Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE
ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
MIEUX SENSIBILISER AUX ENJEUX ET RESPONSABILITÉS DE LA PARENTALITÉ
1	Généraliser sur chaque territoire les observatoires de la parentalité en s'inspirant de l'expérience réunionnaise	CAF État Département	Conventions, notamment la COG 2023-2027 État-Cnaf	2024
12	Reconsidérer la place du père dans les politiques familiales en luttant contre les idées reçues relatives aux effets sur le bénéfice des prestations familiales d'une reconnaissance légale par le père et en associant davantage les pères aux dispositifs de soutien à la parentalité	CAF Département Association	Sdsf CTG Appel à projet	Fin 2023
7	Dispenser, par des professionnels formés, dans tous les collèges et lycées des outre-mer les séances obligatoires d'éducation à la vie affective et sexuelle et développer la prévention des grossesses précoces	Rectorat ARS	Instructions Circulaires	Rentrée 2023
16	Développer les mesures judiciaires d'aide éducative et d'aide à la gestion du budget familial	Juge des enfants Département Maire	Instructions Circulaires	2023
10	En matière de droit civil : - ouvrir le droit pour les parents d'opter pour l'île d'origine comme lieu de naissance de leur enfant ; - pour la Polynésie française, définir un cadre légal pour les adoptions coutumières des enfants fa'a'amu	Gouvernement Parlement	Loi	2024-2025

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
AIDER ET ACCOMPAGNER LES FAMILLES PRÉCAIRES ET VULNÉRABLES
2	Réaliser une étude comparative de l'incidence socio-économique et budgétaire des différents systèmes de prestations familiale entre l'Hexagone et chacun des territoires ultramarins	Gouvernement Cnaf	Étude	2024
4	Décliner l'information sur les politiques familiales et parentales au moyen de supports de communication adaptés à la diversité des populations concernées, afin de toucher celles les plus éloignées des dispositifs de soutien à la parentalité	CAF Département Communes Associations	Sdsf CTG Conventions avec les associations	2024
6	Conforter les dispositifs permettant aux jeunes mères de concilier leur vie familiale et le Service militaire adapté (SMA)	Ministère des armées	Instructions Conventions Crédits budgétaires	2023
5	Développer les projets combinant à la fois la lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme et le soutien à la parentalité	CAF ANLCI Département	Sdsf CTG Appels à projet	2024
13	Lorsque le domicile est éloigné du centre médical adapté, proposer des solutions d'hébergement temporaire pour les femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et les parents de grands prématurés, et à défaut assurer une couverture complète des frais d'hébergement et de transport	Gouvernement Sécurité sociale ARS	Décret Crédits budgétaires	2024
14	Dans le champ de la parentalité et de l'enfance, s'assurer que chaque acteur assume ses compétences obligatoires avant de s'investir dans des compétences facultatives	Département	Crédits budgétaires	2024

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
RENFORCER LES SERVICES DE PROXIMITÉ POUR TOUS
3	Consolider la présence des CAF, notamment au travers du réseau des Maisons France Services et dans les maternités pour faciliter l'ouverture des droits et développer des guichets uniques, sur le modèle des « maisons des 1 000 premiers jours », point d'entrée aisément identifiable pour tous les parents et les familles	ANCT CAF Département	Conventions Sdsf CTG Crédits budgétaires	2023
8	Faire du futur service public de la petite enfance (SPPE) une opportunité pour rattraper le retard des outre-mer en matière de mode de garde	Gouvernement Département	Loi ordinaire Loi de finances Crédits budgétaires	2024-2025
9	Renforcer l'accueil collectif des enfants en dehors du temps scolaire	Communes	Crédits budgétaires	2024
11	Accélérer en l'adaptant le programme « 1 000 premiers jours »	Gouvernement Cnaf Département	COG 2023-2027 État-Cnaf Seconde feuille de route « 1 000 premiers jours »	2023
15	Densifier les réseaux locaux de lieux d'accueil enfants-parents et les écoles des parents, en particulier en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin où des plans urgents de rattrapage sont nécessaires	Gouvernement Cnaf Département	COG 2023-2027 État-Cnaf Sdsf CTG	2024

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
SOUTENIR LES ACTEURS ASSOCIATIFS ET MIEUX COORDONNER LES ACTIONS
17	Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Cnaf en cours de discussion pour la période 2023-2027, inscrire un volet « soutien à la parentalité outre-mer », qui autoriserait notamment les CAF à financer des projets à 100 % et augmenterait les crédits disponibles pour développer les services aux familles	Gouvernement Cnaf	COG 2023-2027 État-Cnaf	2023
18	Pour les associations, accroître la part des financements pluriannuels et structurels encadrés par des conventions d'objectifs et de moyens	CAF Département Communes Associations	COG 2023-2027 État-Cnaf CTG Conventions plurianuelles d'objectifs et de moyens	2023
19	Inciter les associations locales, le cas échéant par des appels à projet dédiés, à s'appuyer si nécessaire sur les fédérations nationales pour monter en compétences (formation, ingénierie administrative...)	CAF Départements Fédérations nationales Associations locales	Sdsf CTG Appels à projet	2023
20	Simplifier et renforcer la gouvernance de la politique de soutien à la parentalité : - en identifiant clairement les Caf comme chef de file de cette politique, y compris pour centraliser les demandes de co-financement des associations ; - en augmentant les moyens dédiés à la coordination et à l'animation des schémas départementaux de services aux familles, cette mission pouvant être déléguée par les Caf à des partenaires locaux, notamment des associations bénéficiant de l'appui d'une fédération nationale ; - en allégeant la composition des comités départementaux de services aux familles	Gouvernement Cnaf	Loi et décret Seconde feuille de route « 1000 premiers jours » COG 2023-2027 État-Cnaf	2023