N° 905
SÉNAT
2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe au
cours de la
troisième partie de la
session ordinaire 2023,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 9 bis du règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
La partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 19 au 23 juin 2023, troisième de l'année civile en cours, a été marquée par l'ajout à l'ordre du jour de trois débats importants : un débat d'urgence conjoint sur les conséquences politiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et sur la participation des athlètes russes et biélorusses aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un débat d'urgence sur l'accès libre et sûr par le corridor de Latchine, et un débat d'actualité sur les développements politiques récents en Pologne.
La présidente de la Slovénie, Mme Nataa Pirc Musar, s'est adressée aux parlementaires, ainsi que le ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce, M. Péter Szijjártó.
Le ministre letton des affaires étrangères M. Edgars Rinkçviès, président du Comité des Ministres, a présenté sa communication à l'Assemblée et a répondu aux questions de ses membres, de même que la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ.
L'Assemblée a tenu également un débat conjoint sur le thème des migrations, en examinant trois rapports portant respectivement sur l'intégration des migrants et des réfugiés, sur l'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes par le biais du sport, et sur la protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière.
Parmi les autres sujets à l'ordre du jour figuraient les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil, avec l'intervention de Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de l'opposition démocratique de la Biélorussie ; la réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'homme ; et la répression transnationale en tant que menace pour l'État de droit et les droits de l'homme.
Des débats ont eu également lieu sur la nécessité d'une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé ainsi que sur la réduction de la fracture numérique.
Enfin, les parlementaires ont débattu des budgets et des priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024-2027, ainsi que des dépenses de l'Assemblée pour l'exercice biennal 2024-2025.
Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé entre les parties de session d'avril et juin 2023.
I. UN DEUXIÈME TRIMESTRE 2023 MARQUÉ PAR L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE TURQUE ET, SURTOUT, PAR LE QUATRIÈME SOMMET DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT À REYKJAVIK
A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS
1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente
Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 25 mai 2023 à Riga, en présence de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et Mme Marie-Christine Dalloz, en sa qualité de présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, afin d'établir notamment le projet d'ordre du jour de la troisième partie de session 2023.
La Commission permanente s'est réunie quant à elle à Riga, le 26 mai 2023, en présence de M. Bertrand Bouyx et Mme Marie-Christine Dalloz. Les débats d'actualité sur « L'exclusion des athlètes russes et biélorusses des Jeux olympiques » (avec une déclaration de M. Kaspars Cipruss, Secrétaire général de la Fédération lettone de basket-ball) et sur « Le suivi du Sommet de Reykjavik » (avec la participation de Mme Aoife Nolan, présidente du Comité européen des droits sociaux) ont constitué deux des temps forts de cette réunion.
Après l'ouverture de la réunion par le Président de l'APCE, M. Tiny Kox, le Président du Parlement letton -la Saeima-, M. Edvards Smiltçns, a prononça un discours de bienvenue, suivi d'un échange de vues avec le ministre letton des affaires étrangères, M. Edgars Rinkçviès, dans le cadre de la présidence lettone du Comité des Ministres. Un échange de vues avec M. Carlo Monticelli, Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, a également eu lieu.
Les parlementaires ont ensuite tenu une table ronde sur « l'intelligence artificielle, liberté d'expression et désinformation : défis et risques pour la démocratie », au cours de laquelle sont intervenus M. Gundars Bergmanis- Korâts, chercheur principal au Centre d'excellence en communications stratégiques de l'OTAN à Riga, M. Gregor Strojin, vice-président du Comité du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (CAI), et M. Kaspars Kauliòð, directeur du développement du commerce international de Tilde.
La table ronde a permis de contribuer aux travaux en cours du Comité du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle en vue d'élaborer une convention-cadre sur le développement, la conception et l'application de l'intelligence artificielle.
L'intelligence artificielle est un nouveau défi pour l'humanité. Son développement peut générer des progrès considérables dans tous les domaines mais n'est pas dénué de potentiels effets pervers. L'encadrement de la montée en puissance de l'intelligence artificielle est nécessaire notamment dans un souci de préservation des droits humains dont le Conseil de l'Europe est le garant.
2. Les réunions de commission
Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'avril et la session de juin (annexe V).