II. LE DANEMARK : DES AIDES CIBLÉES POUR DES MOTIFS FAMILIAUX ET POUR LES ÉTUDIANTS
Le Royaume du Danemark comprend, outre le Danemark, le Groenland et les îles Féroé. Les statuts attachés à ces territoires diffèrent : le Danemark est membre de l'Union européenne, ce qui n'est le cas ni du Groenland53(*), ni des îles Féroé54(*). Les deux territoires ont progressivement étendu leur degré d'autonomie vis-à-vis du Danemark55(*).
A. LE PRINCIPE DE CONTINUITÉ TERRITORIALE
Le principe de continuité territoriale ne semble pas avoir d'équivalent en droit danois.
Les deux territoires ultramarins du Royaume du Danemark possèdent l'un comme l'autre un degré d'autonomie élevé et de larges compétences. Ils perçoivent de l'État danois, chaque année, une dotation générale de fonctionnement. En 2021, la dotation globale perçue s'est élevée à 3,99 milliards de couronnes danoises, soit environ 540 millions d'euros, pour le Groenland et à 650,7 millions de couronnes danoises (87,4 millions d'euros) pour les îles Féroé.
Le projet de loi de finances pour 2023, déposé en octobre 202256(*), prévoyait quant à lui une dotation générale de l'ordre de 4,2 milliards de couronnes danoises (563 millions d'euros) pour le Groenland et de 651,2 millions de couronnes danoises (87,5 millions d'euros) pour les îles Féroé57(*).
B. LES SYSTÈMES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Deux systèmes d'aide visant à faire face aux frais de transport ont été identifiés, l'un relevant du Danemark via son organisme d'allocations familiales (Udbetaling Danmark), le second pris en charge par les territoires eux-mêmes.
Le premier est une aide relative aux frais de transport au sein, vers et depuis le Groenland en cas de décès ou de maladie grave dans la famille (Tilskud til rejseudgifter til, fra og i Grønland ved dødsfald eller alvorlig sygdom i familien), financée par l'organisme d'allocations familiales danois. Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir un formulaire dédié et l'accompagner obligatoirement de pièces justificatives, telles que les documents attestant des ressources de la personne, un certificat médical ou de décès ou encore l'offre tarifaire de l'agence de voyage. Cette aide est uniquement à destination des personnes qui, si elles n'en bénéficiaient pas, ne pourraient pas entreprendre un tel voyage. L'allocation ne couvre que le transport, qui doit s'effectuer au tarif et par le moyen le moins onéreux, tout en tenant compte des contraintes de délai, c'est-à-dire faire en sorte que « le but du voyage [puisse] être atteint ».
Le montant de l'allocation est de 15 000 couronnes danoises (2 016 euros) maximum58(*). Il était prévu de le porter à 20 000 couronnes (2 688 euros) dans le projet de loi de finances pour 2023. Toutefois, le texte est devenu caduc à la fin de la législature et le nouveau projet de loi de finances n'a pas été déposé ni adopté à ce jour. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoyait 0,6 million de couronnes danoises (80 660 euros) au total pour financer cette allocation, soit un montant stable par rapport aux années précédentes59(*).
Le second dispositif est un système instauré par le Groenland et les îles Féroé permettant aux étudiants faisant leurs études au Danemark60(*) de bénéficier d'un voyage aller-retour pris en charge.
Les étudiants groenlandais au Danemark peuvent bénéficier d'un voyage gratuit par an (frirejse). Pour cela, avant même l'achat d'un billet, les étudiants doivent faire une demande de prise en charge, précisant obligatoirement la formation suivie. Lorsque la demande est approuvée, le demandeur peut alors acheter le billet. Sous certaines conditions, l'enfant à charge ou le conjoint du demandeur peuvent aussi bénéficier de cette gratuité61(*).
Les étudiants féroïens, quant à eux, peuvent également bénéficier d'un voyage pris en charge dans une certaine limite (Ferðastudningur). L'objectif est de soutenir une fois par an les étudiants féroïens et, le cas échéant, leurs enfants, voulant rentrer aux îles Féroé62(*). Le demandeur doit avoir un lien particulier avec les îles Féroé et y avoir vécu soit au moins deux des trois années précédant les études, soit au moins la moitié de sa vie avant qu'il ne commence ses études. La formation en dehors des îles Féroé doit être agréée, suivie à temps plein avec assiduité et d'une durée minimale d'un an. Le montant maximal pris en charge est de 1 500 couronnes danoises (201,65 euros) pour un voyage entre le Danemark et les îles Féroé, auxquels s'ajoutent 200 couronnes (26,89 euros) pour un enfant de moins de deux ans, 900 couronnes (121 euros) pour un mineur accompagnant entre 2 et 11 ans et 1 500 couronnes jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
* 53 Membre lors de l'adhésion du Danemark en 1973, en tant que province danoise, le Groenland s'est depuis prononcé en faveur de la sortie de l'Union européenne et est ainsi devenu, en 1985, un pays et territoire d'outre-mer.
* 54 Les îles Féroé ont été expressément exclues du champ d'application des traités européens lors de l'adhésion du Danemark.
* 55 Pour plus d'informations sur le statut du Groenland et des îles Féroé, voir l'étude LC 290 sur le statut des territoires ultramarins http://www.senat.fr/lc/lc290/lc2903.html#toc168.
* 56 Les élections législatives de novembre 2022 au Danemark ont rendu ce texte caduc. Depuis, aucun nouveau projet de loi de finances n'a été déposé ou adopté à ce jour, toutefois un texte permettant au Gouvernement de percevoir les impôts et couvrir les dépenses a été adopté en décembre 2022 en attendant le nouveau projet de loi de finances.
* 57 https://www.ft.dk/ripdf/samling/20221/lovforslag/l1/20221_l1_som_fremsat.pdf p.329 page 329 et suivantes.
* 58 https://www.borger.dk/sundhed-og-sygdom/Doedsfald-og-begravelse/Groenland-tilskud-rejseudgifter-doedsfald.
* 59 https://www.ft.dk/ripdf/samling/20221/lovforslag/l1/20221_l1_som_fremsat.pdf page 1958.
* 60 Pour les étudiants féroïens, cette aide est plus généralement possible pour ceux effectuant leurs études à l'étranger, le terme étranger incluant ici le Danemark.
* 61 https://www.sullissivik.gl/Emner/Uddannelse/Uddannelsesstotte_og_tilskud/Frirejser/Frirejse?sc_lang=da-DK.
* 62 https://www.studni.fo/lesandi-uttanlands/fer%C3%B0astudningur.