B. UNE STABILITÉ BUDGÉTAIRE QUI INTERROGE SUR LA FAISABILITÉ DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DÉFINIES EN DÉBUT DE QUINQUENNAT
1. Une subvention à l'opérateur stabilisée en 2022
Le PLF pour 2022 maintient la subvention pour charges de service public versée à l'AEFE au niveau voté en loi de finances initiale pour 2021 , à savoir 417 millions d'euros , confirmant ainsi les augmentations adoptées les deux dernières années :
• la hausse de 24,6 millions d'euros (+ 6,4 %) à laquelle avait procédé la loi de finances initiale pour 2020 au titre du « rebasage » de la subvention, que le rapporteur avait appelé de ses voeux depuis qu'en 2017, une réduction de 33 millions d'euros de son montant avait exposé le réseau à d'importantes difficultés budgétaires ;
• l'abondement de 9 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2021 pour permettre à l'AEFE de financer des mesures de sécurisation des établissements, en particulier les établissements privés conventionnés ou partenaires qui n'avaient pas pu bénéficier, pour leurs investissements à ce titre, du mécanisme, initié les deux années précédentes, d'avances depuis le compte d'affectation spécial (CAS) « Patrimoine immobilier de l'État » , auquel ne sont éligibles que les seuls bâtiments dépendants du domaine public.
2. Un plafond d'emplois maintenu en 2022, mais une tendance à la baisse sur l'ensemble du quinquennat révélatrice d'un choix stratégique contestable
En 2022, le plafond d'emplois de l'Agence est pratiquement stable, enregistrant la perte d'un seul ETPT, transféré vers le plafond d'emploi de l'Institut français.
Pour le rapporteur, cette quasi-stabilité ne doit cependant pas masquer la tendance continue à la baisse des emplois sous plafond depuis 2016 (- 8 % sur la période 2016-2021) qui s'est accompagnée, dans le même temps, d' une hausse continue des emplois hors plafond (+ 11 % sur la même période).
Évolution des emplois rémunérés par l'AEFE
(en ETPT)
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
|
|
Emplois sous plafond |
6 083 |
5 991 |
5 898 |
5 708 |
5 541 |
5 605 |
5 604 |
|
Emplois hors plafond |
4 542 |
4 597 |
4 650 |
4 732 |
4 872 |
5 094 |
5 161 |
|
Total |
10 625 |
10 588 |
10 548 |
10 440 |
10 413 |
10 699 |
10 765 |
Source : projet annuel de performances et réponses du ministère au questionnaire budgétaire
Ce double mouvement est caractéristique du choix stratégique fait par le Gouvernement dans le cadre de son plan de développement du réseau défini en 2018, dont l'objectif principal est d'accueillir davantage d'élèves : augmenter le nombre d'enseignants recrutés localement et supprimer des postes d'enseignants résidents titulaires . Cette orientation s'est traduite par la création, à partir de 2018-2019, d'instituts régionaux de formation (IRF), au nombre de 16 actuellement, destinés à former sur place des personnels de droit local.
En outre, en pleine gestion de la crise, le réseau a poursuivi sa politique d'expansion en homologuant de nouveaux établissements via une procédure désormais simplifiée. Dans le cadre de la campagne de juin 2021, cinq nouveaux établissements ont ainsi été accueillis au sein du réseau. Une prochaine campagne est d'ores et déjà prévue, les demandes d'homologation étant en augmentation.
Le rapporteur réitère ses interrogations sur le risque qu'une telle politique , combinant augmentation des recrutements locaux et assouplissement des critères d'homologation, pourrait, à terme, faire peser sur la qualité de l'enseignement dispensé , l'excellence pédagogique du réseau constituant son atout historique .
3. Le doublement du nombre d'élèves scolarisés dans le réseau à l'horizon 2030 : un objectif peu réaliste dans le calendrier imparti
Indépendamment du contexte de crise, le rapporteur a toujours estimé que l'objectif présidentiel du doublement des effectifs du réseau à l'horizon 2030, pour atteindre 700 000 élèves, n'était raisonnablement pas atteignable. Il l'est encore moins depuis la survenue de la crise qui a entraîné une baisse conjoncturelle des effectifs.
En tant qu'opérateur de l'État, l'AEFE s'est certes mise en ordre de marche pour se donner les moyens d'y parvenir, mais ses efforts sont nécessairement limités par la stabilité de sa subvention pour charges de service public et celle de son plafond d'emplois.
L'Agence reconnaît d'ailleurs que des moyens supplémentaires permettraient de donner plus d'ampleur au plan de développement du réseau , notamment en renforçant les actions de soutien aux établissements les plus fragiles et en déployant plus de personnels formateurs dans les IRF.