III. L'ESPAGNE : UNE RÉDUCTION TARIFAIRE PROPORTIONNELLE DÉDUITE À L'ACHAT DU BILLET
L'Espagne est un État autonome, à mi-chemin entre l'État fédéral et l'État unitaire décentralisé, qui compte plusieurs territoires en dehors de la péninsule ibérique :
- l'archipel des Canaries, situé dans l'océan Atlantique au large des côtes marocaines, qui constitue une communauté autonome et une région ultrapériphérique (RUP) au sens du droit de l'Union européenne ;
- l'archipel des Baléares, situé en mer Méditerranée, au large de la côte Est espagnole, qui forme une communauté autonome sans être une RUP ;
- et les enclaves de Ceuta et de Melilla sur la côté nord-africaine, qui ont le statut de villes autonomes.
A. LE PRINCIPE DE CONTINUITÉ TERRITORIALE
Si le droit espagnol ne se réfère pas à l'impératif de « continuité territoriale » entre la péninsule et les territoires non continentaux, l'article 138 de la Constitution de 1978 reconnaît le fait insulaire.
Ainsi, aux termes de l'article précité, il revient à l'État de garantir « l'application effective du principe de solidarité consacré à l'article 2 de la Constitution, en veillant à l'établissement d'un équilibre économique approprié et juste entre les différentes parties du territoire espagnol, compte tenu tout particulièrement des circonstances propres au caractère insulaire »63(*).
B. LES SYSTÈMES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Depuis 1960, les résidents des territoires non continentaux d'Espagne - les Canaries, les Baléares et villes autonomes de Ceuta et Melilla - bénéficient de réductions tarifaires sur toutes les liaisons aériennes directes vers ou depuis le reste du territoire national ainsi qu'entre les îles.
Aux termes du décret royal 1316/2001 du 30 novembre 2001 modifié64(*), ces réductions prennent la forme de remises proportionnelles au prix du billet65(*) : les résidents ne paient qu'une fraction déterminée du billet d'avion au tarif de base. Le tarif de base est défini comme « le tarif entièrement flexible le plus bas pour les vols aller simple ou aller-retour, enregistré par chaque compagnie aérienne ». Initialement fixée à 33 % du prix du billet, cette remise a été relevée à 50 % puis à 75 % par la loi de finances pour 2018 qui lui accorde expressément une validité pérenne et non seulement restreinte à l'année budgétaire en cours66(*). Elle n'est pas plafonnée et vaut pour chaque trajet direct67(*), simple ou aller-retour. La même réduction est appliquée aux liaisons maritimes (sauf pour les liaisons interinsulaires par voie maritime pour lesquelles la réduction est de 50 % du prix du billet).
Peuvent bénéficier de cette réduction tarifaire :
- les citoyens espagnols et d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui résident aux Canaries, aux Baléares et à Ceuta et Melilla. La preuve de résidence doit être apportée au moyen de la carte nationale d'identité pour les citoyens espagnols et du certificat d'enregistrement délivré par le Registre central des étrangers pour les autres citoyens européens ;
- les députés et sénateurs élus dans l'une des circonscriptions des Canaries, des Baléares ou de Ceuta et Melilla.
Une réduction cumulable de 5 % à 10 % est également accordée aux familles nombreuses68(*).
Depuis le 1er novembre 2014, les résidents insulaires et de Ceuta et Melilla peuvent faire certifier leur qualité de bénéficiaire de la réduction tarifaire en amont de l'achat grâce à la plateforme numérique SARA (Sistema de Acreditación de Residencia Automática)69(*) opérant un système d'accréditation de résidence automatique. Sans accréditation préalable, le billet peut être acheté mais il faudra présenter à l'embarquement aux agents de la compagnie aérienne les justificatifs de résidence nécessaires pour en faire usage.
Dans tous les cas, la réduction tarifaire est appliquée au moment de l'achat du billet par le bénéficiaire70(*). Les compagnies aériennes sont ensuite remboursées mensuellement par l'État. La Direction générale de l'aviation civile est chargée d'effectuer des inspections et des contrôles réguliers auprès des compagnies aériennes.
Le coût total des réductions tarifaires sur les transports aériens et maritimes, au bénéfice des résidents des territoires non continentaux, est estimé à 823 millions d'euros dans le budget de l'État pour 202371(*), contre 783 millions d'euros en 2022 et 346 millions d'euros en 2017 (remise à 50 %)72(*). Le coût des réductions tarifaires pour famille nombreuse s'élève à 14 millions d'euros en 2023.
En outre, la communauté autonome des Canaries prévoit une réduction tarifaire supplémentaire pour ses résidents voyageant par bateau entre les îles de l'archipel (25 % du prix du billet) ou empruntant la liaison maritime autour de l'île de La Gomera (75 %). Cette réduction est cumulable avec la remise tarifaire financée par l'État, dans la limite globale de 75 %73(*). Le coût de cette réduction complémentaire pour les voyages maritimes était estimé à 36,5 millions d'euros dans le budget de la communauté autonome pour 2022.
Enfin, l'octroi de réductions aux résidents de zones insulaires et lointaines est déconnecté des obligations de service public qui sont imposées sur certaines liaisons aériennes. Sur les 23 liaisons aériennes espagnoles faisant l'objet d'une obligation de service public, la majorité concerne des liaisons interinsulaires et seules quatre s'appliquent à des lignes desservant une zone insulaire ou excentrée et la péninsule ibérique74(*).
* 63 https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf.
* 64 Décret royal 1316/2001 du 30 novembre 2001, qui réglemente la remise sur les tarifs des services réguliers de transport aérien et maritime pour les résidents des communautés autonomes des îles Canaries et des îles Baléares et dans les villes de Ceuta et Melilla.
* 65 Hors taxes mais y compris les frais de réservation et d'émission appliqués par la compagnie aérienne.
* 66 Disposition additionnelle 147, Ley 6/2018, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2018, du 3 juillet 2018.
* 67 Est considéré comme un trajet direct tout trajet effectué du port, de l'aéroport ou de l'héliport du point d'origine dans les archipels, Ceuta ou Melilla, à la destination dans le reste du territoire national et vice versa, sans escale intermédiaire ou, le cas échéant, lorsque celles-ci n'excèdent pas une durée de douze heures, sauf celles qui ont été imposées par les nécessités techniques du service ou pour des raisons de force majeure.
* 68 Décret Royal 1621/2005 du 30 décembre 2005 por el que se aprueba el Reglamento de la Ley 40/2003 de Protección a las Familias Numerosas. La réduction s'élève à 5 % pour les familles jusqu'à trois enfants et à 10 % à partir de quatre enfants ; toutes les familles espagnoles peuvent en bénéficier pour toutes les liaisons aériennes domestiques.
* 69 https://www.mitma.gob.es/aviacion-civil/subvenciones-para-el-transporte-aereo/sistema-sara.
* 70 Voir l'exemple présenté sur le site internet de la compagnie Vueling : https://www.vueling.com/es/servicios-vueling/prepara-tu-viaje/informacion-para-pasajeros/residentes-y-familia-numerosa.
* 71 https://www.sepg.pap.hacienda.gob.es/sitios/sepg/es-ES/Presupuestos/PGE/ProyectoPGE2023/Documents/LIBROAMARILLO2023.pdf, p. 252.
* 72 Étude de législation comparée LC 289, op. cit.
* 73 ORDEN de 31 de enero de 2022, por la que se ejecuta el Decreto 222/2000, de 4 de diciembre, que establece el régimen de bonificaciones al transporte marítimo interinsular e insular de viajeros residentes en Canarias, en relación a la bonificación correspondiente al cuarto trimestre del año 2021, primer, segundo y tercer trimestres del año 2022.
* 74 Dessertes Minorque-Madrid, Melilla-Almeria, Melilla-Grenade et Melilla-Séville.
Voir : https://transport.ec.europa.eu/system/files/2019-09/pso_inventory_table.pdf.