IV. DES DÉBATS PORTANT SUR DES SUJETS D'INQUIÉTUDE DIVERS MAIS ESSENTIELS
A. LES TENSIONS QUI MENACENT L'EUROPE
1. Le sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : unis autour de valeurs face à des défis hors du commun
Au cours de sa séance du mardi 24 janvier 2023, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE) une recommandation relative au sommet qui doit réunir, le 17 mai 2023 à Reykjavik, les chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe.
À un moment crucial de l'histoire européenne, les États membres du Conseil de l'Europe devraient, au plus haut niveau politique, réaffirmer leur unité autour de valeurs communes et leur attachement indéfectible au multilatéralisme fondé sur le droit international.
Soulignant que l'Europe est actuellement confrontée à des « défis extraordinaires », l'Assemblée a notamment appelé les gouvernements à :
- réaffirmer le rôle du Conseil en tant que phare pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'État de droit, et en tant que « communauté de valeurs » à vocation paneuropéenne ;
- manifester un soutien indéfectible à l'Ukraine et jouer un rôle actif et de premier plan dans la création d'un tribunal ad hoc chargé de poursuivre les dirigeants politiques et militaires de la Russie pour crime d'agression, ainsi que dans le soutien à un mécanisme international d'indemnisation ;
- renforcer l'impact des travaux du Conseil sur la démocratie, notamment en créant une « liste de contrôle de la démocratie » pour les États et en instituant un Commissaire du Conseil de l'Europe pour la démocratie et l'État de droit ;
- remettre les intérêts, les préoccupations et les attentes des citoyens au premier plan des travaux du Conseil, et intégrer la perspective de la jeunesse dans toutes ses activités ;
- prendre l'initiative en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, et soutenir un cadre garantissant le droit à un environnement propre, sain et durable.
« Le retour d'une guerre d'agression à grande échelle en Europe souligne le fait que la solidité et la résilience des démocraties européennes, leur respect des droits humains et leur adhésion à l'État de droit sont les meilleurs garants de la prospérité, de la sécurité et de l'avenir pacifique de chacun », a conclu l'Assemblée.
MM. Bernard Fournier, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Alain Milon, premier vice-président, François Calvet et Mme Marie-Christine Dalloz ont pris part au débat.
La délégation française avait soutenu l'opportunité d'organiser ce sommet et souhaite qu'il puisse permettre d'affirmer la place du Conseil de l'Europe dans le multilatéralisme européen.
2. Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
Au cours de sa séance du jeudi 26 janvier 2023, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de M. Damien Cottier (Suisse - ADLE) une résolution confirmant que les actes d'agression commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine correspondent à la définition du crime d'agression en droit international, dans le cadre d'un débat d'urgence demandé par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé, à l'unanimité, la création d'un tribunal pénal international spécial à La Haye pour poursuivre les dirigeants politiques et militaires russes et biélorusses qui ont « planifié, préparé, initié ou exécuté » la guerre d'agression contre l'Ukraine.
« Sans leur décision de mener cette guerre d'agression contre l'Ukraine, les atrocités qui en découlent ainsi que toutes les destructions, les décès et les dommages occasionnés par la guerre, y compris par les actes licites de guerre, ne se seraient pas produits », a souligné l'Assemblée.
Un tel tribunal devrait être « approuvé et soutenu par le plus grand nombre possible d'États et d'organisations internationales, et en particulier par l'Assemblée générale des Nations Unies » ont dit les parlementaires. Le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle actif de leader et apporter un soutien concret.
Dans une allocution prononcée dans le cadre de ce débat, Mme Oleksandra Matviichuk, responsable de l'ONG ukrainienne de défense des droits de l'Homme Center for Civil Liberties, prix Nobel de la paix 2022, a soutenu cette proposition.
Pour l'Assemblée, la rhétorique russe justifiant la guerre « révèle une intention génocidaire » de détruire le groupe national ukrainien. Certains des actes commis contre les civils ukrainiens, notamment les meurtres, les transferts forcés et la « russification » des enfants ukrainiens, pourraient relever de la définition du génocide.
Pour les parlementaires, la Russie devrait également réparer les blessures et les pertes causées par ses actes illicites. Ils ont appelé à la mise en place d'un mécanisme international de compensation pour l'Ukraine, ouvert à tous les États partageant les mêmes idées, comprenant dans un premier temps un registre international des dommages, puis une commission chargée de statuer sur les demandes et un fonds de compensation. Le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle de premier plan dans la mise en place et la gestion du futur mécanisme.
L'Assemblée a ajouté que l'incapacité de l'ONU à contrer l'agression russe en raison de l'abus russe du droit de veto au Conseil de sécurité « menace l'existence même de l'ordre international fondé sur des règles », et qu'elle soutenait tous les efforts et discussions visant à débloquer la situation.
MM. André Gattolin, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Bernard Fournier et Mme Mireille Clapot ont pris part au débat.
La délégation française s'est engagée à poursuivre son soutien à l'Ukraine.
3. Les tensions récentes entre Pristina et Belgrade
Au cours de sa séance du 25 janvier 2023, l'APCE a tenu un débat d'actualité sur les tensions récentes entre Pristina et Belgrade, à la demande de la délégation du Royaume-Uni.
Aucun rapport n'est préparé pour un débat d'actualité et aucun texte n'est adopté.
Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ALDE, a pris part au débat.
La délégation française souhaite oeuvrer à un apaisement de ces tensions.
4. Répondre aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine
Au cours de sa séance du 26 janvier 2023, l'APCE a tenu un débat d'actualité sur les conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine, à la demande de la délégation du Royaume-Uni.
Le corridor de Latchine est une bande de territoire d'environ 5 km de largeur qui relie sur 65 km la frontière arménienne au territoire dénommé Nagorno-Karabakh ou Artsakh par l'Arménie et Karabakh par l'Azerbaïdjan.
Aucun rapport n'est préparé pour un débat d'actualité et aucun texte n'est adopté.
M. Bertrand Bouyx s'est exprimé au nom du groupe ADLE.
La délégation française souhaite le respect de l'accord de cessez-le-feu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.