N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de règlement sur les marchés numériques ( DMA ),
Par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT,
Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin , président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Henri Cabanel, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique , vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Fournier , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Jérémy Bacchi, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Philippe Bonnecarrère, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Véronique Guillotin, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger .
L'ESSENTIEL
REHAUSSER
L'AMBITION DE LA LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS
NUMÉRIQUES (DMA)1
(
*
)
QUI ENCADRE LE POUVOIR DE MARCHÉ
DES GRANDES
PLATEFORMES
Le marché numérique est dominé par de très grandes plateformes, dont le modèle économique repose sur une accumulation de données , massivement exploitées par des algorithmes aussi puissants qu'opaques . Grâce au pouvoir de marché qu'ils ont ainsi construit, ces grands acteurs privés non-européens sont particulièrement actifs sur le marché européen qu'ils ont fortement tendance à verrouiller.
L' opacité de leurs pratiques, en particulier en ce qui concerne les conditions de recueil et d'utilisation des données 2 ( * ) ou encore les modalités de classement des offres, permet à ces plateformes de tirer profit des externalités de réseau et de renforcer toujours plus leur pouvoir de marché : toutes caractéristiques qui rendent difficile l'émergence de nouveaux acteurs .
L' objectif de ces plateformes structurantes, qui ne se concurrencent qu'à la marge, est en effet de pousser l'utilisateur final à rester dans l'écosystème , en alimentant des addictions, en proposant un nombre croissant de services, en développant des stratégies multidimensionnelles, avec des utilisations différenciées, jusqu'à le rendre dépendant, sans qu'il en ait toujours conscience.
De ce fait , les entreprises utilisatrices de ces plateformes, sur lesquelles elles offrent leurs produits et services, se retrouvent dans une relation particulièrement déséquilibrée , tenues de recourir aux applications de la plateforme, qui, à la fois juge et partie, évalue et concurrence les prestations de concurrents de leurs filiales et encadre leurs offres.
Or le droit de la concurrence , qui permet certes d'infliger des sanctions en cas d'atteintes préjudiciables au marché, ne suffit pas à réguler efficacement ce marché, notamment en raison des exigences de preuve de l'effet distorsif des pratiques et des difficultés matérielles, juridiques et techniques auxquelles se heurtent les enquêtes, ce qui conduit à des délais d'instruction particulièrement longs.
* 1 Proposition de règlement COM(2020) 842 final du 15 décembre 2020 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Législation sur les marchés numériques - ou Digital Market Act , dit DMA).
* 2 La présentation des informations, particulièrement détaillées et rédigées en caractères difficilement lisibles par l'utilisateur final ne permet pas à celui-ci d'identifier aisément les modalités de refus qui doivent pourtant lui être proposées, conformément au RGPD, ni leurs conséquences.