Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a mené un contrôle budgétaire sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles (RGA).
Le drame des « maisons fissurées » par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) s'étend fortement, amplifié par les effets des dérèglements climatiques. Alors que près de 50 pourcents du territoire national et plus de 10 millions de maisons individuelles se trouvent aujourd'hui exposés à ce péril, les conditions de sa prise en charge au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit CatNat, sont profondément insatisfaisantes. Le taux d'éviction des sinistrés est en effet considérable.
Déficitaire depuis 2017, l'équilibre financier du régime CatNat est menacé à moyen-terme par les conséquences du réchauffement climatique, et tout particulièrement par le risque RGA dont le coût moyen annuel a atteint 1 milliard d'euros depuis 5 ans. L'épisode de sécheresse de l'été 2022 sera le plus coûteux de l'histoire, dépassant les 2,5 milliards d'euros. Entre 2020 et 2050, le coût de la sinistralité sécheresse devrait dépasser les 40 milliards d'euros.
S'il n'existe pas de solution « miracle » financièrement soutenable pour indemniser tous les sinistrés victimes du phénomène de RGA, on ne peut que constater que l'ordonnance prise par le Gouvernement le 8 février 2023 n'apporte pas de vraies avancées. Bien au contraire, en concentrant les indemnisations sur les dommages les plus graves, elle conduit à remettre en cause la logique assurantielle du régime CatNat. Par ailleurs, elle n'aborde aucunement la problématique de la soutenabilité financière du régime et élude l'enjeu fondamental de la prévention.
Car c'est bien là que le bât blesse. Les travaux sénatoriaux depuis 2019 ont eu beau la mettre en avant de manière constante, la prévention sur le bâti existant demeure « l'angle mort » de la prise en charge du risque RGA. Le rapporteur spécial formule ainsi une série de recommandations pour accélérer et amplifier les expérimentations des techniques de prévention, notamment grâce à la mobilisation du fonds Barnier.
