PREMIÈRE PARTIE : LES POUVOIRS PUBLICS S'INSCRIVENT DANS UNE TRAJECTOIRE AMBITIEUSE EN MATIÈRE D'ÉCORESPONSABILITÉ
I. APRÈS AVOIR RÉALISÉ UN BILAN DE LEURS ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE, LES POUVOIRS PUBLICS POURSUIVENT DES OBJECTIFS AMBITIEUX EN VUE DE LEUR RÉDUCTION
L'ensemble des pouvoirs publics étudiés dans le cadre du présent contrôle ont adopté ou sont en cours d'adoption d'une stratégie de développement durable définissant des axes prioritaires ou des actions à réaliser.
A. AFIN DE RÉPONDRE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE, LA FRANCE IMPOSE DES OBJECTIFS PRÉCIS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
En réponse au rapport Brundtland et à la prise de conscience progressive des impacts du changement climatique et de la nécessité de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des activités humaines, le sommet de la Terre de Rio a abouti à la signature par 188 États de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC). Cette dernière reconnaît la nécessité de stabiliser la concentration des GES dans l'atmosphère et donne naissance à la conférence des parties (COP), structure qui se réunit annuellement afin de surveiller la bonne application de la convention.
Plusieurs accords climatiques ont été signés à la suite des réunions annuelles des COP dont :
- l'accord de Paris, signé en 2015 et entré en vigueur en 2016, qui fixe un objectif de stabilisation du réchauffement climatique issu des activités humaines à moins de 2°C à horizon de 2100 et si possible de limiter la hausse à moins de 1,5°C ;
- la COP 27, qui s'est tenue en novembre dernier à Charm el-Cheikh en Égypte, et qui a réaffirmé l'objectif de stabilisation.
En parallèle, l'Union européenne s'est également fixé des engagements chiffrés de plus en plus ambitieux. Initié en 2019, le Pacte vert de l'Union européenne s'est ainsi donné comme objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
Résolument engagée afin de répondre aux objectifs internationaux et européens fixés, la France s'est progressivement dotée de textes contraignants.
Ainsi, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 fixe à travers la feuille de « Stratégie nationale Bas Carbone « SNBC) un objectif de réduction des émissions de GES de 40 % d'ici 2030 (par rapport au niveau de 1990) et l'atteinte de la neutralité carbone à horizon 2050.
Cet objectif engage les pouvoirs publics à respecter les engagements de la France mais constitue également une opportunité de devenir des institutions écoresponsables exemplaires.