Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2022

Rapport d'information n° 888 (2021-2022) de M. Alain MILON , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 22 septembre 2022

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N° 888

SÉNAT

2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2022 ,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa troisième partie de session ordinaire, qui s'est tenue du 20 au 24 juin 2022. Cette partie de session est la première à se dérouler uniquement en « présentiel » depuis le début de la pandémie de covid-19. Elle était également la dernière pour certains membres de la délégation, la tenue des élections législatives entraînant un renouvellement partiel de la délégation d'ici la partie de session du mois d'octobre.

Trois parlementaires français ont présenté des rapports : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) sur « le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte », M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) sur « l'examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize », et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) sur « le contrôle de la communication en ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine ».

A la suite de la guerre lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le thème de la sécurité en Europe a été au coeur de cette partie de session avec un premier débat intitulé : « la sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le conseil de l'Europe ? », puis l'organisation d'un débat interactif avec un panel de haut niveau sur le thème « comment défendre la sécurité démocratique en Europe ? ». L'Assemblée a également tenu un débat d'actualité sur les conséquences du blocus de la mer Noire et débattu de plusieurs autres sujets débattus en lien avec l'agression russe en Ukraine : les conséquences humanitaires de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, avec un accent particulier mis sur les migrations internes et externes, ainsi que les responsabilités concernant la destruction du vol MH17. Un débat conjoint sur les cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie et sur la nécessité de rétablir les droits de l'homme et l'État de droit dans le Caucase du Nord a par ailleurs été organisé.

Un autre débat d'actualité a été tenu sur l'accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d'asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Dans le cadre de la présidence irlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. Simon Coveney, ministre des affaires étrangères et ministre de la défense de l'Irlande, s'est adressé aux membres de l'Assemblée et a répondu à leurs questions, tout comme Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe.

L'Assemblée a également pu entendre les discours prononcés par Mme Katerina Sakellaropoulou, Présidente de la République hellénique, qui a répondu à quelques questions des parlementaires, et par le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas.

Enfin, l'Assemblée a pu débattre de plusieurs autres sujets d'intérêt comme la protection des enfants migrants, le combat contre l'antisémitisme en Europe, la lutte contre les maladies évitables par la vaccination, le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de la justice ainsi que la sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Non Inscrite	ADLE

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Le tableau ci-après présente la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Marie-Christine DALLOZ (présidente de la commission) Mme Nicole TRISSE M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Respect des obligations et engagements - commission de suivi (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)	M. Dimitri HOUBRON	Mme Marietta KARAMANLI
		M. Fabien GOUTTEFARDE

B. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS DES INSTANCES DE L'APCE

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Dublin, en ouverture de la présidence irlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Les 30 et 31 mai 2022, à l'occasion de l'ouverture de la présidence semestrielle par l'Irlande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, entamée le 20 mai, le Bureau et la Commission permanente de l'APCE se sont réunis à Dublin.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a participé aux réunions de ces deux instances en sa qualité de président du groupe ADLE. M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , a participé à la réunion de la Commission permanente.

Après des allocutions prononcées par les Présidents des deux chambres du Parlement irlandais, les membres de la commission permanente ont examiné et adopté plusieurs textes portant sur « l'accès à l'avortement en Europe : faire cesser le harcèlement anti-choix » ; « une perspective de genre dans les politiques migratoires » ; « la dépendance aux médicaments prescrits » ; et, enfin, « éliminer la pauvreté extrême des enfants en Europe comme une obligation internationale et un devoir moral ».

Un débat d'actualité, introduit par M. Jacques Maire , a été tenu sur le thème : « Vers un quatrième Sommet pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé : la voie à suivre ».

Enfin, un échange de vues a eu lieu avec M. Simon Coveney, ministre des affaires étrangères et de la défense de l'Irlande, président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

2. Les réunions de commissions de l'Assemblée parlementaire

Le 29 avril 2022, la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) . Au cours de cette réunion, Mme Nicole Trisse (Moselle - la République en Marche) , présidente de la délégation française, a présenté un exposé sur son rapport : « Analyse de l'utilisation faite par les groupes politiques de leurs allocations pour 2021 ».

Le même jour, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie sous la présidence de M. Damien Cottier (Suisse - ADLE), en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble) . Au cours de cette réunion se sont tenues des auditions relatives aux rapports intitulés : « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? » et « La situation des droits de l'homme au Belarus ».

Les 9 et 10 mai, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie à Rome, sous la présidence de M Lord Alexander Dundee (Royaume-Uni, CE/AD), en présence de Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants). Au cours de cette réunion, la commission a notamment examiné un rapport d'expert et a tenu une audition sur « les jeunes et les médias ».

Le 12 mai, la commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie à Stockholm, sous la présidence de Mme Annicka Engblom (Suède - PPE/DC), en présence de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), afin notamment d'examiner un note d'information intitulée « Trouver des solutions contre la captivité conjugale ».

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu une réunion le 13 mai, sous la présidence de M. Theodoros Rousopoulos (Grèce - PPE/DC). Une audition sur « Le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits » a été organisée en vue de préparer un rapport confié à Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) . Elle s'est de nouveau réunie le 3 juin pour examiner les rapports présentés lors de la troisième partie de session.

Les 16 et 17 mai, la commission des questions politiques et de la démocratie, sous la présidence de Mme Laima Liucija Andrikiene (Lituanie - PPE/DC), deuxième vice-présidente, puis de M. George Papandreou (Grèce - SOC), président de la sous-commission sur la démocratie, s'est réunie à La Canée en présence de MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, écologiste et républicain) . Au cours de cette réunion, les parlementaires ont notamment entendu une communication sur la nécessité d'un multilatéralisme renouvelé, efficace et inclusif.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC), s'est réunie les 18 et 19 mai à Paris, en présence de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, Mmes Jennifer de Temmerman (Nord - Agir Ensemble) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Non Inscrite) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment examiné un avant-projet de rapport sur la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement en produits médicaux présenté par Mme Jennifer de Temmerman . La commission a également désigné Mme Martine Wonner pour participer à la 37 ^e réunion du comité de Lanzarote.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie le 23 mai à Paris, sous la présidence de M. Damien Cottier (Suisse - ADLE), en présence de M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) . À cette occasion, la commission a examiné une note introductive sur l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la population carcérale en Europe.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est réunie le 24 mai à Paris, sous la présidence de M. Piero Fassino (Italie - SOC), en présence de M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment entendu une communication de M. Claude Kern qui a présenté le programme de travail de la sous-commission sur les conflits concernant les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il préside.

La commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a siégé le 7 juin, sous la présidence de M. Sergiy Vlasenko (Ukraine - PE/DC) puis M. Titus Corlã?ean (Roumanie - SOC) afin d'entendre les candidats présentés par l'Islande et d'émettre ensuite ses recommandations pour l'élection des juges de ce pays.

La sous-commission du prix de l'Europe s'est quant à elle réunie le jeudi 9 juin à Strasbourg, notamment pour tenir un échange de vues sur la guerre en Ukraine avec les représentants des villes lauréates du prix de l'Europe.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA TROISÈME PARTIE DE SESSION DE 2022

A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français

La troisième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour adopté le lundi 20 juin au matin par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :

Lundi 20 juin

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;

- Observation de l'élection présidentielle et des élections législatives anticipées en Serbie : M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) ;

- Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l'inclusion : une nouvelle Charte pour une société non raciste : M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

Mardi 21 juin

- La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l'Europe ? : MM. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), MM. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, et François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) ;

- Panel de haut niveau et débat interactif : Défendre la sécurité démocratique en Europe : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française ;

- Communication du Comité des ministres présentée par M. Simon Coveney, ministre des Affaires étrangères et ministre de la Défense de l'Irlande, président du Comité des ministres : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française ;

- Communication de Mme Marija Pejcinovic-Buric, secrétaire générale du Conseil de l'Europe : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française ;

- Débat conjoint : le rétablissement des droits de l'Homme et de l'État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord - Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie : MM. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;

Mercredi 22 juin

- La prévention et la lutte contre l'antisémitisme en Europe : MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) ;

- Discours de Son Excellence Mme Katerina Sakellaropoulou, Présidente de la République hellénique ;

- Débat conjoint : conséquences humanitaires et migrations internes et externes en lien avec l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - Protection et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés - Justice et sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation : MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) et Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française ;

Jeudi 23 juin

- Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte : MM. Bernard Fournier, (Loire - Les Républicains) rapporteur, Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ;

- Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17 : M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) ;

- Discours de Sa Majesté le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas ;

- Débat d'actualité : l'accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d'asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Débat d'actualité : conséquences du blocus de la mer Noire : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), rapporteur ;

- Le contrôle de la communication ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), rapporteur ;

Vendredi 24 juin

- Lutter contre les maladies évitables par la vaccination par le biais de services de qualité et par la démystification des discours antivaccin : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Débat libre.

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) distingue trois types de textes, à savoir les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'APCE, mais relève des Gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l'Europe ? Rapporteur : M. Bogdan Klich (Pologne - PPE/DC)	ï Résolution n° 2444 ï Recommandation n° 2235
Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en marche)	ï Résolution n° 2453
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Le rétablissement des droits de l'Homme et de l'État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord Rapporteur : M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC)	• Résolution n° 2445
Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie Rapporteure : Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC)	• Résolution n° 2446 • Recommandation n° 2236
Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17 Rapporteur : M. Titus Corlã?ean (Roumanie - SOC)	• Résolution n° 2452
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Lutter contre les maladies évitables par la vaccination par le biais de services de qualité et par la démystification des discours antivaccin Rapporteure : Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE/DC)	• Résolution n° 2455
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Conséquences humanitaires et migrations internes et externes en lien avec l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)	• Résolution n° 2448
Protection et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés Rapporteure : Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC)	• Résolution n° 2449
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Le contrôle de la communication ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine Rapporteur : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains)	ï Résolution n° 2454
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l'inclusion : une nouvelle Charte pour une société non raciste Rapporteur : M. Momodou Malcolm Jallow (Suède - GUE)	ï Résolution n° 2443
La prévention et la lutte contre l'antisémitisme en Europe Mme Petra Bayr (Autriche - SOC)	ï Résolution n° 2447
Justice et sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation Rapporteure : Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine - ADLE)	ï Résolution n° 2450
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte Rapporteurs : MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et George Loucaides (Chypre - GUE)	ï Résolution n° 2451

B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DURANT LA PARTIE DE SESSION

1. Un déjeuner de travail avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

Mme Marie Fontanel, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, a organisé le 20 juin un déjeuner de travail auquel ont participé MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) .

Ce déjeuner de travail a notamment permis d'évoquer l'ordre du jour de la partie session en cours et la perspective d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe.

2. La participation de M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, à une rencontre sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et les violences domestiques

Le 21 juin, l'ambassadrice, représentante permanente de la France après du Conseil de l'Europe, a réuni, à la représentation française, des parlementaires, des ambassadeurs et des experts pour évoquer la lutte contre la violence à l'égard des femmes et les violences domestiques, en présence notamment des membres du GREVIO (groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique).

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , y a participé.

Cette rencontre a notamment permis à Mme Françoise Brie, membre français du GREVIO, de dresser un bilan de ses deux mandats au sein de cette instance et de présenter les derniers développements de ses travaux.

Elle a également été l'occasion d'adresser des félicitations à l'Ukraine, représentée par la présidente de sa délégation nationale à l'APCE, Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC), après la ratification par le Parlement ukrainien de la Convention d'Istanbul.

C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente

Le lundi 20 juin, M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

Il a commencé par rappeler que la guerre en Ukraine reste en tête de l'agenda de l'Assemblée et de ses commissions.

Puis il a expliqué que la Commission permanente de Dublin a tenu un débat d'actualité sur le thème « Un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé : la voie à suivre », projet bénéficiant d'un soutien ferme de l'Assemblée.

Lors de sa réunion du 30 mai 2022, et en prévision du débat effectif de la Commission permanente, le Bureau de l'Assemblée a déjà saisi la commission des questions politiques et de la démocratie pour préparer un rapport sur un quatrième sommet pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé.

Depuis la précédente partie de session, le Bureau de l'Assemblée a également examiné certaines des méthodes de travail supplémentaires que la pandémie de COVID-19 a fait apparaître en 2020, en tant qu'alternatives aux procédures ordinaires. Certaines avaient déjà été réclamées par les membres avant la pandémie. Le Bureau de l'Assemblée a donc décidé d'introduire de manière permanente les dispositions qui apportent une valeur ajoutée aux procédures de l'Assemblée.

Le Bureau de l'Assemblée a également pris note de deux nouvelles initiatives des commissions : un réseau de parlementaires de référence pour un environnement sain, présidé par l'ancien président de l'Assemblée parlementaire, M. Rik Daems, ainsi que la plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBT en Europe.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) s'est félicité, au nom du groupe ADLE, que la Commission européenne ait proposé le statut de candidat pour l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, permettant ainsi d'entretenir l'espoir. Il a expliqué la nécessité de continuer à évoquer la situation en Russie bien que ce pays ne soit plus membre du Conseil de l'Europe, appelant ainsi à ne pas oublier les citoyens russes. Pour lui, un des principaux défis à venir sera de savoir quelle attitude adopter face à des États qui ne respectent pas les conventions du Conseil de l'Europe mais dont les populations souhaitent continuer à bénéficier de la protection que leur confère le fait que leur État soit membre du Conseil.

2. La communication de M. Simon Coveney, président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ministre des affaires étrangères et ministre de la défense de l'Irlande

Le mardi 21 juin, M. Simon Coveney, ministre des affaires étrangères et ministre de la défense de l'Irlande , s'est exprimé devant l'Assemblée parlementaire en tant que président en exercice du Comité des Ministres.

Il a commencé par rappeler l'histoire de l'Irlande avec le Conseil de l'Europe, qu'il qualifie de « conscience de l'Europe », et s'est félicité de l'exclusion de la Russie qui ne laissait aucune autre alternative au Conseil. La guerre actuelle nécessite un nouveau sommet des chefs d'État et de gouvernement pour réaffirmer les valeurs du Conseil de l'Europe. Pour lui, ce sommet devrait être l'aboutissement des négociations concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. Une révision des piliers de la Convention d'Istanbul et la réaffirmation de l'engagement de chaque État membre à respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme devraient également être à l'ordre du jour de sommet. Enfin, il a également appelé à soutenir la société civile les défenseurs des droits de l'Homme dans des pays comme la Biélorussie et la Russie.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a interrogé M. Simon Coveney sur les moyens de renforcer la crédibilité des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. En réponse, M. Simon Coveney a rappelé que les États membres qui ne respectent pas les décisions de la Cour sapent sa crédibilité. Il est important de faire en sorte que les normes édictées par la Cour puissent devenir des références dans tous les États membres, malgré les difficultés politiques que certains arrêts peuvent créer en interne. Un sommet des chefs d'État et de gouvernement pourra être l'occasion de réaffirmer sans ambiguïté l'engagement à respecter les arrêts rendus.

3. La communication de Mme Marija Pejcinovic-Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

Le mardi 21 juin, Mme Marija Pejcinovic-Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe , a répondu aux questions des parlementaires.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) présidente de la délégation française, a demandé à Mme Marija Pejcinovic-Buric d'informer l'Assemblée parlementaire sur la teneur de son récent déplacement en Ukraine.

La Secrétaire générale a répondu qu'une partie importante de sa visite avait été consacrée à finaliser le plan d'action pour les réformes, ajusté à la situation sur le terrain. L'objectif était également d'assister la procureure générale dans la collecte des preuves qui pourront être utilisées dans le futur, pour juger les responsables des horreurs commises en Ukraine. Enfin, la visite devait permettre de soutenir, en temps de guerre, la bonne gouvernance, que ce soit au niveau régional, local ou national.

4. L'observation de l'élection présidentielle et des élections législatives anticipées en Serbie du 3 avril 2022

Le lundi 20 juin, M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer l'élection présidentielle et les élections législatives anticipées qui se sont déroulées le 3 avril 2022 en Serbie. M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) étaient membres de cette commission.

Les élections du 3 avril 2022 se sont déroulées dans un contexte de très forte polarisation entre la coalition au pouvoir et les partis d'opposition, comme l'attestent le boycott des élections législatives par l'opposition en 2020 ainsi que les nombreuses manifestations survenues entre juillet 2020 et janvier 2022.

La commission ad hoc a conclu que les libertés fondamentales ont été respectées dans une large mesure, et que les électeurs se sont vus proposer une offre politique diversifiée. Cependant, un certain nombre d'irrégularités ont conduit à une situation d'inégalité favorable aux candidats sortants. En effet, les effets combinés d'un accès inégal aux médias, de pressions injustifiées sur les employés du secteur public pour soutenir les sortants, de disparités importantes dans le financement des campagnes et de l'utilisation abusive des ressources publiques ont entraîné des conditions inégales pour les candidats.

M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) a regretté le faible taux de participation et pointé des difficultés de longue date qui demeurent. Il a notamment évoqué le fait que la législation actuelle n'offre pas de garanties suffisantes pour éviter l'utilisation de ressources publiques au profit d'un candidat. En outre, la plupart des représentants de l'opposition ont pointé le manque de possibilités de présenter leurs points de vue dans les médias audiovisuels publics et privés. De plus, les règles de financement des campagnes ne sont pas totalement transparentes : le montant des dépenses de campagne ne fait pas l'objet de contrôles suffisants pour s'assurer que le plafond est respecté.

M. Christian Klinger a conclu son intervention en souhaitant que les tensions entre la Russie et l'Union européenne liées à la guerre en Ukraine ne retardent pas les avancées démocratiques en Serbie.

5. Le discours de Mme Katerina Sakellaropoulou, Présidente de la République hellénique

Dans son discours prononcé devant l'Assemblée parlementaire, la Présidente grecque, Mme Katerina Sakellaropoulou, a appelé à un renforcement du Conseil de l'Europe et à un plus grand multilatéralisme pour relever les nombreux défis auxquels l'Europe est confrontée aujourd'hui - de la guerre en Ukraine au changement climatique en passant par les bouleversements économiques et sociaux.

S'adressant aux parlementaires, la première femme Présidente de la République hellénique a rappelé les racines de la démocratie grecque antique et a fait l'éloge du « symbolisme démocratique » de l'Assemblée parlementaire en tant qu'agora, ou marché des idées, qui reste au coeur de son identité politique.

Pour elle, l'agression de la Russie contre l'Ukraine représente « un défi direct et frontal à la démocratie libérale et aux valeurs européennes ». Elle a ajouté que l'incursion de la Russie ne concerne pas seulement le peuple ukrainien, qui donne le plus bel exemple d'abnégation et de patriotisme. Elle a salué le « message fort d'unité » dans la décision d'expulser la Russie du Conseil de l'Europe, et a soutenu la proposition de l'Assemblée parlementaire d'établir un tribunal international ad hoc pour enquêter sur le crime d'agression contre l'Ukraine.

Mme Katerina Sakellaropoulou a également apporté son soutien à la tenue d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement sur l'avenir du Conseil de l'Europe, précisant que son succès serait conditionné par « une bonne préparation et des objectifs clairs ».

Elle a prévenu que les droits fondamentaux étaient soumis à une « pression intense » - des droits des personnes LGBTQ+ à la lutte contre l'antisémitisme - et a évoqué la « dure réalité pour les femmes » de la violence domestique. La Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe est une « boussole » pour l'action visant à prévenir cette violence, a-t-elle souligné.

6. Le discours de Sa Majesté le Roi Willem-Aleksander des Pays-Bas

« La force brutale et l'abus de pouvoir ne peuvent jamais avoir le dernier mot. C'est cette conviction qui a inspiré le Royaume des Pays-Bas à se joindre à neuf autres pays en 1949 pour créer le Conseil de l'Europe », a déclaré Sa Majesté le Roi Willem-Alexander, dans un discours prononcé devant l'Assemblée parlementaire le jeudi 23 juin 2022, après qu'il eut assisté à la fin du débat sur la destruction du vol MH17. Le Roi des Pays-Bas a cité Winston Churchill au Congrès de La Haye en 1948, appelant à l'unité entre les États membres : « Ce doit être tout pour tous ».

« Depuis près de trois quarts de siècle, le Conseil de l'Europe a montré que nous n'avons pas besoin d'être pris en otage par l'amertume et la douleur du passé. Qu'il existe une alternative à la violence et à la tyrannie. Qu'il est possible de vivre ensemble dans la paix et la liberté en veillant à toujours rester dans le dialogue », a ajouté le Roi des Pays-Bas.

Une référence claire à l'invasion russe en Ukraine était au coeur de son discours : « Nous, Européens, ne voulons pas voir l'horloge revenir un siècle en arrière. Nous ne voulons pas revenir à une époque où "la force avait raison", ni à une ère de nationalisme extrême, de propagande haineuse et de terreur. Ces fantômes du passé ne doivent pas être autorisés à revenir. Ce serait une erreur historique de croire qu'en 2022, l'Europe peut être séparée par la force ou que la violence peut être utilisée pour priver un peuple de sa liberté », a-t-il déclaré.

Le Roi a également souligné la pertinence de l'État de droit. « L'État de droit ne fonctionne jamais parfaitement. Un État de droit n'est pas un État où l'on ne commet jamais d'erreurs, mais un État où l'on apprend de ses erreurs, dans le cadre d'un processus continu d'amélioration. Il n'y a donc pas lieu de craindre la critique des autres. »

III. DES DÉBATS IMPORTANTS SUR DIVERS SUJETS D'ACTUALITÉ

A. LA SÉCURITÉ EN EUROPE

1. La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l'Europe ?

L'Assemblée a adopté une résolution et une recommandation, le mardi 21 juin, sur le rôle du Conseil de l'Europe pour favoriser la sécurité en Europe face aux nouveaux défis, sur le rapport de M. Bogdan Klich (Pologne - PPE/DC) , présenté au nom de la commission des questions politiques de la démocratie.

La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a porté un grave préjudice à l'ordre international et a déstabilisé l'architecture de sécurité européenne.

La sécurité est un concept plus large que la défense, et repose dans une large mesure sur le respect des processus démocratiques, des droits humains et de l'État de droit. La notion de sécurité démocratique, approuvée pour la première fois par les Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Vienne en 1993, est aujourd'hui plus pertinente que jamais.

Pour M. Bogdan Klich, le Conseil de l'Europe devrait renforcer la sécurité globale et à long terme de ses États membres, dans les limites de son mandat, et contribuer à les rendre plus résilients pour contrer les menaces et prévenir les conflits. À cet égard, le recul de la démocratie en Europe doit être abordé de toute urgence.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) s'exprimant au nom du groupe ADLE, a souhaité que le Conseil de l'Europe tire les conséquences de la crise provoquée par l'agression de la Russie et son exclusion. Il a plaidé pour la tenue d'un sommet des chefs d'État membres du Conseil de l'Europe qui devra répondre à trois défis : une crise géopolitique liée à une guerre entre deux États membres marquant l'échec du processus de convergence du Conseil de l'Europe, une crise d'efficacité liée à la lenteur des procédures judiciaires et une crise d'attractivité du Conseil de l'Europe. Celui-ci doit permettre de répondre à la demande de création d'une véritable communauté politique européenne, complémentaire de l'Union européenne. Il a appelé ses collègues à formuler des propositions fortes en vue d'un éventuel sommet des chefs d'État et de gouvernement.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a détaillé les nombreuses menaces qui pèsent sur la sécurité en Europe. Il a appelé à renforcer la lutte contre la désinformation en agissant pour protéger le journalisme professionnel et garantir un écosystème médiatique indépendant et pluraliste. Il a regretté la défiance grandissante des citoyens à l'égard des institutions citant en exemple l'abstention élevée aux élections législatives françaises. Enfin, il a appelé à la tenue d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement pour réaffirmer avec clarté les valeurs du Conseil de l'Europe.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a expliqué que l'agression armée de la Fédération de Russie envers l'Ukraine a profondément déstabilisé le Conseil de l'Europe qui a dû se séparer de l'un de ses membres. Les défis démocratiques et sécuritaires auxquels l'Europe est confrontée sont nombreux. Dès lors, il est nécessaire de travailler à renforcer l'implication des citoyens dans les processus de décision, tout en réaffirmant le rôle et la place de la démocratie représentative essentielle notamment pour l'émergence des compromis politiques. Si elle a estimé nécessaire de réaffirmer les obligations liées à l'appartenance au Conseil de l'Europe, notamment le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, il est également indispensable d'offrir de nouvelles perspectives positives pour renforcer l'attractivité de l'appartenance au Conseil de l'Europe. Pour cela, un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement apparaît nécessaire.

M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) a expliqué qu'au-delà de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, de nombreuses autres tensions et menaces existent en Europe. Une approche renouvelée des enjeux de sécurité impliquant une articulation nouvelle et une coopération accrue entre les organisations multilatérales oeuvrant en Europe est absolument nécessaire. Cela ne peut se concevoir qu'avec l'aval des chefs d'État et de gouvernement des États membres, d'où la nécessité de préparer activement un sommet les réunissant avec des objectifs clairs. Puis il a plus particulièrement évoqué l'enjeu des relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, estimant urgent d'avancer sur la voie de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme. Si le Conseil de l'Europe a pour mission première la défense des libertés publiques, de l'Etat de droit et de la démocratie, il s'est interrogé sur la communauté politique européenne que le Président de la République française a appelé de ses voeux et s'est demandé si, sous certaines conditions, le Conseil de l'Europe pourrait être cette communauté, évitant ainsi de créer une nouvelle structure qui risquerait de brouiller l'architecture multilatérale de l'Europe.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a indiqué que la guerre lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine invite à repenser en profondeur les enjeux de sécurité tels que définis par le Sommet de Vienne en 1993. Dès lors, il est nécessaire de réaffirmer le rôle et la place du Conseil de l'Europe. Cela passe par un engagement budgétaire clair des États membres visant à combler le déficit lié au départ de la Fédération de Russie et par une réévaluation des missions et du mode de fonctionnement du Conseil. Une adaptation en profondeur de l'Organisation ne peut se faire qu'à l'occasion d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement. Un comité des sages a été mis en place dans cette perspective. Il est nécessaire que l'Assemblée parlementaire et les délégations nationales engagent un dialogue approfondi avec ce comité pour préparer ce sommet.

Enfin, M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a rappelé l'interdépendance qui existe entre les États membres du Conseil de l'Europe pour ce qui concerne leur stabilité et leur sécurité. Il a notamment appelé les organes du Conseil de l'Europe à mettre l'accent sur la lutte contre la corruption et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, en développant davantage les liens avec la société civile. Enfin, il a soutenu avec force la perspective d'un nouveau sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe pour adapter aux enjeux actuels les compétences et les moyens de l'Organisation.

2. Un panel de haut niveau sur la défense de la sécurité démocratique en Europe

Un panel de haut niveau a été invité à s'exprimer en séance le mardi 21 juin sur le thème « Défendre la sécurité démocratique en Europe ». Sont intervenus pour introduire les débats M. Tiny Kox, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et M. Simon Coveney, ministre des Affaires étrangères et ministre de la Défense de l'Irlande, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Puis Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de file de l'opposition en Biélorussie, M. Pekka Haavisto, ministre des Affaires étrangères de la Finlande, et Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, se sont exprimés.

Les débats se sont poursuivis avec l'intervention des cinq présidents des groupes politiques de l'Assemblée.

Les parlementaires étaient ensuite invités à prendre la parole pour réagir à ces interventions. M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, s'est adressé à Mme Sviatlana Tsikhanouskaya pour lui demander ce que pouvait faire le Conseil de l'Europe pour aider la société civile biélorusse, mais aussi demain la société civile russe qu'il ne faut pas oublier.

Celle-ci lui a répondu qu'il s'agit d'accueillir les représentants des forces démocratiques aux différentes réunions et manifestations, d'aborder la situation en Biélorussie dans les documents de l'Assemblée parlementaire, de préparer un ensemble de réformes qui permettront de construire une nouvelle Biélorussie et de surveiller les violations des droits humains en Biélorussie.

3. La destruction du vol MH17 : la nécessité de faire rendre des comptes

L'Assemblée a adopté une résolution, le jeudi 23 juin, pour faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17, sur le rapport de M. Titus Corlã?ean (Roumanie - SOC) , présenté au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.

La destruction, le 17 juillet 2014, au-dessus de l'Est de l'Ukraine, du vol MH17 de Malaysia Airlines, qui était en route d'Amsterdam à Kuala Lumpur a causé la mort des 298 personnes qui étaient à bord.

L'enquête sur la sécurité aérienne menée en application de la Convention de Chicago, déléguée au Bureau néerlandais pour la sécurité, a conclu que le crash du vol MH17 avait été causé par un missile sol-air Buk.

L'enquête criminelle parallèle menée par une équipe commune d'enquête internationale a conduit à l'inculpation de quatre suspects liés aux milices pro-russes.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme est consternée par le fait que les autorités russes n'aient pas coopéré de bonne foi avec le Bureau néerlandais pour la sécurité et l'équipe commune d'enquête. Les autorités russes ont pratiqué la désinformation, y compris en diffusant des versions contradictoires successives étayées par de fausses preuves. Cela a davantage aggravé les souffrances des proches des victimes. L'admirable dignité et le rôle constructif et digne que ces derniers et leurs associations ont joué méritent d'être salués.

Sur la base des éléments de preuve mis à la disposition du rapporteur, la commission a considéré comme le scénario de loin le plus convaincant que le vol MH17 a été abattu par un missile Buk mis à la disposition des milices pro-russes par l'armée russe.

M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a commencé par exprimer une pensée particulière envers les familles qui ont du mal à faire leur deuil. En effet, si les enquêtes ont conclu que l'avion a été abattu par un missile russe et ont abouti à l'inculpation de quatre suspects liés aux milices pro-russes opérant dans l'est de l'Ukraine, la Fédération de Russie continue de nier les faits et refuse de coopérer de bonne foi aux enquêtes menées.

Une nouvelle fois, la Russie refuse de se soumettre aux obligations découlant de conventions qu'elle a pourtant signées, ici la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Bien que la Fédération de Russie ait quitté le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'Homme doit continuer à instruire les requêtes en rapport avec la destruction du vol MH17. Enfin, il a appelé les États-Unis d'Amérique et l'OTAN à fournir aux équipes d'enquête l'ensemble des informations dont ils disposent.

4. Les conséquences du blocus de la mer Noire

À la demande des groupes des Conservateurs européens et ADLE, l'Assemblée parlementaire a tenu un débat d'actualité sur les conséquences du blocus de la mer Noire.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a indiqué que le blocus imposé aux ports ukrainiens de la mer Noire par la Russie risquait de provoquer une famine mondiale d'autant plus que les exportations ukrainiennes de blé se font vers des pays à faible revenu où ces exportations représentent la majeure partie des importations. Il a ensuite appelé à démentir les allégations de la Russie qui essaie de convaincre les pays les plus touchés que ce sont les sanctions européennes à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie qui déstabilisent les marchés et provoquent une hausse des prix. Enfin, il a souhaité la mise en place de corridors sécurisés permettant la reprise du trafic en mer Noire. Pour cela, une aide technique devrait être apportée à l'Ukraine pour permettre le déminage des eaux proches du port d'Odessa. La France s'est d'ores et déjà engagée à apporter son aide en la matière.

B. LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET LA PROTECTION DES POPULATIONS VULNÉRABLES

1. Débat conjoint : le rétablissement des droits de l'Homme et de l'État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord - cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie

Le mardi 21 juin s'est tenu un débat conjoint ayant pour thèmes « Le rétablissement des droits de l'Homme et de l'État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord » et « Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie ». Une résolution a été adoptée sur le premier thème, puis une résolution et une recommandation ont été adoptées sur le second thème.

Concernant le premier thème, « Le rétablissement des droits de l'Homme et de l'État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord », M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC) a rappelé, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, que dans la région russe du Caucase du Nord, les journalistes, les défenseurs des droits de l'Homme, les personnes LGBTI, les femmes qui refusent de se soumettre aux exigences des « valeurs traditionnelles » et quiconque s'oppose à un régime autoritaire risquent d'être persécutés, torturés et même de perdre la vie. Les organisations de défense des droits de l'Homme, telles que Memorial, et les médias indépendants ont été réduits au silence.

De nombreux cas de violations des droits de l'Homme documentés dans des rapports antérieurs de l'Assemblée n'ont pas été résolus et les autorités n'ont pas mené d'enquêtes efficaces. Des informations crédibles sur les enlèvements, la torture, les mauvais traitements, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et d'autres violations graves des droits de l'Homme continuent d'affluer.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a invité tous les États à examiner attentivement les demandes d'asile émanant de la région, en particulier celles émanant de membres de groupes vulnérables. Ils ne sont pas en sécurité ailleurs en Fédération de Russie et peuvent nécessiter une protection même à l'étranger.

Elle a encouragé la Cour européenne des droits de l'Homme à continuer de traiter en temps utile les demandes introduites par les victimes de violations graves des droits de l'Homme qui auraient été commises par la Fédération de Russie jusqu'au 16 septembre 2022, en particulier celles concernant la région du Caucase du Nord, même en l'absence de toute coopération du Gouvernement russe.

Enfin, la commission a décidé de poursuivre le dialogue avec la société civile du Caucase du Nord afin de promouvoir les valeurs du Conseil de l'Europe, y compris la démocratie, les droits de l'Homme et l'État de droit.

Puis, concernant le second thème « Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie », Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC) a présenté, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, un rapport dans lequel elle a fait part de sa consternation face au nombre important et croissant de prisonniers politiques dans la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu de multiples arrêts dans lesquels elle a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l'Homme qui découlent de l'arrestation et de la détention arbitraires de responsables politiques de l'opposition, de militants de la société civile et de citoyens ordinaires qui manifestent pacifiquement.

Dans plusieurs affaires, elle a également conclu à des violations de l'article 18 de la Convention, qui interdit le détournement de pouvoir pour restreindre les droits tirés de la Convention. Nombre de ces arrêts établissent des faits qui correspondent clairement à la définition de « prisonnier politique » donnée par l'Assemblée dans sa Résolution 1900 (2012).

La commission a également considéré que les listes de prisonniers politiques tenues à jour par le Centre des droits de l'Homme Memorial sont crédibles. Il y a donc une présomption que les personnes qui y figurent soient des prisonniers politiques, qu'ils convient donc de libérer.

Le problème des prisonniers politiques découle de causes structurelles et systémiques qui ont été aggravées au fil des ans avec l'adoption de lois restrictives, y compris pendant la guerre d'agression en cours contre l'Ukraine.

Enfin, la commission a proposé une série de recommandations aux autorités russes, notamment la libération de tous les prisonniers politiques.

Au cours du débat, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , au nom du groupe ADLE , a rappelé la nécessité de défendre ceux qui se battent pour incarner les valeurs du Conseil de l'Europe. Il a ensuite détaillé la situation en Russie où de nouvelles lois criminalisent toute remise en cause de la position officielle russe de 15 ans de prison. Dénonçant ces pratiques totalitaires, il a invité la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé les cas pendant concernant la Fédération de Russie, ne serait-ce que pour reconnaître aux victimes ce statut. Enfin, il a appelé à soutenir les opposants et les prisonniers politiques en Russie, rappelant que M. Alexeï Navalny a été transféré dans un quartier de haute sécurité d'une prison connue pour les actes de torture.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a commencé par rendre hommage à M. Jacques Maire, qui s'est particulièrement investi sur le cas de M. Alexeï Navalny, puis a indiqué que la Russie compte aujourd'hui 447 prisonniers politiques dont l'Assemblée doit continuer de demander la libération. Il a ensuite renouvelé ses craintes concernant la situation des Tatars de Crimée. Enfin, il a rappelé que la Russie reste soumise jusqu'au 16 septembre 2022 à la Convention européenne des droits de l'Homme et qu'à ce titre elle devra rendre des comptes concernant le maintien en détention de prisonniers politiques. La société civile russe doit savoir que le Conseil de l'Europe reste à ses côtés.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a expliqué que le président russe a choisi de bafouer les valeurs du Conseil de l'Europe au nom du fantasme de la « Grande Russie ». Aujourd'hui, le nombre de prisonniers politiques ne cesse d'augmenter. Il est nécessaire que l'Assemblée continue de se tenir aux côtés du peuple russe. Elle a rappelé les critères permettant de caractériser un prisonnier politique et appelé à ne pas oublier ces héros ordinaires.

M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) a regretté que les résolutions adoptées par le passé pour lutter contre les persécutions en Russie n'aient eu aucun effet concret. Malgré l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, celle-ci reste partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle doit donc coopérer avec le Comité européen de prévention de la torture. Enfin, il a appelé les États membres du Conseil de l'Europe à examiner avec soin et bienveillance les demandes d'asile émanant de résidents du Caucase du Nord.

2. Débat conjoint : conséquences humanitaires et migrations internes et externes en lien avec l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine - protection et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés - justice et sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation

Le mercredi 22 juin s'est tenu un débat conjoint ayant pour thèmes « Conséquences humanitaires et migrations internes et externes en lien avec l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine », « Protection et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés » et « Justice et sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation ». Trois résolutions ont respectivement été adoptées sur chacun de ces thèmes.

Concernant le premier thème, « Conséquences humanitaires et migrations internes et externes en lien avec l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine », M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC) a présenté un rapport au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Ce rapport se penche sur le plus important mouvement de populations depuis la seconde guerre mondiale en Europe , causé par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Il salue l'admirable et inédite solidarité des États membres du Conseil de l'Europe, qui ont accueilli, à la mi-mai 2022, plus de 6 millions de réfugiés, dont plus de 3 millions en Pologne, et loue les efforts remarquables de l'Ukraine elle-même, qui s'occupe de 7 à 9 millions de personnes déplacées tout en menant des combats pour défendre son territoire et les valeurs de la démocratie partagées par le reste de l'Europe.

En soulignant le rôle important joué par les organisations internationales et l'Union européenne pour coordonner leurs efforts et répondre aux besoins et aux défis en temps réel, le rapport examine les différentes solutions mises en place par l'Ukraine et les pays frontaliers dans le cadre de leurs obligations internationales et régionales, ainsi que les défis auxquels les autorités et les personnes déplacées et réfugiées elles-mêmes sont confrontées.

Les besoins actuels pour assurer une vie digne et tournée vers l'avenir des personnes déplacées et réfugiées sont colossaux, bien supérieurs aux ressources disponibles. Par ailleurs, les conséquences à long terme de cette crise humanitaire sont indéniables. Alors que la société civile joue un rôle fondamental dans l'accueil au sens large des personnes déplacées et réfugiées et que le pouvoir central a un rôle essentiel à jouer en matière de coordination, le poids principal de la gestion de la crise humanitaire repose sur les villes et les régions, notamment en termes d'infrastructures.

Le rapport préconise une série de mesures pérennes qui trouvent leurs sources dans les instruments du Conseil de l'Europe, afin que l'Ukraine et les pays d'accueil puissent répondre aux besoins urgents et à plus long terme.

Concernant le deuxième thème, « Protection et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés », Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC) a présenté un rapport au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine depuis le 24 février 2022 ainsi que l'augmentation des arrivées de demandeurs d'asile et de migrants par la mer Méditerranée ont provoqué une augmentation rapide du nombre d'enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés en Europe.

Cette situation préoccupe vivement les États membres du Conseil de l'Europe qui ont l'obligation positive, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de protéger la vie privée et familiale, en particulier des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés qui sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection plus élevée.

Les enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés devraient être considérés comme des enfants et leur intérêt supérieur devrait être garanti quel que soit leur statut migratoire. Une attention particulière devrait être accordée aux victimes de violence, d'abus et de traite des êtres humains, ainsi qu'aux enfants ayant des besoins spéciaux, y compris des besoins médicaux et psychologiques.

Les États membres devraient adopter des solutions de protection alternatives, à titre de mesures provisoires, jusqu'au moment où les enfants pourront être réunis avec les membres de leur famille, en particulier la prise en charge par parenté, le placement en famille d'accueil et la prise en charge familiale avec des conditions de vie supervisées et indépendantes.

Sur le même thème, Mme Sibel Arslan (Suisse - SOC) a présenté un rapport pour avis au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Dans ce rapport, elle a indiqué que la commission soutenait pleinement l'appel lancé à tous les États membres pour qu'ils adoptent une approche commune selon laquelle les enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés devraient, avant tout, être considérés comme des enfants. Il convient à cet égard de redoubler d'efforts pour que ces enfants bénéficient de la protection qui leur est due et pour que d'autres possibilités de prise en charge leur soient proposées, en fonction de leurs besoins.

En 2022, malgré l'accueil sans précédent réservé aux réfugiés ukrainiens, notamment aux enfants, par de nombreux gouvernements européens, ainsi que par le grand public, de nombreuses inquiétudes ont été soulevées quant à leur sécurité et leur protection. Des enseignements doivent être tirés de cette expérience. Il est nécessaire de garantir un soutien durable aux enfants migrants ou réfugiés, quelles que soient les priorités politiques changeantes des pays de destination et les bouleversements économiques et sociaux dont ils sont l'objet. L'application des bonnes pratiques devrait également concerner les enfants migrants ou réfugiés originaires d'autres parties du monde. Il est en outre essentiel de s'attaquer aux causes profondes des migrations massives d'enfants non accompagnés ou séparés de leur famille.

Concernant le troisième thème, « Justice et sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation », Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine - ADLE) a présenté un rapport au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

La commission a examiné l'état de la justice et de la sécurité pour les femmes, pendant et après les conflits, et a formulé des recommandations quant à la manière dont elles pourraient être mieux protégées, davantage associées aux négociations de paix et mieux représentées au cours des procédures de justice transitionnelle. Elle a mis en lumière, notamment, les effets négatifs durables de la guerre pour les femmes dans les pays de l'ex-Yougoslavie, et aussi l'importance grandissante des femmes dans les mécanismes politiques, juridiques et sociaux visant à établir la justice, la paix et la réconciliation, y compris les cours pénales internationales.

Les femmes doivent être en mesure de jouer un rôle plus important au sein des plus hautes instances décisionnelles et dans les pourparlers de paix. Il faut mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes et des filles dans les sociétés d'après-conflit, et partager et appliquer les bonnes pratiques en la matière.

Sur le même thème, Mme Boriana Aberg (Suède - PPE/DC) a présenté un rapport pour avis, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie. Celle-ci a approuvé les conclusions et l'analyse du rapport de Mme Yevheniia Kravchuk, qui sont conformes à ses propres travaux relatifs à la prévention et au règlement des crises et des conflits.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), s'exprimant au nom du groupe PPE/DC, a expliqué que l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est à l'origine du plus important mouvement de population en Europe depuis la seconde guerre mondiale. Il s'est félicité de la mobilisation des États membres pour accueillir les réfugiés ukrainiens et a souligné l'engagement des collectivités territoriales françaises qui ont très vite mis à disposition des hébergements. Il a appelé à garantir les droits de tous les réfugiés sans discrimination en rapport notamment avec l'appartenance ethnique ou l'orientation sexuelle, et à assurer la protection des enfants qui sont particulièrement vénérables. Enfin, il a appelé les États membres du Conseil de l'Europe à oeuvrer pour faciliter l'accès à l'emploi des réfugiés.

M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) a souhaité que l'Assemblée manifeste son soutien envers les populations ukrainiennes déplacées ou réfugiées en adoptant les résolutions proposées. Il a également appelé à renforcer les ressources allouées à la banque de développement du Conseil de l'Europe pour accroître sa capacité d'intervention. Il s'est ensuite félicité du soutien financier de l'Union européenne et de l'activation de la directive européenne sur la protection temporaire. Enfin, il s'est inquiété du sort des mineurs non accompagnés qui doivent pouvoir être accueillis dans des structures adaptées et être protégés contre les trafiquants et le travail forcé.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a souhaité revenir plus particulièrement sur la prise en charge des enfants migrants non accompagnés ou séparés pour énoncer un certain nombre de principes. Tout d'abord, il ne peut y avoir de différence entre les enfants migrants et des enfants non migrants qui doivent bénéficier de la même protection. De plus, les mineurs ne doivent pas être mélangés avec des adultes et il est nécessaire de renforcer les systèmes d'aide à l'enfance pour permettre une prise en charge adaptée des mineurs. Enfin, il est nécessaire de bien préparer le mineur à devenir un adulte autonome. Pour conclure, elle s'est déclarée favorable à la création d'un réseau européen des familles d'accueil.

3. Débat d'actualité : l'accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d'asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme

À la demande du groupe socialiste, l'Assemblée parlementaire a tenu un débat actualité sur l'accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d'asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a dénoncé la réaction critique des autorités britanniques à la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme appelant à suspendre le renvoi vers le Rwanda d'un demandeur d'asile irakien entré illégalement sur le territoire du Royaume-Uni. Il a expliqué que cette décision est provisoire, en attendant que la Cour se prononce sur la recevabilité et le fond de l'affaire, et qu'elle se fonde bien sur le règlement de la Cour, écartant par là toute forme d'opacité, contrairement à ce qu'a laissé entendre la ministre de l'Intérieur britannique Mme Priti Patel. Plus grave, le gouvernement britannique a présenté un projet de loi qui aura pour conséquence de remettre en cause la primauté des décisions et arrêts de la Cour. Jugeant dangereux le chemin emprunté par le Royaume-Uni, il s'est interrogé sur la crédibilité du Conseil de l'Europe face à d'autres États membres qui remettent en cause les décisions de la Cour si l'une des plus anciennes démocraties d'Europe s'en affranchit.

C. LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS ET LES DISCRIMINATIONS

1. Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité de l'inclusion : une nouvelle Charte pour une société non raciste

Lundi 20 juin, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, M. Momodou Malcolm Jallow (Suède - GUE) a présenté un rapport sur le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité de l'inclusion avec une nouvelle Charte pour une société non raciste.

Pour lui, le racisme est répandu et profondément enraciné en Europe pour des raisons culturelles et historiques. Les discours haineux sont fréquents et imprègnent la communication publique, y compris le discours politique, notamment en ligne.

Les partis politiques sont les mieux placés pour contribuer à la lutte contre le racisme et l'intolérance, et pour favoriser une société inclusive. Ils contribuent largement à façonner le discours politique, ils sont les principaux gardiens des organes élus et ils jouissent d'une large autonomie dans la réglementation de leur fonctionnement interne.

La Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive proposée ici est issue de la révision de la précédente Charte qui a été élaborée en 1998 et repose sur le pouvoir d'autorégulation des partis politiques. Elle prend en compte l'évolution du paysage social et politique européen, l'émergence des nouvelles technologies de communication et la montée du racisme et de l'intolérance. Les partis politiques signataires de la Charte s'engagent à défendre les droits humains fondamentaux et les principes démocratiques et à rejeter toute forme de racisme et d'intolérance, et le discours de haine. Les signataires doivent exiger de leurs membres qu'ils se conforment à ces principes.

Pour que la Charte ait un impact, le contrôle de son application est crucial. Les organisations de la société civile, les médias et les électrices et électeurs dans leur ensemble ont un rôle à jouer dans la responsabilisation des partis politiques.

Puis Sir Tony Lloyd (Royaume-Uni - SOC) a présenté un rapport pour avis au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie. Dans cet avis, la commission a souligné que les partis politiques ont l'impératif d'agir de manière responsable tout en luttant pour leurs idées et leurs valeurs. Les chefs de parti, en particulier, figurent parmi les personnalités les plus en vue et les plus influentes. C'est pourquoi, la commission a soutenu sans réserve les efforts déployés par l'Assemblée parlementaire pour réviser et promouvoir une charte spécifique aux partis politiques sur le thème de l'inclusion et de la non-discrimination, et pour en élargir son champ d'application.

Afin de garantir que cette Charte aura un impact positif tangible sur le discours politique en Europe, la commission a estimé qu'il est important d'encourager les groupes politiques et les délégations nationales de l'Assemblée à la diffuser la Charte et que l'Assemblée mette en place une procédure de suivi pour évaluer l'étendue de son adoption.

Une résolution a été adoptée sur ce sujet.

M. François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) a critiqué les discours de haine tenus par les partis extrémistes qui tendent à dénoncer des boucs émissaires. Les dirigeants politiques ont une responsabilité dans la lutte contre les discours de haine. La Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive comporte désormais des références explicites aux communications en ligne et aux réseaux sociaux. Si son objectif est louable, certaines formulations apparaissent problématiques dans la mesure où elles seraient contraires au droit français.

C'est le cas notamment du principe consistant à s'efforcer d'obtenir une représentation équitable de certains groupes de personnes susceptibles d'être victimes de discriminations qui pourrait impliquer la mise en place de statistiques sur la religion l'orientation sexuelle par exemple. Il a souhaité que le rapporteur puisse apporter des précisions sur cette question.

Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Liberté et Territoires) s'est prononcée en faveur de la révision de la Charte proposée par le rapporteur. Elle a ensuite dénoncé l'attitude de la majorité au pouvoir en France qui n'a pas appelé au front républicain pour éviter l'arrivée de nombreux députés d'extrême droite à l'Assemblée nationale.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a rappelé le rôle important des partis politiques dans la lutte contre les discriminations. Ils doivent favoriser l'émergence de nouveaux talents issus de l'ensemble de la société. S'il s'est dit favorable à l'idée de développer des politiques d'inclusion au sein des partis politiques, il a expliqué que la conception républicaine française ne permet pas la reconnaissance de groupes minoritaires dans la loi. Il s'est ensuite félicité que la Charte condamne expressément les discriminations fondées sur la religion ou l'orientation sexuelle. Pour conclure, il a rappelé les responsabilités importantes des chefs de partis politiques qui devront savoir prendre les mesures qui s'imposent contre les membres de leur parti qui véhiculeraient le racisme et la haine.

Pour Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) , si la liberté d'expression est une composante essentielle d'une société démocratique, elle peut malheureusement être détournée pour promouvoir les préjugés et l'intolérance. Dans ce cas, la justice n'est pas toujours suffisamment efficace pour sanctionner ces dérives d'où l'utilité de la Charte qui fournit un cadre pour formaliser l'engagement des partis politiques à lutter contre les discours de haine.

S'il souscrit aux interrogations de ses collègues français sur la portée juridique de certaines stipulations envisagées par la Charte, il forme néanmoins le voeu que celle-ci permette que des débats s'engagent au sein des partis pour contribuer à sensibiliser les responsables politiques à la lutte contre les discours de haine.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a rappelé que les partis politiques, par leur fonction même et compte tenu de l'intérêt médiatique qui leur est accordé, disposent d'un véritable pouvoir de nuisance lorsqu'ils relaient les discours de haine. Le Conseil de l'Europe est parfaitement dans son rôle lorsqu'il examine des outils tels que la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive.

Si cette Charte peut servir de boussole aux partis politiques dans la lutte contre les discours de haine depuis la fin des années 90, il est aujourd'hui nécessaire de l'adapter, notamment pour tenir compte de la communication en ligne. Satisfaite que la Charte prévoie que les partis politiques s'engagent à sanctionner leurs membres incitant à la haine, Mme Nicole Duranton a appelé à mettre en place un suivi de son déploiement.

2. La prévention et la lutte contre l'antisémitisme en Europe

Le mercredi 22 juin, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) , présenté au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, une résolution sur la prévention et la lutte contre l'antisémitisme en Europe.

L'antisémitisme est construit sur des stéréotypes néfastes qui font de la communauté juive un bouc émissaire pour les crises émergentes. Loin d'être relégués à une menace du passé, la violence et les discours de haine antisémites, y compris en ligne, sont une réalité quotidienne dans toute l'Europe aujourd'hui. La pandémie de COVID-19 a entraîné une montée des mythes conspirationnistes accusant les communautés juives de créer et de propager le virus.

La lutte contre l'antisémitisme est une préoccupation pour nous tous et toutes. L'antisémitisme est en contradiction avec les valeurs fondamentales sur lesquelles le Conseil de l'Europe a été fondé et devrait être abordé dans un cadre de droits humains. Des mesures fermes doivent être prises à la fois pour prévenir et combattre l'antisémitisme et pour favoriser la vie juive sur le continent.

Adopter des plans d'action ou des stratégies de prévention et de lutte contre l'antisémitisme, avec un financement suffisant pour leur mise en oeuvre, criminaliser le déni, la banalisation ou l'apologie de l'Holocauste, là où ce n'est pas encore le cas, investir dans la mémoire de l'Holocauste, y compris à l'école, développer des programmes d'échange, faire de la lutte contre les discours de haine en ligne une priorité et prendre des mesures pour favoriser la vie juive en Europe sont des éléments essentiels de la lutte contre l'antisémitisme qui devraient être mis en oeuvre sans délai.

Mme Ute Steyer, rabbine de la grande synagogue de Stockholm, s'est exprimée devant l'Assemblée.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), au nom du groupe ADLE , s'est inquiété de la multiplication d'actes perpétrés et de discours proférés à l'encontre des populations juives, la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine constituant un terreau favorable à la montée de l'antisémitisme. L'enseignement de l'histoire est indispensable pour lutter contre l'oubli et la banalisation de la haine.

Il est donc essentiel de soutenir l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, nouvellement créé, et d'épauler les enseignants. Le Conseil de l'Europe doit continuer à se mobiliser pleinement pour lutter contre toute forme d'antisémitisme. Il a terminé son intervention en évoquant l'abattage rituel dont l'interdiction aurait des conséquences sur l'inclusion dans les sociétés européennes des populations juives, mais aussi musulmanes.

M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) a relevé qu'en France, malgré un arsenal juridique venant sanctionner pénalement l'expression publique des propos antisémites et des structures dédiées à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, on observe une recrudescence des discours et des actes antisémites. Il a rappelé le rôle essentiel que l'école doit jouer dans la lutte contre l'antisémitisme appelant à une meilleure connaissance et compréhension des religions. Il a souligné la menace particulière que représentent les réseaux sociaux sur lesquels se propagent les discours de haine.

Enfin, il a appelé à la mise en oeuvre du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité pour faciliter la lutte contre les discours de haine en ligne et s'est félicité de la législation relative aux services numériques que l'Union européenne est en train de mettre en oeuvre.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a déploré la montée de l'antisémitisme alimenté par les crises qui ont secoué l'Europe ces dernières années. Elle a rappelé que l'antisémitisme est une question existentielle pour l'Europe puisque l'Europe moderne s'est construite sur le refus de l'Holocauste. Dès lors, le Conseil de l'Europe doit renforcer son action avec détermination pour faire face notamment au discours de haine sur les réseaux sociaux et à une montée de la violence de la proximité. Convaincue que le meilleur moyen de lutter contre les thèses conspirations reste l'éducation et la culture, elle a également appelé une ratification rapide du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.

M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a déploré la progression importante des actes antisémites ces dernières années en France, où 7 Français de confession juive sur 10 se disent avoir déjà été victime d'un acte antisémite. En outre, toujours en France, en 15 ans, plus des deux tiers des 100 000 élèves juifs auraient été déscolarisés de l'enseignement public au profit d'établissements privés. Face à ces chiffres alarmants, il a appelé l'ensemble des États membres à utiliser la définition opérationnelle de l'antisémitisme donnée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.

D. LE RESPECT DE L'ÉTAT DE DROIT ET DE LA DÉMOCRATIE

1. Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte

Jeudi 23 juin, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et M. George Loukaides (Chypre - GUE) , présenté au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, une résolution sur le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte.

Les rapporteurs ont fait le point sur le respect des obligations de Malte en tant qu'État membre et sur le fonctionnement de ses institutions démocratiques et chargées de l'État de droit. Ces dernières années, la société maltaise a été secouée par un certain nombre de crises, notamment l'assassinat de Daphne Caruana Galizia, qui ont mis à nu un certain nombre de lacunes et d'insuffisances graves concernant le système d'équilibre des pouvoirs institutionnels de Malte et le fonctionnement de ses institutions de l'État de droit.

Les autorités et les forces politiques maltaises ont initié un certain nombre de réformes très importantes qui ont permis de remédier à un certain nombre des lacunes constatées et qui constituent clairement un progrès. Cependant, de l'avis de la commission, ces réformes ne traitent que partiellement les déficiences et une réforme globale et complète des institutions démocratiques de Malte et de son système d'équilibre des pouvoirs est encore nécessaire de toute urgence, y compris une réforme profonde de son parlement en vue d'établir un parlement à temps plein. Elle a donc salué les initiatives prises dans ce sens, notamment la création d'une assemblée constitutionnelle par le président maltais.

Les rapporteurs ont également examiné la vulnérabilité des institutions politiques et démocratiques de Malte aux conflits d'intérêts et à la corruption et formulé un certain nombre de recommandations à cet égard.

Enfin, les rapporteurs se sont intéressés à la situation des droits humains à Malte, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et le traitement des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. À cet égard, les rapporteurs ont appelé à une solidarité accrue et plus cohérente des autres États européens Malte en tant qu'État méditerranéen en première ligne en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile.

M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a rappelé que l'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia a mis en lumière les difficultés des journalistes mais aussi les cas de corruption. Il s'est félicité de la mise en place d'une commission d'enquête publique indépendante créée conformément aux recommandations de l'Assemblée parlementaire. Un véritable financement public des partis politiques est indispensable pour réduire leur dépendance aux dons privés. Par ailleurs, les organes du Conseil de l'Europe, tels que le GRECO et MONEYVAL, doivent pouvoir fournir des recommandations à Malte pour lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent. Enfin, les autorités maltaises devraient réformer la législation réprimant la diffamation, celle-ci étant utilisée pour limiter la liberté de la presse.

Pour M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , l'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia a mis en évidence le dysfonctionnement des institutions maltaises. Si depuis des réformes ont été entreprises, elles demeurent insuffisantes. En effet, la corruption reste une menace omniprésente avec un nombre élevé de personnes obtenant des postes pour des raisons politiques dans la fonction publique et un programme d'accession à la citoyenneté par l'investissement propice au blanchiment. Une évolution de la législation en faveur d'un meilleur contrôle de la corruption est donc indispensable. Par ailleurs, il a rappelé que la loi sur la liberté d'information n'est pas appliquée et que les journalistes continuent de faire l'objet de menaces. Enfin, il a souhaité que la République de Malte, où l'avortement est toujours totalement interdit, fasse des progrès en matière de droit des femmes.

2. L'examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Jeudi 23 juin, un débat visant à examiner le partenariat pour la démocratie concernant le Parlement la République kirghize a été suivi de l'adoption d'une résolution présentée par M. Jacques Maire (Hauts-de- Seine - La République en Marche ), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Dans son rapport, M. Jacques Maire a expliqué que, depuis sa création, il y a huit ans, le partenariat entre l'Assemblée et le Parlement de la République kirghize a donné des résultats mitigés.

Tout en rappelant que l'absence prolongée de parlementaires kirghizes aux sessions de l'Assemblée parlementaire ou que l'absence de progrès tangibles en ce qui concerne la ratification des instruments du Conseil de l'Europe pourraient conduire à la fin du partenariat, l'Assemblée devrait décider de poursuivre le partenariat avec le Parlement de la République kirghize et d'aider les autorités sur la voie des réformes démocratiques.

En même temps, le Parlement de la République kirghize, nouvellement élu, devrait intensifier sa coopération avec l'Assemblée, réaffirmer son attachement aux objectifs du statut du partenariat pour la démocratie et tirer pleinement profit des possibilités offertes par ce statut, afin de garantir le respect des engagements politiques énoncés dans la Résolution 1984 (2014).

Sur ce sujet, M. Serhii Kalchenko (Ukraine - CE/AD) a présenté un rapport pour avis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, a jugé que le statut de partenaire pour la démocratie octroyé au Parlement du Kirghizstan appelle une coopération plus étroite avec le Conseil de l'Europe, que le Parlement du Kirghizstan devrait intensifier les initiatives qu'il consacre à cette coopération et la concrétiser davantage afin de développer encore la démocratie, l'État de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Kirghizstan. Il est indispensable que le Parlement du Kirghizstan redouble d'efforts pour avancer sur la voie de la transition démocratique ; il importe par ailleurs qu'il informe régulièrement l'Assemblée des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des principes du Conseil de l'Europe. Si la coopération ne s'améliore toujours pas, l'Assemblée devrait envisager de suspendre, voire de retirer le statut de partenaire pour la démocratie.

3. Le contrôle de la communication en ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine

Au cours de la séance du jeudi 23 juin, l'Assemblée a tenu un débat sur le thème « le contrôle de la communication en ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine ».

À l'issue du débat, une résolution a été adoptée, sur le rapport de M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , présenté au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

La communication en ligne est devenue un élément essentiel de la vie quotidienne des citoyens. C'est pourquoi il est inquiétant de constater qu'une petite poignée de grandes entreprises technologiques contrôlent de facto les flux d'informations en ligne.

Pour remédier à la domination de quelques intermédiaires d'Internet sur le marché numérique, les États membres devraient recourir à la législation antitrust . Les questions cruciales pour les intermédiaires d'Internet et pour le grand public sont la qualité et la variété des informations, ainsi que la pluralité des sources disponibles en ligne.

L'utilisation de l'intelligence artificielle et des filtres automatisés pour la modération des contenus n'est ni fiable ni efficace. Le rôle et la présence nécessaire des décideurs humains, ainsi que la participation des utilisateurs dans l'élaboration et l'évaluation des politiques de modération de contenu sont cruciaux. La législation devrait lutter contre les « contenus illicites » et éviter d'utiliser des notions plus larges comme celle de « contenus préjudiciables ».

Pour M. Frédéric Reiss , les États membres doivent trouver un équilibre entre la liberté des entreprises privées et leur droit de développer leurs propres stratégies commerciales, incluant l'utilisation de systèmes algorithmiques, et le droit du grand public de communiquer librement en ligne, en ayant accès à un large éventail de sources d'information. Les intermédiaires d'Internet doivent assumer leurs responsabilités pour garantir un flux d'informations en ligne libre et pluraliste, respectueux des droits humains.

E. L'ENJEU DE LA VACCINATION ET LA DÉMYSTIFICATION DES DISCOURS ANTIVACCIN

L'Assemblée a adopté, le vendredi 24 juin, une résolution sur la nécessité de lutter contre les maladies évitables par la vaccination par le biais de services de qualité et par la démystification des discours antivaccin.

Sur ce sujet, Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE/DC) a présenté un rapport, au nom de la commission des questions sociales, de la santé du développement durable, dans lequel elle explique que la vaccination demeure la méthode la plus efficace pour se protéger de nombreuses maladies infectieuses. Selon l'OMS, elle permet d'éviter 2 à 3 millions de décès par an. Si davantage de personnes étaient vaccinées, 1,5 million de vies supplémentaires pourraient être sauvées. Avec la résurgence des maladies infectieuses, une action urgente est nécessaire pour remédier à la couverture vaccinale qui est sous-optimale.

Les États membres du Conseil de l'Europe doivent reconnaître que les pouvoirs publics ont la responsabilité d'améliorer la couverture vaccinale. Promouvoir la paix, lutter contre la pauvreté et mettre en place des services de santé publique durables et inspirant confiance à la population, sont des conditions préalables indispensables pour améliorer les taux d'immunisation. Des interventions ciblées et fondées sur des données probantes devraient être développées, dans le cadre de la recherche sur les obstacles et les éléments favorisant à la vaccination. Des services de vaccination de qualité doivent être accessibles à toutes les personnes relevant de la compétence de l'État. Les connaissances en matière de santé doivent être améliorées, en coopération avec le secteur de l'éducation et les médias.

Les codes de déontologie des médias doivent être renforcés, en mettant l'accent sur la responsabilité sociale pour lutter contre la désinformation sur la vaccination. Les intermédiaires Internet devraient soutenir la démystification des discours antivaccin et sensibiliser aux risques potentiels de fausses informations pour la protection de la santé publique.

Étant donné que les épidémies de maladies contagieuses peuvent se propager rapidement à travers les pays et les régions, la vaccination doit être promue en tant que bien public international et le savoir-faire devrait être partagé.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains ), s'exprimant au nom du groupe PPE/DC, a indiqué que l'on observe aujourd'hui une résurgence des maladies infectieuses, couplée à l'épidémie de COVID-19 qui n'est pas terminée. Dans ce contexte, les pouvoirs publics doivent promouvoir la vaccination. Et pour cela, ils doivent faire face aux réticences de la population liées, notamment, aux fausses nouvelles diffusées sur les réseaux sociaux. Les politiques publiques doivent prendre en compte cette situation, en favorisant en particulier une information fiable et transparente sur la sécurité et l'efficacité des vaccins, en s'appuyant éventuellement sur les travaux de la direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé du Conseil de l'Europe. La diffusion de fausses informations doit également être combattue au moyen d'une réglementation appropriée. En parallèle, la vaccination doit être gratuite et accessible à tous. Le droit à la santé est consacré par le Conseil de l'Europe. Il ne peut être garanti sans des stratégies de vaccination adaptées et volontaristes.