C. L'ORDONNANCE NE RÈGLE EN RIEN L'ENJEU DU FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU RISQUE RGA ET, PAR EXTENSION, DU RÉGIME CATNAT LUI MÊME
Les incidences financières des dispositions de l'ordonnance sont difficiles à estimer puisqu'elles dépendent entièrement du calibrage des différents critères de la prise en charge du risque CatNat qui doivent être proposés par voie réglementaire.
Au regard du scénario central envisagé par le Gouvernement, qui conduirait à accroître d'environ 15 % le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle, la CCR aurait chiffré le coût annuel prévisionnel des dispositions de l'ordonnance pour le régime CatNat à 200 millions d'euros. À ce montant annuel, il conviendra d'ajouter le coût ponctuel du phénomène de « voiture balais », lui aussi dépendant des critères qui seront fixés par l'exécutif et qu'il n'est, à ce stade, pas en mesure de chiffrer.
Sans même tenir compte des incidences financières de cette ordonnance, la CCR a évalué que le déficit annuel prévisionnel du régime CatNat devrait dépasser les 420 millions d'euros à horizon 2050.
Or, le rapporteur souligne qu'en dépit de ce constat, la présente ordonnance n'apporte aucune piste de solution à l'enjeu de soutenabilité financière à moyen - long terme de la prise en charge du risque RGA et du régime CatNat.