II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE
A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
Le lundi 19 juin 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Iulian Bulai (Roumanie - ADLE). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session, notamment la contribution de l'APCE au quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, les activités de la Commission permanente à Reykjavik (15 mai 2023) et à Riga (26 mai 2023), les missions d'observation électorales, le lancement du Prix Vigdís et le Forum mondial de la Démocratie 2023.
B. LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ET DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN TURQUIE
Lundi 19 juin, M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC) a présenté les conclusions de son rapport préparé à la suite de l'observation de l'élection présidentielle et des élections législatives qui se sont tenues en Turquie les 14 et 28 mai 2023.
La mission d'observation électorale a indiqué que les élections présidentielle et législatives en Turquie ont bénéficié d'un fort taux de participation et ont offert un choix entre de véritables alternatives politiques. M. Frank Schwabe a salué des élections gérées avec efficacité sur le plan technique, et une forte mobilisation d'observateurs désignés par des partis politiques et par des ONG. Il a également salué l'abaissement de 10 à 7 % du seuil à atteindre pour obtenir un siège au parlement.
Cependant, le rapport a identifié un certain nombre d'irrégularités sur l'ensemble du processus électoral, notamment l'absence d'équité pendant la campagne caractérisée par l'abus de ressources administratives, une couverture médiatique partiale, ainsi que des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté des médias. Il relève aussi « un climat généralisé de répression à l'encontre de l'opposition » qui a encore creusé ces iniquités de départ. Un autre point problématique tient « au manque de transparence et de réelle communication » de la part de la Commission électorale suprême.
Le rapporteur estime que le cadre juridique, qui présente d'importantes lacunes, « n'offre pas de fondement solide à la conduite d'élections démocratiques », soulignant que la plupart des recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH - notamment concernant les droits de vote et le règlement des litiges électoraux - sont restées sans suite, comme beaucoup d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
L'APCE se dit prête à travailler avec les autorités nouvellement élues pour remédier aux lacunes et problèmes, dans le cadre de la procédure de suivi de l'Assemblée et en étroite coopération avec la Commission de Venise.
Mmes Mireille Clapot, au nom du groupe ADLE, Marie-Christine Dalloz, au nom du groupe PPE/DC, Nicole Duranton et M. Didier Marie ont pris part au débat.