B. 7 MILLIARDS D'EUROS D'AIDES DE GUICHET BUDGÉTÉS SUR LA MISSION ÉCONOMIE QUI NE TROUVENT PAS LEUR PUBLIC
Un mécanisme d'aides de guichet destiné à soutenir les entreprises les plus consommatrices d'énergie a été créé dans le cadre du plan dit de résilience. Une première tranche de 1,5 milliard d'euros de crédits a été inscrite sur la mission « Économie » via le décret d'avance du 7 avril 202231(*). Une deuxième tranche de crédits de 1,5 milliard d'euros a été ouverte dans le cadre de la première loi de finances rectificative (LFR) pour 202232(*).
Cependant, en raison de critères trop restrictifs et d'une procédure trop complexe, ces aides n'ont pas atteint leur public et seulement 80 millions d'euros ont été effectivement consommés en 2023 sur l'enveloppe totale de 3 milliards d'euros.
Après des négociations avec la Commission européenne, en novembre 2022, les critères et les procédures des aides ont été simplifiées et une nouvelle tranche de 4 milliards d'euros de crédits a été adoptée et portée sur la mission « Économie » dans le cadre de l'examen de la LFI pour 2023.
Désormais, le mécanisme d'aides de guichet pour le paiement des factures de gaz et d'électricité est conditionné à deux critères :
- un prix de l'énergie ayant augmenté de plus de 50 % sur la période considérée par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- des dépenses d'énergie d'au moins 3 % du chiffre d'affaires sur la période considérée.
Il ressort des auditions conduites par le rapporteur spécial que le fonctionnement de ces aides reste très insatisfaisant, ce qui expliquerait en grande partie le bilan très mitigé du soutien dont ont pu bénéficier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises par rapport à leurs homologues, en particulier allemandes.
* 31 Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 32 Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.