Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Deuxième partie de la session ordinaire 2023

IV. TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA SESSION

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas - PPE/DC)	Résolution 2492 (2023)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme M. Constantinos Efstathiou (Chypre- SOC)	Recommandation 2252 (2023) Résolution 2494 (2023)
Convention européenne des droits de l'homme et Constitutions nationales M. George Katrougalos (Grèce - GUE)	Résolution 2491 (2023)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face M. Simon Moutquin (Belgique - SOC)	Recommandation 2251 (2023) Résolution 2493 (2023)
La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international M. Geraint Davies (Royaume-Uni - SOC)	Recommandation 2254 (2023) Résolution 2496 (2023)

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Les jeunes et les médias Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE)	Résolution 2498 (2023)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Déportations et transferts forcés d'enfants et d'autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs M. Paulo Pisco (Portugal - SOC)	Recommandation 2253 (2023) Résolution 2495 (2023)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) M. Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC)	Résolution 2497 (2023)

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LA PREMIÈRE ET LA DEUXIÈME PARTIES DE SESSION DE 2023

Bureau et Commission permanente
2 et 3 mars 2023	La Haye (Pays-Bas)	Présents : - M. Bertrand Bouyx (Calvados - renaissance), Président de la délégation ; - Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains).
Mission d'observation électorale au Monténégro (élection présidentielle - 19 mars 2023)		Examen de la déclaration de la mission pré-électorale
Rapport : La solidarité européenne dans le contexte de l'asile et de la protection internationale	Rapporteur : - M. Alexander Dundee (Royaume-Uni - CE/AD)	Adoption de la résolution 2487 (2023) et de la recommandation 2248 (2023)
Rapport : Les itinéraires culturels : une plateforme pour le dialogue interculturel	Rapporteur : - M. Andries Gryffroy (Belgique - Non-inscrit)	Adoption de la résolution 2488 (2023) et de la recommandation 2249 (2023)
Rapport : Promouvoir l'enseignement et la recherche en ligne au-delà des frontières nationales	Rapporteur : - M. Alexander Dundee (Royaume-Uni - CE/AD)	Adoption de la résolution 2489 (2023) et de la recommandation 2250 (2023)
Rapport : Approches innovantes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs	Rapporteure : - Mme Petra Stienen (Pays-Bas - ALDE)	Adoption de la résolution 2490 (2023)
Tenue d'un débat d'actualité : « Soutenir l'Ukraine un an après le début de la guerre d'agression à grande échelle de la Fédération de Russie »
Célébration des 75 ans du Congrès de La Haye avec la participation de : - M. Tiny Kox, Président de l'APCE - Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe - M. Franc Weerwind, ministre néerlandais de la Protection juridique - Mme Barbara Oomen, Professeure dans le domaine des droits de l'homme à l'Université d'Utrecht et Présidente de l'Université HZ des sciences appliquées - M. Bob Deen, chargé de recherche principal à l'Institut Clingendael - M. Martin Eyjólfsson, Secrétaire d'État permanent au ministère islandais des Affaires étrangères
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
15 mars 2023	Paris	Présents : - M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National) ; - M. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise).
Rapport : Intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes.	Rapporteur : M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC).	Approbation d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution.
Rapport : Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil.	Rapporteur : M. Paul Galles (Luxembourg - PPE/DC).	Échanges de vues M. Andreï Vaitovich, journaliste franco-biélorusse.
Rapport : La situation des Ukrainiens déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie.	Rapporteur : M. Paulo Pisco (Portugal - SOC).	Échange de vues avec Mme Kateryna Rashevska, experte juridique, Regional Center for Human Rights. Examen d'un avant-projet de rapport. Changement de titre : « La situation des civils Ukrainiens, et notamment des enfants, déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie ».
Rapport : Le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits.	Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC).	Échange de vues avec Mme Meaghan Fitzgerald, Cheffe du Département des élections au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et Mme Amara Makhoul, Rédactrice en chef (France24) en charge du site InfoMigrants.
Rapport : La crise humanitaire émergeante pour l'Afghanistan et les réfugiés afghans.	Rapporteur : M. Birgir Thórarinsson (Islande - PPE/DC).	Informations du rapporteur recueillies lors de sa visite en Afghanistan et au Pakistan (5-11 décembre 2022).
Déclaration : La crise humanitaire émergeante pour l'Afghanistan et les réfugiés afghans.		Examen et adoption à l'unanimité.
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Réseau des Parlementaires de référence pour un environnement sain
16-18 mars 2023	Marrakech et Ben Guerir (Maroc)	Présent : - Mme Liliana Tanguy (Finistère-Renaissance)
Commission des questions politiques et de la démocratie
20 mars 2023	Paris	Présents : - M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain)
Rapport : Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun.	Ancienne rapporteure : - Mme Fiona O'Loughlin, (Irlande - ADLE).	Déclaration de M. Tiny Kox, Président de l'Assemblée parlementaire, sur la préparation du Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe, et échange de vues.
Rapport : Rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des souffrances humaines résultant des conflits armés internationaux : les différentes étapes de la prévention des conflits et les bonnes pratiques à employer.	Rapporteure : - Mme Lesia Vasylenko (Ukraine - ADLE).	Audition de Mme Katariina Leinonen, Cheffe de division adjointe, Service du secrétaire général adjoint pour la Politique de sécurité et de défense commune et la réaction aux crises, Service européen pour l'action extérieure (EEAS), Bruxelles, et examen d'un avant-projet de rapport.
Rapport : Les conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.	Rapporteur : - M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC).	Audition de M. Hugo Antonio Acha, Chercheur principal, Centre pour une société libre et sûre (SFS) et Directeur de recherches et de la sensibilisation à la Fondation des droits humains de Cuba (FHRC), Washington, et examen d'un schéma de rapport.
Rapport : Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).	Rapporteur : - M. George Katrougalos (Grèce - GUE).	Désignation des membres de la commission ad hoc qui participeront à la réunion du Réseau parlementaire mondiale de l'OCDE (Paris, 4-5 avril 2023).
Rapport : Appel en faveur d'un processus national de réforme politique en Biélorussie.	Rapporteur : - M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC).	Approbation de la tenue d'une audition sur « Les développements politiques récents en Biélorussie ».
Rapport : Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe ?	Rapporteur :	Échange de vues.
Rapport : Sauvegarde de la paix et de la stabilité en Méditerranée oriental.	Rapporteure : - Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas - PPE/DC).	Examen d'une note introductive et échange de vues.
Rapport : Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux.	Ancien rapporteur : - M. George Papandreou (Grèce - SOC).	Communication de l'ancien rapporteur et appel à candidatures pour la commission ad hoc destinée à participer à une conférence à Skopje (20 avril 2023).
Rapport : Renforcer les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine.	Rapporteur : - M. Antonio Gutiérrez Limones (Espagne, SOC).	Examen d'une note introductive.
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
21 mars 2023	Paris	Présents : - M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National) ; - M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la Hongrie.	Rapporteur : - M. Eerik-Niiles Kross (Estonie - ADLE).	Désignation de M. George Papandreou (Grèce - SOC) comme corapporteur.
Rapport : Le respect par Saint-Marin des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteurs : - M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) - M. Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de l'Albanie.	Rapporteur : - M. Asim Mollazada (Azerbaïdjan - CE/AD).	Désignation de M. Ionu?-Marian Stroe (Roumanie - PPE/DC) comme corapporteur.
Rapport : - Le respect par les Pays-Bas des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.	Rapporteure : - Mme Stephanie Krisper (Autriche - ADLE).	Désignation de M. Titus Corlãþean (Roumanie - SOC) comme corapporteur.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine.	Rapporteur : - M. Zsolt Németh, (Hongrie -CE/AD).	Désignation de M. Aleksandar Nikoloski (Macédoine du Nord - PPE/DC) comme corapporteur.
Rapport : - Le respect des obligations et engagements de l'Arménie.	Rapporteurs : - M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) - Mme Boriana Åberg (Suède - PPE/DC).	Examen et déclassification d'une note d'information sur la visite des rapporteurs en Arménie (17-19 février 2023).
La lutte contre l'influence indue: la législation anti-oligarque en Ukraine, en Géorgie et en République de Moldavie.	Audition de Mme Simona Granata-Menghini, Directrice, Secrétaire de la Commission de Venise, Mme Angelika Nussberger, Membre de la Commission de Venise pour l'Allemagne et Mme Grainne McMorrow, ancien Membre remplaçant de la Commission de Venise pour l'Irlande.
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22 mars 2023	Paris	Présents : - M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ; - M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Rapport : - Convention européenne des droits de l'homme et constitutions nationales.	Rapporteur : - M. George Katrougalos (Grèce - GUE).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.
Rapport : - Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - 11ème rapport.	Rapporteur : - M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : - Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.	Rapporteur : - M. Titus Corlãþean (Roumanie - SOC).	Échange de vues avec Mme Tonje Meinich, directrice générale adjointe, Département de la législation, ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Norvège, présidente du « Groupe 46+1 ».
Rapport : - Comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle ?	Rapporteur : - M. André Vallini (France - SOC).	La commission a pris note de la réponse du Comité des Ministres à la recommandation 2229 (2022) et des commentaires du Rapporteur.
Rapport : - Menaces d'atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan.	Rapporteur : - Mme Hannah Bardell (Royaume-Uni - NI).	Examen et déclassification d'une note introductive.
Rapport : - Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'homme : conséquences pour la protection des droits de l'homme au niveau national et européen.	Rapporteur : - M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan - CE/DA).	Audition de Mme Sanchita Hosali, directrice de l'Institut britannique pour les droits de l'homme, Royaume-Uni et lecture d'une présentation de la Baronne Hale, ancienne présidente de la Cour suprême du Royaume-Uni.
Rapport : - Allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention des États membres du Conseil de l'Europe.	Rapporteur : - M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC).	Audition de : - M. Alan Mitchell, Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ; - M. Vladimir Osechkin, président de la Fondation des nouveaux dissidents, fondateur du projet Gulagu.net ; - M. Siarhei Savelyeu, coordinateur de la ligne d'assistance téléphonique Gulagu.net.
Rapport : - Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie.	Rapporteur : - M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC).	Déclassification d'une note introductive.
Déclaration sur le corridor de Latchine		Adoption.
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Sous-commission des droits de l'homme
22 mars 2023	Paris	Présents : - M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ; - M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain).
Élection de M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan - CE/AD) en tant que Président.