B. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS : 82 % DE TAUX DE REPRISE DONT LA MOITIÉ EST SOLDÉE, 12 % DE RECOMMANDATIONS NON REPRISES ET 1 RECOMMANDATION DONT LA MISE EN oeUVRE EST DIFFICILE À ÉVALUER
1. La prévention des risques d'accident
Proposition 7 : renforcer les obligations des exploitants en matière de lutte contre les incendies et les contrôler régulièrement.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : les textes pris par le ministère de la transition écologique permettent de répondre aux principales observations de la commission d'enquête. L'enjeu est désormais d'assurer leur mise en oeuvre effective, via des actions de contrôle sur le terrain.
À la suite du plan d'action présenté en février 2020 par la ministre de la transition écologique et complété en septembre 2020 , plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues. En particulier, sur le volet de la prévention du risque incendie :
- pour les sites Seveso seuil haut et seuil bas , le décret n° 2020-1168 et l' arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 imposent, notamment, à l'exploitant de pourvoir à la formation du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et permettent au préfet d'exiger une étude relative à la sécurité assortie d'un échéancier pour la mise en oeuvre d'actions d'amélioration de la sécurité. L'arrêté rend obligatoire l'élaboration d'un plan d'opération interne (POI) à compter du 1 er janvier 2023 pour les sites Seveso seuil bas ;
- l' arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables s'applique à toutes les ICPE soumises à autorisation et l' arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens s'applique aux ICPE soumises à autorisation relevant des principales rubriques concernées 92 ( * ) . Ils réorganisent les textes existants et renforcent l'encadrement du stockage de tous les liquides avec des mentions de danger, y compris ceux qui ne sont pas classés au titre d'une rubrique ICPE liquides inflammables, ainsi que de certains déchets liquides. Les nouveaux sites concernés par ces textes devront se faire connaître dans un délai d'un an . Deux arrêtés du 22 septembre 2021 , l'un modifiant un arrêté ministériel du 22 décembre 2008 et l'autre modifiant un arrêté ministériel du 1 er juin 2015, étendent ces mesures respectivement aux ICPE soumises à déclaration et à enregistrement des rubriques concernées 93 ( * ) .
Ces textes prévoient en particulier l'interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker certains liquides inflammables non miscibles à l'eau 94 ( * ) . Ils renforcent également les prescriptions relatives aux stockages des liquides inflammables en récipients mobiles, d'une part, en bâtiment et, d'autre part, en ce qui concerne les stockages extérieurs 95 ( * ) . Des règles s'appliquent aussi de manière renforcée pour les stockages de liquides inflammables en réservoirs fixes, avec des dispositions relatives au dimensionnement des volumes de rétention, à la conception des rétentions déportées et des dispositifs de cheminement des liquides vers ces rétentions.
Les prescriptions relatives aux moyens de lutte incendie sont substantiellement améliorées . Il est ainsi demandé à l'exploitant de prévoir les moyens de se procurer une quantité complémentaire d'eau, en faisant appel si besoin à des établissements voisins et d'intégrer une marge forfaitaire de 20 % sur les besoins en eau et en émulseurs.
Ce nouveau cadre prescrit également l'application de mesures renforcées pour les stockages de liquides combustibles, ou solides combustibles qui se liquéfient en cas d'incendie, stockés en récipients mobiles à proximité de liquides inflammables . L'objectif est d'éviter la propagation de l'incendie et la création d'une nappe enflammée mêlant liquides inflammables et combustibles solides ou liquides, comme cela a été le cas lors de l'incendie des usines Lubrizol et Normandie Logistique.
- le décret n° 2020-1169 modifie la nomenclature des ICPE afin d'éviter les doubles classements et le découpage possible d'entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant ;
- l' arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 étend les dispositions relatives à l'état des matières stockées ( voir ci-dessous ) à tous les entrepôts relevant des régimes d'autorisation et d'enregistrement. L'obligation de se doter d'un plan de défense incendie est également étendue à tous les entrepôts , quel que soit leur régime administratif 96 ( * ) . Il applique à l'ensemble des entrepôts l'interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l'eau (rubriques H224 et H225) ;
- l' arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 prévoit, à partir du 1 er janvier 2022, des dispositions spécifiques pour les sites Seveso, les sites de tri-transit et de regroupement des déchets dangereux, les sites de stockage de liquides inflammables, l'ensemble des installations et entrepôts relevant du régime d'autorisation et certains entrepôts soumis à enregistrement. L'exploitant devra détailler, zone par zone, l'ensemble des matières dangereuses stockées en faisant le lien avec toutes les propriétés de danger utiles. L'état des matières stockées devra être tenu à jour quotidiennement et accessible facilement en cas d'accident, afin d'assurer la diffusion d'informations au public.
Proposition 8 : obliger les exploitants d'établissements Seveso et des installations classées situées à proximité immédiate à tenir à tout moment à disposition des autorités un inventaire exhaustif et à jour des substances stockées (nature, quantité et localisation) dans un format facilement exploitable.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : les textes présentés par le Gouvernement en septembre 2020 permettent de répondre à ces points. Là encore, leur bonne mise en oeuvre devra être contrôlée par des actions de terrain.
Le décret n° 2020-1168 et l' arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 prévoient que l'exploitant d'un site Seveso devra tenir à disposition de l'inspection des installations classées les éléments des rapports de l'assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques. En outre, les plans d'opération internes ( POI ) des exploitants devront préciser les moyens prévus par celui-ci pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d'accident ainsi que les moyens prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur. Par ailleurs, devront figurer dans les études de danger ( ED ), les principaux types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie .
L'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 prévoit, à partir du 1 er janvier 2022, l'obligation pour les exploitants des sites concernés 97 ( * ) de tenir à jour, quotidiennement, le cas échéant sur la base d'outils informatiques, et de compléter au moins annuellement par un inventaire physique, un état de l'ensemble des matières dangereuses stockées . L'exploitant devra donner également, zone par zone, les quantités et types de produits hors matières dangereuses qu'il stocke, selon une typologie adaptée, avec une mise à jour hebdomadaire. Enfin, les exploitants devront détenir un inventaire synthétique des produits qu'ils stockent et qui soit lisible pour le public, afin de pouvoir être diffusé rapidement en cas d'accident. L'ensemble de ces éléments devra être tenu à disposition des services d'inspection, des autorités sanitaires et des services de secours , notamment pour permettre un accès rapide et simple en cas de sinistre. L' arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 a en outre étendu ces dispositions relatives à l'état des matières stockées à tous les entrepôts relevant des régimes d 'autorisation et d' enregistrement .
Proposition 9 : renforcer les exigences de formation et de certification de la profession de logisticien dans le domaine du stockage des produits dangereux. Fixer les obligations et responsabilités de chacune des parties au sein de contrats types.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à approfondir
Observations de la commission : cette recommandation appelle encore des discussions approfondies avec les partenaires sociaux afin d'évaluer la nécessité de compléter, le cas échéant, un cadre légal récemment modifié.
Le Gouvernement considère que la mise en oeuvre de cette recommandation doit davantage faire l'objet d' initiatives privées , qui pour certaines sont déjà en cours dans le cadre du comité stratégique de la filière (CSF) chimie. Par ailleurs, les récentes évolutions apportées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail 98 ( * ) peuvent être citées et comprennent des mesures visant à :
- systématiser une démarche d'évaluation et de prévention des risques professionnels, qui apparaît encore très inégale selon la taille des entreprises ;
- homogénéiser l'offre des services de prévention et de santé au travail ;
- améliorer le suivi de certains publics.
En outre, l' arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 99 ( * ) prévoit que le personnel intervenant sur les sites Seveso, y compris le personnel des entreprises extérieures devra recevoir une formation en matière de prévention des risques .
Proposition 10 : rendre obligatoires les exercices hors heures ouvrées sur les sites Seveso seuil haut.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : la mise en oeuvre de la recommandation de la commission d'enquête peut être considérée comme satisfaisante du fait de l'intervention des évolutions réglementaires mentionnées ci-après et de l'instruction transmise par la ministre à ses services dès le 2 octobre 2019. Un bilan devra être tiré pour en tirer des enseignements.
Entre 2012 et 2019, environ 3200 exercices ORSEC ont été réalisés soit 4 par département chaque année, conformément aux instructions adressées par le ministre de l'intérieur dans les circulaires du 19 mars 2013 et du 8 mars 2016 . Avant l'accident de Lubrizol, les services du ministère de l'intérieur s'assuraient de la réalisation régulière d'exercices.
Toutefois, dans une logique de prévention et de maîtrise des risques industriels, la commission d'enquête du Sénat a recommandé d'augmenter leur fréquence. Dans cette perspective, le décret n° 2020-1168 et l'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 prévoient que les plans d'opération interne ( POI ) seront désormais obligatoires dans les sites Seveso seuil bas à partir du 1 er janvier 2023, et non plus seulement dans les sites Seveso seuil haut. La fréquence minimale des exercices POI dans ces établissements est rendue obligatoire « à des intervalles n'excédant pas trois ans » 100 ( * ) . Pour les établissements Seveso seuil haut, la fréquence des exercices POI devient annuelle .
Enfin, dans son instruction du 2 octobre 2019 101 ( * ) , la ministre de la transition écologique demande aux services de contrôler la réalisation effective d'exercices hors heures ouvrées , en particulier au cours de la nuit .
Proposition 11 : mettre à disposition des industriels les enquêtes des DREAL et de l'inspection des installations classées pour partager les enjeux de sécurité.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : partiellement satisfait /à renforcer
Observations de la commission : la recommandation de la commission d'enquête est satisfaite dans son principe par la rédaction de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Toutefois, l'objectif de la recommandation visait au développement du partage d'informations entre les industriels exploitants. Une évolution complémentaire mériterait donc d'être envisagée.
L' article L. 514-5 du code de l'environnement prévoit une information de l'exploitant, par les inspecteurs des ICPE, sur les suites données au contrôle qu'ils ont réalisé sur son établissement. En parallèle de la transmission de leur rapport de contrôle au préfet, les inspecteurs doivent également en adresser une copie à l'exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet.
L'objectif de la recommandation de la commission d'enquête était de garantir une bonne appropriation des retours d'expérience issus des contrôles des inspecteurs .
La communication de ces informations à une liste de diffusion plus large , incluant par exemple d'autres exploitants du même secteur , pourrait être envisagée au service d'un renforcement de la culture de la sécurité industrielle, après avoir expurgé les documents concernés des informations relevant du secret industriel, du secret des affaires ou de la sûreté nationale.
Proposition 12 : définir un plan pluriannuel de renforcement des effectifs de l'inspection des installations classées, cohérent avec des objectifs ambitieux et précis en termes de nombre et de qualité des contrôles, priorisant les plateformes industrielles à forts enjeux.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : partiellement satisfait /à renforcer
Observations de la commission : la hausse de 50 ETP d'inspecteurs des ICPE est une première réponse à la nécessité d'augmenter les contrôles des sites industriels sur le terrain. Dans le prolongement des recommandations de la commission d'enquête, la commission souhaite que ce mouvement de renforcement de l'inspection des ICPE se poursuive dans les années à venir, avec une répartition territoriale des postes supplémentaires adaptés aux enjeux.
Le 30 juin 2020, dans le prolongement des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l'accident de Lubrizol, la ministre de la transition écologique a annoncé une augmentation de 50 postes au sein des services de l'inspection des ICPE dès 2021. Elle a également rappelé son annonce d'une hausse de 50 % des contrôles d'ici 2022, reprenant l'objectif déjà défini un an plus tôt lors de la rédaction des orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des ICPE.
S'agissant des effectifs, la promesse du Gouvernement a été partiellement tenue , car l'annonce a finalement été concrétisée en deux temps. Ainsi, la loi de finances pour 2021 a permis une augmentation de 30 postes d'inspecteurs, malgré plusieurs amendements parlementaires visant à atteindre 50 créations de postes dès 2021 conformément à l'annonce de la ministre 102 ( * ) . Lors de l'examen du budget pour l'année 2022, la parole a été respectée et 20 postes d'inspecteurs ont en définitive été créés.
S'agissant du nombre de contrôles, après une baisse de 40 % entre 2006 et 2018, le Gouvernement souhaite revenir à un niveau comparable à celui constaté à la fin des années 2010. L'objectif ainsi fixé est d'atteindre 27 200 contrôles à la fin de l'année 2022, contre environ 18 000 en 2018.
Lors de son audition devant la commission, la ministre a indiqué : « en 2021, nous allons dépasser les 23 000 inspections . Les premières actions pour donner la priorité au terrain portent leurs fruits. Pour 2022 et 2023, nous avons fixé des objectifs régionalisés aux préfets. Notre ambition est de dépasser 25 000 puis 27000 inspections , soit 50 % de plus ».
Nombre de contrôles réalisés par les inspecteurs des ICPE
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
||||||||||
|
Nombre
|
19 000 |
18 500 |
18 200 |
19 700 |
19 200 |
23 000 |
25 000 |
27 000 |
|||||||||
Source : Sénat, à partir des réponses de la DGPR au questionnaire budgétaire.
Pour la commission et compte tenu des enjeux majeurs de contrôle de la mise en oeuvre des nouvelles obligations réglementaires et législatives applicables aux ICPE, ce mouvement de rattrapage devra nécessairement être amplifié et prolongé après 2023 .
Proposition 13 : transmettre systématiquement les résultats des contrôles opérés par l'administration dans les sites Seveso seuil haut aux représentants des salariés.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à approfondir
Observations de la commission : l'objectif peut être considéré comme rempli en pratique, même si aucun dispositif d'information spécifique à destination des salariés sur les résultats des contrôles n'a été prévu. Des actions de sensibilisation complémentaires seraient nécessaires, y compris à destination des agents des entreprises de sous-traitance qui interviennent sur les sites Seveso.
Le ministère du travail ne juge pas nécessaire de faire évoluer la loi pour satisfaire spécifiquement cette recommandation, rappelant que le code du travail prévoit déjà la transmission des observations de l'inspection du travail , qui travaille en lien avec l'inspection des ICPE, au comité social et économique. Cette information devrait également être transmise aux agents intervenant comme sous-traitants de l'exploitant.
En outre, la publicité systématique donnée aux contrôles des ICPE à partir de janvier 2022 , conformément à l'annonce de la ministre 103 ( * ) , est de nature à répondre à l'esprit de la recommandation formulée par la commission d'enquête. Il convient d'envisager si un complément peut être apporté, spécifiquement pour renforcer l'information des salariés, en leur donnant accès, par exemple, à davantage d'éléments que ceux figurant dans les documents de relevé de contrôle qui seront mis à disposition du public par les services de l'État.
2. La maîtrise des risques industriels
Proposition 14 : approuver, d'ici la fin 2020, l'ensemble des PPRT encore en cours d'élaboration et fixer des objectifs pluriannuels de mise en oeuvre des PPRT approuvés.
Appréciation quantitative : non retenue
Observations de la commission : mettre en oeuvre cette proposition. L'approbation des quatre derniers PPRT (Hauts-de-France, Corse, Provence-Alpes-Côtes d'Azur) prescrits doit intervenir rapidement, si possible avant la fin de la législature ou avant le 1 er janvier 2023.
Chaque année, l'administration indique que l'approbation de ces quatre derniers PPRT prescrits, mais non encore opérationnels a pris du retard du fait de complexités techniques liées à ces sites . Cette approbation fait partie des priorités des DREAL concernées pour l'année 2022. La commission souhaite qu'elle se concrétise cette année, car ces 4 PPRT concentrent justement de nombreux enjeux de sécurité industrielle, mais aussi d'importants enjeux économiques et sociaux.
Au 1 er août 2021, sur les 389 PPRT prescrits, 385 avaient été approuvés, soit 99 % . Les quatre PPRT restant à approuver sont situés à Crépy (ancien site du ministère des armées jusqu'en 2019, Hauts-de-France), Ajaccio (site Antargaz, Corse), Fos-sur-Mer et Martigues (plateformes Fos Ouest et Lavera). L'évolution de l'approbation du nombre de PPRT approuvés par année (cumul) est retracée dans le tableau ci-dessous.
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
2 |
4 |
25 |
84 |
137 |
206 |
264 |
321 |
345 |
359 |
373 |
381 |
384 |
384 |
385 |
Source : DGPR.
Proposition 15 : redéployer les crédits dédiés à l'élaboration des PPRT en créant un mécanisme d'avance aux particuliers pour faciliter leur mise en oeuvre.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : la commission salue cette évolution et souhaite qu'elle soit largement utilisée par les personnes concernées. Une communication sur ce dispositif est nécessaire, que ce soit dans les instances classiques de concertation de la politique de prévention des risques ou par des canaux dédiés (campagnes, envoi postal, etc.) afin d'assurer sa visibilité et garantir son utilisation.
La DGPR et Procivis ont signé une convention le 4 juin 2020 permettant aux riverains d'obtenir une avance sur le crédit d'impôt sous la forme d'un prêt à taux zéro . Ce dispositif permet de compléter celui prévu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les ménages disposant de revenus modestes, qui concerne la majorité des logements, soit 116 PPRT.
Cette convention organise la prise en charge par la DGPR des frais de gestion engagés par Procivis pour le traitement des dossiers d'avance au crédit d'impôt pour les propriétaires situés au-dessus du plafond ANAH, estimés à 150 € HT par dossier, soit un montant total estimé de 1,2 M€ sur trois ans. Ce dispositif devrait être évalué pour envisager d'éventuelles modifications (nombre de recours, délais de mise en oeuvre des travaux).
Proposition 16 : proroger le crédit d'impôt en faveur des ménages qui réalisent des aménagements liés à la mise en oeuvre des PPRT.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : la commission salue cette évolution et souhaite qu'elle soit largement utilisée par les personnes concernées. De la même manière que pour la recommandation précédente, il est nécessaire que l'information sur l'existence de ce dispositif soit largement diffusée auprès des publics concernés.
Lors de l'examen du budget pour 2021, plusieurs parlementaires se sont mobilisés pour faire aboutir cette évolution, dont le rapporteur pour avis de la prévention des risques au nom de la commission 104 ( * ) . Ces dispositions, inscrites à l' article 117 de la loi de finances pour 2021 105 ( * ) , ont permis de proroger jusqu'au 31 décembre 2024 le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes créé en 2004, qui permet notamment de soutenir les contribuables qui financent des dépenses de diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Le financement prévu à l'article L. 515-19 du code de l'environnement a également été prorogé jusqu'à la même date. Cette mesure a permis de maintenir la solidarité nationale à l'égard de 1 500 propriétaires, qui n'auraient pas pu bénéficier de ce soutien si rien n'avait été fait. Cette disposition mériterait d'être évaluée en profondeur.
Proposition 17 : mettre à l'étude un dispositif de soutien aux entreprises et collectivités dont la taille et les capacités financières compromettent leur mise en sécurité dans un délai raisonnable.
Appréciation quantitative : non retenue
Observations de la commission : la commission réitère cette recommandation formulée par la commission d'enquête.
Le Gouvernement considère que les moyens financiers des entreprises et des collectivités territoriales ne justifient pas de déployer un système spécifique de soutien au renforcement de la mise en sécurité et de la résilience de leurs bâtiments face à de potentiels accidents industriels. La commission souhaite que cette piste soit creusée.
Proposition 18 : développer les mutualisations entre industriels couverts par un même PPRT. Imposer la formalisation de conventions entre exploitants d'une part, entre les exploitants et les SDIS d'autre part sur les sites particulièrement sensibles identifiés par l'inspection des ICPE.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : partiellement satisfait /à renforcer
Observations de la commission : une proposition entendue, mais à renforcer dans notre droit.
La loi « PACTE » du 22 mai 2019 106 ( * ) a donné une existence légale aux plateformes industrielles, qui permettent à des installations classées pour la protection de l'environnement de mutualiser des moyens et de conduire des actions communes dans des domaines qu'elle détermine au moyen d'un contrat de plateforme.
La circulaire du 25 juin 2013 , qui a fixé des modalités particulières pour l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les plateformes industrielles, et le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles , ont permis de renforcer la prévention des risques industriels dans ces espaces.
L' article R. 515-118 du code de l'environnement , créé par le décret précité, prévoit ainsi que lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 est inscrite dans les domaines de responsabilité commune des acteurs de la plateforme, le dossier transmis au préfet doit comporter une déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de l'environnement et droit à l'information, ainsi que l'engagement de chaque partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité. Les modalités de prise en charge des effets entre partenaires des éventuels incidents ou accidents survenant au sein de la plateforme doivent également être précisées dans le dossier transmis au préfet. Aux termes de l'article R. 515-119 du même code, le préfet peut prescrire à ces installations, par arrêté, toute mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la plateforme.
L' arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement mentionne la plateforme industrielle de Grandpuits (gestionnaire TotalEnergies Raffinage France) et la plateforme industrielle de Port-Jérôme-sur-Seine (gestionnaire Esso Raffinage) 107 ( * ) .
Proposition 19 : augmenter le niveau des sanctions administratives encourues et définir une politique de répression plus réactive et ferme des manquements persistants et des infractions constatées.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : une proposition entendue, mais à renforcer dans notre droit
Le nombre de mesures administratives et de procès-verbaux transmis chaque année aux parquets par les inspecteurs des ICPE apparaît relativement stable.
Bilan des suites données aux contrôles de l'inspection des ICPE
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
||
|
Arrêtés de mise
|
2 100 |
2 000 |
2 100 |
2 600 |
2 500 |
|
|
Dont sanctions |
300 |
350 |
430 |
430 |
500 |
|
|
Procès-verbaux transmis aux parquets |
750 |
700 |
800 |
500 |
900 |
|
Source : Sénat, à partir des réponses de la DGPR au questionnaire budgétaire.
La loi relative au parquet européen et la loi « Climat et résilience » ont permis d'atteindre cet objectif et s'appliqueront pour l'avenir.
Pour la loi relative au parquet 108 ( * ) , peuvent en particulier être mentionnées les dispositions de l' article 15 relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement , qui prévoient, d'une part, la possibilité pour le parquet de recourir à un mécanisme transactionnel, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale et, d'autre part, la spécialisation, dans le ressort de chaque cour d'appel, d'un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement dont la compétence serait concurrente à celle des autres tribunaux judiciaires et sans préjudice de la compétence des juridictions déjà spécialisées sur une partie de ce contentieux. Elles prolongent une recommandation d'un rapport d'octobre 2019 de l'inspection générale de la justice (IGJ) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) 109 ( * ) .
S'agissant de la loi « Climat et résilience » 110 ( * ) , peuvent être citées :
- l' article 279 , instituant la circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement ;
- l' article 280 , renforçant les sanctions pénales en cas d'atteintes graves et durables à la santé et à l'environnement et créant un délit « d'écocide » ;
- l' article 281 , prévoyant la possibilité d'imposer la restauration du milieu naturel ou encore l'article 290 visant à permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l'environnement dans le cadre de procédures rapides ;
- enfin, l' article 288 a permis de doter le Bureau d'enquêtes et d'analyse sur les risques industriels (BEA-RI) des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions.
L'enjeu est donc de suivre la mise en oeuvre de ces dispositions et d'en tirer un bilan régulier, afin d'envisager des évolutions.
Proposition 20 : contrôler les ICPE déclarées à proximité immédiate des établissements Seveso, pour vérifier l'adéquation de leur régime et des prescriptions qui leur sont imposées.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : la commission d'enquête a été entendue, mais cette proposition doit encore fait l'objet d'actions de mise en oeuvre.
Une action triennale spécifique, pour la période 2020-2022, a été inscrite par la ministre de la transition écologique dans les instructions annuelles adressées aux services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition 21 : mieux encadrer la sous-traitance des activités dangereuses en limitant à trois le nombre maximum de niveaux de sous-traitance et élargissant le contrôle des DREAL aux activités liées à la sécurité chez les sous-traitants des exploitants Seveso.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : partiellement satisfait /à renforcer
Observations de la commission : une réflexion pour apporter une évolution législative doit être engagée avec les parties prenantes.
Une action spécifique a été inscrite par la ministre de la transition écologique dans les instructions annuelles adressées aux services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et doit être conduite en lien avec l'inspection du travail.
Une réflexion plus approfondie est nécessaire sur la sous-traitance dans les ICPE, en particulier dans les sites Seveso .
Proposition 22 : veiller au respect du principe de non-régression afin de prévenir tout recul en matière de maîtrise des risques.
Appréciation quantitative : difficile à évaluer
Appréciation qualitative : l'appréciation de cette mesure est rendue difficile par la dispersion des textes pris en matière de simplification des implantations industrielles des risques industriels depuis le début du quinquennat.
Observations de la commission : une proposition qui doit être suivie dans le temps.
Depuis le début du quinquennat, de nombreuses lois touchant le droit de l'environnement ont été adoptées, apportant tantôt des assouplissements pragmatiques et bienvenus pour favoriser le développement économique et simplifier les procédures de mise en service de sites industriels , tantôt un renforcement de la protection de certains écosystèmes et de la lutte contre les pollutions de toute nature, tantôt une rationalisation qui peut paraître excessive et en défaveur de la protection de l'environnement et de la prévention des risques. Le Conseil constitutionnel a déjà admis la portée normative du principe de non-régression créé par la loi « biodiversité » du 8 août 2016. Il est envisageable que sa portée soit encore renforcée dans les années à venir.
Proposition 23 : encourager l'élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS) au niveau intercommunal et mise en place d'une direction des risques dans toutes les grandes intercommunalités.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : une évolution positive à concrétiser et une action de sensibilisation à mener auprès des élus.
L' article 11 de la loi « Matras » a créé un nouvel article L. 731-4 dans le code de la sécurité intérieure, qui rend obligatoire l'établissement d'un plan intercommunal de sauvegarde pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS en application de l'article L. 731-3.
En outre, cet article prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d'assurer la mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.
Lors de son audition devant la commission, la ministre a rappelé que « la commission d'enquête a émis des recommandations relatives au plan particulier d'intervention (PPI) et aux PCS. Ce sont de bonnes recommandations. [...] L'idée d'élaborer des PCS au niveau intercommunal me paraît une première réponse à votre question : cela permet de renforcer l'articulation entre le PPI et le PCS . Cela permettrait aussi une meilleure coordination entre les actions de l'État et les collectivités territoriales en matière opérationnelle et de renforcer l'appropriation des risques industriels, technologiques et naturels par les élus ».
* 92 ICPE soumise à autorisation au titre d'une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques dites « liquides inflammables » dès lors que les quantités susceptibles d'être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégories HP3 dépassent 1 000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles et les ICPE traitant des produits suivants : liquides de point d'éclair compris entre 60 °C et 93 °C à l'exception des boissons alcoolisées (1436), liquides inflammables de catégorie 1 (4330) et de catégorie 2 (4331), méthanol (4722), produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution (4734), propylamine (4742), acrylate de tert-butyl (4743), 2-méthyl-3-butènenitrile (4744), acrylate de méthyle (4746), 3-méthylpyridine (4747), 1-brono-3-chloropropane (4748) ou pour le pétrole brut ou au titre de l'une ou plusieurs des rubriques 4510 (substances dangereuses pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë ou chronique) ou 4511 (substances dangereuses pour l'environnement aquatique de catégorie 2 chronique).
* 93 Pour les ICPE soumises à enregistrement : ICPE relevant de l'une au moins des rubriques 4331 (liquides inflammables de catégorie 2) ou 4734 (produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution). Pour les ICPE soumises à déclaration traitant les produits suivants : liquides de point d'éclair compris entre 60 °C et 93 °C à l'exception des boissons alcoolisées (1436), liquides inflammables de catégorie 1 (4330) et de catégorie 2 (4331), méthanol (4722), produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution (4734), propylamine (4742), acrylate de tert-butyl (4743), 2-méthyl-3-butènenitrile (4744), acrylate de méthyle (4746), 3-méthylpyridine (4747), 1-brono-3-chloropropane (4748) ou pour le pétrole brut ou au titre de l'une ou plusieurs des rubriques 4510 (substances dangereuses pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë ou chronique) ou 4511 (substances dangereuses pour l'environnement aquatique de catégorie 2 chronique).
* 94 Mentions de danger H224-H225-H226 (inflammables).
* 95 Ces textes fixent les règles d'implantation de ces stockages, les conditions de stockage, des prescriptions en matière de conception et de capacités de rétention associées ainsi qu'en matière de cheminement des liquides vers ces capacités de rétention.
* 96 Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts (1510), stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues (1532), entrepôts frigorifiques (1511), dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues (1530), stockage de polymères (2662), stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50 % de polymères (2663).
* 97 Sites Seveso, sites de tri-transit et regroupement des déchets dangereux, sites de stockage de liquides inflammables, certaines installations et entrepôts relevant du régime d'autorisation et certains entrepôts soumis à enregistrement.
* 98 Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
* 99 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I er , du livre V du code de l'environnement.
* 100 Article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2020.
* 101 Instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 relative aux premières mesures à prendre à la suite de l'accident survenu dans l'entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019.
* 102 Voir le rapport pour avis de Pascal Martin sur le budget 2021 de la prévention des risques et l'amendement suivant : https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-94.html .
* 103 Plan d'action de février 2020.
* 104 https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-99.html .
* 105 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
* 106 Article 44 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
* 107 Arrêté du 6 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes.
* 108 Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
* 109 Rapport Une justice pour l'environnement de la mission d'évaluation des relations entre justice et environnement, établi par Bruno Cinotti, Jean-François Landel (CGEDD), Delphine Agoguet, Daniel Atzenhoffer et Vincent Delbos (IGJ), octobre 2019.
* 110 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.