D. LE RESPECT DE L'ÉTAT DE DROIT ET DE LA DÉMOCRATIE
1. Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte
Jeudi 23 juin, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et M. George Loukaides (Chypre - GUE) , présenté au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, une résolution sur le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte.
Les rapporteurs ont fait le point sur le respect des obligations de Malte en tant qu'État membre et sur le fonctionnement de ses institutions démocratiques et chargées de l'État de droit. Ces dernières années, la société maltaise a été secouée par un certain nombre de crises, notamment l'assassinat de Daphne Caruana Galizia, qui ont mis à nu un certain nombre de lacunes et d'insuffisances graves concernant le système d'équilibre des pouvoirs institutionnels de Malte et le fonctionnement de ses institutions de l'État de droit.
Les autorités et les forces politiques maltaises ont initié un certain nombre de réformes très importantes qui ont permis de remédier à un certain nombre des lacunes constatées et qui constituent clairement un progrès. Cependant, de l'avis de la commission, ces réformes ne traitent que partiellement les déficiences et une réforme globale et complète des institutions démocratiques de Malte et de son système d'équilibre des pouvoirs est encore nécessaire de toute urgence, y compris une réforme profonde de son parlement en vue d'établir un parlement à temps plein. Elle a donc salué les initiatives prises dans ce sens, notamment la création d'une assemblée constitutionnelle par le président maltais.
Les rapporteurs ont également examiné la vulnérabilité des institutions politiques et démocratiques de Malte aux conflits d'intérêts et à la corruption et formulé un certain nombre de recommandations à cet égard.
Enfin, les rapporteurs se sont intéressés à la situation des droits humains à Malte, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et le traitement des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. À cet égard, les rapporteurs ont appelé à une solidarité accrue et plus cohérente des autres États européens Malte en tant qu'État méditerranéen en première ligne en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile.
M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a rappelé que l'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia a mis en lumière les difficultés des journalistes mais aussi les cas de corruption. Il s'est félicité de la mise en place d'une commission d'enquête publique indépendante créée conformément aux recommandations de l'Assemblée parlementaire. Un véritable financement public des partis politiques est indispensable pour réduire leur dépendance aux dons privés. Par ailleurs, les organes du Conseil de l'Europe, tels que le GRECO et MONEYVAL, doivent pouvoir fournir des recommandations à Malte pour lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent. Enfin, les autorités maltaises devraient réformer la législation réprimant la diffamation, celle-ci étant utilisée pour limiter la liberté de la presse.
Pour M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , l'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia a mis en évidence le dysfonctionnement des institutions maltaises. Si depuis des réformes ont été entreprises, elles demeurent insuffisantes. En effet, la corruption reste une menace omniprésente avec un nombre élevé de personnes obtenant des postes pour des raisons politiques dans la fonction publique et un programme d'accession à la citoyenneté par l'investissement propice au blanchiment. Une évolution de la législation en faveur d'un meilleur contrôle de la corruption est donc indispensable. Par ailleurs, il a rappelé que la loi sur la liberté d'information n'est pas appliquée et que les journalistes continuent de faire l'objet de menaces. Enfin, il a souhaité que la République de Malte, où l'avortement est toujours totalement interdit, fasse des progrès en matière de droit des femmes.
2. L'examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize
Jeudi 23 juin, un débat visant à examiner le partenariat pour la démocratie concernant le Parlement la République kirghize a été suivi de l'adoption d'une résolution présentée par M. Jacques Maire (Hauts-de- Seine - La République en Marche ), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Dans son rapport, M. Jacques Maire a expliqué que, depuis sa création, il y a huit ans, le partenariat entre l'Assemblée et le Parlement de la République kirghize a donné des résultats mitigés.
Tout en rappelant que l'absence prolongée de parlementaires kirghizes aux sessions de l'Assemblée parlementaire ou que l'absence de progrès tangibles en ce qui concerne la ratification des instruments du Conseil de l'Europe pourraient conduire à la fin du partenariat, l'Assemblée devrait décider de poursuivre le partenariat avec le Parlement de la République kirghize et d'aider les autorités sur la voie des réformes démocratiques.
En même temps, le Parlement de la République kirghize, nouvellement élu, devrait intensifier sa coopération avec l'Assemblée, réaffirmer son attachement aux objectifs du statut du partenariat pour la démocratie et tirer pleinement profit des possibilités offertes par ce statut, afin de garantir le respect des engagements politiques énoncés dans la Résolution 1984 (2014).
Sur ce sujet, M. Serhii Kalchenko (Ukraine - CE/AD) a présenté un rapport pour avis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, a jugé que le statut de partenaire pour la démocratie octroyé au Parlement du Kirghizstan appelle une coopération plus étroite avec le Conseil de l'Europe, que le Parlement du Kirghizstan devrait intensifier les initiatives qu'il consacre à cette coopération et la concrétiser davantage afin de développer encore la démocratie, l'État de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Kirghizstan. Il est indispensable que le Parlement du Kirghizstan redouble d'efforts pour avancer sur la voie de la transition démocratique ; il importe par ailleurs qu'il informe régulièrement l'Assemblée des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des principes du Conseil de l'Europe. Si la coopération ne s'améliore toujours pas, l'Assemblée devrait envisager de suspendre, voire de retirer le statut de partenaire pour la démocratie.
3. Le contrôle de la communication en ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine
Au cours de la séance du jeudi 23 juin, l'Assemblée a tenu un débat sur le thème « le contrôle de la communication en ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine ».
À l'issue du débat, une résolution a été adoptée, sur le rapport de M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , présenté au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
La communication en ligne est devenue un élément essentiel de la vie quotidienne des citoyens. C'est pourquoi il est inquiétant de constater qu'une petite poignée de grandes entreprises technologiques contrôlent de facto les flux d'informations en ligne.
Pour remédier à la domination de quelques intermédiaires d'Internet sur le marché numérique, les États membres devraient recourir à la législation antitrust . Les questions cruciales pour les intermédiaires d'Internet et pour le grand public sont la qualité et la variété des informations, ainsi que la pluralité des sources disponibles en ligne.
L'utilisation de l'intelligence artificielle et des filtres automatisés pour la modération des contenus n'est ni fiable ni efficace. Le rôle et la présence nécessaire des décideurs humains, ainsi que la participation des utilisateurs dans l'élaboration et l'évaluation des politiques de modération de contenu sont cruciaux. La législation devrait lutter contre les « contenus illicites » et éviter d'utiliser des notions plus larges comme celle de « contenus préjudiciables ».
Pour M. Frédéric Reiss , les États membres doivent trouver un équilibre entre la liberté des entreprises privées et leur droit de développer leurs propres stratégies commerciales, incluant l'utilisation de systèmes algorithmiques, et le droit du grand public de communiquer librement en ligne, en ayant accès à un large éventail de sources d'information. Les intermédiaires d'Internet doivent assumer leurs responsabilités pour garantir un flux d'informations en ligne libre et pluraliste, respectueux des droits humains.