D. BUDGETS ET PRIORITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PÉRIODE 2024-2025 - DÉPENSES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE BIENNAL 2024-2025
1. L'intervention de Mme Marietta Karamanli
Merci, Monsieur le Président.
Madame la rapporteure,
Chers collègues,
Les rapports et les projets de résolution dont nous discutons ce jour sont importants.
Ils sont importants car, d'une part, les budgets témoignent justement d'une adaptation aux événements et évolutions des institutions du Conseil de l'Europe ; d'autre part, ils doivent être mis en perspective avec les enjeux du moment.
Pour la période 2022 à 2025, le budget du Conseil est ajusté à 479 millions d'euros.
Je souhaite tout d'abord remercier la rapporteure de son travail et de ses observations.
Sur l'adaptation aux événements et évolutions du moment, le Conseil de l'Europe a pris en compte la survenue d'un conflit militaire sur le territoire européen, avec l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie en violation du droit international et des principes démocratiques et des droits humains. Il a pris aussi en compte la diminution de ses ressources qui en découlent, du fait du départ d'un contributeur significatif. Par ailleurs, il n'a pas renoncé à se mobiliser sur les droits de nouvelle génération, comme ceux liés à la protection climatique et environnementale.
Sur le budget de notre Assemblée parlementaire, il poursuit sa propre adaptation interne avec le souci de concilier dématérialisation, transversalité des travaux et plus grande efficacité du travail.
Le budget de notre Assemblée s'établit chaque année sur quatre années à environ 16,680 millions d'euros, avec une baisse en 2023 et une stabilité pour les deux années à venir, 2024 et 2025.
Les efforts faits ne doivent pas nous faire oublier la place et le rôle joués par notre Assemblée, à savoir :
- apporter sa contribution au retour à la paix en Europe et à la poursuite des responsables devant les juridictions internationales ;
- consolider la démocratie constamment remise en cause et notamment en périodes de crise ;
- apporter un soutien plein et entier à la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'action de la Cour.
Face à une crise d'ampleur et aux multiples aspects, il convient non pas de diminuer nos efforts mais de faire les économies utiles pour mener ce travail de fond.
À titre d'exemple je note que l'Union européenne à 27 États, et ayant perdu un de ses membres, dépensera en 2022, 2023 et 2024 647 millions d'euros pour son plan « droits de l'homme et démocratie ».
Certes, cette comparaison ne vaut pas raison. Néanmoins, je voulais rappeler ici que la mobilisation de crédits ayant parfois la même finalité, le même périmètre et moins de visibilité ailleurs interroge sur les choix des États et la bonne adéquation des moyens aux objectifs.
Je voterai et nous voterons tous - plusieurs dans mon groupe - cette résolution et ce rapport et nous entendons proposer une réflexion sur ces différents sujets qui doivent être mis en perspective.
Je vous remercie de votre attention.
Il reste beaucoup de travail devant nous, tous ensemble.
Merci.
2. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz, au nom de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de féliciter notre rapporteure pour son excellent travail.
La feuille de route ambitieuse du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe doit être au centre du programme et du budget de l'Organisation pour la période 2024-2027.
Présidente de la commission du Règlement, permettez-moi, Monsieur le Président, de dire quelques mots sur la mise en oeuvre de ces priorités.
Nous le savons toutes et tous, les programmes les plus ambitieux n'auront pas l'impact et la visibilité attendus si leur mise en oeuvre n'est pas soutenue par des ressources correspondantes.
Je rejoins Mme la rapporteure sur ce point : après des années de croissance nominale zéro, après la pandémie de Covid qui a laissé des traces, face à une guerre d'agression qui met à rude épreuve la résilience de nos citoyens et de nos économies, le Conseil de l'Europe a besoin de ressources supplémentaires pour pouvoir continuer de répondre aux défis et garantir les droits et libertés fondamentales de nos citoyennes et de nos citoyens.
Les États membres doivent donc investir des ressources supplémentaires dans notre Organisation, au-delà de la croissance réelle zéro.
Le Secrétaire général adjoint a partagé avec notre commission aujourd'hui les priorités identifiées par la Secrétaire générale.
Il s'agit de renforcer la Cour, de soutenir la mise en oeuvre des arrêts, de renforcer les activités de la Commissaire européenne aux droits de l'homme et la Commission de Venise, ainsi que de booster l'action de nos organes de suivi indépendants. C'est le prix de la démocratie. Ce sont des priorités logiques que nous devons soutenir.
En même temps, chères et chers collègues, en appelant à investir des ressources supplémentaires, nous ne devons pas oublier nos responsabilités. Car nous parlons de l'utilisation de l'argent public, l'argent de nos contribuables. Il est donc de notre devoir d'assurer que cet argent soit utilisé de façon responsable et économe, visant à améliorer l'efficacité et l'efficience de nos actions.
Nous devons donc avoir un regard critique sur nos activités, sur nos pratiques et sur nos méthodes de fonctionnement.
Peut-on faire mieux à moindre coût ? Telle est la question.
Le processus de réforme mené par la Secrétaire générale et le Secrétaire général adjoint vont dans ce sens.
Notre Assemblée, chers collègues, contribue également à l'effort de modernisation à travers la transformation digitale qui nous a permis déjà de faire des économies, comme l'a souligné Mme la rapporteure.
Nous devons continuer à soutenir le processus de réforme, tout particulièrement en menant à bien la modernisation que nous avons engagée.