avec le respect des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable et le respect de la liberté d'expression, M. Julian Assange a déposé un recours en appel devant la Haute Cour de Justice de Londres contre l'ordre d'extradition délivré en juin 2022 par la ministre de l'intérieur britannique de l'époque, Mme Priti Patel. Le 6 juin 2023, un juge unique a rejeté l'appel formé par M. Assange. Son équipe d'avocats a déposé une requête en révision auprès de la Cour suprême. Si elle est acceptée, l'affaire pourrait faire l'objet d'une audience publique devant deux nouveaux juges de la Haute Cour. En cas de rejet de la demande, plus rien ne s'opposera à son extradition, sauf, le cas échéant, une saisine immédiate de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Selon les avocats de M. Assange, cela expliquerait la volonté des autorités britanniques de s'affranchir de certaines règles communes. Ils ont par ailleurs estimé que le statut juridique des journalistes qui publient, voire qui sollicitent des informations auprès des lanceurs d'alerte, devrait être éclairci au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont exprimé le souhait que l'APCE, à travers sa commission de la culture ou sa commission des questions juridiques, puisse examiner sur ce point.