La gestion des déchets dans les outre-mer

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
1	Lancer des plans de rattrapage exceptionnels, voire des plans Marshall pour Mayotte et la Guyane : débloquer au minimum 250 millions d'euros sur 5 ans pour réaliser les équipements prioritaires et structurants, en plus des aides actuelles de l'État et en les inscrivant dans les prochains contrats de projet.	Gouvernement Parlement	Loi de finances Convention	2023-2028
2	Produire des données fiables sur les déchets : - en créant dans chaque outre-mer un observatoire régional des déchets adossé à l'autorité en charge de la planification ; - en obtenant des douanes la transmission régulière des chiffres des importations pour mieux évaluer les gisements	Régions EPCI syndicats mixtes Ministère de l'économie et des finances	Mesures administratives bonnes pratiques Circulaires, Si blocage modification réglementaire	2023-2024
3	Simplifier la gouvernance dans chaque département et région d'outre-mer en transférant à un opérateur unique le traitement des déchets ménagers.	EPCI Syndicats mixtes	Mesure administrative Délibération des EPCI	2024
4	En Polynésie française, transférer au pays la compétence « traitement des déchets ménagers ».	Gouvernement Parlement En accord avec le pays	Loi organique	2024
5	En Nouvelle-Calédonie, transférer des provinces au territoire la compétence de gestion des déchets.	Gouvernement Parlement En accord avec la Nouvelle-Calédonie	Loi organique	2024
6	Faire de la commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) du plan régional de prévention et de gestion des déchets, une véritable instance de coordination et de pilotage de la politique des déchets sur chaque territoire.	Régions EPCI Syndicats mixtes Eco-organisme	Bonnes pratiques	2023
7	Lever le verrou de l'ingénierie : - en augmentant fortement les crédits du fonds outre-mer ; - en créant dans les préfectures un guichet unique pour les collectivités demanderesses d'un appui technique ; - en mutualisant sur les projets structurants et prioritaires les ressources en ingénierie de l'État et des collectivités dans le cadre de « plateforme de projet ».	Gouvernement Parlement Gouvernement Gouvernement, régions, EPCI, syndicats mixtes	Loi de finances Mesures administratives bonne pratique Mesures administratives	2023
8	Renforcer la représentation des outre-mer au sein des instances nationales des déchets, comme le conseil national de l'économie circulaire et la commission inter-filières REP.	Gouvernement	Décret	2023
9	Améliorer le taux de recouvrement de la taxe foncière dont dépend celui de la TEOM et baisser de 8 à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la TEOM.	Gouvernement Parlement	Mesures administratives Loi	2024
10	Augmenter les crédits du FEI et flécher vers ce fonds le produit territorialisé de la TGAP.	Gouvernement Parlement	Décret Loi de finances	2024
11	Faire du secteur des déchets et de l'économie circulaire un des champs prioritaires d'adaptations des normes et des aides européennes aux spécificités des RUP, conformément à l'article  349 du TFUE	Union européenne Gouvernement	Règlements européens Directives	2023-2024
12	Exonérer de TGAP La Réunion pour 5 ans, la Guadeloupe et la Martinique pour 7 ans et la Guyane et Mayotte pour 10 ans.	Gouvernement Parlement	Loi de finances	2023-2024
13	Créer une part additionnelle à la taxe de séjour au profit des EPCI en charge de la gestion des déchets.	Gouvernement Parlement	Loi	2023-2024
14	Renforcer les plateformes multi-filières REP dans les outre-mer en les imposant dans les cahiers des charges	Eco-organismes Ademe	Mesures administratives	2023
15	Expérimenter dans les outre-mer un mécanisme incitatif de pénalités pour les éco-organismes n'atteignant pas des objectifs chiffrés définis pour chaque territoire.	Gouvernement Parlement	Loi	2024
16	Habiliter les outre-mer à adopter leurs propres normes en matière d'interdiction de mise sur le marché, de consigne ou de réemploi.	Régions Gouvernement	Délibérations Loi d'habilitation	2023
17	Soutenir et étendre les déchetteries mobiles dans tous les outre-mer.	Ademe EPCI, syndicats mixtes, régions Eco-organismes	Mesures administratives Bonnes pratiques	2023
18	Développer les dispositifs de gratification directe du tri pour développer la collecte sélective dans les zones les plus défavorisées ou éloignées, en partenariat avec les éco-organismes et les collectivités.	Eco-organismes EPCI, syndicats mixtes	Mesures administratives Bonnes pratiques	2023
19	Dans les outre-mer, abaisser à une tonne le seuil à partir duquel le coût du nettoiement d'un dépôt sauvage est pris en charge par les éco-organismes.	Gouvernement	Décret	2023
20	Créer des polices municipales intercommunales dans tous les EPCI outre-mer pour lutter contre les dépôts sauvages	EPCI	Mesures administratives	2023
21	Dans les zones très isolées, développer les « éco-carbets » et des méthodes innovantes de collecte sélective avec gratification du tri.	Ademe EPCI Eco-organismes	Mesures administratives	2023
22	Soutenir la valorisation énergétique des déchetsdans les outre-mer, notamment en obtenant de la commission de régulation de l'énergie (CRE) un cadre clair, pérenne et favorable au prix de rachat de l'électricité ainsi produite.	Gouvernement Commission de régulation de l'énergie	Délibération	2023
23	Pour permettre de développer une stratégie régionale de gestion des déchets : - Faire application de l'article 349 du TFUE pour obtenir l'adaptation du règlement européen sur les transferts de déchets, en cours de révision, aux contraintes particulières des outre-mer ; - Ouvrir des discussions dans le cadre de la convention de Bâle afin de conclure des accords régionaux pour le traitement des déchets des outre-mer français.	Union européenne Gouvernement Gouvernement	Règlement européen Convention internationale	2023 2023
24	Accélérer sur la création de filières locales de valorisation : - en créant une plateforme de partage des expériences ultramarines ; - en renforçant la défiscalisation ; - en structurant des éco pôles de la valorisation à proximité des centres de tri multifilières ; - en rendant obligatoire pour tous les éco-organismes agréés la réalisation d'études sur les solutions locales de traitement dans les outre-mer ; - en soutenant la recherche et l'innovation en faveur de filières industrielles miniaturisées.	Ademe Gouvernement Parlement EPCI, Régions Gouvernement Gouvernement	Bonnes pratiques Loi de finances Mesures administratives, bonnes pratiques Décret Mesures administratives	2023-2024
25	Augmenter et simplifier l'aide au fret, en particulier pour les liaisons entre les outre-mer français.	Gouvernement Parlement	Décret Loi de finances	2023-2024
26	Réaliser pour chaque territoire une étude d'opportunité et de faisabilité sur la création d'une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou d'équipements de traitement de ces déchets.	Régions	Mesures administratives Bonnes pratiques	2023