C. LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS ET LES DISCRIMINATIONS
1. Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité de l'inclusion : une nouvelle Charte pour une société non raciste
Lundi 20 juin, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, M. Momodou Malcolm Jallow (Suède - GUE) a présenté un rapport sur le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité de l'inclusion avec une nouvelle Charte pour une société non raciste.
Pour lui, le racisme est répandu et profondément enraciné en Europe pour des raisons culturelles et historiques. Les discours haineux sont fréquents et imprègnent la communication publique, y compris le discours politique, notamment en ligne.
Les partis politiques sont les mieux placés pour contribuer à la lutte contre le racisme et l'intolérance, et pour favoriser une société inclusive. Ils contribuent largement à façonner le discours politique, ils sont les principaux gardiens des organes élus et ils jouissent d'une large autonomie dans la réglementation de leur fonctionnement interne.
La Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive proposée ici est issue de la révision de la précédente Charte qui a été élaborée en 1998 et repose sur le pouvoir d'autorégulation des partis politiques. Elle prend en compte l'évolution du paysage social et politique européen, l'émergence des nouvelles technologies de communication et la montée du racisme et de l'intolérance. Les partis politiques signataires de la Charte s'engagent à défendre les droits humains fondamentaux et les principes démocratiques et à rejeter toute forme de racisme et d'intolérance, et le discours de haine. Les signataires doivent exiger de leurs membres qu'ils se conforment à ces principes.
Pour que la Charte ait un impact, le contrôle de son application est crucial. Les organisations de la société civile, les médias et les électrices et électeurs dans leur ensemble ont un rôle à jouer dans la responsabilisation des partis politiques.
Puis Sir Tony Lloyd (Royaume-Uni - SOC) a présenté un rapport pour avis au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie. Dans cet avis, la commission a souligné que les partis politiques ont l'impératif d'agir de manière responsable tout en luttant pour leurs idées et leurs valeurs. Les chefs de parti, en particulier, figurent parmi les personnalités les plus en vue et les plus influentes. C'est pourquoi, la commission a soutenu sans réserve les efforts déployés par l'Assemblée parlementaire pour réviser et promouvoir une charte spécifique aux partis politiques sur le thème de l'inclusion et de la non-discrimination, et pour en élargir son champ d'application.
Afin de garantir que cette Charte aura un impact positif tangible sur le discours politique en Europe, la commission a estimé qu'il est important d'encourager les groupes politiques et les délégations nationales de l'Assemblée à la diffuser la Charte et que l'Assemblée mette en place une procédure de suivi pour évaluer l'étendue de son adoption.
Une résolution a été adoptée sur ce sujet.
M. François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) a critiqué les discours de haine tenus par les partis extrémistes qui tendent à dénoncer des boucs émissaires. Les dirigeants politiques ont une responsabilité dans la lutte contre les discours de haine. La Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive comporte désormais des références explicites aux communications en ligne et aux réseaux sociaux. Si son objectif est louable, certaines formulations apparaissent problématiques dans la mesure où elles seraient contraires au droit français.
C'est le cas notamment du principe consistant à s'efforcer d'obtenir une représentation équitable de certains groupes de personnes susceptibles d'être victimes de discriminations qui pourrait impliquer la mise en place de statistiques sur la religion l'orientation sexuelle par exemple. Il a souhaité que le rapporteur puisse apporter des précisions sur cette question.
Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Liberté et Territoires) s'est prononcée en faveur de la révision de la Charte proposée par le rapporteur. Elle a ensuite dénoncé l'attitude de la majorité au pouvoir en France qui n'a pas appelé au front républicain pour éviter l'arrivée de nombreux députés d'extrême droite à l'Assemblée nationale.
M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a rappelé le rôle important des partis politiques dans la lutte contre les discriminations. Ils doivent favoriser l'émergence de nouveaux talents issus de l'ensemble de la société. S'il s'est dit favorable à l'idée de développer des politiques d'inclusion au sein des partis politiques, il a expliqué que la conception républicaine française ne permet pas la reconnaissance de groupes minoritaires dans la loi. Il s'est ensuite félicité que la Charte condamne expressément les discriminations fondées sur la religion ou l'orientation sexuelle. Pour conclure, il a rappelé les responsabilités importantes des chefs de partis politiques qui devront savoir prendre les mesures qui s'imposent contre les membres de leur parti qui véhiculeraient le racisme et la haine.
Pour Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) , si la liberté d'expression est une composante essentielle d'une société démocratique, elle peut malheureusement être détournée pour promouvoir les préjugés et l'intolérance. Dans ce cas, la justice n'est pas toujours suffisamment efficace pour sanctionner ces dérives d'où l'utilité de la Charte qui fournit un cadre pour formaliser l'engagement des partis politiques à lutter contre les discours de haine.
S'il souscrit aux interrogations de ses collègues français sur la portée juridique de certaines stipulations envisagées par la Charte, il forme néanmoins le voeu que celle-ci permette que des débats s'engagent au sein des partis pour contribuer à sensibiliser les responsables politiques à la lutte contre les discours de haine.
Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a rappelé que les partis politiques, par leur fonction même et compte tenu de l'intérêt médiatique qui leur est accordé, disposent d'un véritable pouvoir de nuisance lorsqu'ils relaient les discours de haine. Le Conseil de l'Europe est parfaitement dans son rôle lorsqu'il examine des outils tels que la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive.
Si cette Charte peut servir de boussole aux partis politiques dans la lutte contre les discours de haine depuis la fin des années 90, il est aujourd'hui nécessaire de l'adapter, notamment pour tenir compte de la communication en ligne. Satisfaite que la Charte prévoie que les partis politiques s'engagent à sanctionner leurs membres incitant à la haine, Mme Nicole Duranton a appelé à mettre en place un suivi de son déploiement.
2. La prévention et la lutte contre l'antisémitisme en Europe
Le mercredi 22 juin, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) , présenté au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, une résolution sur la prévention et la lutte contre l'antisémitisme en Europe.
L'antisémitisme est construit sur des stéréotypes néfastes qui font de la communauté juive un bouc émissaire pour les crises émergentes. Loin d'être relégués à une menace du passé, la violence et les discours de haine antisémites, y compris en ligne, sont une réalité quotidienne dans toute l'Europe aujourd'hui. La pandémie de COVID-19 a entraîné une montée des mythes conspirationnistes accusant les communautés juives de créer et de propager le virus.
La lutte contre l'antisémitisme est une préoccupation pour nous tous et toutes. L'antisémitisme est en contradiction avec les valeurs fondamentales sur lesquelles le Conseil de l'Europe a été fondé et devrait être abordé dans un cadre de droits humains. Des mesures fermes doivent être prises à la fois pour prévenir et combattre l'antisémitisme et pour favoriser la vie juive sur le continent.
Adopter des plans d'action ou des stratégies de prévention et de lutte contre l'antisémitisme, avec un financement suffisant pour leur mise en oeuvre, criminaliser le déni, la banalisation ou l'apologie de l'Holocauste, là où ce n'est pas encore le cas, investir dans la mémoire de l'Holocauste, y compris à l'école, développer des programmes d'échange, faire de la lutte contre les discours de haine en ligne une priorité et prendre des mesures pour favoriser la vie juive en Europe sont des éléments essentiels de la lutte contre l'antisémitisme qui devraient être mis en oeuvre sans délai.
Mme Ute Steyer, rabbine de la grande synagogue de Stockholm, s'est exprimée devant l'Assemblée.
M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), au nom du groupe ADLE , s'est inquiété de la multiplication d'actes perpétrés et de discours proférés à l'encontre des populations juives, la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine constituant un terreau favorable à la montée de l'antisémitisme. L'enseignement de l'histoire est indispensable pour lutter contre l'oubli et la banalisation de la haine.
Il est donc essentiel de soutenir l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, nouvellement créé, et d'épauler les enseignants. Le Conseil de l'Europe doit continuer à se mobiliser pleinement pour lutter contre toute forme d'antisémitisme. Il a terminé son intervention en évoquant l'abattage rituel dont l'interdiction aurait des conséquences sur l'inclusion dans les sociétés européennes des populations juives, mais aussi musulmanes.
M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) a relevé qu'en France, malgré un arsenal juridique venant sanctionner pénalement l'expression publique des propos antisémites et des structures dédiées à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, on observe une recrudescence des discours et des actes antisémites. Il a rappelé le rôle essentiel que l'école doit jouer dans la lutte contre l'antisémitisme appelant à une meilleure connaissance et compréhension des religions. Il a souligné la menace particulière que représentent les réseaux sociaux sur lesquels se propagent les discours de haine.
Enfin, il a appelé à la mise en oeuvre du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité pour faciliter la lutte contre les discours de haine en ligne et s'est félicité de la législation relative aux services numériques que l'Union européenne est en train de mettre en oeuvre.
Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a déploré la montée de l'antisémitisme alimenté par les crises qui ont secoué l'Europe ces dernières années. Elle a rappelé que l'antisémitisme est une question existentielle pour l'Europe puisque l'Europe moderne s'est construite sur le refus de l'Holocauste. Dès lors, le Conseil de l'Europe doit renforcer son action avec détermination pour faire face notamment au discours de haine sur les réseaux sociaux et à une montée de la violence de la proximité. Convaincue que le meilleur moyen de lutter contre les thèses conspirations reste l'éducation et la culture, elle a également appelé une ratification rapide du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.
M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a déploré la progression importante des actes antisémites ces dernières années en France, où 7 Français de confession juive sur 10 se disent avoir déjà été victime d'un acte antisémite. En outre, toujours en France, en 15 ans, plus des deux tiers des 100 000 élèves juifs auraient été déscolarisés de l'enseignement public au profit d'établissements privés. Face à ces chiffres alarmants, il a appelé l'ensemble des États membres à utiliser la définition opérationnelle de l'antisémitisme donnée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.