TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
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N° |
Objet (formulation synthétique) |
Acteurs concernés |
Support |
Mise en application |
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1 |
Faire un plein usage de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) afin de faciliter l'approvisionnement direct des RUP françaises dans leur environnement régional, par dérogation à la norme CE. |
Union européenne Gouvernement |
Règlements européens Directives |
2025 |
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2 |
Engager un plan de modernisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires dans les outre-mer. |
Gouvernement Collectivités territoriales CCI |
Loi de finances Redevances |
2024 |
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3 |
Revoir le financement des DSP régionales ou locales contribuant à la continuité territoriale en portant la participation de l'État à 50 % sur les lignes dépourvues de liaisons routières. |
Gouvernement |
Loi de finances Code des transports |
2024 |
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4 |
Soutenir et amplifier, en partenariat avec les collectivités ultramarines, les dispositifs accompagnant ou encourageant le retour des jeunes actifs sur les territoires et placer cette priorité au coeur de LADOM 2024. |
Gouvernement LADOM Collectivités territoriales |
Code des transports (lois et décrets) Partenariats |
2024 |
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5 |
Renforcer l'aide à la continuité territoriale en : - relevant très significativement le plafond de ressources ; - réduisant le délai de carence ; - élargissant l'aide aux déplacements entre les territoires ultramarins ; - créant une aide additionnelle spécifique de continuité intérieure lorsque le trajet pour rejoindre l'aéroport international de départ depuis son domicile nécessite de prendre un avion ou un bateau. |
Gouvernement |
Loi de finances Décrets |
2024 |
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6 |
Rendre effective l'ACT spécifique au profit des sportifs et artistes en : - relevant très significativement le plafond de ressources ; - supprimant la condition de ressources pour les équipes ; - avançant l'aide sous la forme de bons ; - élargissant le bénéfice de ces aides aux porteurs de projet et aux talents. |
Gouvernement |
Loi de finances Décrets |
2024 |
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7 |
Lever les freins actuels à une continuité funéraire apaisée en : - relevant très significativement le plafond de ressources ; - donnant la possibilité de bénéficier d'un bon et non d'un remboursement ; - revalorisant le montant de l'aide maximale pour le transport des corps à 5 000 euros ; - faisant prendre en charge par la sécurité sociale le rapatriement des corps des personnes décédées à la suite de leur évacuation sanitaire. |
Gouvernement |
Loi de finances Décrets |
2024 |
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8 |
Muscler le passeport pour la mobilité des études (PME) en : - supprimant la distinction entre boursier et non boursier et relevant l'âge maximal ; - prenant en charge un second aller-retour pour les congés scolaires les deux premières années des études ; - prenant en charge l'accompagnement d'un parent lors de la première installation ; - ouvrant l'éligibilité aux étudiants hexagonaux souhaitant réaliser leur master ou leur stage outre-mer. |
Gouvernement |
Loi de finances Décrets |
2024 |
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9 |
Simplifier l'aide au fret et étudier les conditions d'une aide au fret sur les produits de consommation courante qui ne fragiliserait pas les productions locales. |
Union européenne Gouvernement Collectivités territoriales |
Loi de finances Loi Décret |
2024 |
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10 |
Réduire l'impact de la saisonnalité des prix des billets d'avion grâce à un tarif plafond pour les résidents. |
Gouvernement |
Loi de finances Loi |
2024 |
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11 |
Simplifier toutes les procédures de LADOM, notamment en proposant la digitalisation des bons de voyage utilisables auprès des compagnies aériennes. |
Gouvernement LADOM |
Décrets Contrat d'objectifs et de performance Mesures administratives |
2024 |
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12 |
Mettre LADOM au service des projets de territoire définis par les collectivités ultramarines dans le cadre de partenariats financiers et stratégiques pluriannuels, voire dans le cadre de groupements d'intérêt public (GIP). |
Gouvernement LADOM Collectivités territoriales |
Loi le cas échéant Décrets Conventions |
2024 |